Sullivan Entertainment Inc. c. Anne of Green Gables Licensing Authority Inc.
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Sullivan Entertainment Inc. c. Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-12-20 Référence neutre 2002 CFPI 1321 Numéro de dossier T-1634-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20021220 Dossier : T-1634-99 Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2002 En présence de : MADAME LE JUGE HENEGHAN ENTRE : SULLIVAN ENTERTAINMENT INC. demanderesse (défenderesse reconventionnelle) et ANNE OF GREEN GABLES LICENSING AUTHORITY INC., DAVID MACDONALD et RUTH MACDONALD défendeurs (demandeurs reconventionnels) ORDONNANCE La requête en jugement sommaire est rejetée. À moins que les parties ne s'entendent sur les dépens, elles pourront déposer d'autres observations sur la question. « E. Heneghan » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20021220 Dossier : T-1634-99 Référence neutre : 2002 CFPI 1321 ENTRE : SULLIVAN ENTERTAINMENT INC. demanderesse (défenderesse reconventionnelle) et ANNE OF GREEN GABLES LICENSING AUTHORITY INC., DAVID MACDONALD et RUTH MACDONALD défendeurs (demandeurs reconventionnels) MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE HENEGHAN INTRODUCTION [1] La demanderesse, Sullivan Entertainment Inc. (Sullivan), présente une requête en vertu des Règles de la Cour fédérale (1998) pour obtenir un jugement sommaire à l'encontre de l'Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. (AGGLA), l'un des défendeurs et demandeurs reconventionnels dans la présente procédure. LES PARTIES [2] Sullivan est une…
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Sullivan Entertainment Inc. c. Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-12-20 Référence neutre 2002 CFPI 1321 Numéro de dossier T-1634-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20021220 Dossier : T-1634-99 Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2002 En présence de : MADAME LE JUGE HENEGHAN ENTRE : SULLIVAN ENTERTAINMENT INC. demanderesse (défenderesse reconventionnelle) et ANNE OF GREEN GABLES LICENSING AUTHORITY INC., DAVID MACDONALD et RUTH MACDONALD défendeurs (demandeurs reconventionnels) ORDONNANCE La requête en jugement sommaire est rejetée. À moins que les parties ne s'entendent sur les dépens, elles pourront déposer d'autres observations sur la question. « E. Heneghan » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20021220 Dossier : T-1634-99 Référence neutre : 2002 CFPI 1321 ENTRE : SULLIVAN ENTERTAINMENT INC. demanderesse (défenderesse reconventionnelle) et ANNE OF GREEN GABLES LICENSING AUTHORITY INC., DAVID MACDONALD et RUTH MACDONALD défendeurs (demandeurs reconventionnels) MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE HENEGHAN INTRODUCTION [1] La demanderesse, Sullivan Entertainment Inc. (Sullivan), présente une requête en vertu des Règles de la Cour fédérale (1998) pour obtenir un jugement sommaire à l'encontre de l'Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. (AGGLA), l'un des défendeurs et demandeurs reconventionnels dans la présente procédure. LES PARTIES [2] Sullivan est une personne morale constituée selon les lois de l'Ontario, qui exerce l'activité de production cinématographique. [3] Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. est une personne morale constituée par lettres patentes de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, en vertu du Companies Act, R.S.P.E.I., 1988, chap. C-14. Elle a été constituée le 26 mai 1994. [4] David Macdonald est un descendant de Lucy Maud Montgomery et Ruth Macdonald est une belle-fille de Lucy Maud Montgomery. LE CONTEXTE [5] Lucy Maud Montgomery est l'auteur célèbre du personnage de la petite fille aux cheveux roux qu'elle a créé, « Anne of Green Gables » . Anne of Green Gables est associée à l'Île-du-Prince-Édouard par le public et dans la culture populaire. Ce personnage a continué d'être une source d'inspiration pour les générations ultérieures d'artistes et d'artisans, dont Sullivan. [6] Dans les années 80, Sullivan et ses sociétés affiliées ont produit deux mini-séries télévisées inspirées du livre Anne of Green Gables, intitulées « Anne of Green Gables » et « Anne of Green Gables - The Sequel » . Elles ont réalisé des films et la série télévisée « Road to Avonlea » , qui s'inspirent du livre. Ces productions, « Anne of Green Gables » , « Anne of Green Gables - The Sequel » et « Road to Avonlea » , constituent des oeuvres originales basées sur les personnages et les lieux des oeuvres littéraires de Lucy Maud Montgomery. [7] D'autres se sont également inspirés de l'oeuvre créée par Lucy Maud Montgomery. David Macdonald et Ruth Macdonald ont déposé deux demandes de marques de commerce le 26 février 1990. La première demande de marque de commerce canadienne, qui portait le numéro 652012, visait la marque de commerce ANNE OF GREEN GABLES. L'enregistrement a été effectué le 11 février 1998. [8] La seconde demande de marque de commerce portait le numéro 652011 et visait la marque de commerce ANNE OF GREEN GABLES Design. L'enregistrement a été effectué le 1er juin 1998 sous le numéro 495616. [9] Par la suite, M. et Mme Macdonald ont fait l'acquisition du numéro d'enregistrement 277120 pour la marque de commerce GREEN GABLES DOLL HOUSE Design et du numéro d'enregistrement 279147 pour la marque de commerce GREEN GABLES TOY Design, en vertu d'une cession qui a pris effet le 27 juillet 1992. [10] Le 27 août 1992, la province de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) a demandé au registraire des marques de commerce de donner avis de son adoption et de son emploi de neuf marques, à titre de marques officielles. [11] Le 10 mai 1994, l'Î.