Sugimoto c. Banque Royale du Canada

Sugimoto c. Banque Royale du Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2007-02-21
Référence neutre
2007 TCDP 5
Numéro(s) de dossier
T1015/13504
Décideur(s)
Sinclair, Grant, Q.C.
Type de la décision
Décision
Contenu de la décision
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
YVONNE SUGIMOTO
la plaignante
- et -
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
la Commission
- et -
BANQUE ROYALE DU CANADA
l'intimée
DÉCISION
2007 TCDP 5 2007/02/21
MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair
[TRADUCTION]
I. LES FAITS
A. L'admissibilité à la participation au régime de retraite avant le 1er mai 1974
B. La modification apportée au régime de retraite le 1er mai 1974
C. La modification apportée au régime de retraite en 1980
D. La modification apportée au régime de retraite en 1987 - la retraite anticipée
E. Le rachat d'années de service basé sur le sexe de 1996 (RASBS)
(i) L'historique du RASBS
(ii) Le rapport Mercer de février 1995
(iii) La résolution prise par le conseil d'administration le 5 décembre 1995.
F. La modification apportée au régime du RASBS le 5 septembre 2003
G. Mme Sugimoto et le RASBS
(i) Correspondance et consultation initiales
(ii) Les états récapitulatifs des avantages personnels de Mme Sugimoto
(iii) Le système de pension PD BenPlus
H. La réouverture de 2001
I. Mme Sugimoto et la plainte qu'elle a déposée au BSIF
II. L'ANALYSE
A. Le critère de la preuve prima facie et les questions à trancher
B. Mme Sugimoto a-t-elle établi une preuve prima facie de participation au régime de retraite avant mai 1974?
C. L'intimée a-t-elle répondu à la preuve prima facie de discrimination?
D. Le RASBS avait-il un caractère sélectif et était-il, par conséquent, discriminatoire?
E. La réouverture de 2001 est-elle discriminatoire au point d'établir une distinction entre les participants et les non participants?
III. LA DÉCISION
[1] Yvonne Sugimoto est la plaignante dans la présente affaire. Elle a déposé une plainte, datée du 9 décembre 2002, auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Elle prétend que la Banque Royale du Canada (BRC), dans les dispositions de son régime de retraite, a fait montre de discrimination à son endroit en lui imposant un traitement différent préjudiciable en raison de son sexe, et ce, en contravention des articles 7, 10 et 21 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
[2] La différence de traitement préjudiciable dont Mme Sugimoto se plaint est la suivante : en vertu du régime de retraite de la BRC, un homme qui a le même âge que Mme Sugimoto et qui possède la même expérience de travail à la BRC peut prendre sa retraite à l'âge de 56 ans, et ce, avec pleine pension. Si Mme Sugimoto désirait prendre sa retraite au même âge, le montant de pension annuelle qu'elle recevrait serait 35 p. 100 moins élevé que celui reçu par son collègue de sexe masculin. Afin de recevoir, comme son collègue masculin, le plein montant de pension, Mme Sugimoto devrait travailler 70 mois de plus. Cette situation est due au fait que Mme Sugimoto n'a pas été autorisée à participer à la réouverture de 2001 alors que la BRC a autorisé ses collègues de sexe masculin à y participer.
[3] Afin de comprendre l'incidence que cette situation a eue sur Mme Sugimoto, il faut d'abord comprendre comment fonctionne le régime de retraite de la BRC et voir comment il a évolué au cours des 30 dernières années.
[4] Avant de prendre sa retraite, Mme Sugimoto participait au régime de retraite à prestations déterminées de la BRC. En vertu de ce régime, un employé pouvait participer comme contributeur ou comme non-contributeur. Dans le régime de retraite contributif, le montant de prestation de retraite annuel est égal à 1,3 p. 100 x le salaire moyen de fin de carrière x le nombre d'années de service ouvrant droit à pension pendant lesquelles le participant a contribué. Dans le régime non contributif, le pourcentage est de 0,9 plutôt que de 1,3 et les participants ne contribuent pas.
[5] Un participant peut accumuler des années de contribution ou des années de non-contribution ou une combinaison des deux. Le participant contribue 4 ou 6 p. 100 de son salaire selon échelle salariale. La BRC s'occupe du financement de la valeur actuarielle ainsi que du financement des frais d'administration du régime.
[6] Mme Sugimoto a conclu une entente de continuation du salaire et a quitté son emploi à la BRC en mars 2002. La BRC lui a versé un salaire jusqu'à ce qu'elle prenne une retraite anticipée le 4 octobre 2006.
I. LES FAITS A. L'admissibilité à la participation au régime de retraite avant le 1er mai 1974 [7] Mme Sugimoto est née le 4 octobre 1951 et elle a commencé à travailler pour la BRC le 23 février 1970. Elle était alors âgée de 18 ans. Avant le 1er mai 1974, c'est à l'âge de 21 ans que le personnel de sexe masculin de la BRC pouvait commencer à participer au régime contributif. Or, ce n'était qu'à l'âge de 24 ans que le personnel de sexe féminin pouvait commencer à participer à ce même régime.
