Brown c. la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernement aux Canada

Brown c. la Commission de la capitale nationale et Travaux publics et Services gouvernement aux Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2006-06-06
Référence neutre
2006 TCDP 26
Numéro(s) de dossier
T760/1003
Décideur(s)
Groake, Paul Dr.
Type de la décision
Décision
Statut de la décision
Définitif
Motifs de discrimination
la déficience
Contenu de la décision
Entre :
Bob Brown
le plaignant
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Commission de la capitale nationale
- et -
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
les intimés
Décision
Membre : Dr Paul Groarke Date : Le 6 juin 2006 Référence : 2006 TCDP 26
Table des matières
I Introduction
II Les faits
A. Les témoignages du plaignant et de la CCDP
(i) Bob Brown
(ii) David Lloyd Rapson
(a) Les rapports de M. Rapson
(b) Les conclusions de M. Rapson
(iii) Barry McMahon
(iv) Giles Warren
B. La preuve de la CCN
(i) Gérald Lajeunesse
(ii) Jerrold Corush
(iii) Robert Martin
(iv) Éric Hébert
(v) Katie Paialunga
C. Le témoignage de Travaux publics
(i) Idelle Matte
III Le droit
A. Les marches de la rue York sont‑elles une installation ou un service?
B. L’article 15
(i) Les facteurs mentionnés au paragraphe 15(2) sont‑ils exhaustifs?
(ii) Le mandat de la CCN doit être respecté
C. Le critère de la preuve prima facie
D. Meiorin : les principes de la conception universelle
E. L’obligation de fournir des mesures d’accommodement : le caractère raisonnable
F. L’obligation de consulter
IV La responsabilité : les arguments avancés contre la CCN
A. Les marches de la rue York ne sont pas accessibles
B. Le processus de consultation était incomplet
C. Le véritable problème réside dans la conception des marches de la rue York
D. Conclusions
V La responsabilité : les arguments avancés contre Travaux publics et services gouvernementaux
A. Travaux publics n’est pas à l’abri d’une conclusion de responsabilité
B. Il est trop tard pour se plaindre d’une irrégularité dans le processus
C. Le bien‑fondé des arguments avancés contre Travaux publics
VI Les questions relatives au redressement
VII Résumé des principales conclusions
Annexe A (Carte et photos du secteur)
Annexe B (Les principes de la conception universelle)
Les annexes sont seulement disponibles en PDF
I. Introduction [1] Dans la plainte dont je suis saisi, il est allégué que la Commission de la capitale nationale (CCN) a fait preuve de discrimination à l’égard de Bob Brown en lui refusant [Traduction] l’accès à des services en ne prenant aucune mesure d’accommodement pour composer avec sa déficience (personne en fauteuil roulant), et ce, en contravention de l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi). La présumée discrimination se poursuit toujours.
[2] Le service auquel il est fait allusion dans la plainte sont les marches de la rue York, lesquelles sont situées à l’intersection de la rue York et de la promenade Sussex, à Ottawa. Les travaux de construction des marches ont été achevés en 1999. M. Brown prétend qu’elles ne sont pas accessibles. M. Brown et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) prétendent que les personnes qui sont incapables de monter les marches ne peuvent pas se rendre à l’avenue Mackenzie, laquelle est située au sommet des marches, à partir de la promenade Sussex, laquelle est située au bas des marches.
[3] On est allé examiner le site au début de l’audience. J’ai annexé un plan des rues ainsi qu’un certain nombre de photos afin de permettre aux lecteurs de mieux comprendre le lieu géographique ainsi que la présentation des marches. Il y a un croisement en T à la promenade Sussex : la rue York se termine par un escalier abrupt qui peut être emprunté par les personnes qui sont capables de monter les marches pour se rendre à l’avenue Mackenzie et au parc Major. La tour de la Paix et l’aiguille de la bibliothèque du Parlement sont visibles depuis la rue York. Un observateur peut voir les écluses du canal Rideau qui descendent vers la rivière Outaouais et peut également voir la Colline parlementaire, laquelle est située de l’autre côté d’un ravin. Les hauteurs de chaque côté sont impressionnantes.
[4] L’une des raisons pour laquelle les gens peuvent vouloir emprunter les marches est qu’il y a un belvédère dans le parc Major. J’affirme cela parce que la situation a évolué depuis la date du dépôt de la plainte et que les arguments du plaignant et de la Commission reposent maintenant principalement sur l’utilisation du parc. Les précisions initiales mentionnent que les marches constituent [Traduction] une voie de passage entre les édifices du Parlement et le marché By. Cette situation a pu changer car un autre escalier ainsi qu’un ascenseur ont été construits un peu plus loin sur la rue, sur le site Daly, près des marches de la rue York. Selon certains éléments de preuve, ces installations permettraient de se rendre plus facilement de la Colline parlementaire au marché By.