-P.-É. a demandé au registraire des marques de commerce de donner avis public de son adoption et de son emploi d'ANNE'S LAND DAYTOUR comme marque officielle. Cette marque a été publiée le 13 juillet 1994 sous le numéro 906728. Ces marques sont désignées collectivement ci-dessous comme les « marques Î.-P.-É. » . MARQUE NUMÉRO GIRL Design 905528 ANNE OF THE ISLAND Design 905529 HOUSE Design 905530 GIRL Design 905531 GIRL Design 905532 ANNE OF GREEN GABLES 905533 GREEN GABLES HOUSE 905613 ANNE OF THE ISLAND 905614 ANNE OF THE ISLAND Design 905615 ANNE'S LAND DAYTOUR 906728 [12] Le 23 janvier 1985, la Prince Edward Island Development Agency a déposé deux demandes auprès du Bureau canadien des marques de commerce. Le 3 janvier 1986, la marque de commerce ANNE OF THE ISLAND a été enregistrée sous le numéro 310178. Le 21 février 1986, le dessin-marque ANNE OF THE ISLAND a été enregistré sous le numéro 311560. Ces marques de commerce sont connues sous la désignation « marques Î.-P.-É. » . [13] Le 5 mai 1994, M. et Mme Macdonald ont conclu une entente avec l'Î.-P.-É. et la société Avonlea Productions Limited (Avonlea). Sullivan avait créé une comédie musicale, intitulée « Anne of Green Gables - The Musical » , sur laquelle elle était titulaire du droit d'auteur. Cette comédie musicale était basée sur le livre Anne of Green Gables de Lucy Maud Montgomery. Cette entente, désignée dans les actes de procédure comme « l'entente de l'AGGLA » , prévoyait notamment la création d'une personne morale désignée « Anne of Green Gables Licensing Authority » . L'objet de cette personne morale visait notamment la production, la publicité, la vente et la distribution de marchandises et de services portant les marques de commerce et d'autres symboles renvoyant aux personnages, aux lieux et aux faits décrits dans les oeuvres littéraires de Lucy Maud Montgomery. [14] L'entente de l'AGGLA prévoyait également, entre autres éléments, que l'Î.-P.-É. ainsi que M. et Mme Macdonald collaboreraient aux fins suivantes : 20. [traduction] L'entente de l'AGGLA prévoyait notamment ce qui suit : a) l'AGGLA deviendrait la seule propriétaire inscrite au Canada des marques de commerce associées aux images ou aux représentations d'Anne of Green Gables et l'Î.-P.-É. et M. et Mme Macdonald céderaient tous leurs droits ou prétentions à l'égard de ces marques de commerce à l'AGGLA; b) l'Î.-P.-É. et M. et Mme Macdonald feraient tout en leur pouvoir pour acquérir au nom de l'AGGLA d'autres marques de commerce associées aux images ou aux représentations d'Anne of Green Gablesdont ils conviendraient qu'elles doivent être protégées; c) l'Î.-P.-É. et M. et Mme Macdonald ne conféreraient de licences et n'utiliseraient tous les droits mondiaux à l'égard de ces marques qu'en conformité avec les dispositions de l'entente de l'AGGLA; d) l'Î.-P.-É. et M. et Mme Macdonald n'autoriseraient pas l'emploi d'images ou de représentations d'Anne of Green Gables ni d'aucune marque de commerce associée à Anne of Green Gables à moins que cet usage ait été préalablement autorisé par l'AGGLA; e) les affaires de l'AGGLA seraient dirigées par un conseil d'administration composé de trois personnes désignées par l'Î.-P.-É., trois personnes désignées par M. et Mme Macdonald et deux personnes nommées conjointement par l'Î.-P.-É. et M. et Mme Macdonald, et les questions soulevées à toute réunion du conseil d'administration seraient décidées à la majorité des voix des administrateurs, cette majorité incluant les voix d'au moins une personne désignée exclusivement par M. et Mme Macdonald et d'au moins une personne désignée exclusivement par l'Î.-P.-É.; f) M. et Mme Macdonald auraient la faculté de maintenir les licences conférées aux termes d'engagements de mise en marché préexistants pour des marchandises ou des services portant les marques de commerce associées aux images ou aux représentations d'Anne of Green Gables à l'égard de la production audiovisuelle, de la production audio ou d'un spectacle en direct par des licenciés ou des sous-licenciés autorisés avant la constitution en personne morale de l'AGGLA (y compris les films de Sullivan), ces activités devant être autorisées par une licence du comité familial des licences de l'AGGLA (le comité familial), ou au gré de M. et Mme Macdonald, par une licence conférée par eux, sous réserve de sa notification à l'AGGLA. [Paragraphe 20 de la déclaration modifiée en date du 14 septembre 1999] [15] Cet exposé partiel des objets de l'entente de l'AGGLA est admis par les défendeurs et demandeurs reconventionnels. [16] Selon l'entente de l'AGGLA, M. et Mme Macdonald ont cédé à l'AGGLA, avec effet rétroactif, tous