Rahman c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration)

Rahman c. Canada (Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-08-11
Référence neutre
2006 CF 974
Numéro de dossier
IMM-6047-05
Contenu de la décision
Date : 20060811
Dossier : IMM-6047-05
Référence : 2006 CF 974
Ottawa (Ontario), le 11 août 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RUSSELL
ENTRE :
AHMED SHAFIQUE RAHMAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
INTRODUCTION
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission, présentée conformément à l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi). La demande est déposée en vertu des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, et concerne une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission). Dans sa décision datée du 16 septembre 2005 (la décision), la Commission a conclu que le demandeur n’a pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger.
CONTEXTE
[2] Le demandeur, Ahmed Shafique Rahman, est âgé de 25 ans et citoyen du Bangladesh. Il est arrivé au Canada le 13 août 2003 grâce à un visa d’étudiant valide jusqu’au 30 septembre 2006. Entre septembre et décembre 2003, il était inscrit à l’Université de Windsor.
[3] Le 15 janvier 2004, le demandeur a présenté une demande d’asile au Canada en vertu des articles 96 et 97 de la Loi. Dans sa demande d’asile, il a invoqué ses activités politiques en tant que membre de la Ligue Chatra du Bangladesh (BCL), qui est une branche de la Ligue Awami du Bangladesh (BAL). La BAL a été au pouvoir au Bangladesh de 1996 jusqu’à sa défaite à l’élection d’octobre 2001.
[4] Dans son formulaire de renseignements personnels (FRP), le demandeur déclare être devenu membre de la BCL en janvier 2000. À l’époque, il vivait à Dacca. Il dit avoir participé à des séminaires, des rencontres et des manifestations organisés par la BCL et la BAL. De plus, il dit avoir créé des affiches et des tracts pour le parti et donné une formation sur l’usage d’ordinateurs à des travailleurs de la BCL et de la BAL. Le demandeur affirme que c’est en raison de ces activités qu’il est devenu plus connu au sein de la BAL.
[5] Le demandeur prétend être devenu la cible des hommes de main du Parti national du Bangladesh (BNP) à cause de ses activités pour le compte de la BCL et, notamment, parce qu’il a participé à l’impression et à la diffusion d’affiches et de tracts condamnant les activités du BNP. Les affiches ont été produites au cours de la période qui a précédé l’élection nationale tenue en octobre 2001 et les tracts, après la victoire d’une coalition de partis incluant le BNP.
[6] Le demandeur affirme avoir été harcelé, battu et torturé par des hommes de main du BNP et des membres du Jamaat-e-islami à plusieurs reprises. Il relate plus particulièrement les incidents suivants :
a) Le 15 août 2002, il a été attaqué par six hommes armés du BNP.
b) Le 7 novembre 2002, des hommes de main ont tenté de l’enlever.
c) Le 16 décembre 2002, il a été agressé et a reçu des coups de couteau dans le bras droit; il a dû être hospitalisé pendant deux jours.
d) Le 1er janvier 2003, des membres armés du BNP et du Jamaat l’ont agressé tandis qu’il se rendait chez un ami. Ils l’ont battu et torturé et ont ensuite demandé une rançon de 200 000 takas (environ 5 000 $ canadiens). Le demandeur a été relâché après que son père eut versé 50 000 takas.
e) Le 2 mai 2003, il a été informé par ses parents que des membres armés du BNP et du Jamaat étaient venus chez eux à la recherche du demandeur et ont dit à ses parents qu’ils allaient le tuer.
Le demandeur affirme que, le lendemain du dernier incident, il s’est caché chez un ami, dans la région orientale du Bangladesh.
[7] Dans son FRP, le demandeur déclare que, au début de 2003, son père a engagé un agent pour l’aider à obtenir son admission à l’Université de Windsor et un visa d’étudiant au Canada. Son père craignait pour sa sécurité. Le demandeur a obtenu un visa d’étudiant après avoir présenté son passeport au Haut‑commissariat du Canada au Bangladesh le 8 juillet 2003.
[8] Le demandeur prétend que, le 1er décembre 2003, pendant qu’il poursuivait ses études au Canada, des hommes armés du BNP et du Jamaat qui le recherchaient sont entrés de force au domicile de ses parents au Bangladesh. Ses parents ont refusé de révéler où il se trouvait. Le demandeur affirme qu’après cet incident, ses parents ont été contraints de déménager. Il affirme également que sa mère a perdu son emploi de chargée de cours en biologie au Women’s College de Dacca en raison des activités politiques de son fils.