[5] Je dois également dire quelque chose à propos de la Commission de la capitale nationale. La CCN est une société d’État dont le mandat est prévu dans la Loi sur la capitale nationale. Cette loi donne à la CCN la responsabilité de l’aménagement, de la conservation et de l’embellissement de la région de la capitale nationale. La preuve indique que les marches de la rue York sont situées sur un terrain appartenant à la Couronne, mais administré par la CCN. La CCN est responsable de la construction et de l’entretien des marches.
[6] La CCN est responsable du secteur et a insisté pour qu’un ascenseur soit installé sur le site Daly, lequel est situé un peu plus bas sur la promenade Sussex. Le véritable débat entre les parties consiste à savoir si ce genre d’accommodement est suffisant. M. Brown et la CCDP affirment que non. Ils sont prêts à accepter qu’on installe un ascenseur juste à côté du site; mais prétendent que l’ascenseur du site Daly est situé trop loin. Ils prétendent également que le défaut de fournir un accès aux marches constitue un acte discriminatoire à l’égard de M. Brown et des personnes ayant une déficience.
[7] L’audition de la cause a été retardée par une demande de la part de la CCDP d’ajouter Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (Travaux publics) comme partie. Cette demande a découlé du fait que M. Rapson, l’expert appelé par la CCDP, a affirmé dans son témoignage que le puits d’ascenseur situé dans l’immeuble à bureaux adjacent aux marches pourrait servir d’accès. Cet immeuble à bureaux est connu sous le nom d’édifice Connaught. Il est actuellement occupé par l’Agence du revenu du Canada en vertu d’un permis d’occupation accordé par Travaux publics, lequel s’occupe de l’entretien, de la gestion et de la surveillance de l’édifice pour le compte de l’État. La demande a été accueillie.
[8] La présente cause soulève de nombreuses questions juridiques qui ont trait aux responsabilités de la CCN et de certaines autres entités publiques dans le domaine de l’accommodement. Il doit exister de nombreux sites où des problèmes semblables se posent. La présente cause soulève également une question plus étroite quant à l’obligation des intimés, comme la CCN, de consulter les personnes qui ont besoin d’accommodement. Bien que cela mène à une discussion de questions plus vastes, chaque cause est un cas d’espèce. Je me suis donc limité aux faits de la présente cause.
[9] La décision qui suit porte essentiellement sur la question de la responsabilité. J’ai convenu que je ne traiterais des différentes mesures d’accommodement qui ont été proposées en rapport avec les marches de la rue York que si cela devenait nécessaire.
II. Les faits A. Les témoignages du plaignant et de la CCDP (i) Bob Brown [10] M. Brown est tétraplégique depuis 1972. Il aime faire des choses par lui‑même et tire fierté de son indépendance. M. Brown vit actuellement sur la rue Murray, à trois pâtés de maisons des marches de la rue York. Il a affirmé dans son témoignage qu’il aime se rendre au parc Major.
[11] Dès le début de l’audience, M. Brown a affirmé dans son témoignage que de nombreux festivals ont lieu au parc Major. Il a toutefois changé son point de vue lorsque l’intimée a corrigé cette affirmation.
[Traduction]
M. Harnden : Si je me souviens bien, vous avez souligné qu’il était important que vous puissiez avoir accès au parc pour pouvoir assister à des festivals. Retirez‑vous ce que vous avez dit en ce qui concerne la raison principale pour laquelle vous désirez avoir accès au parc?
R. Non, ce que je dis c’est que ce n’est pas seulement pour assister à des festivals. Les gens se rendent au parc pour assister à des festivals, mais parfois ils s’y rendent en revenant du marché. C’est tout simplement un beau parc où on peut aller. Vous montez et le parc surplombe la rivière des Outaouais. C’est un site historique. Il y a des bancs. Les gens s’y rendent comme ça le soir, juste pour le plaisir de se trouver dans un espace vert.
M. Brown a plus tard affirmé dans son témoignage qu’il s’agit d’un bel endroit pour aller regarder le coucher du soleil.
[12] Les évènements qui ont précédé la plainte sont toutefois de nature plus politique. En 1998, lorsque les marches étaient en construction, M. Brown était président du Comité consultatif sur l’accessibilité de la ville d’Ottawa. Bien que la CCN ne soit pas soumise au processus de planification municipal parce qu’elle relève de la compétence fédérale, la proposition de construction des marches a été portée à l’attention du Comité consultatif. Le Comité a discuté de la proposition et a estimé qu’il y avait lieu de s’inquiéter.
[13] En tant que président du Comité, M. Brown a écrit une lettre à M. Jim Watson, le maire de la ville d’Ottawa à l’époque. Le deuxième paragraphe de cette lettre commence par la phrase suivante : [Traduction] Nous, les membres du Comité, prétendent à l’unanimité que la conception des nouvelles marches est tout à fait inacceptable car elle comporte les mêmes obstacles architecturaux que nous tentons d’éliminer depuis des décennies. Le Comité a demandé au maire d’organiser une rencontre avec M. Beaudry, le président de la CCN, pour régler le problème du manque d’accès au site.