B. La modification apportée au régime de retraite le 1er mai 1974 [8] Le 1er mai 1974, le régime de retraite a été modifié en vue de porter à 30 ans l'âge auquel les employés, hommes et femmes, pouvaient commencer à participer au régime. Les employés qui participaient déjà au régime, mais qui n'avaient pas 30 ans, se sont vu offrir le choix de continuer à participer au régime comme contributeur ou de surseoir à leur participation jusqu'à l'âge de 30 ans. S'ils sursoyaient à leur participation, ils n'accumulaient aucune année de service ouvrant droit à pension avant de recommencer à participer au régime à l'âge de 30 ans.
[9] Les participants au régime qui avaient plus de 30 ans le 1er mai 1974 pouvaient choisir de continuer à participer au régime comme contributeurs ou comme non-contributeurs. La modification du 1er mai 1974 n'a eu aucune incidence sur la situation de Mme Sugimoto. Elle avait 22 ans à l'époque.
C. La modification apportée au régime de retraite en 1980 [10] Le 1er mars 1978, la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrée en vigueur. Cette loi prévoyait un délai de grâce de deux ans afin de permettre l'harmonisation, avec ses dispositions, des régimes de retraite réglementés par le gouvernement fédéral.
[11] Le 1er septembre 1980, la BRC a modifié le régime de retraite et a fixé la date à laquelle un employé pouvait commencer à participer au régime au premier en date des événements suivants : date à laquelle l'employé atteignait l'âge de 25 ans ou date à laquelle il travaillait à la BRC depuis cinq ans sans interruption. En ce qui concerne les employés qui participaient déjà au régime, la date à laquelle ils ont commencé à participer a été fixée rétroactivement au 1er mars 1980 (et ce, afin de respecter la fin du délai de grâce).
[12] Mme Sugimoto avait 26 ans et a commencé à participer au régime de retraite à titre de contributeur le 1er mars 1980. Le 1er mars 1985, elle a choisi de devenir non-contributeur, ce qui était permis par le régime après 5 années de participation à titre de contributeur.
D. La modification apportée au régime de retraite en 1987 - la retraite anticipée [13] Le 1er janvier 1987, le régime de retraite a été modifié afin de permettre aux participants au régime à titre de contributeur ou de non-contributeur, comptant 35 années de service ouvrant droit à pension, de prendre leur retraite après l'âge de 55 ans, et ce, avec pleine pension annuelle. Pour chaque année en deçà de 35 années de service ouvrant droit à pension, la pension annuelle serait réduite de 5 p. 100. L'âge normal de la retraite était 65 ans.
E. Le rachat d'années de service basé sur le sexe de 1996 (RASBS) (i) L'historique du RASBS [14] L'introduction en 1987 de la possibilité de pouvoir prendre une retraite anticipée a créé un problème important quant aux femmes qui participaient au régime de retraite et qui, avant 1974, ne pouvaient commencer à participer au régime que trois ans après leurs collègues de sexe masculin. Cette inégalité de traitement avait des conséquences quant à la retraite anticipée et quant à la pleine pension et cela posait problème.
(ii) Le rapport Mercer de février 1995 [15] En 1995, la BRC a commencé à explorer des façons de corriger les conséquences possibles des règles d'admissibilité en vigueur avant mai 1974. Elle a retenu les services de la société William Mercer afin de voir quelles stratégies elle pourrait adopter et quelles incidences celles-ci pourraient avoir sur le régime.
[16] Dans son rapport de février 1995 intitulé Analysis of past discriminatory practices in Canadian Pension Plans, Mercer a souligné que les employés de sexe féminin de la BRC, comme Mme Sugimoto, qui n'avaient pas atteint l'âge de 24 ans au 1er mai 1974, ne pouvaient accumuler aucune prestation de retraite quant aux trois années de service comprises entre les âges de 21 et de 24 ans. De plus, comme Mme Sugimoto n'était pas admissible à participer au régime avant le 1er mars 1980, elle ne pouvait accumuler aucune prestation de retraite quant à ses années de service comprises entre le 1er mai 1974 et le 1er mars 1980.
[17] Le rapport Mercer soulignait que certaines institutions financières canadiennes avaient éliminé rétroactivement, de leurs régimes de retraite, toutes les pratiques discriminatoires antérieures; certaines avaient apporté des rajustements rétroactifs qui avaient éliminé en partie leurs pratiques discriminatoires antérieures; certaines institutions n'ont rien fait.
[18] Le rapport Mercer soulignait que la BRC n'avait jamais apporté aucune modification rétroactive à son régime de retraite. Cependant, si la BRC désirait faire une exception quant à cette politique, Mercer proposait deux solutions.
