Asan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Asan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-03-05
Référence neutre
2003 CFPI 276
Numéro de dossier
IMM-3989-02
Contenu de la décision
Date : 20030305
Dossier : IMM-3989-02
Référence neutre : 2003 CFPI 276
Toronto (Ontario), le mercredi 5 mars 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
NIHAT ASAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé, le 9 juillet 2002, de reconnaître au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention.
Le demandeur, un Kurde de religion alevi qui vient de Turquie, prétend craindre avec raison d'être persécuté du fait de ses opinions politiques, de sa religion et de son origine ethnique.
Le demandeur affirme, dans un affidavit déposé à l'appui de sa demande, qu'il n'a pas l'impression d'avoir eu une audience équitable. L'avocat qui l'a représenté devant la SSR a fourni des détails au soutien de cette affirmation dans un affidavit. De fait, après avoir lu attentivement la transcription de l'audience, je peux comprendre les préoccupations du demandeur.
Il ressort du dossier que la SSR a tenu l'audience alors qu'elle se sentait pressée par le temps. Je suis d'accord avec l'avocat du demandeur lorsqu'il dit que cela a amené la SSR à diriger de manière inacceptable la présentation de la preuve du demandeur, malgré l'objection qu'il a soulevée. De plus, en raison de cette prétendue contrainte de temps, le président de l'audience a multiplié de façon excessive ses interventions pour limiter la production de la preuve, notamment des éléments de preuve essentiels ayant trait à la torture dont le demandeur aurait été victime.
Par conséquent, je suis d'accord avec le demandeur et je conclus que la SSR a commis un manquement grave à l'application régulière de la loi.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la SSR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'elle fasse l'objet d'un nouvel examen.
_ Douglas R. Campbell _
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3989-02
INTITULÉ : NIHAT ASAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 4 mars 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Monsieur le juge Campbell
DATE DES MOTIFS : Le mercredi 5 mars 2003
COMPARUTIONS :
Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
Neeta Logsetty POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
Waldman & Associates
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario) M4P 1L3
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030305
Dossier : IMM-3989-02
ENTRE :
NIHAT ASAN
demandeur
- et -
LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE