R. c. Whyte

R. c. Whyte
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2011-10-20
Référence neutre
2011 CSC 49
Recueil
[2011] 3 RCS 364
Numéro de dossier
33965
Juges
Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33965
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Whyte, 2011 CSC 49, [2011] 3 R.C.S. 364
Date : 20111020
Dossier : 33965
Entre :
Mark Whyte
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell
Motifs de jugement :
(par. 1 à 2)
La juge Deschamps (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein et Cromwell)
R. c. Whyte, 2011 CSC 49, [2011] 3 R.C.S. 364
Mark Whyte Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Whyte
2011 CSC 49
No du greffe : 33965.
2011: 20 octobre.
Présents : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Articles 8 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés non violés par la conduite des policiers — Éléments de preuve obtenus à la suite d’une arrestation et d’une fouille exclus à tort au procès.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Rosenberg, Cronk et Epstein), 2011 ONCA 24, 272 O.A.C. 317, 266 C.C.C. (3d) 5, 225 C.R.R. (2d) 223, [2011] O.J. No. 126 (QL), 2011 CarswellOnt 124, qui a annulé l’acquittement prononcé par le juge Ricchetti, 2010 ONSC 979, 214 C.R.R. (2d) 71, [2010] O.J. No. 1295 (QL), 2010 CarswellOnt 1917, et consigné un verdict de culpabilité. Pourvoi rejeté.
Reid Rusonik et Nathan Gorham, pour l’appelant.
Jennifer M. Woollcombe, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La juge Deschamps — Nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en concluant que, comme question de droit,
[traduction] [p]uisque la police avait des motifs, subjectifs et objectifs, raisonnables de croire que les occupants du véhicule étaient en possession d’armes à feu prohibées, leur arrestation et la fouille accessoire à cette dernière étaient légales. Les droits des intimés protégés par les art. 8 et 9 de la Charte n’ont pas été violés et les éléments de preuve n’auraient pas dû être exclus.
(2011 ONCA 24, 266 C.C.C. (3d) 5, par. 32)
[2] L’appel est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Rusonik, O’Connor, Robbins, Ross, Gorham & Angelini, Toronto.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.