Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser
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Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-03-29 Référence neutre 2001 CFPI 256 Numéro de dossier T-1593-98 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010329 Dossier : T-1593-98 Référence neutre : 2001 CFPI 256 ENTRE : MONSANTO CANADA INC. et MONSANTO COMPANY demanderesses et PERCY SCHMEISER et SCHMEISER ENTERPRISES LTD. défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT Le juge MacKAY [1] Dans la présente action, engagée conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4 (la Loi), et instruite à Saskatoon, les demanderesses reprochent aux défendeurs d'avoir contrefait leurs lettres patentes canadiennes no 1,313,830. Les défendeurs auraient commis cette contrefaçon en exploitant, reproduisant et créant des gènes, des cellules, ainsi que des graines et des plants de canola contenant des gènes et des cellules, qui sont revendiqués dans le brevet des demanderesses, et en vendant les graines de canola qu'ils ont récoltées, le tout sans avoir obtenu l'autorisation ou une licence des demanderesses. Le produit commercial résultant des travaux de développement des demanderesses, de son brevet et de ses accords de licence, est connu sous le nom de « Canola Roundup Ready » , une graine de canola tolérante aux herbicides à base de glyphosate, notamment à l'herbicide « Roundup » des demanderesses. [2] Après avoir examiné la preuve produite et les observations faites, oralement et par écrit, pour le compte des parties, je suis d'…
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Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-03-29 Référence neutre 2001 CFPI 256 Numéro de dossier T-1593-98 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010329 Dossier : T-1593-98 Référence neutre : 2001 CFPI 256 ENTRE : MONSANTO CANADA INC. et MONSANTO COMPANY demanderesses et PERCY SCHMEISER et SCHMEISER ENTERPRISES LTD. défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT Le juge MacKAY [1] Dans la présente action, engagée conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4 (la Loi), et instruite à Saskatoon, les demanderesses reprochent aux défendeurs d'avoir contrefait leurs lettres patentes canadiennes no 1,313,830. Les défendeurs auraient commis cette contrefaçon en exploitant, reproduisant et créant des gènes, des cellules, ainsi que des graines et des plants de canola contenant des gènes et des cellules, qui sont revendiqués dans le brevet des demanderesses, et en vendant les graines de canola qu'ils ont récoltées, le tout sans avoir obtenu l'autorisation ou une licence des demanderesses. Le produit commercial résultant des travaux de développement des demanderesses, de son brevet et de ses accords de licence, est connu sous le nom de « Canola Roundup Ready » , une graine de canola tolérante aux herbicides à base de glyphosate, notamment à l'herbicide « Roundup » des demanderesses. [2] Après avoir examiné la preuve produite et les observations faites, oralement et par écrit, pour le compte des parties, je suis d'avis d'accueillir l'action des demanderesses et de leur accorder certaines des réparations recherchées. J'expose dans les présents motifs les fondements de mes conclusions, plus particulièrement de ma conclusion portant que, suivant la prépondérance de la preuve, les défendeurs ont contrefait un certain nombre de revendications visées par les lettres patentes canadiennes no 1,313,830 des demanderesses, en plantant, en 1998, des champs en canola avec des semences gardées de leur récolte de 1997, sans autorisation ou licence des demanderesses, même s'ils savaient, ou auraient dû savoir, que ces semences étaient tolérantes au Roundup et que des tests avaient révélé qu'elles contenaient le gène et les cellules revendiqués dans le brevet des demanderesses. En vendant les semences récoltées en 1998, les défendeurs ont de nouveau contrefait le brevet des demanderesses. [3] Les motifs sont longs. Pour en faciliter la consultation, les paragraphes énumérés ci-dessous indiquent les principaux sujets abordés. Paragraphe Sujet [4] Introduction [15] Le brevet des demanderesses et l'octroi de licence [29] Les pratiques culturales de M. Schmeiser [36] Tests effectués sur le canola de M. Schmeiser [60] Les questions en litige [62] Admissibilité en preuve des tests effectués sur les échantillons [77] La validité du brevet des demanderesses [91] Perte des droits conférés par le brevet ou renonciation à ces droits par les demanderesses [101] Contrefaçon du brevet [128] Réparations pour la contrefaçon [146] Conclusions Introduction [4] La demanderesse Monsanto Canada Inc. (Monsanto Canada) est constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada et son établissement principal se trouve à Mississauga, en Ontario. La demanderesse Monsanto Company (Monsanto US) est constituée en personne morale sous le régime des lois de l'État du Delaware (É.-U.) et son établissement principal se trouve à St. Louis, au Missouri (É.