[14] M. Brown croyait que le maire avait écrit à la CCN, comme il avait été proposé, et il a demandé la tenue d’une rencontre. Il semble toutefois que la CCN n’a pas reçu cette lettre et la preuve dont je suis saisi donne à penser que la lettre n’a jamais été envoyée. La question des marches est néanmoins devenue une controverse publique, en partie en raison d’une lettre que M. Brown a envoyée au Ottawa Citizen.
[15] L’ambassade américaine est située juste à côté des marches, du côté nord du quadrilatère. Le Comité a envoyé une lettre à une personne à l’ambassade américaine dans laquelle il mentionnait que les marches qu’on projetait de construire ne respecteraient pas les exigences de l’Americans with Disabilities Act. L’ambassade défrayait apparemment le coût de la conception des marches. L’agent d’administration de l’ambassade américaine a répondu que c’était la CCN qui possédait la compétence ultime de décider ce qui serait construit sur le site. La seule préoccupation de l’ambassade était que le style des marches se marie bien avec le style de l’ambassade.
[16] En réponse à la controverse, la CCN a organisé, le 17 mars 1999, une rencontre avec le comité sur l’accessibilité des Ressources communautaires pour personne ayant un handicap afin de discuter de la situation. La réunion fut tenue à huis clos. Il y a eu désaccord entre les parties quant à savoir si le comité sur l’accessibilité était l’organisme qu’il convenait de consulter. On a donné à M. Brown la permission d’assister à la réunion à la condition qu’il ne discute pas du contenu de la réunion avec le Comité consultatif sur l’accessibilité. Il a affirmé dans son témoignage qu’il avait été bâillonné.
[17] M. Brown a affirmé que la CCN s’était servie de la réunion pour expliquer ses plans quant au site Daly, lesquels plans visaient à fournir un accès entre la promenade Sussex et l’avenue MacKenzie. Cela ne répondait pas aux préoccupations de M. Brown. Il a estimé qu’il n'allait nulle part et il a déposé la présente plainte le 31 août 1999. Cela s’est passé après que les marches furent construites. La CCDP a fait une enquête qui a duré très longtemps.
[18] Les parties ont tenu de longues discussions et la CCN a éventuellement tenu une autre réunion le 23 juillet 2002 afin de discuter des solutions de rechange. Les participants à cette réunion comprenaient des représentants du Comité consultatif de la ville d’Ottawa. M. Brown n’a pas été invité. Selon lui, la CCN avait pris sa décision dès le début et ne désirait examiner rien d’autre que la solution du site Daly. Selon lui, la réunion n’était qu’une mise en scène.
[19] Malgré ses efforts, la CCDP a été incapable de régler la question et la plainte a été renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne. La position de M. Brown et de la CCDP lors de l’audience était relativement simple. Les marches de la rue York ne sont pas accessibles. Elles ne comportent aucune mesure d’accommodement. Une personne en fauteuil roulant qui se trouve au bas des marches ne dispose d’aucun moyen pour les monter. Cette situation est discriminatoire. Le site Daly constitue un parcours de rechange dans le secteur mais il ne permet pas d’accéder aux marches.
[20] M. Brown dispose de deux choix lorsqu’il se trouve au bas des marches. Il peut tourner à droite et emprunter le long chemin qui fait le tour de l’ambassade américaine, ce qui l’emmène au coin nord‑est du parc. Il peut tourner à gauche et emprunter le site Daly. Dans l’une ou l’autre direction, la distance constitue un problème. La pente est particulièrement difficile à monter pour une personne qui utilise un fauteuil roulant à commande manuelle.
[21] La plainte fondamentale de M. Brown est toutefois plus simple. Il s’oppose à l’utilisation du site Daly parce que cela oblige les personnes qui sont incapables de monter les marches à se rendre ailleurs. Cela a pour effet de séparer les gens.
[Traduction]
M. Brown : Mon principal problème est que, en raison de la ségrégation, le degré d’accessibilité n’est pas égal. Je dois me séparer des gens avec qui je déambule pour me rendre à l’autre niveau, au sommet […]
Mon plus grand problème est la ségrégation.
M. Brown affirme qu’il devrait avoir la possibilité de se rendre au sommet des marches à partir du bas des marches. Le site devrait être doté d’une mesure d’accommodement.
[22] M. Brown a affirmé dans son témoignage que le retard occasionné par l’utilisation des autres parcours fait en sorte que la personne qui l’attend au sommet des marches se lasse d’attendre et s’en va.