[19] La BRC a décidé d'appliquer une troisième solution, à savoir compter comme années de service ouvrant droit à pension, sous le régime contributif, les années de service d'un employé de sexe féminin entre l'âge de 21 ans et la date la plus rapprochée entre la date à laquelle l'employé de sexe féminin a commencé à participer au régime, la date à laquelle elle a eu 24 ans et le 1er mai 1974.
[20] Dans son rapport, Mercer ne recommandait pas de prendre en compte la période comprise entre mai 1974 et mars 1980, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il serait très conjectural de deviner ce qu'une personne qui a aujourd'hui entre 21 et 24 ans aurait fait en 1974, à savoir si elle aurait choisi de continuer à participer à titre de contributeur ou aurait choisi de surseoir à sa participation. Deuxièmement, cette prise en compte aurait pour conséquence d'accorder aux employés qui ne participaient pas au régime un avantage injuste par rapport aux employés qui participaient au régime en 1974 et qui avaient dû prendre une décision à cette époque et non pas 20 ans plus tard.
(iii) La résolution prise par le conseil d'administration le 5 décembre 1995. [21] La question a d'abord été examinée par le comité des ressources humaines de la BRC qui a recommandé que certaines modifications rétroactives soient apportées au régime de retraite. Le 5 décembre 1995, le conseil d'administration de la BRC a adopté une résolution autorisant le comité de gestion du régime de retraite [traduction] à modifier le régime de retraite de la Banque Royale en vue de permettre aux femmes concernées de racheter des prestations au titre de l'une ou l'autre des années de service travaillées. Dans sa résolution, le comité a reconnu que les règles d'admissibilité au régime en vigueur avant 1974 avaient empêché les femmes de participer au régime au même âge que les hommes, une pratique qui est maintenant considérée comme étant discriminatoire.
[22] La résolution susmentionnée a été mise en application grâce à ce qu'on a appelé le rachat d'années de service basé sur le sexe de 1996. Le RASBS était une offre unique qui a été faite aux employés de sexe féminin qui avaient commencé à participer au régime au plus tard le 1er mars 1980, et qui, avant le 1er mai 1974, avaient travaillé à temps plein sans interruption entre l'âge de 21 et 24 ans. Les personnes admissibles pouvaient racheter jusqu'à trois années additionnelles de service ouvrant droit à pension et ces années étaient comprises dans la période de temps située entre la date la plus éloignée entre la date du 21e anniversaire de la personne admissible et la date à laquelle celle-ci avait commencé à travailler à la banque, et la date la plus rapprochée entre la date du 24e anniversaire de la personne admissible et le 1er mai 1974.
[23] Après que le RASBS fut entré en vigueur, Mercer, l'actuaire du régime, a calculé que l'augmentation nette de l'engagement actuariel de la BRC quant au RASBS était d'environ 13 millions de dollars, et ce, après contributions des employés, lesquelles contributions se situaient entre 3 et 4 millions de dollars.
F. La modification apportée au régime du RASBS le 5 septembre 2003 [24] Les avantages additionnels accordés en vertu du RASBS nécessitaient une modification du régime de retraite. Fait intéressant, ce n'est que le 5 septembre 2003 qu'une modification fut apportée, avec date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1996, plus de sept ans après l'adoption de la résolution du conseil de 1995. La modification a été adoptée par une résolution du comité de gestion du régime de retraite, lequel avait été autorisé par le conseil à apporter des modifications au régime.
[25] La raison de ce retard (tel qu'expliqué par Gary Dobbie, premier vice-président BRC, Rémunération et avantages sociaux, dans la lettre du 25 mars 2003 qu'il a envoyée au Bureau du surintendant des institutions financières) était que, après 1996, les participants au régime de retraite ainsi que les anciens participants au régime de retraite s'étaient adressés à plusieurs reprises à la BRC afin de lui demander de leur accorder des avantages supplémentaires fondés sur le RASBS. Afin de s'assurer que le RASBS soit offert de façon équitable et uniforme, la BRC a reporté la modification du régime jusqu'à ce que l'affaire soit pleinement examinée et réglée.
[26] Afin de comprendre comment la modification de 2003 fonctionne, celle-ci doit être située dans le contexte de la Section C (Canada) du régime de retraite de la Banque Royale, tel que modifié et reformulé le 1er janvier 2002. Il s'agit de la plus récente modification apportée au libellé du régime remis par les parties au Tribunal.
[27] Le paragraphe 2.01(6) définit [traduction] Date d'admission comme étant la date à laquelle une personne est admise à participer au régime. Le mot [traduction] Participant est défini au paragraphe 2.01(38) comme étant un employé qui a été admis à participer au régime en vertu des règles d'admissibilité prévues à l'article 3 du régime et qui a toujours droit aux avantages prévus dans le régime. L'expression [traduction] Acquisition des droits aux prestations qui figure au paragraphe 2.01(71) signifie acquisition du droit à une pension différée après l'accumulation d'un nombre précis d'années de service.