[9] Enfin, le demandeur affirme que ses parents ont appris que la police cherchait à l’arrêter, mais qu’on ne les a pas informés des accusations qui pesaient contre lui.
[10] À l’appui de sa demande d’asile, le demandeur a fourni les documents suivants :
a) Une lettre de Mirza Azam, secrétaire général de la Ligue Awami Jubo du Bangladesh.
b) Une lettre d’Anup Kumar Saha, avocat au Bangladesh, dans laquelle M. Saha parle de ses efforts pour déterminer si la police était à la recherche du demandeur et, le cas échéant, quelles étaient les accusations.
c) Un rapport médical du Dr Chowdhury indiquant que le demandeur a été admis à l’hôpital à Dacca le 16 décembre 2002 et que son bras droit était en sang.
d) Une lettre que le père du demandeur a envoyée au poste de police de Dhammond le 25 mai 2003 et dans laquelle il déclare qu’un inconnu a téléphoné et a menacé de faire du tort au demandeur.
e) Une lettre du Women’s College de Dacca, en date du 13 juin 2004, indiquant que le poste de chargé de cours de la mère du demandeur était aboli.
f) Un rapport de Mme Judith Pilowsky, psychologue à Toronto, fournissant une évaluation clinique détaillée de l’état du demandeur relativement aux effets psychologiques de son retour au Bangladesh si sa demande d’asile était refusée.
Le demandeur a également produit plusieurs articles de journaux où il est question des agressions à caractère politique et des arrestations de membres de la BAL.
DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE
[11] La Commission a conclu que le demandeur n’avait fourni aucune preuve claire et convaincante démontrant qu’il s’exposerait à une possibilité sérieuse d’être persécuté au Bangladesh du fait de ses opinions politiques ou qu’il serait exposé à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. En rejetant la demande d’asile du demandeur, la Commission a conclu que les allégations selon lesquelles il était la cible des hommes de main du BNP en raison de ses activités au sein de la BCL n’étaient pas crédibles.
[12] La Commission a notamment conclu qu’il n’y avait aucune preuve indépendante selon laquelle des personnes ayant distribué des affiches et des tracts sont persécutées par des hommes de main au Bangladesh. Comme le nom du demandeur ne figurait sur aucune des affiches ni sur aucun des tracts, la Commission a considéré qu’il n’était pas exposé à un risque plus important que les nombreux autres membres de la BAL qui ont également distribué des affiches et des tracts. Elle a également conclu que le demandeur ne fait pas partie de la catégorie des personnes qui sont habituellement la cible d’actes de violence fondés sur des motifs politiques. Elle a déclaré que la preuve documentaire indique que ce sont les dirigeants de la BAL, à l’échelle locale et nationale, qui sont susceptibles d’être arrêtés et détenus pour des motifs politiques depuis l’élection de 2001. Enfin, la Commission a fait remarquer que, dans son propre témoignage, le demandeur a déclaré qu’il n’avait pas eu de problèmes avec les hommes de main du BNP avant l’élection de 2001 ou pendant l’opération Clean Heart, en octobre 2002, au cours de laquelle plus de 10 000 personnes ont été arrêtées, dont des membres et des travailleurs des partis d’opposition et des partis politiques au pouvoir.
[13] Quant aux allégations du demandeur selon lesquelles il aurait été harcelé, agressé et enlevé par des hommes de main du BNP, la Commission a conclu, suivant la prépondérance de la preuve, que, à l’exception peut‑être de l’agression du 16 décembre 2002, aucun de ces incidents ne s’est effectivement produit. Elle a en outre conclu que, après le départ du demandeur du Bangladesh, personne ne l’a recherché, ni des hommes de main du BNP ni la police.