leurs droits sur les enregistrements de marques de commerce mentionnés ci-dessus. Ils ont également cédé à l'AGGLA, avec effet rétroactif, tous leurs droits sur les marques de commerce suivantes : 21. [traduction] Aux termes de l'entente de l'AGGLA : ... b) M. et Mme Macdonald ont cédé à AGGLA, avec effet rétroactif, tous leurs droits sur les marques de commerce ANNE WITH AN « E » ; RED-HAIRED ANNE/ RED HAIR ANNE; AKAGE NO ANNE; RAINBOW VALLEY; ANNE OF INGLESIDE; RILLA OF INGLESIDE; INGLESIDE; RAINBOW VALLEY; KINDRED SPIRITS; AVONLEA; ANNE OF AVONLEA; ROAD TO AVONLEA; ROAD TO YESTERDAY; ANNE SHIRLEY; MARILLA CUTHBERT; MATTHEW CUTHBERT; JOSIE PYE; GILBERT BLYTHE; RACHEL LYNDE; DIANA BARRY; ANNE COLLECTION; LAND OF ANNE/ANNE'S LAND; ANNE OF WINDY POPLARS; LAKE OF SHINING WATERS et sur les autres « Images d'Anne » définies dans l'entente de l'AGGLA, en date du 5 mai 1994; et... Ces cessions ont pris effet le 5 mai 1994. [17] En outre, l'Î.-P.-É. a cédé à l'AGGLA, avec effet rétroactif, tous ses droits sur les marques Î.-P.-É. et les marques de commerce Î.-P.-É., en date du 5 mai 1994. Le registraire des marques de commerce continue de considérer l'Î.-P.-É. comme la partie ayant donné avis de l'adoption et de l'emploi par elle des marques Î.-P.-É. Les marques de commerce Î.-P.-É. sont maintenant enregistrées au nom de l'AGGLA. [18] Après la constitution de l'AGGLA en personne morale et sur sa demande, le registraire des marques de commerce a donné avis public de l'adoption et de l'emploi par l'AGGLA, à titre de marques officielles, des marques suivantes : MARQUE PUBLICATION NUMÉRO LAND OF ANNE 13 mars 1996 907857 THE ANNE COLLECTION 13 mars 1996 907535 RED-HAIRED ANNE 15 janvier 1997 909009 RAINBOW VALLEY 15 janvier 1997 909010 GILBERT BLYTHE 15 janvier 1997 909011 AKAGE NO ANNE 15 janvier 1997 909012 AVONLEA 15 janvier 1997 909013 MATTHEW CUTHBERT 15 janvier 1997 909014 ANNE WITH AN "E" 15 janvier 1997 909015 ANNE OF GREEN GABLES THE MUSICAL 15 janvier 1997 909016 MARILLA CUTHBERT 15 janvier 1997 909017 JOSIE PYE 15 janvier 1997 909018 ROAD TO AVONLEA 15 janvier 1997 909019 KINDRED SPIRITS 15 janvier 1997 909020 RILLA OF INGLESIDES 15 janvier 1997 909021 ANNE OF AVONLEA 15 janvier 1997 909022 ANNE SHIRLEY 15 janvier 1997 909023 DIANA BARRY 15 janvier 1997 909024 Ces marques sont connues sous le nom des marques AGGLA. [19] La déclaration modifiée mentionne d'autres faits mais ils ne sont pas pertinents pour les questions soulevées dans la présente requête en jugement sommaire. Toutefois, les paragraphes 28 et 29 qui suivent sont pertinents : 28. [traduction] Sullivan a achevé la production d' « Anne of Green Gables, The Continuing Story » et en fera la distribution sous peu. Sullivan est en train de terminer la série d'animation et de planifier le programme de mise en marché correspondant. Sullivan déclare être une personne intéressée à l'égard de la validité des enregistrements des marques de commerce AGGLA, à l'égard de la faculté de l'AGGLA de se prévaloir des avantages qui lui sont conférés par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce (Canada) en ce qui concerne les marques AGGLA... parce qu'elle s'inquiète de ce que M. et Mme Macdonald ainsi que l'AGGLA puissent adopter des mesures pour interrompre la distribution d' « Anne of Green Gables, The Continuing Story » , la série d'animation et le programme de mise en marché correspondant et faire opposition aux marques Sullivan, ce qui causerait un préjudice à Sullivan. Sullivan se préoccupe également du fait que certaines de ses marques puissent être rejetées par le Bureau des marques de commerce en raison des marques AGGLA, des marques Î.-P.-É. et des marques de commerce déposées AGGLA. 29. Pour l'instant, Sullivan ne s'oppose pas à la décision du registraire des marques de commerce de donner avis public des marques AGGLA et des marques Î.-P.-É. Cependant, Sullivan déclare que l'AGGLA n'a pas le droit de se prévaloir et ne peut se prévaloir des avantages conférés aux autorités publiques par le sous-alinéa 9(1)iii) de la Loi sur les marques de commerce (Canada) pour les marques AGGLA et les marques Î.-P.-É. pour les raisons suivantes : a) l'AGGLA n'est pas une autorité publique au sens du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce (Canada); b) l'AGGLA n'a ni adopté ni employé aucune des marques AGGLA ou des marques Î.-P.-É; et c) la cession des marques Î.-P.-É. par l'Î.-P.