[28] L'article 4 est intitulé [traduction] Service et ce mot est défini à l'article 4.05 comme étant l'emploi continu d'un employé à la BRC. L'expression [traduction] Années de service ouvrant droit à pension qui figure au paragraphe 4.04(1) est la période de service qui commence à la date d'admission du participant et qui se termine à la date la plus rapprochée entre la date de la retraite, la date de cessation d'emploi, la date de décès en cours d'emploi ou la date à laquelle le participant compte 35 années de service.
[29] L'article 4.06 intitulé [traduction] Inclusion d'années de service antérieures prévoit que, lorsque, avant 1987, l'emploi d'un participant prend fin avant que celui-ci n'ait acquis le droit aux prestations et que celui-ci a été réembauché par la BRC après 1986, les années de service antérieures sont incluses dans les années de service ouvrant droit à pension du participant.
[30] L'article 4.07 est intitulé [traduction] Inclusion d'années de service antérieures au choix du participant. Le paragraphe 4.07(1) mentionne que le participant qui compte des années de service ouvrant droit à pension, à titre de contributeur, avant 1987, dont l'emploi a pris fin avant qu'il n'ait acquis les droits d'acquisition aux prestations au titre de ces années de service et qui a été réembauché avant le 1er janvier 1987, peut demander à l'administrateur du régime d'inscrire la période d'emploi antérieure comme années de service ouvrant droit à pension.
[31] Le paragraphe 4.07(2) intitulé [traduction] Choix fait par les participants de sexe féminin quant à la période d'emploi antérieure au 1er mai 1974 reproduit la modification du RASBS de 2003. Ce paragraphe énumère les règles d'admissibilité au RASBS et prévoit que les participants admissibles peuvent demander à l'administrateur du régime d'inscrire leur période d'emploi antérieure au 1er mai 1974, comprise entre l'âge de 21 et 24 ans, dans les années de service ouvrant droit à pension.
[32] Le paragraphe 4.07(2) énumère également les modalités de paiement quant au RASBS et prévoit de plus que la période d'années de service ouvrant droit à pension du RASBS n'a aucune incidence sur la date d'admission du participant et que le participant n'est pas présumé avoir été participant au cours cette période.
[33] Il est très important de souligner que les libellés de l'article 4.06, du paragraphe 4.07(1) et du paragraphe 4.07(2), indiquent qu'il s'agit d'exceptions à la définition d'années de service ouvrant droit à pension qui figure à l'article 4.04.
G. Mme Sugimoto et le RASBS (i) Correspondance et consultation initiales [34] L'offre du RASBS a été transmise aux participants au régime admissibles grâce à un document interne de la BRC intitulé [traduction] Entre nous. Ce document est daté du 24 janvier 1996 et son gros titre est ainsi libellé : [traduction] La Banque Royale s'apprête à corriger l'écart qui existe dans le régime de retraite entre le traitement réservé aux hommes et le traitement réservé aux femmes.
[35] Ce document mentionne que l'un des objets déclarés, à la suite d'une série de conférences tenues par la BRC un an auparavant, était de faire de la BRC un chef de file en matière d'égalité des sexes. Afin d'y arriver, la BRC apporterait, dans la mesure du possible, des modifications à ses politiques antérieures qui ne concordaient pas avec ses politiques actuelles en matière de sexe. L'une des iniquités antérieures qui a été relevées était l'inégalité qui existait entre les hommes et les femmes quant aux règles d'admissibilité au régime de retraite antérieures à 1974.
[36] Afin de corriger cette iniquité, les femmes qui avaient travaillé sans interruption pour la BRC avant mai 1974, et qui avaient entre 21 et 24 ans à l'époque, se verraient offrir une occasion unique de racheter jusqu'à trois années de participation au régime à titre de contributeur.
[37] Les employés intéressés qui désiraient obtenir des renseignements additionnels ont reçu un document intitulé [traduction] Pratiques discriminatoires antérieures fondées sur le sexe de la Banque Royale. Ce document faisait état que les employés admissibles pouvaient racheter des prestations de retraite sous le régime contributif et fixait les modalités, les coûts, etc., de cette offre.
[38] Le 17 mai 1996, le centre de services en ressources humaines a distribué aux employés un autre document qui faisait suite à la lettre d'information Entre nous. Ce document portait sur la politique spéciale, susmentionnée, permettant aux employés de sexe féminin admissibles, qui travaillaient à temps plein pour la BRC avant le 1er mai 1974 et qui avaient entre 21 et 24 ans, de racheter des années de participation au régime de retraite.
[39] Mme Sugimoto était intéressée par cette offre et elle a soumis un formulaire de demande de renseignements mentionnant qu'elle désirait racheter trois années de participation au régime de retraite et qu'elle était admissible à se prévaloir de cette offre. Elle a reçu une [traduction] Demande de rachat d'années de participation au régime de retraite - Employés de sexe féminin - Choix de 1996 et elle l'a remplie.
