Association des universités et collèges du Canada c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright)

Association des universités et collèges du Canada c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-03-20
Référence neutre
2012 CAF 96
Numéro de dossier
A-339-11
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20120320
Dossiers : A-339-11
A-395-11
Référence : 2012 CAF 96
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA et UNIVERSITÉ DU MANITOBA et UNIVERSITÉ DE BRANDON
demanderesses
et
THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY, S/N « ACCESS COPYRIGHT »
défenderesse
et
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA
intervenante
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2012.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20120320
Dossiers : A-339-11
A-395-11
Référence : 2012 CAF 96
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA et UNIVERSITÉ DU MANITOBA et UNIVERSITÉ DE BRANDON
demanderesses
et
THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY, S/N « ACCESS COPYRIGHT »
défenderesse
et
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2012)
LA JUGE SHARLOW
[1] La Cour est saisie de deux demandes de contrôle judiciaire de décisions interlocutoires rendues par la Commission du droit d'auteur relativement à un projet de tarif intitulé « Établissements d'enseignement postsecondaires (2011‑2013) ». Les décisions faisant l'objet du contrôle sont datées du 18 août 2011 et du 23 septembre 2011.
[2] Malgré la solide argumentation de l'avocate des demanderesses, nous concluons qu'il n'y a pas de circonstances particulières justifiant l'intervention de la Cour à ce stade de l'instance devant la Commission du droit d'auteur. Il s'agit manifestement d'un cas où il convient de permettre à la Commission du droit d'auteur de terminer son travail avant que la Cour ne soit appelée à se pencher sur des recours de droit administratif.
[3] Pour ce motif, les présentes demandes de contrôle judiciaire seront rejetées avec dépens en faveur de la défenderesse.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-339-11
A-395-11
APPEL DES DÉCISIONS INTERLOCUTOIRES DE LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU 18 AOÛT 2011 ET DU 23 SEPTEMBRE 2011.
INTITULÉ : ASSOCIATION DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES DU CANADA et UNIVERSITÉ DU MANITOBA et UNIVERSITÉ DE BRANDON c. THE CANADIAN COPYRIGHT LICENSING AGENCY, S/N « ACCESS COPYRIGHT » et COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 mars 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, DAWSON ET STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Patricia J. Wilson
POUR LES DEMANDERESSES
Nancy Brooks
Randall Hofley
POUR LA DÉFENDERESSE
Mario Bouchard
POUR L'INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.
POUR LES DEMANDERESSES
Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
POUR LA DÉFENDERESSE
Avocat, Commission du droit d'auteur du Canada
POUR L'INTERVENANTE