-É. à l'AGGLA est invalide, nulle et sans effet. [20] La réponse des défendeurs et demandeurs reconventionnels figure au paragraphe 10 de la défense modifiée : 10. [traduction] Les paragraphes 29 à 32 de la déclaration sont contestés. L'AGGLA est une autorité publique aux termes du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, ce qui a été reconnu dans une décision définitive de la Cour supérieure de l'Ontario rendue au terme d'un procès en bonne et due forme entre l'AGGLA et M. et Mme Macdonald, demandeurs, et Avonlea Traditions Inc., défenderesse, dossier du greffe n º 95-CU-89192, du 10 mars 2000, maintenant publiée à (2000) 4 CPR (4th) 289. Cette décision a été portée en appel, mais l'appel a été retiré. [21] Il est affirmé au paragraphe 15 de la demande reconventionnelle : [traduction] La demanderesse reconventionnelle AGGLA est une autorité publique au sens du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, modifiée. Elle est propriétaire de la marque officielle ANNE OF GREEN GABLES, qu'elle a adoptée et employée au Canada, ce dont un avis public a été publié au Journal des marques de commerce le 18 novembre 1992, et qui lui a été cédée par une confirmation de cession datée du 28 mars 1995. [22] La qualité d'autorité publique de l'AGGLA est un élément central des actes de procédure. La qualité alléguée d'autorité publique est traitée également dans la réponse et défense reconventionnelle modifiée : 9. [traduction] S'agissant des allégations du paragraphe 10 de la défense, Sullivan reconnaît qu'une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans le litige opposant l'AGGLA et M. et Mme Macdonald en qualité de demandeurs, et Avonlea Traditions Inc. en qualité de défenderesse, concernait en partie la qualité d'autorité publique de l'AGGLA sur le fondement de preuves et d'observations présentées à la Cour. Toutefois, Sullivan déclare que la Cour supérieure de justice ne disposait pas de tous les faits pertinents relatifs à la qualité de l'AGGLA et qu'elle n'a pas traité la question de savoir si l'AGGLA avait adopté et employé toutes les marques AGGLA ou marques Î.-P.-É. spécifiées ni la question de la validité de la cession des marques Î.-P.-É. Par conséquent, Sullivan affirme que la décision de la Cour supérieure de justice ne tranche pas définitivement ces questions, qu'elle n'est pas correcte et n'établit aucunement un précédent à l'égard des questions soulevées devant la Cour. ... 14. S'agissant des allégations figurant au paragraphe 15 de la demande reconventionnelle, Sullivan conteste que l'AGGLA soit une autorité publique pour les raisons formulées au paragraphe 30 de la déclaration. Pour les raisons exposées au sous-alinéa 30b) de la déclaration, Sullivan affirme que l'AGGLA n'est pas assujettie à un degré de contrôle public important et qu'elle ne faisait l'objet d'aucun contrôle au moment où elle a revendiqué la qualité d'autorité publique devant le registraire des marques de commerce. De plus, Sullivan refuse d'admettre que l'AGGLA a adopté et employé la marque ANNE OF GREEN GABLES, et affirme que si l'AGGLA a adopté et employé cette marque, la marque n'avait pas été adopté et employée par AGGLA au moment où a été donné l'avis public au Journal des marques de commerce et n'avait pas été adoptée et utilisée de manière continue par l'AGGLA depuis la publication de l'avis public. Sullivan ajoute qu'en admettant que la marque a été utilisée, elle ne l'a pas été par l'AGGLA mais plutôt par un licencié autorisé de l'AGGLA, et que cet emploi d'une marque par un licencié autorisé d'une autorité publique alléguée ne constitue pas l'adoption et l'emploi de la marque par l'autorité publique comme marque officielle. Sullivan déclare en outre que la marque ANNE OF GREEN GABLES n'est pas une marque officielle et au mieux est le titre d'un livre écrit par Montgomery. Sullivan déclare que les marques publiées en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce ne peuvent être cédées ou transférées et que la « confirmation de cession » visée au paragraphe 15 de la demande reconventionnelle est invalide, nulle et sans effet. [23] Sullivan cherche maintenant à obtenir un jugement sommaire partiel à l'égard des sous-alinéas 1a)(i), (iii), (iv) et (v) de la déclaration modifiée. Ces sous-alinéas sont ainsi rédigés : 1. [traduction] La demanderesse, Sullivan Entertainment Inc. (Sullivan) cherche à obtenir : a) une déclaration portant que : (i) la défenderesse, Anne of Green Gables Licensing Authority Inc. (AGGLA), n'a pas droit et ne peut prétendre aux avantages conférés aux autorités publiques par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, modifiée (la Loi sur les marques de commerce (Canada)); ... (iii) l'AGGLA n'a ni adopté ni employé les marques suivantes (les marques AGGLA) qui ont fait l'objet d'un avis public du registraire des marques de commerce à la demande de l'AGGLA : MARQUE NUMÉRO LAND OF ANNE 907857 THE ANNE COLLECTION 907535 RED-HAIRED ANNE 909009 RAINBOW VALLEY 909010 GILBERT BLYTHE 909011 AKAGE NO ANNE 909012 AVONLEA 909013 MATTHEW CUTHBERT 909014 ANNE OF GREEN GABLES THE MUSICAL 909015 ANNE WITH AN "E" 909016 MARILLA CUTHBERT 909017 JOSIE PYE 909018 ROAD TO AVONLEA 909019 KINDRED SPIRITS 909020 RILLA OF INGLESIDES 909021 ANNE OF AVONLEA 909022 ANNE SHIRLEY 909023 DIANA BARRY 909024 (iv) l'AGGLA n'a ni adopté ni employé les marques suivantes qui, à la demande de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de l'Île-du-Prince-Édouard, représentée par le ministre du Tourisme et des Parcs (Î.-P.-É), ont fait l'objet d'un avis public du registraire des marques de commerce (les marques Î.-P.-É.) : MARQUE NUMÉRO GIRL Design 905528 ANNE OF THE ISLAND Design 905529 HOUSE Design 905530 GIRL Design 905531 GIRL Design 905532 ANNE OF GREEN GABLES 905533 GREEN GABLES HOUSE 905613 ANNE OF THE ISLAND 905614 ANNE OF THE ISLAND Design 905615 ANNE'S LAND DAYTOUR 906728 (v) La cession des marques Î.-P.-É. par Î.