Expertech Network Installation Inc. c. Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada
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Expertech Network Installation Inc. c. Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-10 Référence neutre 2002 CAF 244 Numéro de dossier A-364-01 Contenu de la décision Date : 20020610 Dossier : A-364-01 Toronto (Ontario), le lundi 10 juin 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés JUGEMENT Le présent appel est rejeté. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020610 Dossier : A-364-01 Référence neutre : 2002 CAF 244 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés Entendu à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002. Jugement prononcé à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020610 Dossier : A-364-01 Référence neutre : 2002 CAF 244 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le lundi 10 …
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Expertech Network Installation Inc. c. Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-10 Référence neutre 2002 CAF 244 Numéro de dossier A-364-01 Contenu de la décision Date : 20020610 Dossier : A-364-01 Toronto (Ontario), le lundi 10 juin 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés JUGEMENT Le présent appel est rejeté. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020610 Dossier : A-364-01 Référence neutre : 2002 CAF 244 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés Entendu à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002. Jugement prononcé à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020610 Dossier : A-364-01 Référence neutre : 2002 CAF 244 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Toronto, en Ontario, le lundi 10 juin 2002.) LE JUGE LINDEN [1] Nous n'avons pas été convaincus, malgré les arguments habiles de l'avocat, que le protonotaire avait erré en rejetant la requête. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-364-01 INTITULÉ : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 10 JUIN 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : MONSIEUR LE JUGE LINDEN PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE TENUE ÀTORONTO, EN ONTARIO, LE LUNDI 10 JUIN 2002. DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 10 JUIN 2002 COMPARUTIONS: Susan L. Crawford Pour l'appelante Justin Diggle Aucune comparution Pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: CRAWFORD CHONDON & ANDREE s.r.l. Pour l'appelante Avocats 197, boul. County Court, bureau 304 Brampton (Ontario) L6W 4P6 Lucien Morassutti Pour les intimés 4425, Concession 3 R.R. 1 Stoney Point (Ontario) N0R 1N0 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020610 Dossier : A-364-01 ENTRE : EXPERTECH NETWORK INSTALLATION INC. appelante - et - SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER DU CANADA ET LUCIEN MORASSUTTI intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
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