[40] La Demande faisait état des renseignements suivants : la date de naissance de Mme Sugimoto; le 4 octobre 1951, sa date d'entrée en fonction ininterrompue; le 23 février 70, la date à laquelle elle a commencé à participer au régime; le 1er mars 80, les années de service qu'elle désirait racheter; 1,5833 (19 mois) la date à laquelle elle était présumée avoir commencé à participer au régime de retraite; le 1er août 78. Figurait également dans la Demande, une déclaration selon laquelle le rachat de prestations de retraite ne prévoyait des années de service additionnelles qu'aux fins du calcul des prestations et qu'aux fins de l'actualisation de la retraite anticipée. Mme Sugimoto devait verser un montant de 4 835 $ au titre du rachat des années de participation, ce qu'elle a fait.
[41] Selon ce que Mme Sugimoto avait compris, du moins en ce qui avait trait au RASBS, la BRC avait tenté d'éliminer l'écart entre les sexes. Mais, selon elle, il existait toujours une inégalité de traitement entre les employés de sexe masculin et les employés de sexe féminin du même âge qui possédait la même expérience de travail.
[42] Donc, le 12 juillet 1996, Mme Sugimoto a écrit à la coordinatrice RSVP. Elle a souligné que les participants de sexe masculin qui possédaient la même expérience de travail qu'elle, qui avaient le même âge qu'elle et qui avaient choisi de continuer à participer au régime à titre contributif plutôt que de surseoir à leur participation, pourraient prendre leur retraite 72 mois plus tôt qu'elle. Mme Sugimoto a demandé si la BRC faisait des efforts pour éliminer l'écart qui existait toujours quant à la période de temps comprise entre 1974 et 1980.
[43] Susan Ormiston, la coordinatrice RSVP a répondu par lettre datée le 17 septembre 1996. Elle a écrit que, en introduisant le RASBS, la BRC reconnaissait que cette mesure ne pouvait pas régler et ne réglait pas toutes les iniquités antérieures figurant dans le régime. Elle a mentionné d'autres motifs qui reprenaient ceux qui avaient déjà été mentionnés dans le rapport Mercer du 8 février 1995.
[44] La BRC avait songé à offrir un rachat quant à la période comprise entre 1974 et 1980, mais elle avait rejeté cette idée parce que cela aurait été injuste pour les employés qui avaient choisi de surseoir en 1974. Si ces employés avaient alors su qu'il y aurait une modification quant à la retraite anticipée, ils auraient pris une décision différente.
[45] De plus, si la BRC permettait aux employés qui s'étaient prévalus du RASBS de racheter les années de service comprises dans la période susmentionnée, elle pourrait faire l'objet de demandes similaires de la part des nouveaux employés dont l'âge de participation au régime était de 30 ans.
[46] Mme Sugimoto a également reçu une lettre datée du 23 décembre 1996 de la part de Brad Lambert, vice-président, Opérations bancaires, Colombie-Britannique et Yukon. Dans cette lettre, que celui-ci a écrite en réponse aux demandes de rachat d'années de participation à la retraite quant à la période comprise entre 1974 et 1980, M. Lambert a souligné que, avec le recul, il était possible de présumer qu'un certain nombre d'employés auraient continué de participer au régime en 1974. La présomption était cependant que les personnes qui désiraient racheter la période comprise entre 1974 et 1980, auraient choisi de surseoir en 1974 s'ils avaient été participants au régime. Cette présomption était fondée sur le fait que la majorité des personnes qui n'avaient à l'époque que quelques années de service à leur actif avaient justement sursis à leur participation. M. Lambert a réitéré que le RASBS avait contribué à éliminer, dans une grande mesure, l'iniquité qui existait antérieurement entre le traitement des hommes et le traitement des femmes, mais n'avait pas réglé tous les problèmes.
[47] Mme Sugimoto a également fait part à une personne qui travaillait au service des prestations de retraite du fait qu'elle désirait se prévaloir du rachat. Elle affirme qu'on lui a dit que, lorsqu'elle avait élaboré le RASBS, la BRC avait conclu que, parce que la majorité des employés appartenant à son groupe d'âge avaient choisi de surseoir à leur participation au régime en mai 1974, les participants au RASBS auraient probablement choisi eux aussi de surseoir à leur participation. Selon Mme Sugimoto, la BRC a présumé que, elle et les autres, avaient sursis à leur participation au régime à compter du 1er mai 1974.
[48] À ce stade, il ne restait qu'une chose que Mme Sugimoto ne comprenait pas. C'était la question de la date présumée du début de participation au régime qu'elle avait vue pour la première fois dans sa demande de RASBS.
[49] Mme Sugimoto affirme qu'elle a appelé la ligne d'aide Connections que la BRC avait installée afin de pouvoir donner des renseignements aux employés quant au RASBS. Mme Sugimoto a parlé à Carol Ann Clark et lui a demandé pourquoi on lui attribuait le 1er août 1978 comme date présumée de début de participation au régime et non pas la période comprise entre le 1er octobre 1972 et le 1er mai 1974.
