Canada (Procureur Général) c. Gagnon
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Canada (Procureur Général) c. Gagnon Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-23 Référence neutre 2010 CAF 241 Numéro de dossier A-509-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100923 Dossier : A-509-09 Référence : 2010 CAF 241 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HENRI-LOUIS GAGNON défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 23 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 23 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100923 Dossier : A-509-09 Référence : 2010 CAF 241 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HENRI-LOUIS GAGNON défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 23 septembre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Il semble que le juge-arbitre a été induit en erreur par l’affirmation de la Commission que son calcul des heures s’arrêtait au 3 novembre 2007. Il croyait par là que la Commission n’avait pas tenu compte des heures travaillées avant cette date, or c’est bien ce qu’elle avait fait. Avec respect, le juge-arbitre a eu tort d’intervenir. [2] En conséquence, la demande sera accueillie sans dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’elle soit décidée à…
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Canada (Procureur Général) c. Gagnon Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-23 Référence neutre 2010 CAF 241 Numéro de dossier A-509-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100923 Dossier : A-509-09 Référence : 2010 CAF 241 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HENRI-LOUIS GAGNON défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 23 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 23 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100923 Dossier : A-509-09 Référence : 2010 CAF 241 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HENRI-LOUIS GAGNON défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 23 septembre 2010) LA JUGE TRUDEL [1] Il semble que le juge-arbitre a été induit en erreur par l’affirmation de la Commission que son calcul des heures s’arrêtait au 3 novembre 2007. Il croyait par là que la Commission n’avait pas tenu compte des heures travaillées avant cette date, or c’est bien ce qu’elle avait fait. Avec respect, le juge-arbitre a eu tort d’intervenir. [2] En conséquence, la demande sera accueillie sans dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l’affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que l’appel de la Commission doit être accueilli au motif que le prestataire n’avait pas cumulé les heures requises pour avoir droit au bénéfice des prestations. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-509-09 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. HENRI-LOUIS GAGNON LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 23 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Antoine Lippé POUR LE DEMANDEUR Henri-Louis Gagnon (pour son compte) POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR
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Childs v Desormeaux
[2006] 1 SCR 643