[14] Concernant plus particulièrement l’incident du 1er décembre 2003, la Commission n’a pas accepté l’explication du demandeur qui a affirmé que son père n’avait pas révélé aux hommes de main du BNP que son fils était à l’étranger parce que ces derniers seraient néanmoins capables de continuer à rendre la vie du demandeur misérable. Elle a jugé que le père n’avait rien à gagner à cacher cette information. Elle a donc conclu que cet incident ne s’était pas produit. En fait, selon la Commission, les parents du demandeur n’ont pas été contraints de déménager après l’incident allégué, du moins pas pour la raison invoquée par le demandeur, à savoir que les hommes de main du BNP menaçaient de lui faire du mal. La Commission a conclu que « cet aspect de la version des faits du demandeur a été inventé de toutes pièces afin d’appuyer sa demande d’asile ».
[15] Dans ses motifs, la Commission a reproché au demandeur de ne pas avoir fourni de documents corroborant les incidents où il aurait été la cible d’hommes de main du BNP, à savoir des rapports de police. Même si le demandeur a déclaré que son père s’était rendu au poste de police à trois ou quatre reprises, il a fourni une seule entrée dans le registre général au sujet de l’incident du 25 mai 2003, au cours duquel son père aurait reçu un appel d’une personne menaçant de tailler son fils en pièces. La Commission a déclaré qu’il n’est pas difficile d’obtenir de la police du Bangladesh les premiers rapports d’incidents et que le demandeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour obtenir ces documents. Par conséquent, en vertu de l’article 7 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, la Commission a tiré une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité du demandeur parce qu’il ne lui a pas fourni de documents justificatifs.
[16] La Commission a également conclu que la preuve documentaire fournie par le demandeur n’était pas suffisante pour appuyer l’allégation selon laquelle il était la cible d’hommes de main du BNP en raison de ses activités pour la BAL.
[17] Premièrement, selon la Commission, même si le demandeur a fourni un rapport médical faisant état de blessures traitées le 16 décembre 2002, rien n’y indique qui a infligé la blessure au bras ni pour quelle raison. Par conséquent, et compte tenu d’autres conclusions concernant la crédibilité du demandeur, la Commission a statué qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments de preuve crédibles que la blessure était un résultat direct du travail qu’accomplissant le demandeur pour la BAL.
[18] Deuxièmement, la Commission a conclu que, même si la lettre du secrétaire général de la Ligue Awami Jubo du Bangladesh, Mirza Azam, confirmait que le demandeur avait été battu, menacé et au bout du compte forcé de quitter le pays, elle n’indiquait pas que des hommes de main le poursuivaient parce qu’il se servait de ses compétences en informatique pour faire la promotion de la BAL ou pour dénigrer le BNP, comme le prétendait le demandeur dans sa demande d’asile.
[19] La Commission s’est également demandé comment M. Azam était en mesure d’écrire dans la lettre que [Traduction] « même aujourd’hui, ils menaçaient son père de différentes façons et que sa mère avait récemment perdu son emploi ». Comme le demandeur a déclaré que c’était peut‑être son oncle, qui avait obtenu la lettre en son nom, qui avait mentionné cette information à M. Azam, la Commission a conclu que la lettre répète simplement ce que l’oncle du demandeur avait dit à Azam. Elle n’a donc accordé que peu de poids à cette lettre en tant que preuve corroborante.
[20] Troisièmement, la Commission a fait remarquer au sujet de la lettre de licenciement adressée à la mère du demandeur qu’elle était datée de juin 2004 soit, selon le témoignage du demandeur, six mois après que ses parents se furent cachés. La Commission a conclu que le licenciement de la mère du demandeur n’avait rien à voir avec les problèmes présumés du demandeur avec les hommes de main du BNP. La lettre indique que son poste a été supprimé pour des raisons financières. De plus, la Commission a conclu, suivant la prépondérance de la preuve, que le père du demandeur enseigne toujours.
[21] Quatrièmement, pour ce qui est de la lettre de M. Saha, avocat au Bangladesh, la Commission a admis que celui‑ci avait effectivement rédigé la lettre et qu’il connaissait le père du demandeur. Cependant, au sujet de la déclaration de M. Saha à savoir que la police arrêterait le demandeur en vertu de la Special Powers Act (Loi sur les pouvoirs spéciaux) (SPA) et le mettrait en prison pour une période indéterminée, la Commission a conclu que la police ne cherchait pas à incarcérer le demandeur en vertu de la SPA. Elle a fait remarquer que l’ambassade du Canada a été informée par divers postes de police du Bangladesh qu’il n’existe pas de liste de personnes recherchées en vertu de la SPA et qu’il fallait un mandat d’arrestation avant que la police puisse déterminer qu’une personne est recherchée en vertu de la SPA. Ce n’est que dans des « circonstances spéciales » qu’un mandat d’arrestation est délivré, et la Commission a conclu qu’il n’existait pas de circonstances spéciales en l’espèce. Elle a déclaré qu’un rapport d’Amnistie Internationale confirmait qu’un mandat d’arrestation était nécessaire.