[50] Selon Mme Sugimoto, Mme Clark lui a dit qu'on avait fait cela à des fins administratives dans le but de démontrer qu'elle avait participé de façon continue au régime de retraite et que, en fait, elle avait racheté des années de participation au régime à titre contributif quant à la période susmentionnée.
[51] Mme Sugimoto a également parlé à Evelyn Murphy, à la ligne d'aide Connections, qui lui a dit que les expressions participation au régime de retraite/prestations de régime de retraite/années de service ouvrant droit à pension étaient interchangeables. Dans leurs témoignages devant le Tribunal, Marianne Wilson et Gary Dobbie ont souscris à cette affirmation.
[52] Mme Sugimoto a affirmé que Mme Murphy, lors de cette même conversation, lui a dit que, en se prévalant du RASBS, elle avait racheté une participation au régime quant à la période comprise entre le 1er octobre 1972 et le 1er mai 1974.
[53] Mme Sugimoto était convaincue que, après s'être prévalue du RASBS, elle était sur un pied d'égalité, en ce qui avait trait aux prestations de retraite, avec ses collègues de sexe masculin qui avaientt choisi en 1974 de surseoir à leur participation au régime. Elles et eux étaient admissibles à une pension non réduite à l'âge de 61 ans et 10 mois. Il n'y avait plus de problème lié au sexe et elle n'a pas poussé l'affaire plus loin en 1996.
(ii) Les états récapitulatifs des avantages personnels de Mme Sugimoto [54] L'état récapitulatif d'avantages personnels est un rapport annuel, distribué par la BRC à ses employés, dans lequel figurent les détails de l'ensemble des avantages liés à leur emploi . En ce qui concerne les détails relatifs à sa retraite, l'état récapitulatif de Mme Sugimoto pour 1994 faisait état de sa date de naissance comme étant le 4 octobre 1951, de sa date de début de participation au régime comme étant le 1er mars 1980, de ses années de service ouvrant droit à pension sous le régime contributif comme étant comprises entre le 1er mars 1980 et le 4 mars 1985. La date de début de sa retraite anticipée, après 35 années portées à son crédit comme participante au régime, était le 28 février 2015.
[55] L'état récapitulatif de Mme Sugimoto pour 1997, lequel était postérieur au RASBS, faisait état des mêmes renseignements avec l'ajout des années de service ouvrant droit à pension sous le régime contributif, soit la période comprise entre le 1er août 1978 et le 28 février 1980 et la période comprise entre le 1er mars 1980 et le 4 mars 1985. La date présumée de début de participation au plan, c'est-à-dire le 1er août 1978, avait également été ajoutée. La date de retraite anticipée avec 35 années portées au crédit de Mme Sugimoto comme participante au régime était maintenant le 31 juillet 2013, ce qui était dû au rachat de 19 mois de service qu'elle avait fait en vertu du RASBS. Tous les états récapitulatifs des avantages personnels subséquents de Mme Sugimoto, jusqu'à 2001 inclusivement, comprenaient ces mêmes renseignements.
(iii) Le système de pension PD BenPlus [56] Mme Sugimoto a également soumis un imprimé d'ordinateur tiré du système de pension PD BenPlus. Ce système est un outil de modélisation de retraite généré par ordinateur que la BRC met, en ligne, à la disposition des participants au régime. Il a été introduit en octobre 2001 afin de permettre aux employés de faire des calculs quant à leur retraite et d'élaborer des scénarios de planification de retraite disponibles sur le réseau Intranet de la BRC. L'employé entre un certain nombre de données hypothétiques comme l'augmentation de salaire prévue et la prime ouvrant droit à pension, l'âge de la retraite, etc. D'autres données figurant sur l'imprimé provenaient des dossiers de retraite de la BRC.
[57] L'imprimé est daté du 17 septembre 2001 et il comprend cinq pages. Sur la page no 2, il y a une case intitulée [traduction] Détails sur les années de service ouvrant droit à pension. Cette case indique que Mme Sugimoto fait partie du régime de retraite à prestations déterminées et que sa période d'années de service va du 1er mars 1980 jusqu'à aujourd'hui. Sa période d'années de service ouvrant droit à pension sous le régime contributif est indiquée comme allant du 1er mars 1980 au 4 mars 1985 et sa période antérieure d'années ouvrant droit à pension sous le régime contributif est indiquée comme allant du 1er octobre 1972 au 1er mai 1974.
[58] Une clause d'exonération figure sur la page no 4 de l'imprimé. Elle mentionne qu'il est possible que les renseignements figurant sur l'imprimé ne soient pas justes, complets ou actuels. Elle mentionne également que les renseignements ne sont fournis qu'à des fins d'estimations et que celles-ci sont fondées sur des hypothèses entrées par l'employé, lesquelles hypothèses pourraient changer dans l'avenir. La clause d'exonération prévoit ensuite que les véritables prestations de retraite seront fondées sur les dispositions du régime et s'il y a incompatibilité entre l'imprimé et le régime, c'est le régime qui l'emportera.