-P.-É. à l'AGGLA est invalide, nulle et sans effet et elle ne confère à l'AGGLA aucun des avantages prévus au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce (Canada); [24] Sullivan cherche à obtenir les réparations suivantes : 1. a) une déclaration portant que l'Anne of Green Gables Licensing Authority (AGGLA) n'a pas droit et ne peut prétendre aux droits exclusifs conférés aux autorités publiques par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi à l'égard des marques visées à l'article 9 identifiées aux sous-alinéas 1a)(iii) et (iv) de la déclaration; b) une déclaration portant que les marques visées à l'article 9 identifiées aux sous-alinéas 1a)(iii) et (iv) de la déclaration sont invalides, nulles et sans effet; et c) une injonction permanente interdisant à l'AGGLA et à toute personne agissant de concert avec elle, à sa demande ou selon ses instruction ou qui est son licencié de prétendre aux avantages conférés aux autorités publiques par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi à l'égard des marques visées à l'article 9 identifiées aux sous-alinéas 1a)(iii) et (iv) de la déclaration. 2. Une ordonnance enjoignant : (i) à l'AGGLA de demander au registraire des marques de commerce de retirer l'avis public d'adoption et emploi par l'AGGLA des marques visées par l'article 9 identifiées au sous-alinéa 1a)(iii) de la déclaration et de donner avis public au Journal des marques de commerce de l'invalidité de ces marques; et (ii) à l'AGGLA et à la Province de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) de demander au registraire des marques de commerce de retirer l'avis public d'adoption et emploi par elles des marques visées par l'article 9 identifiées au sous-alinéa 1a)(iv) de la déclaration et de donner avis public au Journal des marques de commerce de l'invalidité de ces marques. 3. Une ordonnance adjugeant les dépens à la demanderesse. [25] Sullivan fonde sa requête sur les motifs suivants : [traduction] La demanderesse, Sullivan Entertainment Inc. (Sullivan), aux sous-alinéas 1a)(i) et (iii) à (v) de sa déclaration, cherche à obtenir une déclaration portant que l'AGGLA n'a pas droit et ne peut prétendre aux avantages conférés aux autorités publiques pour certaines marques officielles de l'autorité publique visées à l'article 9 qui ont fait l'objet d'un avis public du registraire des marques de commerce en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, modifiée (la Loi), du fait que ni l'AGGLA ni son prédécesseur en titre allégué, l'Î.-P.-É., n'ont adopté ni employé ces marques (les marques de l'article 9). [26] Comme preuve au soutien de sa requête, Sullivan s'appuie sur l'affidavit de Karissa Ward, associée chez Osler, Hoskin & Harcourt, s.r.l., les actes de procédure de la présente action et certaines ordonnances et motifs d'ordonnance, des interrogatoires préalables ainsi qu'une annexe résumant les preuves d'adoption et d'emploi de chacune des marques en litige. [27] L'AGGLA a déposé un dossier de requête en réponse à la requête. Il comprend les affidavits de Louise McLean, technicienne juridique employée par les avocats de l'AGGLA, de Marian Hebb, une avocate de M. et Mme Macdonald, et de John B. MacDonald, Registraire des véhicules automobiles de la Province de l'Île-du-Prince-Édouard. Diverses pièces justificatives accompagnaient les affidavits. L'AGGLA se fonde également sur les actes de procédure déposés dans l'action. LES OBSERVATIONS DE LA DEMANDERESSE [28] Sullivan fait valoir un certain nombre d'arguments à l'appui de sa requête. Premièrement, elle soutient que certaines personnes au Canada qui ont qualité d' « autorités publiques » ont droit à des avantages touchant des « marques officielles » en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, modifiée (la Loi). Cette disposition prévoit que ces « marques officielles » sont exclues de la définition des « marques de commerce » et que les dispositions de la Loi visant l'enregistrement, la validité et l'application de la loi visée ne s'appliquent pas aux marques officielles. Si une personne ayant qualité d' « autorité publique » a adopté et employé une marque et demande ensuite au registraire des marques de commerce de donner avis public de l'adoption et de l'emploi de cette marque, elle bénéficie des droits exclusifs conférés par l'article 9. À cet égard, la demanderesse s'appuie sur la décision Ordre des architectes de l'Ontario c. Association of Architectural Technologists of Canada (2000), 9 C.P.R. (4th) 496 (C.F. 1re inst.) à la page 503, infirmée pour d'autres motifs, 2002 CAF 218, [2002] A.C.F. n º 813 (C.A.) (QL). [29] Sullivan fait valoir que les marques officielles énumérées aux sous-alinéas 1a)(iii) et 1a)(iv) de la déclaration modifiée n'ont pas été adoptées et employées par l'AGGLA avant la demande faite au registraire des marque de commerce de donner avis de leur adoption et de leur emploi. Par conséquent, l'AGGLA n'a pas le droit de prétendre aux avantages conférés par le sous-alinéa 9(1)n)(iii). [30] Sullivan soutient ensuite que l'AGGLA n'a pas le droit de prétendre aux avantages conférés par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) à l'égard de marques qui ont été employées exclusivement par les licenciés. Elle fait aussi valoir que, dans de nombreux cas, l'attribution d'une licence pour une marque officielle au Canada n'est intervenue qu'après la date de publication de cette marque. [31] En outre, selon l'argumentation de Sullivan, l'avis donné par le registraire à l'égard des marques officielles identifiées ci-dessus comme celles qui ont été enregistrées à la demande de l'Î.-P.-É. n'a pas conféré un droit ou un actif que pouvait céder l'Î.-P.-É. Sullivan soutient qu'en cherchant à céder tous ses droits sur ces marques à l'AGGLA, l'Î.-P.-É. a renoncé à tous les avantages dont elle pouvait bénéficier en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi. [32] Sullivan prétend ensuite que, dès lors qu'un doute a été soulevé au sujet de l'emploi d'une marque officielle par une autorité publique, le propriétaire de la marque officielle ne peut s'appuyer sur une « simple assertion » d'adoption et d'emploi. Dans ce cas, il doit fournir la preuve de son adoption et de son emploi de la marque officielle. Sur ce point, Sullivan renvoie à la décision Piscitelli (exerçant son activité sous le nom de Millenium Wines & Spirits) c. Ontario (Régie des alcools) (2001), [2002] 1 C.F. 247 (1re inst.), aux paragraphes 45 à 47. [33] Sullivan dit que l'AGGLA ne fait qu'accorder des licences reliées à Anne of Green Gables et qu'elle n'a jamais fabriqué ou vendu de produits en liaison avec les marques officielles. Par conséquent, elle soutient que l'AGGLA n'a pas le droit de prétendre aux droits exclusifs conférés par le sous-alinéa 9(1)n)(iii). [34] L'emploi d'une marque de commerce par un licencié est réputé être l'emploi de la marque de commerce par le propriétaire dans le seul cas où la marque de commerce fait l'objet d'une licence en conformité avec l'article 50 de la Loi. Cependant, Sullivan fait valoir que l'article 50 ne s'applique pas aux marques officielles et fonde son raisonnement sur la décision Société canadienne des postes c. The Post Office (2000), 8 C.P.R. (4th) 289 (C.F. 1re inst.), au paragraphe 52. [35] Enfin, Sullivan avance que l'AGGLA ne peut prétendre aux avantages conférés par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi en invoquant l'article 48 de la Loi, car l'article 48 ne s'applique pas aux marques officielles. Elle soutient que la cession des marques officielles n'est pas autorisée et que la cession prétendue de ces marques par l'Î.-P.-É. à l'AGGLA est nulle et inopérante. [36] Sur ordre ultérieur de la Cour, Sullivan et l'AGGLA ont été invitées à présenter d'autres observations au sujet de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale FileNet Corp. c. Registraire des marques de commerce, 2002 CAF 418, [2002] A.C.F. n º 1508 (C.A.) (QL), daté du 29 octobre 2002. Sullivan affirme que cet arrêt ne change aucune de ses observations, la Cour d'appel fédérale ayant confirmé la décision et le raisonnement du juge Blais de la Section de première instance de la Cour fédérale, décision publiée sous [2002] 1 C.F. 266 (1re inst.). [37] Sullivan soutient que les jugements FileNet, précités, tant en première instance qu'en appel, confirment que l'affichage d'un avis dans un bureau privé ne peut constituer à lui seul un « emploi » d'une marque officielle en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii). Sullivan fait valoir que le raisonnement du juge Blais, confirmé par la Cour d'appel fédérale, appuie son argumentation portant que « l'emploi » d'une marque officielle au titre du sous-alinéa 9(1)n)(iii) exige que la marque ait été visible et accessible au public. De plus, ni la décision ni l'arrêt FileNet ne tranchent la question de savoir si des « services de soutien au licencié » peuvent constituer un « emploi » au sens du sous-alinéa 9(1)n)(iii). [38] Sullivan soutient également que l'arrêt FileNet de la Cour d'appel confirme que le fardeau de la preuve de l'adoption et de l'emploi incombe à l'AGGLA, du fait que Sullivan a produit des preuves qui soulèvent des doutes sur l'adoption et l'emploi avant les dates d'avis public des marques officielles. LES OBSERVATIONS DE L'AGGLA [39] L'AGGLA soulève les questions suivantes en relation avec la présente requête en jugement sommaire partiel. Premièrement, la défenderesse soutient que la demanderesse n'a pas la qualité requise pour présenter sa requête puisqu'elle n'est pas une « personne intéressée » , n'étant pas engagée dans la distribution cinématographique ou télévisuelle ni dans la vente de marchandises reliées à Anne of Green Gables. [40] Deuxièmement, la défenderesse fait valoir qu'elle a établi l'adoption et l'emploi des marques à la date de leur publication. À cet égard, elle s'appuie sur l'emploi des marques dans des brochures de tourisme et des guides touristiques promotionnels de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que sur les plaques d'immatriculation de l'Île-du-Prince-Édouard. [41] Troisièmement, la défenderesse allègue, sur le fondement des principes établis dans la décision Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd., [1996] 2 C.F. 853 (1re inst.) aux pages 859 et 860, qu'un jugement sommaire ne doit être rendu que lorsque