[22] Enfin, la Commission a rejeté le rapport de Mme Pilowsky sur l’état psychologique du demandeur parce ce rapport s’appuyait sur les incidents relatés par le demandeur pour étayer sa demande d’asile et que la Commission n’a pas jugé crédibles.
[23] Pour ce qui est du délai écoulé avant que le demandeur présente une demande d’asile au Canada, la Commission a statué, après avoir conclu que l’incident du 1er décembre 2003 concernanr ses parents ne s’était pas produit, que le demandeur a demandé l’asile parce que ses notes n’étaient pas assez élevées pour lui permettre de continuer d’étudier à l’Université de Windsor. La Commission a fait remarquer que, malgré l’agression dont il aurait été victime le 15 août 2002, le demandeur a déclaré qu’il n’était pas intéressé à partir à l’étranger à ce moment‑là. Elle a souligné que le demandeur avait néanmoins un passeport en septembre 2002 et avait passé le TOEFL (test of English as a Foreign Language) en novembre 2002. Il est ensuite venu au Canada muni d’un visa d’étudiant et il n’a pas immédiatement demandé l’asile.
QUESTION EN LITIGE
[24] La seule question soulevée par le demandeur est celle de savoir si la Commission a commis une erreur susceptible de contrôle en concluant que sa demande d’asile n’était pas crédible.
LOI APPLICABLE
[25] Le demandeur s’appuie sur l’article 96 de la Loi pour demander l’asile du fait ses opinions politiques. Il invoque également le paragraphe 97(1) au motif que sa vie serait en danger s’il retournait au Bangladesh. Les articles 96 et 97 prévoient ce qui suit :
96. A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :
a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;
b) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.
97. (1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :
a) soit au risque, s’il y a des motifs sérieux de le croire, d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture;
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant :
(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,
(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont généralement pas,
(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,
(iv) la menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
(2) A également qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et fait partie d’une catégorie de personnes auxquelles est reconnu par règlement le besoin de protection.
96. A Convention refugee is a person who, by reason of a well-founded fear of persecution for reasons of race, religion, nationality, membership in a particular social group or political opinion,
(a) is outside each of their countries of nationality and is unable or, by reason of that fear, unwilling to avail themself of the protection of each of those countries; or
(b) not having a country of nationality, is outside the country of their former habitual residence and is unable or, by reason of that fear, unwilling to return to that country.
97. (1) A person in need of protection is a person in Canada whose removal to their country or countries of nationality or, if they do not have a country of nationality, their country of former habitual residence, would subject them personally
(a) to a danger, believed on substantial grounds to exist, of torture within the meaning of Article 1 of the Convention Against Torture; or
(b) to a risk to their life or to a risk of cruel and unusual treatment or punishment if
(i) the person is unable or, because of that risk, unwilling to avail themself of the protection of that country,
(ii) the risk would be faced by the person in every part of that country and is not faced generally by other individuals in or from that country,
(iii) the risk is not inherent or incidental to lawful sanctions, unless imposed in disregard of accepted international standards, and
(iv) the risk is not caused by the inability of that country to provide adequate health or medical care.
(2) A person in Canada who is a member of a class of persons prescribed by the regulations as being in need of protection is also a person in need of protection.
NORME DE CONTRÔLE
[26] La Cour suprême du Canada a statué que l’appréciation de la crédibilité est « essentiellement de nature factuelle » et que les tribunaux doivent bénéficier d’un degré de déférence plus élevé parce qu’ils ont l’avantage relatif d’entendre les témoignages de vive voix : voir Dr. Q. c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, au paragraphe 38. Dans Chowdhury c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2006 FC 139, au paragraphe 12, le juge Simon Noël a récemment confirmé que la norme de contrôle applicable aux conclusions de la Commission en matière de crédibilité est celle de la décision manifestement déraisonnable :
La décision de la SPR quant au droit du demandeur d'obtenir l’asile est principalement fondée sur la crédibilité de ses allégations. Il est bien établi que la norme de contrôle en matière d’appréciation de la crédibilité d’un demandeur par la SPR est la décision manifestement déraisonnable (voir Thavarathinam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 1469, [2003] A.C.F. no 1866 (C.A.F.), au paragraphe 10; Aguebor c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 732 (C.A.F.), au paragraphe 4).