-U.). Dans les présents motifs, toute mention renvoyant collectivement à ces deux personnes morales sera faite au moyen du nom « Monsanto » ou de l'expression « les demanderesses » . [5] Le 23 février 1993, Monsanto US a obtenu les lettres patentes canadiennes no 1,313,830 (le brevet 830) pour une invention appelée [traduction] « Plantes résistant au glyphosate » . Le brevet 830 accorde à Monsanto US le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre l'invention pendant toute la durée du brevet. Le brevet prend fin le 23 février 2010. Monsanto Canada est titulaire d'une licence accordée en vertu du brevet 830. [6] Le défendeur, Percy Schmeiser (M. Schmeiser), est un agriculteur qui demeure près de Bruno, en Saskatchewan, où il exploite une ferme depuis plus de cinquante ans. La défenderesse, Schmeiser Enterprises Ltd., est une société constituée sous le régime des lois de la Saskatchewan. Elle existe depuis 1960 et s'occupe de plusieurs autres entreprises exploitées par M. Schmeiser. Ce dernier lui a cédé le contrôle de son exploitation agricole en 1996. Les seuls actionnaires et administrateurs de la société sont M. Schmeiser et sa femme. Dans les présents motifs, toute mention renvoyant collectivement aux deux défendeurs sera faite au moyen du nom « Schmeiser » ou de l'expression « les défendeurs » . [7] M. Schmeiser exploite une ferme près de Bruno dans la municipalité rurale de Bayne, en Saskatchewan, depuis environ cinquante ans. Il produit du canola depuis les années 1950. C'est là qu'en 1998, l'année visée par la déclaration de la demanderesse, sa société a cultivé neuf champs, dont 1 030 acres ont été consacrés exclusivement à la culture du canola. Outre ses activités agricoles, M. Schmeiser est un visage connu de la politique municipale et provinciale et possède une vaste expérience d'homme d'affaires et d'entrepreneur aventureux. [8] Dans leur déclaration, les demanderesses allèguent qu'en 1998 les défendeurs ont planté des graines résistant au glyphosate pour produire une récolte de canola possédant un gène ou une cellule couvert par le brevet des demanderesses. En agissant de la sorte, les défendeurs auraient exploité, reproduit et créé des gènes, des cellules, des plantes et des graines contenant les gènes et les cellules qui sont revendiqués dans le brevet des demanderesses. Les parties reconnaissent que les défendeurs n'ont jamais signé d'entente sur les utilisations technologiques (EUT), soit la forme que prend la licence concédée par les demanderesses aux producteurs de semence contenant le gène breveté. [9] Dans la présente action, introduite le 6 août 1998 au moyen d'une déclaration modifiée datée du 27 août 1999, les demanderesses cherchent à obtenir les réparations suivantes : [traduction] a) Une injonction interdisant aux défendeurs, y compris tous ses mandataires, employés, préposés et toute personne relevant des défendeurs ou agissant de concert avec eux : (i) d'exploiter, produire, cultiver ou récolter des graines qui contiennent des gènes ou des cellules visés par les revendications 1, 2, 5, 6, 7, 22, 23, 26, 27, 28 et 45 des lettre patentes canadiennes no 1,313,830 et d'exploiter, produire, cultiver ou récolter des plantes produites à partir de ces graines; [...] (iii) d'offrir en vente, vendre, commercialiser, annoncer, distribuer ou autrement utiliser au Canada, par n'importe quel moyen, des graines qui contiennent des gènes ou des cellules visés aux revendications 1, 2, 5, 6, 7, 22, 23, 26, 27, 28 et 45 des lettre patentes canadiennes no 1,313,830, et d'offrir en vente, vendre, commercialiser, annoncer, distribuer ou autrement utiliser au Canada des plantes produites à partir de ces graines. b) La remise, par les défendeurs, de toutes les graines ou plantes qui contiennent les gènes ou cellules brevetés, qui sont produites suivant le procédé breveté ou qui enfreignent de quelque façon que ce soit les ordonnances susceptibles d'être rendues dans la présente action et qui sont en leur possession, soins, garde ou contrôle ou dans lesquelles ils possèdent un titre de propriété au Canada; c) Des dommages généraux, intérêts et dépens non compris, ou la restitution des profits réalisés par les défendeurs selon ce que les demanderesses peuvent choisir après une enquête préalable tenue dans le cadre d'un renvoi qui portera, au choix des demanderesses, sur les deux réparations à la fois ou sur l'une seulement. d) Des dommages-intérêts punitifs et exemplaires; e) Des intérêts avant et après jugement sur tous les montants accordés, calculés à un taux supérieur d'au moins 1 % au taux préférentiel; f) Les dépens des demanderesses pour la présente action sur une base avocat-client;. [...] [10] La demande de dommages ou de restitution des profits a été modifiée à l'instruction; l'avocat des demanderesses a alors précisé que Monsanto Canada demandait des dommages de 15 $ l'acre de terrain planté en canola en 1998 (1 030 acres), ce qui représente 15 450 $ de dommages généraux, soit l'équivalent d'un droit de licence applicable à la production de la semence des demanderesses contenant le gène breveté. Par ailleurs, Monsanto US, en sa qualité de brevetée, a choisi de demander la restitution des profits qui se montent à 105 000 $. Si la Cour estime qu'elles n'ont pas le droit de choisir des chefs de dommages différents, les demanderesses réclament