le succès de la demande est tellement douteux que celle-ci ne mérite pas d'être examinée par le juge des faits dans le cadre d'un éventuel procès. [42] La défenderesse soutient que les déclarations d'un témoin à l'interrogatoire préalable ne sont pas des aveux formels et appellent une pondération et d'autres témoignages au cours du procès. Les déclarations de l'interrogatoire préalable ne peuvent avoir plus de poids que la preuve au procès; en l'espèce, la défenderesse renvoie à la décision Vancouver Art Metal Works Limited c. Sa Majesté la Reine, [2001] 3 C.T.C. 65 (C.F. 1re inst.), aux paragraphes 20 et 21. [43] La défenderesse fait valoir que la demanderesse se heurte à une fin de non-recevoir quand elle conteste les droits de commercialisation de M. et Mme Macdonald, du fait qu'elle a reconnu leurs droits dans des lettres d'entente et dans sa correspondance. À cet égard, la défenderesse fait appel à l'arrêt Cheerio Toys and Games Limited c. Dublin, [1966] R.C.S. 206, à la page 220. [44] Comme argument supplémentaire, la défenderesse affirme que « l'adoption » et « l'emploi » d'une marque peuvent être établis par l'affichage de la marque sur un site Web ou sur des produits manufacturés. Dans ce cas, elle s'appuie sur la décision FileNet Corp. c. Canada (Registraire des marques de commerce), précitée (1re inst.) au paragraphe 61, confirmée par 2002 CAF 418, et sur l'arrêt The Queen and Expo 86 Corp. c. Mihaljevic, et al. (1986), 10 C.P.R. (3d) 374 (C.S.C.-B.), à la page 376. [45] La défenderesse soutient que l'emploi d'une marque officielle par un licencié constitue un emploi de la marque officielle par le propriétaire; voir la décision Magnotta Winery Corp. c. Vintners Quality Alliance (2001), 214 F.T.R. 137, en appel auprès de la Cour d'appel fédérale. [46] En outre, la défenderesse soutient que « l'adoption et l'emploi » peuvent être établis par la demanderesse ou par ses licenciés, s'appuyant ici sur la décision de première instance Ordre des architectes de l'Ontario, précitée, au paragraphe 25. [47] S'agissant des autres observations de l'AGGLA au sujet de l'arrêt FileNet, précité, de la Cour d'appel fédérale, l'AGGLA affirme que la Cour d'appel a dit que la simple demande originale faite au registraire de donner avis public de l'adoption de la marque et de son emploi comme marque officielle « établit suffisamment » « l'emploi » visé par le sous-alinéa 9(1)n)(iii) et que cette preuve pouvait ensuite être réfutée par une partie qui conteste la marque officielle car elle a « une bonne raison » de croire que la marque n'a pas été adoptée ou employée par l'autorité publique avant la communication de l'avis public : voir FileNet, (CAF) aux paragraphes 9 et 11. [48] L'AGGLA plaide que tant la décision de première instance que l'arrêt FileNet confortent sa position, que l'AGGLA elle-même a employé certaines marques du fait qu'elles ont été « affichées » aux bureaux de l'AGGLA à Toronto et à Charlottetown avant leurs dates de publication respectives. L'AGGLA fait également valoir qu'elle a fourni des « services de soutien au licencié » en rapport avec ces marques. [49] Pour d'autres marques officielles, l'AGGLA soutient que l'emploi par elle n'est pas établi, mais qu'il y a « une abondante preuve » d'emploi par ses licenciés avant la date de publication de chaque marque. Selon l'AGGLA, la demanderesse n'a pas établi qu'il existait « une bonne raison » d'attaquer l'adoption et l'emploi des marques avant leurs dates de publication respectives. [50] La défenderesse dit que les autorités chargées d'accorder des licences, telles que l'AGGLA, qui pour l'essentiel autorisent des tiers à utiliser leurs marques officielles moyennant des redevances, ne sont pas tenues de produire, vendre ou distribuer des marchandises et des services en liaison avec les marques officielles pour assurer la validité et le caractère opérant de leurs marques. La défenderesse s'appuie ici sur l'arrêt Expo 86 Corp., précité, à la page 379. [51] Enfin, en se fondant sur la décision Bruce Trail Association c. Camp (2001), 12 C.P.R. (4th) 104 aux pages 110 et 111, la défenderesse affirme que les marques officielles ne peuvent être cédées. LES QUESTIONS SOULEVÉES [52] La présente requête en jugement sommaire partiel soulève trois questions spécifiques, à savoir : 1. La demanderesse a-t-elle la qualité requise pour présenter sa requête? 2. Une marque officielle peut-elle être cédée par une autorité publique à une autre? 