[Traduction]
Si je déambule, par exemple, avec des personnes, la nature humaine étant ce qu’elle est – monter, par exemple, la rue York – la nature humaine étant ce qu’elle est, d’ordinaire les autres personnes empruntent le chemin le plus facile, ou le chemin le plus court. La plupart du temps, elles préfèrent monter les marches et je dois me rendre à un autre endroit pour aller ensuite les rejoindre au sommet des marches.
Je me trouve donc exclu de mon groupe. On me fait sentir que je suis différent et je me sens vraiment différent d’avoir à faire cela.
N’importe quelle personne qui accompagne M. Brown se sentirait dépréciée de la même manière.
[23] Ce problème soulève une question de dignité.
[Traduction]
M. Brown : J’estime que je devrais jouir de la même possibilité que les autres citoyens d’avoir accès au même endroit – au même site, ou à un endroit très proche -- avoisinant – comme mesure d’accommodement raisonnable. Selon moi, le fait de devoir se rendre à un autre endroit ne constitue pas une mesure d’accommodement raisonnable.
Si je me trouve avec d’autres personnes, cela porte atteinte à ma dignité. On me donne le sentiment que je suis un citoyen de seconde classe parce que je ne peux pas me servir de la même installation que les autres citoyens canadiens.
Nous sommes dans la capitale nationale du Canada. Il s’agit d’un endroit symbolique.
M. Brown estime que la situation actuelle est discriminatoire. Ses inquiétudes s’étendent également aux personnes âgées, aux personnes qui transportent des enfants dans des poussettes et à quiconque éprouve de la difficulté à monter les marches.
[24] La solution proposée par M. Brown est simple. Il estime qu’on devrait installer un ascenseur au bas des marches. Si cette solution n’est pas possible, il croit que l’installation d’un ascenseur juste à côté du site serait une solution acceptable, dans la mesure où l’ascenseur est visible à partir du bas des marches. M. Brown était donc disposé à examiner l’idée d’utiliser l’ascenseur qui est situé sur le côté nord de l’édifice Connaught.
(ii) David Lloyd Rapson [25] David Lloyd Rapson a été appelé par la Commission comme témoin expert en matière d’accessibilité et de conception universelle. Ses services ont initialement été retenus en octobre 2000 et il a demandé à examiner un certain nombre de solutions de rechange. L’une de ces solutions était la possibilité d’utiliser d’autres lieux.
[26] M. Rapson possède des antécédents en matière d’urbanisme. Il a également étudié la technologie de l’architecture et il a reçu une formation en évaluation de l’accessibilité. Il possède une grande expérience en matière d’accommodement. Il a fait du travail de comité pour l’Association canadienne de normalisation et a contribué à la rédaction d’un manuel portant sur les meilleures pratiques en matière de conception universelle.
[27] M. Rapson a travaillé comme directeur adjoint à la Universal Design Institute de l’université du Manitoba. Il a présidé un comité consultatif sur l’accessibilité pour la ville de Winnipeg et il a dirigé une équipe composée de quinze personnes dans le cadre de la préparation d’une vérification en matière d’accessibilité au centre‑ville de Winnipeg. Je devrais également mentionner que M. Rapson s’est cassé les reins en 1993, et qu’il éprouve certains problèmes avec ses jambes. Il se sert d’une cane et, par conséquent, son opinion d’expert repose sur certaines de ses expériences personnelles.
[28] M. Rapson a affirmé dans son témoignage que beaucoup de travail a déjà été fait afin d’élaborer un ensemble de critères qui peuvent être utilisés dans le cadre des évaluations en matière d’accessibilité. On assiste à l’émergence d’une discipline dans le domaine de l’évaluation de l’accessibilité. Cette discipline comprend toute une série d’éléments d’ordre physique, psychologique, sociologique et d’intérêt public. Un certain nombre de ces éléments ont trait au processus qui est utilisé dans la planification, la conception et la construction de sites accessibles.
[29] Les critères fondamentaux utilisés dans le cadre de ces évaluations en matière d’accessibilité se trouvent dans les principes de la conception universelle. M. Rapson a désigné ces critères comme étant des lignes directrices, malgré que cette expression semble un peu trop stricte. Ces critères sont plutôt l’affirmation d’un idéal et ils sont généralement invoqués en matière de planification, de conception et d’élaboration d’environnements physiques libres d’obstacles. Le mot obstacle désigne toute chose qui peut empêcher une personne d’utiliser un environnement physique. J’ai annexé à l’annexe B, la formulation qu’a faite M. Rapson des principes de la conception universelle.
[30] Dans son témoignage, M. Rapson a fait une distinction entre accessibilité et conception universelle.
[Traduction]
R. L’accessibilité dépend des règles ou des critères qui établissent un niveau minimum de conception nécessaire pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience.