conjointement les profits réalisés d'un montant de 105 000 $. À l'instruction, l'avocat des demanderesses a aussi réclamé 25 000 $ au titre des dommages-intérêts punitifs et exemplaires, qui sont sollicités dans la déclaration modifiée, afin de dissuader quiconque d'imiter les défendeurs. [11] Les défendeurs ne nient pas la présence de canola Roundup Ready dans leurs champs en 1998, mais ils ont fait valoir à l'instruction que jamais M. Schmeiser ou Schmeiser Enterprises Ltd. n'ont volontairement planté ou fait planter des graines faisant l'objet d'une licence des demanderesses et contenant le gène breveté. Ils ont aussi ajouté que les plantes résistant à l'herbicide leur ont causé de lourdes pertes et d'importants dégâts. Leur avocat a soutenu qu'il est impossible de limiter la croissance du canola Roundup Ready avec des herbicides ordinaires, que ce genre de canola modifie la sélection culturale, rendant difficile de planter quoi que ce soit d'autre que du canola, et qu'il oblige les agriculteurs à adopter de nouvelles pratiques culturales. Je remarque que, malgré cette prétention, les défendeurs n'ont saisi la Cour d'aucune demande reconventionnelle. Ils font valoir que, même s'il appert que le gène breveté par les demanderesses est présent dans le canola qu'ils ont produit, il faut que ce gène soit exploité, en ce sens que la récolte doit avoir été traitée par pulvérisation avec de l'herbicide Roundup, avant que la Cour puisse conclure à la contrefaçon du brevet. [12] À l'instruction, les défendeurs ont soutenu que les demanderesses, en disséminant le gène en milieu ouvert dans l'environnement, n'ont pas circonscrit sa dispersion et ne voulaient pas le faire, de sorte qu'elles ont perdu leur droit à l'exercice d'un brevet exclusif sur le gène ou renoncé à un tel droit. [13] À l'instruction, les défendeurs ont également fait valoir que le brevet canadien no 1,313,830 est, et a toujours été, invalide et nul parce que : a) l'invention alléguée est une forme de vie destinée à la consommation humaine et ne peut valablement faire l'objet d'un brevet; elle est auto-reproductible et peut s'étendre sans l'intervention humaine; b) le brevet a été obtenu dans le but illicite de créer une plante nuisible susceptible de s'étendre par des moyens naturels sur les terres de parties innocentes qui se retrouvent piégées dans des actions en contrefaçon malveillantes. Je remarque qu'à l'instruction aucune preuve n'a été produite relativement à ce but illicite présumé et qu'aucun argument n'a abordé cette question; c) si la Cour conclut à la contrefaçon, les demanderesses auraient, en réalité, obtenu un brevet pour un végétal, ce qui, soutiennent-ils, est impossible au Canada compte tenu de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui protège les nouvelles variétés végétales. [14] À l'instruction, les défendeurs ont prétendu que M. Schmeiser avait droit à la protection de la personne morale poursuivie et que, si la Cour concluait à la contrefaçon, la responsabilité devrait se limiter à la société et ne pas s'appliquer personnellement à lui. Ils ont ajouté que des dommages-intérêts exemplaires et punitifs ne sont pas justifiés et constitueraient une mesure excessive dans un cas comme celui-ci, où les défendeurs sont déjà menacés de ruine financière si la Cour devait tirer une conclusion qui leur serait défavorable. Enfin, ils s'élèvent contre l'attribution des réparations distinctes que chaque demanderesse recherche en l'espèce, c'est-à-dire qu'ils s'opposent à ce que Monsanto Canada obtienne des dommages généraux et Monsanto US, la restitution des profits. Le brevet des demanderesses et l'octroi de licence [15] Le brevet litigieux, intitulé « Plantes résistant au glyphosate » concerne des gènes artificiels conçus par des techniques de génie génétique et les cellules renfermant ces gènes qui, lorsqu'ils sont insérés dans les plantes, en l'occurrence du canola, rendent ces plantes résistantes aux herbicides à base de glyphosate, et notamment au produit de Monsanto vendu sous la marque de commerce Roundup. Les herbicides à base de glyphosate inhibent l'enzyme EPSPS, nécessaire pour produire un acide aminé indispensable à la croissance et à la survie d'une gamme très étendue de plantes. L'herbicide inhibe l'enzyme EPSPS à un point tel que la plupart des plantes traitées par pulvérisation avec Roundup ou d'autres glyphosates ne peuvent survivre. [16] Les scientifiques de Monsanto US ont mis au point en laboratoire une séquence, appelée RT73, qui, lorsqu'elle est insérée dans l'ADN des cellules de canola par un vecteur de transformation, produit une variété de canola présentant une grande tolérance au glyphosate. Une fois que le gène modifié est inséré dans l'ADN des cellules de la plante, celle-ci, sa tige, ses feuilles, ses graines, etc., renferment toutes le gène modifié. La descendance de la plante, qui se développe à partir de semences renfermant le gène breveté dans leurs cellules, sera constituée en grande partie de cellules contenant le gène modifié. Ainsi, la descendance ou les semences de canola Roundup Ready, qui se prêtent en grande partie à l'auto-germination, contiennent le gène modifié et sont donc elles aussi