3. Chacune des marques officielles visées dans la requête a-t-elle été adoptée et employée au sens où l'entend le sous-alinéa 9(1)n)(iii)? LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES [53] Les dispositions pertinentes de la Loi figurent à l'article 2, au sous-alinéa 9(1)n)(iii), à l'article 48 et à l'article 50, qui prévoient : 2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. ... « personne intéressée » Sont assimilés à une personne intéressée le procureur général du Canada et quiconque est atteint ou a des motifs valables d'appréhender qu'il sera atteint par une inscription dans le registre, ou par tout acte ou omission, ou tout acte ou omission projeté, sous le régime ou à l'encontre de la présente loi. 9. (1) Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : ... n) tout insigne, écusson, marque ou emblème : ... (iii) adopté et employé par une autorité publique au Canada comme marque officielle pour des marchandises ou services, à l'égard duquel le registraire, sur la demande de Sa Majesté ou de l'université ou autorité publique, selon le cas, a donné un avis public d'adoption et emploi; 48. (1) Une marque de commerce, déposée ou non, est transférable et est réputée avoir toujours été transférable, soit à l'égard de l'achalandage de l'entreprise, soit isolément, et soit à l'égard de la totalité, soit à l'égard de quelques-uns des services ou marchandises en liaison avec lesquels elle a été employée. (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher qu'une marque de commerce soit considérée comme n'étant pas distinctive si, par suite de son transfert, il subsistait des droits, chez deux ou plusieurs personnes, à l'emploi de marques de commerce créant de la confusion et si ces droits ont été exercés par ces personnes.(3) Le registraire inscrit le transfert de toute marque de commerce déposée, une fois que lui ont été fournis une preuve du transfert qu'il juge satisfaisante et les renseignements qu'exigerait l'alinéa 30g) dans une demande, par le cessionnaire, d'enregistrer cette marque de commerce. 50. (1) Pour l'application de la présente loi, si une licence d'emploi d'une marque de commerce est octroyée, pour un pays, à une entité par le propriétaire de la marque, ou avec son autorisation, et que celui-ci, aux termes de la licence, contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services, l'emploi, la publicité ou l'exposition de la marque, dans ce pays, par cette entité comme marque de commerce, nom commercial - ou partie de ceux-ci - ou autrement ont le même effet et sont réputés avoir toujours eu le même effet que s'il s'agissait de ceux du propriétaire. (2) Pour l'application de la présente loi, dans la mesure où un avis public a été donné quant à l'identité du propriétaire et au fait que l'emploi d'une marque de commerce fait l'objet d'une licence, cet emploi est réputé, sauf preuve contraire, avoir fait l'objet d'une licence du propriétaire, et le contrôle des caractéristiques ou de la qualité des marchandises et services est réputé, sauf preuve contraire, être celui du propriétaire. (3) Sous réserve de tout accord encore valide entre lui et le propriétaire d'une marque de commerce, le licencié peut requérir le propriétaire d'intenter des procédures pour usurpation de la marque et, si celui-ci refuse ou néglige de le faire dans les deux mois suivant cette réquisition, il peut intenter ces procédures en son propre nom comme s'il était propriétaire, faisant du propriétaire un défendeur. 2. In this Act, ... "person interested" includes any person who is affected or reasonably apprehends that he may be affected by any entry in the register, or by any act or omission or contemplated act or omission under or contrary to this Act, and includes the Attorney General of Canada; 9. (1) No person shall adopt in connection with a business, as a trade-mark or otherwise, any mark consisting of, or so nearly resembling as to be likely to be mistaken for, ... (n) any badge, crest, emblem or mark ... (iii) adopted and used by any public authority, in Canada as an official mark for wares or services, in respect of which the Registrar has, at the request of Her Majesty or of the university or public authority, as the case may be, given public notice of its adoption and use; 48. (1) A trade-mark, whether registered or unregistered, is transferable, and deemed always to have been transferable, either in connection with or separately from the goodwill of the business and in respect of either all or some of the wares or services in association with which it has been used. (2) Nothing in subsection (1) prevents a trade-mark from being held not to be distinctive if as a result of a transfer thereof there subsisted rights in two or more persons to the use of confusing trade-marks and the rights were exercised by those persons. (3) The Registrar shall register the transfer of any registered trade-mark on being furnished with evidence satisfactory to him of the transfer and the information that would be required by paragraph 30(g) in an application by the transferee to register the trade-mark. 50. (1) For the purposes of this Act, if an entity is licensed by or with the authority of the owner of a trade-mark to use the trade-mark in a country and the owner has, under the licence, direct or indirect control of the character or quality of the wares or services, then the use, advertisement or display of the trade-mark in that country as or in a trade-mark, trade-name or otherwise by that entity has, and is deemed always to have had, the same effect as such a use, advertisement or display of the trade-mark in that country by the owner. (2) For the purposes of this Act, to the extent that public notice is given of the fact that the use of a trade-mark is a licensed use and of the identity of the owner, it shall be presumed, unless the contr
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