Par exemple, la majorité des codes du bâtiment – le code national du bâtiment, le code du bâtiment de l’Ontario, le code du bâtiment du Manitoba – mentionnent d’ordinaire les exigences minimales. Il s’agit du minimum en matière de conception. La conception universelle est plus un art et une pratique de la conception visant à répondre aux besoins du plus grand nombre de personnes pendant la durée de leur vie.
Les principes de la conception universelle prévoient le cadre plus général dans lequel des questions précises d’accessibilité peuvent être examinées.
[31] La question de l’accessibilité comporte un volet juridique et un volet technique. M. Rapson a décrit sa tâche en l’espèce de la manière suivante :
[Traduction]
R. Il y avait deux questions fondamentales : une opinion d’expert quant à savoir comment le lieu pouvait être rendu plus accessible aux personnes en fauteuil roulant; posséder suffisamment de renseignements pour permettre à la CCDP de décider si l’intimée a satisfait à son obligation juridique de répondre aux besoins des personnes en fauteuil roulant sans subir de contrainte excessive.
La deuxième question pose une difficulté. La question sous‑jacente, à tout le moins, consiste à savoir si l’intimée a satisfait à son obligation de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience prévue dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal doit se prononcer sur cette question. Ce serait une erreur que d’accepter les opinions de M. Rapson comme étant des opinions juridiques.
[32] M. Rapson avait droit, en tant qu’expert en matière d’accessibilité et de conception universelle, de parler de l’aspect technique de la question. Il n’y a pas grand chose que l’on puisse dire dans ce contexte. L’intimée n’a pas contesté le fait que les marches, telles qu’elles ont été initialement construites, ne sont pas accessibles. Elles n’ont pas été conçues dans le respect des principes de la conception universelle et ne satisfont pas aux normes actuelles. La question en litige consiste à savoir si la CCN a corrigé la situation.
[33] Selon M. Rapson, les marches de la rue York ne respectent pas les principes de la conception universelle. Selon lui, les marches ne sont pas accessibles. L’ascenseur du site Daly ne corrige pas la situation. D’une manière générale, j’ai accepté l’opinion de M. Rapson sur ces questions. J’ai estimé que son témoignage avait été réfléchi et mesuré. Il a compris qu’il fallait faire des compromis raisonnables.
(a) Les rapports de M. Rapson [34] M. Rapson a rédigé deux rapports. Le premier rapport est daté du 14 juin 2001 et a été limité par le fait que M. Rapson n’avait reçu aucun financement pour visiter le site. Je crois qu’il s’agissait là d’une erreur de jugement de la part de la CCDP, laquelle prenait vraiment un risque en demandant à M. Rapson de rédiger un rapport sans procéder à un examen physique du site. J’accepte néanmoins que les lacunes qui figuraient dans le rapport initial ont été corrigées avant la tenue de l’audience.
[35] M. Rapson avait en sa possession une série de photographies qui avaient été prises sur le site. Il a demandé à des collègues d’inspecter le site pour lui. Il a parlé à diverses personnes et [Traduction] a tenté d’obtenir le plus de renseignements possible. C’est grâce à de l’échange de courrier, à des plans de site et à d’autres documents qu’il a pu recueillir des renseignements.
[36] Le premier rapport conclut que la conception des marches viole trois des principes directeurs de la conception universelle : l’utilisation équitable, l’utilisation souple et un faible effort physique à faire. La conception des marches enfreint les principes de la conception universelle. Les parcours de rechange étaient [Traduction] très longs. Il y a également eu des problèmes avec le [Traduction] processus de consultation adopté en 1994.
[37] M. Rapson a néanmoins reconnu que le site posait de nombreux problèmes. La pente était trop abrupte pour permettre la construction d’une rampe utilisable et la construction d’un [Traduction] système d’élévation extérieur n’était pas opportune. Il a par conséquent proposé sa propre solution de rechange. M. Rapson croyait que la solution [Traduction] évidente consistait à utiliser l’ascenseur situé dans l’édifice Connaught, lequel édifice est situé juste à côté des marches. Il a estimé que le processus de consultation que la CCN avait tenu avec les occupants de l’édifice Connaught n’avait pas été assez englobant. Je souscris à cette conclusion.
[38] Le deuxième rapport émanant de M. Rapson est essentiellement une réponse à une étude d’évaluation de l’accessibilité universelle préparée pour le compte de l’intimée par Robertson Martin en juillet 2002. Il comprend les conclusions définitives de M. Rapson. Il existe un certain nombre de différences entre les deux rapports, mais je crois qu’il est plus important de concentrer notre attention sur le témoignage de M. Rapson, lequel suivait les grandes lignes du deuxième rapport.
[39] M. Rapson a fait des enquêtes additionnelles après avoir produit son deuxième rapport et après être allé inspecter les marches à trois ou quatre reprises. Il a mesuré le temps qu'il en prenait pour effectuer les divers parcours autour des marches. Selon lui, le parcours permettant de se rendre au sommet des marches, en passant par le site Daly, ou le parcours qui fait le tour de l’ambassade américaine prenaient environ de six à huit minutes.