tolérantes au glyphosate. [17] Les herbicides de type glyphosate sont déjà depuis de nombreuses années largement utilisés au Canada. Le canola tolérant le glyphosate a été commercialisé au Canada en 1996. Il l'a été dans le cadre de licences accordées par Monsanto Canada, sous la marque de Monsanto, Canola Roundup Ready. En 1996, environ 600 agriculteurs canadiens ont planté du canola Roundup Ready sur environ 50 000 acres. En 2000, il y avait environ 4,5 à 5 millions d'acres de canola Roundup Ready, cultivés par environ 20 000 agriculteurs, soit presque 40 % de la production canadienne. [18] La culture de canola dans l'ouest du Canada est un exemple de réussite. Le colza a été cultivé à petite échelle pendant de nombreuses années. Aujourd'hui, avec la mise au point, en grande partie par des scientifiques canadiens, de semences à haut rendement, maintenant appelé canola, les cultures pour la production d'huile destinée à la consommation humaine et de tourteau pour les animaux, représentent la valeur commerciale annuelle la plus élevée de toutes les cultures grainières au Canada. [19] L'avantage du canola Roundup Ready est qu'il est tolérant à l'herbicide Roundup à base de glyphosate, lequel peut être pulvérisé après l'émergence de la culture souhaitée, tuant les autres plantes. Il semble que ce processus permet d'éviter de retarder l'ensemencement à cause de la pulvérisation des mauvaises herbes précoces, d'éviter d'avoir à utiliser d'autres types spéciaux d'herbicides, et enfin d'éliminer le travail extensif du sol, lui conservant ainsi son humidité. [20] La divulgation du brevet 830 de Monsanto comprend un énoncé de l'objectif et un résumé de l'invention, qui précisent notamment ce qui suit : [traduction] [...] L'objet de cette invention est de fournir une méthode pour l'obtention de cellules végétales génétiquement modifiées, qui rend ces cellules et les plants produits à partir de celles-ci résistants au glyphosate et aux sels herbicides de ce dernier. [...] Cette invention fait appel à un vecteur de clonage ou d'expression, comprenant un gène pour coder le polypeptide 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (EPSPS) qui, lorsqu'il est exprimé dans une cellule végétale, contient un peptide de transfert vers les chloroplastes, permettant le transport du polypeptide, ou d'une fraction de ce dernier possédant une activité enzymatique, à partir du cytoplasme de la cellule végétale jusque dans un chloroplaste à l'intérieur de la cellule, ce qui confère à la cellule végétale et aux plants qui en sont dérivés une résistance substantielle au glyphosate. [21] Les revendications de l'invention qui font l'objet de la présente action en contrefaçon sont les suivantes : [traduction] 1. Un gène chimère pour plante qui comprend : a) un promoteur fonctionnant dans des cellules végétales; b) une séquence de codage qui produit l'ARN codant le peptide de transfert vers les chloroplastes et le polypeptide de fusion 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (EPSPS), lequel peptide de transfert vers les chloroplastes permet de transporter le polypeptide de fusion jusque dans un chloroplaste de cellule végétale; c) une région non traduite en 3' qui code un signal de polyadénylation qui, dans les cellules végétales, permet l'addition de nucléotides de polyadénylates à l'extrémité 3' de l'ARN; le promoteur est hétérologue eu égard à la séquence de codage et adapté pour permettre une expression suffisante du polypeptide de fusion afin d'améliorer la résistance au glyphosate de la cellule végétale transformée à l'aide du gène. 2. Un gène chimère de la revendication 1, dans lequel le promoteur est une séquence de promoteur de virus végétal. [...] 5. Un gène chimère de la revendication 1, dans lequel la séquence de codage code une 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase (EPSPS) mutante. 6. Un gène chimère de la revendication 1, dans lequel la séquence de codage de l'EPSPS code une EPSPS d'un organisme choisi dans le groupe des bactéries, des champignons et des plantes. 7. Un gène chimère de la revendication 1, dans lequel le peptide de transfert vers un chloroplaste provient d'un gène d'EPSPS de plante. [...] 22. Une cellule végétale résistant au glyphosate, renfermant un gène chimère pour plante de la revendication 1. 23. Une cellule végétale résistant au glyphosate de la revendication 22, dans laquelle le promoteur est une séquence de promoteur de virus végétal. [...] 26. Une cellule végétale résistant au glyphosate de la revendication 22, dans laquelle la séquence de codage code une 5-énolpyruvylshikimate-3-phosphate synthase mutante. 27. Une cellule végétale résistant au glyphosate de la revendication 22, dans laquelle la séquence de codage code une EPSPS d'un organisme choisi dans le groupe des bactéries, des champignons et des plantes. 28. Une cellule végétale résistant au glyphosate de la revendication 22, dans laquelle le peptide de transfert vers un chloroplaste provient d'un gène d'EPSPS de plante. [...] 45. Une cellule de colza oléagineux résistant au glyphosate de la revendication 22. [22] Le gène de plante « chimère » est un gène (c.