Bossé c. Chief Financial Officer
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Bossé c. Chief Financial Officer Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-09-06 Référence neutre 2012 CAF 231 Numéro de dossier A-494-11 Contenu de la décision Date : 20120906 Dossier : A-494-11 Référence : 2012 CAF 231 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CONRAD BOSSÉ appelant et CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL intimés Audience tenue à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20120906 Dossier : A-494-11 Référence : 2012 CAF 231 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CONRAD BOSSÉ appelant et CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012) LE JUGE NADON [1] L’appelant s’en prend à une décision du juge Pinard qui a conclu que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour entendre l’action déposée par l’appelant. [2] Il ne peut faire de doute que les questions soulevées par l’action de l’appelant sont des questions purement contractuelles qui ne soulèvent aucune question concernant la Loi sur les lettres de change, L.R.C. (1985), ch. B-4. Plus particulièrement, l’alinéa 23(a) de la Loi sur les Cours fédérales confère compétence à la Cour fédérale en matière de lettres de change dans la mesure où la Couronne fédérale est partie au litige, …
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Bossé c. Chief Financial Officer Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-09-06 Référence neutre 2012 CAF 231 Numéro de dossier A-494-11 Contenu de la décision Date : 20120906 Dossier : A-494-11 Référence : 2012 CAF 231 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CONRAD BOSSÉ appelant et CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL intimés Audience tenue à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20120906 Dossier : A-494-11 Référence : 2012 CAF 231 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : CONRAD BOSSÉ appelant et CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Fredericton (Nouveau Brunswick), le 6 septembre 2012) LE JUGE NADON [1] L’appelant s’en prend à une décision du juge Pinard qui a conclu que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour entendre l’action déposée par l’appelant. [2] Il ne peut faire de doute que les questions soulevées par l’action de l’appelant sont des questions purement contractuelles qui ne soulèvent aucune question concernant la Loi sur les lettres de change, L.R.C. (1985), ch. B-4. Plus particulièrement, l’alinéa 23(a) de la Loi sur les Cours fédérales confère compétence à la Cour fédérale en matière de lettres de change dans la mesure où la Couronne fédérale est partie au litige, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [3] Pour ces motifs, nous somme d’avis qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. L’appel sera donc rejeté, sans dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-494-11 INTITULÉ : CONRAD BOSSÉ c. CHIEF FINANCIAL OFFICER (CFO) ET AL LIEU DE L’AUDIENCE : Fredericton, N.B. DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 septembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, GAUTHIER, MAINVILLE PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Conrad Bossé L’APPELANT SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME Mélanie L. Cassidy POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stewart McKelvey, Moncton, N.B. POUR LES INTIMÉS
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Hadley v Baxendale
(1854) 9 Exch 341