[40] M. Rapson a également observé la circulation piétonnière.
[Traduction]
M. Rapson : Il y avait un flux continu de personnes qui montaient et descendaient les marches.
J’ai compté pendant huit minutes et mon compte s’est élevé à environ 85 personnes, ou quelque chose comme ça, de différents âges, de différentes tailles – des familles, des personnes seules.
J’ai vu une famille avec une poussette dans laquelle était assis un jeune enfant, et la poussette faisait des bonds en descendant.
J’ai vu un certain nombre de scooters circuler au bas des marches.
Il y avait une jeune famille, comme je l’ai déjà mentionné, avec une poussette, qui n’était pas capable de monter les marches et qui a dû faire le tour. Ce fut la même chose pour une personne âgée qui se déplaçait en fauteuil roulant poussé par une personne.
Q. Vous avez mentionné que des personnes étaient incapables de monter les marches. Ont‑elles tenté de --
R. Elles tentaient de trouver une façon de monter pour se rendre au parc. Elles se trouvaient en bas, au Marché By.
La question est tout simplement que les marches représentent un obstacle pour un grand nombre de personnes.
[41] M. Rapson a affirmé dans son témoignage qu’on aurait tort d’examiner le site uniquement du point de vue d’une personne qui se déplace en fauteuil roulant. Selon lui, il faut pendre en compte le cas de toute personne qui est incapable de monter l’escalier. Il a également affirmé dans son témoignage qu’il n’existe pas de solution parfaite. La solution qui convient le mieux aux besoins d’un utilisateur peut ne pas répondre aux besoins d’un autre utilisateur.
(b) Les conclusions de M. Rapson [42] La principale conclusion de M. Rapson était que la conception initiale des marches de la rue York contrevient aux principes de la conception universelle. Les marches ne sont pas accessibles. Les parcours de rechange sont très longs. Il s’agit donc d’une question de remise à niveau d’une conception inadéquate. Cela pose toujours problème.
[43] Certaines des critiques de M. Rapson avaient trait au manque de consultation. Il a laissé entendre qu’un processus de consultation adéquat aurait dû être tenu en 1994, au moment de la conception des marches. Il a souscrit à une déclaration attribuée à l’architecte de l’ambassade américaine qui aurait affirmé qu’il s’agissait d’une [Traduction] occasion manquée. Je ne répète cette remarque que parce qu’elle reflète bien l’opinion de M. Rapson.
[44] M. Rapson était fermement d’avis que les personnes ayant une déficience, le public, et toute partie intéressée auraient dû avoir leur mot à dire quant à ce qui a été fait avec le site. Il s’agit là d’un aspect fondamental de la conception universelle et la CCN n’en a pas assez fait à cet égard. Les personnes qui ont participé aux réunions qui ont eu lieu n’ont pas été informées quant à toutes les solutions de rechange possibles. Elles ont essentiellement été obligées de faire un choix parmi les solutions de rechange présentées par les architectes.
[45] Il ne s’agissait pas non plus de régler uniquement le cas des personnes qui ont des problèmes de mobilité. La conception définitive devrait répondre aux besoins des personnes qui ont des problèmes visuels, auditifs et cognitifs; elle devrait répondre aux besoins de personnes de différentes tailles, de différentes grosseurs et de différents âges. Elle devrait répondre aux besoins des parents qui ont des enfants en poussette. M. Rapson a recommandé une [Traduction] stratégie de signalisation. Des bancs et des haltes de repos devraient être installés dans le secteur.
[46] La CCN a rué dans les brancards à l’idée qu’elle ne souscrivait pas aux principes de la conception universelle. M. Rapson s’est quelque peu ravisé en contre‑interrogatoire et a déclaré qu’il avait consulté la publication Accessibilité des parcs et espaces ouverts: guide d'aménagement de la CCN lorsqu’il a rédigé ses rapports. Il a convenu que ce manuel attestait d’une bonne volonté. Sa position n’a cependant pas changé. La conception des marches contrevient aux principes de la conception universelle.
[47] M. Rapson était conscient des défis que présentait le site. La colline était haute et abrupte. Le site était étroit : il était trop étroit pour que l’on puisse construire un escalier et un système de rampe adéquat. L’installation d’une plate‑forme monte escalier n’était pas une solution opportune. L’exposition aux intempéries constituait également un problème. La sociologie du secteur devait également être pris en compte. Il y a des éléments durs dans le quartier. Les personnes qui utilisent un ascenseur peuvent craindre avec raison d’emprunter un passage qui n’est pas à la vue du public.
