Canada c. Duplessis
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Canada c. Duplessis Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-17 Référence neutre 2002 CAF 338 Numéro de dossier A-587-01 Contenu de la décision Date : 20020917 Dossier : A-587-01 OTTAWA (ONTARIO), LE 17 SEPTEMBRE 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (défenderesse) et PETER DUPLESSIS intimé (demandeur) JUGEMENT L'appel est rejeté et des dépens de 5 000 $, débours compris, sont adjugés à l'intimé quelle que soit l'issue de l'instance. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020917 Dossier : A-587-01 Référence neutre : 2002 CAF 338 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (défenderesse) et PETER DUPLESSIS intimé (demandeur) Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020917 Dossier : A-587-01 Référence neutre : 2002 CAF 338 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (défenderesse) et PETER DUPLESSIS intimé (demandeur) MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] L'appelante ne nous a pas convaincus que le juge Lemieux avait clairement tort lorsqu'il a rejeté la requête en radiation de la déclaration. En conséquence, l'appel sera reje…
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Canada c. Duplessis Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-17 Référence neutre 2002 CAF 338 Numéro de dossier A-587-01 Contenu de la décision Date : 20020917 Dossier : A-587-01 OTTAWA (ONTARIO), LE 17 SEPTEMBRE 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (défenderesse) et PETER DUPLESSIS intimé (demandeur) JUGEMENT L'appel est rejeté et des dépens de 5 000 $, débours compris, sont adjugés à l'intimé quelle que soit l'issue de l'instance. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020917 Dossier : A-587-01 Référence neutre : 2002 CAF 338 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (défenderesse) et PETER DUPLESSIS intimé (demandeur) Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020917 Dossier : A-587-01 Référence neutre : 2002 CAF 338 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante (défenderesse) et PETER DUPLESSIS intimé (demandeur) MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] L'appelante ne nous a pas convaincus que le juge Lemieux avait clairement tort lorsqu'il a rejeté la requête en radiation de la déclaration. En conséquence, l'appel sera rejeté. Des dépens de 5 000 $, débours compris, seront adjugés à l'intimé quelle que soit l'issue de l'instance. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-587-01 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. PETER DUPLESSIS LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Rothstein, Nadon et Sharlow) RENDUS À L'AUDIENCE : (le juge Rothstein) COMPARUTIONS : M. Michael Ciavaglia POUR L'APPELANTE M. Michael Roach Mme Barbara A. McIsaac, c.r. POUR L'INTIMÉ AVOCATS INCRITS AU DOSSIER : M. Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) McCarthy Tétrault POUR L'INTIMÉ Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Childs v Desormeaux
[2006] 1 SCR 643