-à-d. de l'ADN) qui a été conçu par un processus moléculaire à partir de sources multiples, et notamment d'ADN végétal, viral et bactérien. La revendication 1 du brevet est fondamentalement un gène chimère pour plante. Les revendications 2, 5, 6 et 7 dépendent de la revendication 1. La revendication 22, qui dépend également de la revendication 1, concerne une cellule végétale résistant au glyphosate comprenant un gène chimère pour plante de la revendication 1, et les revendications 23, 26, 27 et 28 dépendent de la revendication 22. La revendication 45 est une cellule de colza oléagineux résistant au glyphosate de la revendication 22. [23] La Cour qui interprète les revendications d'un brevet doit adopter une méthode utilitaire qui n'est pas trop technique ou littérale (Catnic Components Ltd. v. Hill & Smith Ltd., [1982] R.P.C. 183 (Ch.L.)). L'interprétation donnée doit être raisonnable et équitable à la fois pour le titulaire du brevet et pour le public (Burton Parsons Chemicals Inc. c. Hewlett-Packard (Canada) Ltd., [1976] 1 R.C.S. 555). Si l'énoncé de la revendication est clair et non équivoque, il n'est pas nécessaire d'examiner plus à fond quelle est la nature de l'invention. [24] M. Robert B. Horsch, un employé de Monsanto US et un des inventeurs désignés au brevet, et Mme Doris Dixon, microbiologiste employée par Monsanto et responsable des tests effectués par les demanderesses sur certains des échantillons de la récolte de canola de Schmeiser en 1998, ont présenté, pour le compte des demanderesses, une preuve sur le développement et la nature du brevet. Leur preuve sur la nature du brevet n'a pas du tout été contestée. [25] En outre, à mon sens les défendeurs ne contestent pas l'interprétation du brevet, en ce qui concerne les revendications en litige, sauf pour ce qui est de l'allégation de contrefaçon. À ce chapitre, la portée du brevet est remise en question par leur moyen de défense posant qu'étant donné qu'ils n'ont pas pulvérisé d'herbicide Roundup sur leur récolte de canola de 1998, après l'émergence des plants, ils n'ont pas exploité l'invention des demanderesses. Je reviendrai sur ce point; je me propose simplement maintenant d'interpréter le brevet. [26] Je suis d'avis que les revendications en cause sont clairement exprimées et il n'est pas nécessaire de recourir à la description ou à la divulgation pour bien les comprendre. Les revendications 1, 2, 5, 6 et 7 concernent chacune un gène chimère pour plante, dont les caractéristiques sont celles spécifiées dans la revendication. Les revendications 22, 23, 26, 27 et 28 concernent chacune une cellule de plante résistant au glyphosate renfermant un gène chimère pour plante de la revendication 1, avec d'autres caractéristiques de cellule spécifiées pour les revendications autres que la revendication 22. Enfin, la revendication 45 concerne simplement une cellule de colza oléagineux résistant au glyphosate de la revendication 22. La présence du gène chimère pour plante décrit dans la revendication 1 est essentielle pour toutes les revendications. Les revendications concernent les gènes et les cellules qui sont résistants au glyphosate. À l'évidence, l'invention est utile eu égard à la résistance au glyphosate, mais aucune des revendications ne spécifie cette utilité et aucune n'exige l'utilisation de glyphosate, comme l'herbicide Roundup, pour l'invention revendiquée. [27] Étant donné que la descendance du canola résistant au glyphosate contiendra le gène modifié et sera elle aussi résistante au glyphosate, Monsanto a prévu, pour protéger son brevet et son marché, l'octroi d'une licence limitant la possibilité pour un producteur licencié de vendre ou de donner les semences à un autre producteur, ou encore de les conserver pour son propre usage. [28] Au Canada, tous les accords de licence des demanderesses sont conclus par Monsanto Canada ou pour son compte. Ils autorisent des producteurs de semence commerciale à produire du canola Roundup Ready pour en tirer des semences. On demande aux agriculteurs d'assister à une réunion d'inscription des producteurs organisée par des représentants de Monsanto qui décrivent la technologie génétique et expliquent les conditions des licences en permettant l'exploitation. Un producteur doit signer un accord de producteur de Roundup Ready pour être habilité à exploiter cette technologie génétique. Il peut alors acheter de la semence de canola d'un représentant autorisé de Monsanto. Toutefois, pour pouvoir se procurer la semence, il doit également signer un accord d'utilisation de la technologie que lui fournit le vendeur au détail de semences agissant pour Monsanto Canada. Ce dernier accord ne permet à l'agriculteur de se servir de la semence que pour planter une seule récolte destinée à la consommation, qu'il doit vendre à un acheteur commercial autorisé par Monsanto. L'agriculteur s'engage à s'abstenir de vendre ou de donner de la semence à toute autre tierce partie et à ne pas en conserver pour réensemencer ou pour son inventaire. Cet accord d'utilisation de la technologie donne à Monsanto le droit d'inspecter les champs de l'agriculteur contractant et de prélever des échantillons afin de vérifier le respect de l'accord. Les pratiques culturales de M. Schmeiser [29] Comme le font apparemment de manière courante bon nombre de producteurs de canola de la région de Bruno, M. Schmeiser gardait habituellement une partie du canola récolté sur ses terres pour l'utiliser comme semences pour les cultures de l'année suivante. Grâce à cette pratique, M. Schmeiser n'a pas eu besoin d'acheter de semences de canola après 1993, et ce jusqu'en 1999, et il croit qu'avec les années, cela lui a permis de créer sa propre lignée de canola qui était relativement résistante aux diverses formes de maladie qui ont tendance à attaquer le canola. [30] Les défendeurs cultivent habituellement une variété courante de canola appelée canola-colza. Ils cultivent également du blé et des pois, et certaines parties de leurs terres sont périodiquement laissées en jachère. Pendant de nombreuses années, M. Schmeiser a choisi de cultiver uniquement du canola dans les mêmes champs durant des périodes pouvant aller jusqu'à quatre ans. À l'instruction, il a dit que l'avantage d'une telle pratique est qu'elle permet d'utiliser moins de fertilisants puisque les fertilisants épandus l'année précédente ont encore un effet bénéfique, et qu'il obtient souvent ainsi un meilleur rendement les années suivantes. M. Schmeiser a aussi l'habitude de choisir le moment où il travaille le sol pour éviter d'y enfouir les résidus de plantes potentiellement malades, ce qui réduit les risques de développement de certaines maladies dans les nouvelles récoltes. Les défendeurs affirment que, grâce à cette pratique, M. Schmeiser a été en mesure d'obtenir à long terme des récoltes de canola qui ne comportent presque pas de mauvaises herbes et ne sont pas affectées par les maladies comme le charbon et la sclérotiniose qui frappent communément le canola. Il affirme que ses récoltes ont été supérieures à la moyenne dans la région de Bruno, en Saskatchewan. [31] M. Schmeiser a déclaré dans son témoignage qu'il utilise le moins possible d'herbicides chimiques. Il les utilise toutefois lorsque c'est nécessaire pour lutter contre les mauvaises herbes. Il préfère utiliser les herbicides qui peuvent être incorporés au sol, contrairement à Roundup, ou ceux qui peuvent être appliqués au printemps parce qu'ils tuent les mauvaises herbes au moment où elles germent, ce qui empêche la dessiccation du sol résultant de la croissance des mauvaises herbes. Il croit que l'herbicide incorporé au sol est efficace pendant une période maximale de trois ans. M. Schmeiser a aussi déclaré qu'il a utilisé Roundup, surtout pour brûler ses champs avant de les ensemencer ou pour effectuer une « jachère chimique » ainsi que pour arroser les mauvaises herbes et les repousses spontanées autour des pylônes et dans les fossés. Il n'aime pas l'utiliser sur une récolte de canola en cours de croissance. Il estime que lorsqu'il est utilisé sur une récolte en cours de croissance, ce produit laisse un résidu qui tue une quantité importante de bactéries dans le sol, ce qui affecte le rendement des cultures uniques et augmente les risques de maladie des racines du canola, comme le charbon et la sclérotiniose. [32] En 1998, les défendeurs ont planté des graines de canola dans la totalité ou une partie de chacun des huit quarts de section (contenant neuf champs), tous situés dans la municipalité rurale de Bayne no 371, soit un total de 1 030 acres de canola. Cette plantation aurait été faite à partir des graines que le défendeur avait gardées de sa récolte de 1997, de son champ no 2. En 1997, six des champs ensemencés en 1998, c'est-à-dire les autres champs que ceux qui ont été identifiés à l'instruction comme étant les champs nos 4, 7 et 9, ont servi en totalité ou en partie à la culture du canola, soit un total de 780 acres de canola. Pour ses semences en 1997, le défendeur a utilisé des graines qu'il aurait gardées de sa récolte de 1996, du champ no 1, lorsqu'un total de 370 acres de canola ont été plantés dans la totalité ou une partie des champs nos 1, 4, 6 et 7. [33] Lors de la campagne agricole de 1996, qui serait à l'origine de la récolte de 1997 d'où M. Schmeiser a tiré ses semences pour 1998, cinq autres producteurs de la municipalité rurale de Bayne no 371 ont cultivé du canola Roundup Ready. Selon le témoignage d'Aaron Mitchell, directeur de la biotechnologie, département recherche et développement de Monsanto, à Saskatoon, c'est à cinq milles environ du champ no 2 des défendeurs, dont des graines ont été conservées en 1997, qu'était situé le champ le plus rapproché des producteurs ayant obtenu une licence leur permettant de cultiver le canola Roundup Ready en 1996. [34] Je souligne qu'en 1996, l'un des producteurs titulaires d'une licence, M. Huber, un voisin de M. Schmeiser, a planté des graines, après avoir obtenu une licence de Monsanto, sur un quart de section situé au nord-ouest du champ no 6 de M. Schmeiser et contigu à ce champ. L'ouvrier agricole de M. Schmeiser, Carlysle Moritz, a déclaré à l'instruction qu'à la fin de la campagne agricole de 1996, une bonne partie des résidus du canola fauché sur les terres de M. Huber avait été poussée par le vent jusqu'au champ no 6. Rien dans la preuve n'indiquait que les graines récoltées dans le champ no 6 de Schmeiser avaient été conservées en 1996 pour être utilisées comme semences pour la culture de 1997. [35] D'après le témoignage de M. Mitchell pour Monsanto, une fois les campagnes agricoles de 1996 et 1997 terminées, les produits des récoltes ont été recueillis auprès des producteurs titulaires de licence par des transporteurs routiers qui ont utilisé des camions recouverts de bâches solidement attachées pour livrer le canola à des usines de trituration. Dans le cas des récoltes de la région de Bruno, les usines de trituration étaient situées à Nipawin ou Clavet. Tests effectués sur le canola de M. Schmeiser [36] Malgré les incohérences dans les souvenirs qu'ont gardés d'une part, les témoins des demanderesses et d'autre part, ceux des défendeurs, on peut donner un aperçu général de la chronologie des événements qui ont mené à la présente action. [37] Au cours de l'été 1997, les demanderesses ont entrepris, par l'intermédiaire de Robinson Investigations, une agence de détectives privés de Saskatoon, des vérifications au hasard des cultures de canola en Saskatchewan. Monsanto a choisi à cette fin les fermes de certains de ses producteurs titulaires de licence; elle a aussi fait ses choix en s'appuyant sur des indices ou des informations qui permettaient de croire que des semences Roundup Ready étaient peut-être utilisées sur les terres d'un producteur non titulaire d'une licence, ou sur des inspections effectuées au hasard pour vérifier une zone d'agriculture. La ferme des défendeurs a été incluse dans ce processus de vérification après une dénonciation anonyme indiquant que Schmeiser, qui n'était pas titulaire d'une licence, cultivait du canola Roundup Ready sur ses terres. [38] Comme nous l'avons déjà souligné, M. Schmeiser a déclaré qu'il avait planté pour sa culture de canola en 1997 les graines qu'il avaient gardées de la récolte de 1996 et qui, selon lui, provenaient principalement du champ no 1. M. Schmeiser a constaté pour la première fois l'existence de canola résistant au Roundup dans sa récolte de 1997, lorsque lui-même et son ouvrier agricole, Carlysle Moritz, ont vaporisé du Roundup autour des pylônes et dans les fossés le long du chemin bordant les champs nos 1, 2, 3 et 4. Ces champs sont contigus les uns aux autres et sont situés du côté est de la principale route de section pavée qui, à partir de ces champs, mène au sud à Bruno. Cet arrosage faisait partie des pratiques culturales régulières des défendeurs pour tuer les mauvaises herbes et les repousses spontanées autour des pylônes et dans les fossés. Plusieurs jours après l'arrosage, M. Schmeiser a constaté qu'une bonne partie des plants arrosés auparavant à la main avaient survécu à l'arrosage avec l'herbicide Roundup. [39] Afin de déterminer pourquoi les plants avaient survécu à l'arrosage d'herbicide, M. Schmeiser a effectué un test dans le champ no 2. Utilisant son pulvérisateur, il a arrosé avec l'herbicide Roundup une bande de ce champ longeant la route. Il est passé à deux reprises avec son pulvérisateur qui était réglé pour pulvériser l'herbicide à une distance de 40 pieds; la première fois, il a contourné les pylônes et, la deuxième fois, il a arrosé une autre bande contiguë à la première et parallèle aux pylônes. Il a dit qu'il avait ainsi arrosé de trois à quatre acres en tout, ou [Traduction] « un bon trois acres » . Après quelques jours, environ 60 % des plants arrosés avaient survécu et continuaient de pousser. M. Schmeiser a déclaré que ces plants poussaient en touffes qui étaient plus épaisses près de la route et commençaient à s'éclaircir au fur et à mesure que l'on avançait dans le champ. [40] Malgré cela, M. Schmeiser a continué de cultiver le champ no 2 et, au moment de la récolte, Carlysle Moritz a, sur les instructions de M. Schmeiser, fauché et moissonné le champ no 2. Il a inclus le canola qu'il avait fauché près de la route dans le premier chargement de graines dans la moissonneuse et l'a vidé dans un vieux camion Ford se trouvant dans le champ. Ce camion était recouvert d'une bâche et il a plus tard été remorqué jusqu'à l'une des dépendances de M. Schmeiser à Bruno. Au printemps 1998, M. Schmeiser a pris les graines qui se trouvaient dans le vieux camion Ford pour les emporter dans un autre camion à la minoterie Humboldt Flour Mills (HFM). M. Schmeiser a déclaré que les graines traitées ont alors été mélangées avec des graines tout-venant et des fertilisants, et qu'il les a ensuite utilisées pour sa culture de canola en 1998. Échantillons de Derbyshire, récolte de 1997 [41] Avant que la récolte ne soit rentrée en 1997, M. Wayne Derbyshire, qui travaillait pour Robinson Investigations et qui avait tenté sans succès de parler à M. Schmeiser à son garage et à son domicile, a prélevé le 18 août 1997 des échantillons des siliques de canola du côté ouest du champ no 2, près de la réserve routière, et des côtés sud et est, le long de la réserve routière bordant le champ no 5. Il a déclaré qu'il n'avait pas pénétré sur les terres de Schmeiser, prélevant ses échantillons sur les plants qui avaient été apparemment semés, comme M. Schmeiser et de nombreux autres fermiers le font, dans la réserve routière longeant ces champs. M. Derbyshire a