[48] Des facteurs historiques et culturels doivent également être pris en compte. M. Rapson a décrit Ottawa comme étant le modèle du Canada. Ce facteur doit également être pris en compte. Il y a également le fait que l’ambassade américaine est située juste à côté des marches. Le coût de tout ajustement doit être pris en compte, comme d’ailleurs les questions d’ingénierie et de sécurité. Il faut établir un juste équilibre entre les intérêts opposés.
[49] Le deuxième rapport examine les solutions de rechange mentionnées dans le rapport Robertson. M. Rapson a ajouté l’édifice Connaught comme solution de rechange. La première solution de rechange envisagée dans le rapport Robertson était le status quo. Cette solution était inacceptable. La solution de rechange no 2, c’est‑à‑dire l’installation d’une plate‑forme monte escalier, n’était pas réalisable. La plate‑forme serait située en plein air et serait ainsi exposée aux intempéries. Ce serait encombrant car il faudrait installer deux élévateurs. Le fonctionnement manuel de l’élévateur constituerait un problème pour les personnes ayant des déficiences.
[50] La solution de rechange no 3 consistait en l’utilisation de l’édifice Connaught. L’édifice Connaught possédait un accès de plein‑pied au niveau du sol ainsi que plus haut, sur l’avenue MacKenzie. Il y avait une rampe d’accès juste à côté des marches de la rue York. Le premier rapport de M. Rapson laisse entendre que les entrées, les sorties et l’ascenseur existants pourraient être utilisés. Le deuxième rapport laisse entendre que l’on devrait construire un nouvel ascenseur. Il y avait un puits d’ascenseur situé à la rampe d’accès. Il s’agissait là de la meilleure solution de rechange. On devrait installer un accès à un bouton‑poussoir et faire des mises à niveau dans l’édifice afin de répondre aux normes d’accessibilité actuelles.
[51] Je crois que les intimés ont trop insisté sur le fait que M. Rapson ne s’est jamais rendu à l’intérieur de l’édifice Connaught. Il possédait le plan d’étage et si l’affaire n’est pas allée plus loin que ça, c’était parce que les intimés n’y tenaient pas. M. Rapson recommandait tout simplement que l’on tienne compte de l’édifice Connaught. Il a admis qu’il pouvait y avoir des problèmes de sécurité qui feraient en sorte que l’édifice ne pourrait pas être utilisé et il a reconnu que son idée n’était qu’une [Traduction] proposition.
[52] La solution de rechange no 3a était l’installation d’un appareil élévateur vertical. M. Rapson croyait que c’était la seule solution possible mais il a reconnu que l’appareil devrait être installé sur le terrain de la CCN, probablement à l’arrière du site, à côté des marches. Cela signifiait que le mur de soutènement actuel devrait être déplacé, une proposition coûteuse, voir même inopportune. M. Brown s’est informé quant à la possibilité de construire un ascenseur à un autre endroit sur le site, mais M. Rapson a précisé que cela poserait des problèmes d’ingénierie
[53] M. Rapson approuvait, d’une manière générale, l’idée de construire un ascenseur. Il était néanmoins préoccupé par l’effet canyon qui serait produit si on installait l’ascenseur à l’arrière du site, à côté d’un mur de soutènement de cinq ou six mètres de haut. Le passage menant à l’ascenseur serait sombre et peu esthétique. Il était de plus préoccupé par la dimension et la conception de tout ascenseur. Il était préoccupé par le vandalisme et les questions de sécurité en général.
[54] La solution de rechange no 4 consistait à utiliser l’ascenseur que l’on proposait d’installer sur le site Daly. M. Rapson estimait que cet ascenseur serait situé trop loin. Cette solution contrevenait à au moins deux des principes de la conception universelle, lesquels exigent une solution équitable qui demande un faible effort physique. Il croyait également que cette solution aurait pour effet de déprécier les personnes qui devaient emprunter le parcours de rechange.
[55] M. Rapson croyait qu’on devait construire un ascenseur sur le site Daly. Cela ne réglait cependant pas le problème des marches de la rue York, où on avait besoin d’un accès sur place. L’utilisation du site Daly aurait également pour effet de déprécier les personnes qui devraient utiliser l’ascenseur. M. Rapson estimait qu’il s’agissait d’un problème courant en matière d’accessibilité. Les personnes ayant une déficience sont involontairement séparées des autres personnes.
[56] Il y a un véritable symbolisme ici. Ce genre de question touche l’essence des lois et du concept d’égalité qui sont incorporés dans le droit de la personne. Il faut faire des compromis. Dans toute situation, les aspects pratiques doivent être pris en compte et il en va de même de la dignité des intéressés. Les personnes qui sont incapables de monter les marches devraient bénéficier de mesures d’accommodement, autant que faire se peut, sur le site même.