[27] Quant aux conclusions relatives à la plausibilité qui sous‑tendent les conclusions relatives à la crédibilité de la demande d’asile, la Cour d’appel fédérale a statué dans Aguebor, au paragraphe 4 qu’à titre de tribunal spécialisé, la Commission a « pleine compétence pour apprécier la plausibilité d'un témoignage » :
… Qui, en effet, mieux que lui, est en mesure de jauger la crédibilité d’un récit et de tirer les inférences qui s’imposent? Dans la mesure où les inférences que le tribunal tire ne sont pas déraisonnables au point d’attirer notre intervention, ses conclusions sont à l’abri du contrôle judiciaire [...]
Par conséquent, la norme applicable en l’espèce aux conclusions de la Commission relatives à la plausibilité est celle de la décision manifestement déraisonnable.
[28] Suivant la norme de la décision manifestement déraisonnable, si la preuve étaye la conclusion de la Commission concernant la crédibilité ou la plausibilité et qu’aucune erreur manifeste n’a été commise, sa décision ne doit pas être modifiée. Par exemple, dans le cas d’une conclusion d’invraisemblances, la Cour peut intervenir s’il n’y a aucune preuve étayant cette conclusion. C’est ce qu’a affirmé le juge Andrew MacKay dans Yada c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1998), 140 F.T.R. 264, au paragraphe 25 :
[25] Lorsque la conclusion de non-crédibilité repose sur des invraisemblances relevées par le tribunal, la Cour peut, à l’occasion d’un contrôle judiciaire, intervenir pour annuler la conclusion si les motifs invoqués ne sont pas étayés par les éléments de preuve dont était saisi le tribunal, et la Cour ne se trouve pas en pire situation que le tribunal connaissant de l’affaire pour examiner des inférences et conclusions fondées sur des critères étrangers aux éléments de preuve tels que le raisonnement ou le sens commun (voir Giron c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.)).
La Cour ne devrait cependant pas chercher à réévaluer la preuve dont la Commission était saisie simplement parce qu’elle aurait tiré une conclusion différente.
ARGUMENTS
Le demandeur
[29] Le demandeur soutient que le raisonnement suivi par la Commission pour tirer ses conclusions relatives à la crédibilité est manifestement déraisonnable. À l’appui de sa position, il affirme que la Cour a établi des normes claires pour l’appréciation de la crédibilité, dont les suivantes :
a) Quand un demandeur jure que certaines allégations sont vraies, cela crée une présomption qu’elles le sont, à moins qu’il n’existe des raisons d’en douter (Maldonado c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1980] 2 C.F. 302; Villaroel c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1970), 31 N.R. 50 (C.A.F.); Sathanandan c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 310 (C.A.F.); Okyere-Akosah c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1992), 157 N.R. 387 (C.A.F.)).
b) Lorsqu’un tribunal chargé d’entendre les demandes de réfugiés rejette une demande d’asile au motif que le demandeur n’est pas crédible, il doit énoncer clairement son motif de rejet et fournir les raisons pour lesquelles il a conclu en ce sens. L’omission d’énoncer ces raisons constitue une erreur susceptible de contrôle (Ababio c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 5 Imm. L.R. (2d) 174; Armson c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 150 (C.A.F.); Hilo c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 199 (C.A.F.); Okyere‑Akosah, précité).
c) Un tribunal ne doit pas faire preuve d’excès de zèle lorsqu’il conteste la crédibilité d’un demandeur d’asile, surtout lorsque ce demandeur a témoigné par l’intermédiaire d’un interprète. Une prudence particulière s’impose lorsque l’on compare les déclarations d’un demandeur d’asile qui a témoigné à diverses reprises par l’intermédiaire d’interprètes différents (Attakora c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.); Owusu‑Ansah c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 106 (C.A.F.)).