H. La réouverture de 2001 [59] La réouverture de 2001 est une offre qui a été faite par la BRC à ses employés en service et aux employés retraités, hommes et femmes, qui avaient sursis à leur participation au régime entre le 1er mai 1974 et leur trentième anniversaire de naissance. En vertu de cette offre, les employés avaient la possibilité de faire traiter leur période de sursis, dans le calcul de leurs prestations de retraite, comme une période de participation non contributive.
[60] La campagne de réouverture de 2001 a été initiée par un certain nombre de personnes qui remettaient en cause la décision qu'elles avaient prise le 1er mai 1974 en sursoyant à leur participation. Après trois années de négociation avec la BRC, elles ont menacé de déposer un recours collectif si la BRC ne prenait aucune mesure corrective.
[61] La BRC a retenu les services d'un certain nombre de cabinets d'avocat afin que ceux-ci examinent le libellé de la modification du régime du 1er mai 1974. Ceux-ci ont affirmé que la modification pouvait être interprétée comme offrant trois choix aux participants qui n'avaient pas 30 ans. Le premier choix était de continuer à participer au régime à titre de contributeur, le deuxième choix était de surseoir à sa participation jusqu'à l'âge de 30 ans, le troisième choix était de continuer à participer au régime mais à titre de non-contributeur. Aucune interprétation juridique n'exigeait que la BRC offre la réouverture de 2001 aux autres participants au régime.
[62] Après avoir examiné cet avis juridique, la BRC a exigé que William Mercer évalue les coûts comportés par le troisième choix. Dans son évaluation des coûts, Mercer a tenu compte des deux groupes suivants :
Le groupe A - Les participants au régime qui avaient choisi de surseoir à leur participation le 1er mai 1974. Mercer a évalué le coût de l'offre qui consistait à leur accorder des années additionnelles de service ouvrant droit à pension du 1er mai 1974 jusqu'à la date la plus rapprochée entre le 1er mars 1980 et l'âge de 30 ans;
Le groupe B - Les employés de sexe masculin qui avaient moins de 21 ans et les employés de sexe féminin qui avaient moins de 24 ans au 1er mai 1974 et qui n'étaient pas admissibles à participer au régime. Mercer a évalué le coût de l'offre qui consistait à leur offrir des années additionnelles de service ouvrant droit à pension à compter de la date la plus éloignée entre le 1er mai 1974 et la date à laquelle l'employé avait atteint l'âge de 21 ans jusqu'au 1er mars 1980.
[63] Mercer a souligné que, au 1er janvier 2001, le groupe A comptait 304 femmes et 290 hommes et que le groupe B comptait 885 femmes et 53 hommes. L'augmentation des coûts actuariels pour la BRC quant au groupe A a été évaluée à 23 178 000 $. Pour le groupe B, l'augmentation a été évaluée à 28 346 000 $.
[64] Après avoir reçu le rapport Mercer, la BRC a songé à offrir la réouverture de 2001 aux participants du groupe B. Elle a décidé de ne pas le faire parce qu'elle aurait dû modifier le régime, ce qui eut été onéreux. De plus, la BRC a estimé qu'il ne convenait pas de faire cette offre au groupe B et de ne pas la faire aux autres catégories d'employés qui ne participaient pas au régime le 1er mai 1974.
[65] Dans sa lettre du 26 septembre 2001, la BRC a offert aux employés du groupe A ainsi qu'aux employés retraités qui avaient sursis à leur participation au régime le 1er mai 1974, la possibilité de participer à titre de non contributeur quant à leur période de sursis. On rapporte que 260 femmes et 250 hommes se sont prévalus de la réouverture de 2001. Cette offre n'a pas été faite à Mme Sugimoto. La BRC n'a pas tenu compte que celle-ci était une participante au régime qui avait sursis à sa participation au régime le 1er mai 1974.
[66] La BRC a qualifié la réouverture de 2001 comme étant une nouvelle interprétation de la modification du régime de mai 1974. À ce titre, il n'était pas nécessaire de modifier le régime afin de mettre en uvre la réouverture de 2001. La BRC ne faisait qu'administrer le régime en conformité avec le libellé du régime. Elle le faisait par le biais du processus administratif.
[67] Il y avait toutefois une modification au régime qui avait trait à la réouverture de 2001. L'article 1.02 [traduction] Historique du régime fut modifié afin de fournir une explication quant à la réouverture de 2001, laquelle est appelée, dans cette disposition, la [traduction] Correction de 2001.
I. Mme Sugimoto et la plainte qu'elle a déposée au BSIF [68] Lorsque Mme Sugimoto a entendu parler de la réouverture de 2001, elle a demandé à la BRC la raison pour laquelle cette offre ne lui avait pas été faite. On lui a répondu qu'elle n'y avait pas droit parce qu'elle ne participait pas au régime le 1er mai 1974.