[57] M. Rapson a affirmé qu’il ne lui appartenait pas de substituer son point de vue à celui des personnes qui avaient intérêt à ce que les marches fassent l’objet de mesures d’accommodement. La solution la plus opportune ne pouvait être trouvée que par un processus de consultation. Il était néanmoins convaincu que le site Daly constituait un accès trop éloigné des marches. Il ne restait donc plus que la solution de construire un ascenseur sur le site même ou d’utiliser l’ascenseur de l’édifice Connaught. Il estimait également qu’il pouvait y avoir des façons, jamais envisagées, qui permettraient de régler le problème de la sécurité à l’édifice Connaught.
(iii) Barry McMahon [58] Barry McMahon a vécu à Ottawa pendant 30 ans. À une certaine époque, il était propriétaire d’une société audiovisuelle dont le siège social était situé au 61A, rue York, dans le marché By. Il connaît donc très bien les marches de la rue York et le secteur avoisinant.
[59] M. McMahon souffre du syndrome de post‑poliomyélite. Cette maladie a une incidence sur les neurones des muscles, ce qui a pour effet de limiter ses activités. Il se déplace en fauteuil roulant et en scooter afin de retarder la progression de sa maladie.
[60] M. McMahon connaît le plaignant depuis 14 ans. En 1996, il a nommé M. Brown au Comité consultatif municipal sur la déficience alors qu’il était président du Comité. Le Comité s’était vu confier un vaste mandat et s’occupait des affaires municipales dans lesquelles il était question de déficience. Il est maintenant obligatoire, en vertu des lois provinciales de l’Ontario, que les villes ontariennes soient dotées d’un tel comité.
[61] Le processus de sélection du Comité consultatif municipal est un processus transparent. On recherche les membres par le biais des médias, du conseil municipal, des membres du Comité, et par le biais du greffier municipal. Il existe un autre comité qui recommande des candidats comme membres. Ceux-ci sont nommés par le maire, sur décret du conseil.
[62] Le processus suivi par le Comité était relativement simple. Le comité de planification soumettait des plans d’aménagement individuels au Comité consultatif afin que celui‑ci fasse des recommandations. Il y avait une feuille de distribution officielle au service de la planification. On ne s’occupait pas de l’intérieur de l’édifice, sauf s’il s’agissait d’un site municipal.
[63] M. McMahon a démissionné de son poste de président au milieu de 1998. M. Brown a été élu nouveau président et il a occupé ce poste jusqu’à ce que la ville d’Ottawa soit fusionnée. M. McMahon a démissionné du Comité consultatif en 2003. Il occupait le poste de président intérimaire du Comité consulatif sur l’accessibilité de l’Ontario à l’époque où il a témoigné.
[64] L’historique de l’affaire commence véritablement en 1998 lorsqu’on a informé le Comité consultatif municipal que les marches de la rue York faisaient l’objet d’une nouvelle conception. En janvier 1999, le Comité a formé un sous‑comité pour s’occuper du projet. Le Comité a estimé que les marches existantes constituaient un obstacle et il ne voulait pas que cet obstacle soit reproduit. Il y a eu beaucoup de colère et de frustration. Le Comité a estimé que la conception initiale des marches comportait des lacunes.
[65] Le Comité a apparemment était avisé que, selon les estimations, le coût de construction de l’escalier s’élèverait à 38 000 $ par marche. Il a estimé que cette somme devrait être suffisante pour s’occuper de la question de l’accessibilité. On a reçu un certain nombre de lettres. M. McMahon croyait que Jim Watson, le maire, avait écrit au président de la CCN.
[66] Le procès‑verbal du Comité consultatif sur l’accessibilité de août 2002 fait mention de la réunion. Giles Warren et Danielle Vincent ont fait rapport ensemble au Comité. M. Warren a informé le Comité que la seule solution qui avait été offerte par la CCN était l’installation d’un ascenseur sur le site Daly. Selon le Comité, la CCN avait déjà décidé que l’accès serait situé au site Daly. Il s’agissait d’un fait accompli qui n’était pas négociable.
[67] M. McMahon estimait que le site Daly ne constituait pas une solution viable. Il était tout simplement situé trop loin. Il a affirmé dans son témoignage que le site Daly ne [Traduction] régl[ait] pas du tout le problème et qu’il serait préférable de faire le tour du pâté de maisons L’accès devrait être installé directement au bas des marches. Le Comité a estimé que le site Daly était une solution symbolique. On a eu l’impression qu’il ne servait à rien de participer plus longtemps au processus. M. McMahon réalise maintenant que ce fut peut‑être une erreur.
[68] M. McMahon a affirmé dans son témoignage que, le 19 mars 1999, il a envoyé un courriel à des architectes américains ainsi qu’au Transportation Barriers Compliance Board à Washington D.C. Il les a mis au courant de la situation parce que ceux‑ci avaient fourni une partie de l’infrastructure de l’ambassade américaine. Il a reçu une réponse de la Compliance Board en avril avec une copie d’une lettre provenant d’une personne travaillant au Département d’État dans laquelle il était mentionné que l’affaire ne relevait pas de la com