d) Un tribunal doit tenir compte de l’ensemble de la preuve dont il est saisi lorsqu’il apprécie la crédibilité d’un demandeur d’asile. Il ne peut pas tirer une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité tout en écartant les éléments de preuve du demandeur expliquant des contradictions apparentes (Owusu‑Ansah, précité; Frimpong c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1989), 8 Imm. L.R. (2d) 183 (C.A.F.)).
e) Les inférences relatives à la crédibilité doivent être étayées par la preuve. Si la Commission fonde ses conclusions sur des inférences tirées de la preuve, la Cour peut déterminer si ces inférences ont été raisonnablement tirées (Frimpong, précité; Giron c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1992), 143 N.R. 238 (C.A.F.)).
f) Un tribunal ne peut pas fonder ses conclusions en matière de crédibilité sur des considérations non pertinentes (Osusu‑Ansah, précité; Attakora, précité).
g) En tirant ses conclusions au sujet de la crédibilité, un tribunal ne peut pas admettre d’office des éléments qui ne sont pas propres à faire l’objet d’une admission d’office (Attakora, précité; Armson, précité).
h) La conclusion selon laquelle un demandeur est ou n’est pas un témoin crédible n’est pas déterminante quant à la question de savoir s’il a qualité ou non de réfugié au sens de la Convention. Un demandeur est un réfugié, qu’il soit crédible ou non, s’il satisfait à l’élément subjectif et à l’élément objectif du critère à appliquer pour déterminer le statut de réfugié (Attakora, précité; Armson, précité).
i) S’il rejette une partie du témoignage du demandeur, mais en accepte d’autres aspects, le tribunal doit déterminer si, au vu des éléments de preuve qu’il tient pour crédibles, le demandeur a qualité de réfugié au sens de la Convention (Yaliniz c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 7 Imm. LR. (2d) 163) (C.A.F.); M.M. c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1991), 15 Imm. L.R. (2d) 29 (C.AF.)).
[30] Dans son mémoire des faits et du droit, le demandeur affirme que la Commission ne fournit en l’espèce aucune raison crédible de mettre en doute son témoignage. Il ajoute que la Commission a mal interprété la preuve, notamment en ce qui concerne la fabrication d’affiches et de tracts.
[31] Selon le demandeur, il est « ridicule » pour la Commission de laisser entendre qu’il n’est pas en danger parce que son nom ne figurait pas sur les affiches ou les tracts. En fait, le demandeur affirme que, compte tenu des graves répercussions possibles, il serait surprenant de trouver des noms de membres de la BAL sur des affiches ou des tracts critiquant le BNP. Par ailleurs, le demandeur soutient que la Commission a conclu à tort que la défaite de la BAL à l’élection contredit son affirmation que ses affiches ont contribué à accroître la popularité de la BAL est erronée, car il n’y a rien de contradictoire entre les résultats d’une élection et l’incidence d’affiches.
[32] Le demandeur ajoute que la preuve documentaire montre que le BNP voulait museler toute opposition politique avant et après l’élection. À cet égard, le demandeur soutient que la Commission a commis une erreur en s’intéressant seulement à la période précédant l’élection de 2001 et en mettant en doute la crédibilité du demandeur au motif qu’il n’avait pas été ciblé par les hommes de main du BNP au cours de cette période ou pendant l’opération Clean Heart.
[33] Le demandeur soutient également que la Commission a commis une « erreur juridique claire » en concluant qu’il n’était pas plus en danger que d’autres membres de la BAL. Il n’est pas nécessaire que le demandeur soit plus en danger que d’autres membres pour qu’il puisse prouver le bien‑fondé de sa demande d’asile. Il affirme par ailleurs que la preuve documentaire montre clairement que les membres de la BAL, et pas seulement ses dirigeants, sont ciblés.
[34] Le demandeur prétend que la Commission a commis une erreur en tirant une conclusion défavorable du fait qu’il n’a pas produit d’autres éléments de preuve documentaire à l’appui de sa demande, compte tenu notamment que son témoignage n’a pas été contredit et était crédible. À l’appui de sa position, il cite l’ordonnance datée du 31 octobre 2005, dans IMM-10509-04, Taramatti Murray, William Howard Murray c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, où la juge Dolores Hansen dit que « [traduction] (…) un tribunal ne peut pas rejeter le témoignage sous serment d’un demandeur pour la seule raison qu’il n’y a pas de preuves documentaires étayant le témoignage de vive voix ». Le demandeur ajoute avoir dit lors de son témoignage qu’il avait fait des efforts raisonnables pour obtenir d’autres documents et que, par conséquent, la Commission a eu tort de s’appuyer sur l’article 7 des Règles de la Section de la protection des réfugiés et de tirer une conclusion défavorable au sujet de sa crédibilité.
