Warman c. Lemire

Warman c. Lemire
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2006-03-14
Référence neutre
2006 TCDP 13
Numéro(s) de dossier
T1073/5405
Décideur(s)
Hadjis, Athanasios
Type de la décision
Décision sur requête
Contenu de la décision
CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
RICHARD WARMAN
le plaignant
- et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et - MARC LEMIRE
l'intimé
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION CANADIAN FREE SPEECH LEAGUE CONGRÈS JUIF CANADIEN FRIENDS OF SIMON WIESENTHAL CENTER FOR HOLOCAUST STUDIES LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH
les parties intéressées
DÉCISION SUR REQUÊTE
MEMBRE INSTRUCTEUR :Athanasios D. Hadjis 2006 TCDP 13 2006/03/14 [TRADUCTION]
[1] La Commission canadienne des droits de la personne a présenté une requête par laquelle elle demande que la plainte datée du 7 septembre 2003 soit modifiée de façon à ajouter l'orientation sexuelle comme l'un des motifs de distinction illicite en vertu desquels l'intimé aurait exercé de la discrimination à l'endroit de personnes ou de groupes de personnes. Le plaignant n'a présenté aucune observation à l'égard de la requête, mais je peux supposer sans risquer de me tromper qu'il souscrit à la requête de la Commission.
[2] L'avocate de l'intimé a informé le Tribunal que son client n'adopte aucune position à l'égard de la requête.
[3] J'ai examiné la requête de la Commission et les documents justificatifs qui ont été déposés. Il est évident que la modification proposée n'est pas fondée sur de nouveaux faits. Elle découle du même ensemble de faits déjà inclus dans le formulaire de plainte.
[4] En outre, il n'est pas clair et évident que les modifications aux allégations ne sauraient être jugées fondées.
[5] La requête de la Commission est par conséquent accueillie. La plainte sera modifiée de façon à inclure l'orientation sexuelle à la liste des motifs en vertu desquels l'intimé aurait exercé de la discrimination à l'endroit de personnes ou de groupes de personnes.
[6] L'intimé avait demandé l'autorisation de déposer d'autres [traduction] observations à l'égard de sa requête fondée sur la Constitution, dans l'éventualité où la requête de la Commission serait accueillie. J'ai déjà ordonné que la question constitutionnelle soit traitée en même temps que toutes les autres observations finales, à la fin de l'audience. Cependant, je comprends que l'intimé demande l'autorisation, compte tenu de la modification, de compléter son Exposé des précisions, sa divulgation et sa production, en vertu de l'article 6 des Règles de procédure du Tribunal, en traitant également du motif additionnel de l'orientation sexuelle.
[7] Par conséquent, j'ordonne que l'intimé soit autorisé à compléter ainsi son dossier au plus tard à la date déjà établie pour le dépôt de ses rapports d'expert, le 24 avril 2006.
Athanasios D. Hadjis
Ottawa (Ontario) Le 14 mars 2006
PARTIES AU DOSSIER
DOSSIER DU TRIBUNAL : T1073/5405
INTITULÉ DE LA CAUSE : Richard Warman c. Marc Lemire
DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 14 mars 2006
ONT COMPARU :
Richard Warman Pour lui-même
Giacomo Wigna / Ikram Warsame Pour la Commission canadienne des droits de la personne
Barbara Kulaska Pour l'intimé
Simon Fothergill Pour le Procureur général du Canada
Paul Fromm Pour la Canadian Association for Free Expression
Douglas H. Christie Pour la Canadian Free Speech League
Marvin Kurz Pour la Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith et pour les avocats du Congrès juif canadien et du Friends of Simon Wiesenthal Center for Holocaust Studies