placé dans des sacs différents les échantillons de siliques prélevés sur trois ou quatre plants, inscrivant sur les sacs le nom de M. Schmeiser, la date, son propre numéro de dossier et le numéro de l'échantillon. M. Derbyshire a décrit l'endroit où il avait prélevé les échantillons dans un document daté du 21 août 1997 qu'il a fait parvenir par messager à Robinson Investigations à Saskatoon, le 27 août. M. Derbyshire a gardé les échantillons dans des sacs scellés dans sa voiture jusqu'à ce qu'il termine son travail dans la région de Bruno le 19 août. Par la suite, il est retourné chez lui à Regina après avoir effectué une autre vérification des récoltes à l'aide d'échantillons prélevés près de North Battleford. À Regina, M. Derbyshire a conservé dans son congélateur les échantillons qu'il avait prélevés en bordure des champs de M. Schmeiser jusqu'à ce qu'il les envoie à Saskatoon. [42] Après avoir reçu ces échantillons, M. Mike Robinson, président de Robinson Investigations, les a fait parvenir le 2 septembre 1997 à Aaron Mitchell, qui a été reconnu à l'instruction comme expert de la lutte contre les mauvaises herbes et expert en agronomie, notamment en ce qui concerne l'utilisation de Roundup et le canola. M. Mitchell a fait sécher à l'air les échantillons, a retiré les graines des siliques et a placé les graines dans des enveloppes scellées. À l'automne 1997, il a fait parvenir ces enveloppes au directeur du Phytothron au département de phytotechnie à l'Université de la Saskatchewan. Quatre graines ont été retirées de chacun des échantillons et ont été plantées pour effectuer un test de croissance. Le reste des échantillons de graines ont été retournés à M. Mitchell qui les a conservés jusqu'à ce qu'ils soient remis à M. Keith Downey, le 24 janvier 2000, pour qu'il effectue un autre test de croissance des échantillons prélevés originalement en 1997. [43] À l'Université de la Saskatchewan en 1997, quatre graines de chacun des échantillons ont été plantées et deux, trois ou quatre des graines ont germé pour chacun des échantillons. Lorsque les étapes 2 ou 3 du stade foliaire ont été atteintes, les plants ont été arrosés avec l'herbicide Roundup. Plus de trois semaines plus tard, tous les plants obtenus de cinq de ces échantillons avaient survécu à l'arrosage. L'un des échantillons prélevés en bordure du champ no 5, dont une seule graine avait germé, ne contenait aucun plant tolérant le Roundup. M. Mitchell croit que cela démontrait que du canola Roundup Ready poussait dans les champs de M. Schmeiser. [44] Au début de l'an 2000, M. Downey a pris des dispositions pour faire un test de croissance à partir de l'échantillon que lui avait fourni M. Mitchell et qui contenait des graines de l'échantillon de 1997. M. Schmeiser et son avocat ont été invités à assister au début du test. Les témoignages de MM. Downey et Schmeiser différaient quant à la présence de graines de gaillet parmi les graines de l'échantillon fourni. Toutes les graines de l'échantillon remis à M. Downey ont été plantées. Environ 50 % des graines utilisées dans le test de croissance ont germé. Tous les plants obtenus à partir des graines qui ont germé ont survécu à un arrosage avec l'herbicide Roundup, ce qui démontrait qu'ils toléraient le glyphosate. Cela a amené M. Downey à conclure que les graines qui lui avaient été fournies à partir de l'échantillon prélevé en 1997 sur les plants qui poussaient le long des réserves routières des champs nos 2 et 5 démontraient que les plants de canola qui y poussaient n'étaient pas le résultat de la pollinisation dans ces champs ni du croisement entre des plants tolérant le glyphosate et d'autres y étant sensibles. À son avis, le pourcentage élevé de plants tolérant le glyphosate, parmi ceux qui avaient germé, indiquait plutôt qu'il s'agissait de graines de canola Roundup Ready. [45] Par suite des tests effectués en 1997 sur les échantillons de canola de Schmeiser, M. Robinson, sur les directives de Monsanto, s'est présenté en mars 1998 chez M. Schmeiser à Bruno et l'a informé qu'on croyait qu'il avait cultivé du canola Roundup Ready au cours de l'été précédent. M. Robinson a déclaré avoir dit à M. Schmeiser qu'il représentait Monsanto et que des échantillons avaient été prélevés l'été précédent. M. Schmeiser nie qu'on lui ait tenu ces propres. Sa version de la conversation diffère de celle de M. Robinson, mais le litige ne porte pas sur ce point. Le témoin a avisé Schmeiser que Monsanto croyait qu'il avait cultivé son produit sans être titulaire d'une licence. M. Schmeiser a prétendu que M. Robinson avait refusé de permettre que leur conversation soit enregistrée, prétention que Robinson nie. Enfin, M. Schmeiser affirme qu'il ne s'est pas vraiment préoccupé de ce qu'avait dit M. Robinson. Échantillons provenant de la minoterie Humboldt Flour Mills [46] Plus tard au cours du printemps 1998, les représentants de Monsanto ont appris que les défendeurs avaient fait traiter des graines à la HFM qui en avait gardé des échantillons pour ses propres fins. Ils ont demandé à la HFM un échantillon des graines de M. Schmeiser. Ce dernier n'avait pas eu recours auparava
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