[69] Elle a été outrée et, selon elle, il s'agissait là d'un cas de discrimination fondée sur l'âge et le sexe. Elle croyait qu'avec le RASBS, elle était, à tout le moins, traitée sur le même pied d'égalité que ses collègues de sexe masculin qui avaient sursis à leur participation au régime en 1974. Maintenant, avec la réouverture de 2001, ses collègues de sexe masculin pouvaient prendre leur retraite avec pension non réduite à l'âge de 56 ans mais, elle, devait attendre jusqu'à l'âge de 61 ans et 10 mois pour pouvoir recevoir les mêmes prestations de retraite.
[70] Mme Sugimoto a été tenace dans ses efforts visant à remédier à ce qui, selon elle, était une autre inégalité de traitement entre les sexes. Elle a écrit de nombreuses lettres et de nombreux courriels à des cadres supérieurs de la BRC. Elle a eu de nombreuses conversations avec des représentants de la BRC, mais cela n'a rien changé.
[71] Mme Sugimoto a écrit pour la première fois au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) le 4 septembre 2002, trois mois avant de déposer sa plainte à la CCDP. Le BSIF est notamment chargé de superviser les régimes de retraite administrés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).
[72] Dans sa lettre, Mme Sugimoto a relaté de façon très détaillée l'ensemble des événements qui se sont déroulés entre 1974 et la réouverture de 2001. Elle a demandé l'aide et les conseils du BSIF concernant les effets du RASBS et plus particulièrement concernant la réouverture de 2001 qui, selon elle, équivalait à de la discrimination fondée sur l'âge et le sexe.
[73] Les prétentions de Mme Sugimoto reflétaient les observations qu'elle avait soumises à la CCDP et le témoignage qu'elle avait présenté lors de l'audience devant le Tribunal. De plus, l'avocat de Mme Sugimoto a soumis un certain nombre d'observations écrites au BSIF et a rencontré des représentants du BSIF. Mme Sugimoto et son avocat ont soulevé les points suivants dans leurs observations : premièrement, ils ont parlé de l'affirmation qui leur avait été faite par le BISF et selon laquelle la question de l'inégalité de traitement entre les sexes était une question de droits de la personne et ne relèvait donc pas de la compétence du BSIF.
[74] Deuxièmement, la BRC a communiqué de façon inadéquate les renseignements car ce n'étaient pas tous les employés de sexe féminin admissibles qui avaient été correctement informés quant au RASBS et certains employés ont reçu des renseignements erronés. De plus, les mots années de service ouvrant droit à pension et participation ont été utilisés indifféremment dans les communications émises par la BRC et cela a soulevé la question de savoir si les participants avaient racheté des années de participation ou des années de service ouvrant droit à pension. Enfin, il y a eu la question du dépôt tardif par la BRC, auprès du BSIF, de la modification du RASBS.
[75] L'examen par le BSIF des questions soulevées par Mme Sugimoto a duré plus de deux ans. Il a tiré ses conclusions, puis il en a fait part dans la lettre du 14 décembre 2004 qu'il a envoyée à Grosman, Grosman & Gale, les avocats de Mme Sugimoto. Il en a également fait part dans la lettre du 20 décembre 2004 qu'il a envoyée à Mme Sugimoto, puis dans la lettre du 21 janvier 2004 qu'il a envoyée à la BRC.
[76] Quant à la question de la communication inadéquate, le BSIF a conclu que la BRC s'était conformée à la LNPP en ce qui avait trait à la communication aux participants concernés de l'offre de RASBS et de la modification du régime.
[77] Le BSIF a critiqué la BRC quant au retard qu'il y a eu entre la résolution du conseil de 1995 et le dépôt de la modification du RASBS de 2003 et il a proposé que la BRC revoit ses procédures afin de voir à ce que la LNPP soit respectée.
[78] Le BSIF a également critiqué la BRC quant à la confusion qu'a causée dans ses communications avec les participants l'utilisation des expressions rachat de trois années de participation au régime et rachat de prestations de retraite ou d'années de service ouvrant droit à pension. Le BSIF a souligné que si la modification apportée au régime de retraite avait suivi de près la résolution de 1995, cette confusion aurait pu être évitée.
[79] Sur la question du RASBS, des années de service ouvrant droit à pension et de la participation au régime, la BSIF a écrit qu'il avait examiné les communications écrites qui avaient été remises aux participants, notamment la lettre d'information Entre Nous, la demande de RASBS, le mémoire du 17 mai 1996 adressé aux participants admissibles et les documents soumis par Mme Sugimoto, notamment ses rapports annuels d'avantages personnels. Le BSIF a conclu ce qui suit :
[traduction]
Nous avons remarqué que les communications adressées aux participants renvoyaient au rachat d'avantages antérieurs comme étant le rachat de trois années de participation au régime de retraite à titre c