[35] Le demandeur soutient en outre que la Commission a commis une erreur en rejetant sa preuve corroborante sans explication raisonnable ou en y accordant peu de poids, compte tenu notamment du fait que les documents ont été jugés authentiques.
[36] Pour ce qui est des rapports de police, le demandeur prétend que la Commission a commis une erreur susceptible de contrôle en affirmant que les premiers rapports d’incident sont faciles à obtenir sans citer de source étayant cette affirmation et sans aviser le demandeur, comme l’exige l’article 18 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, qu’elle s’appuyait sur un élément du ressort de sa spécialisation. Quoi qu’il en soit, le demandeur soutient qu’il a pris des mesures raisonnables pour obtenir des rapports de police en demandant à son oncle d’obtenir des copies des plaintes.
[37] Quant au rapport médical attestant les blessures qu’il a subies le 16 décembre 2002, le demandeur soutient qu’il n’y a aucune preuve contradictoire démontrant que les blessures ne lui ont pas été infligées en raison de son affiliation à la BAL.
[38] Le demandeur affirme également qu’il était manifestement déraisonnable de la part de la Commission d’accorder peu de poids à la lettre écrite par le secrétaire général de la Ligue Awami Jubo pour la seule raison que celui‑ci n’avait pas fourni de détails particuliers à la demande d’asile du demandeur. Il fait remarquer que la lettre confirme qu’il a été battu, harcelé et menacé par des hommes de main du BNP. Il soutient en outre qu’il n’y a pas contradiction entre le fait que le secrétaire général savait que le demandeur était persécuté lorsqu’il était au Bangladesh et le fait qu’il avait reçu d’autres informations sur la situation de la famille du demandeur après que celui‑ci eut quitté le pays.
[39] Le demandeur fait en outre valoir que la conclusion de la Commission selon laquelle son père n’avait pas cessé d’enseigner et que sa mère n’avait pas perdu son emploi pour des raisons politiques ne tient pas, car elle découle de la conclusion générale de la Commission que le demandeur n’était pas crédible.
[40] Pour ce qui est de la lettre de M. Saha, le demandeur soutient que la Commission a outrepassé ses pouvoirs en demandant qu’un fonctionnaire de l’ambassade du Canada se rende dans des postes de police au Bangladesh pour se renseigner sur la Special Powers Act. Selon lui, le fait que les postes de police n’ont pas de listes de personnes recherchées en vertu de la SPA n’est absolument pas pertinent et le rapport d’Amnistie Internationale étaye sa position selon laquelle le gouvernement, et pas seulement la police, peut ordonner la détention du demandeur en vertu de la SPA.
[41] Pour ce qui est des documents corroborants, le demandeur affirme aussi que la Commission a commis une erreur en accordant peu de poids au rapport psychologique de Mme Pilowsky, car cette conclusion découle de l’analyse manifestement déraisonnable de la crédibilité que la Commission a faite au sujet de la demande d’asile.
[42] Le demandeur affirme que la conclusion de la Commission selon laquelle il n’est pas plausible que le père du demandeur n’ait pas dit aux hommes de main du BNP que son fils était à l’étranger est manifestement déraisonnable. Outre le fait que la jurisprudence exige que la Commission examine ce qui est plausible compte tenu des antécédents et la culture du demandeur (voir, par exemple, Divsalar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CFPI 653), le demandeur soutient que la Commission n’a fourni aucun motif raisonnable justifiant sa conclusion que la réaction normale du père aurait été d’informer le BNP que son fils était à l’étranger.
[43] Le demandeur affirme aussi que la Commission a violé les principes de l’équité procédurale en tirant une conclusion au sujet du délai qui s’est écoulé avant qu’il demande l’asile sans lui donner la possibilité de répondre. Il fait remarquer que la Commission a déclaré précisément à l’audience qu’il n’était pas nécessaire de l’interroger sur cette question.
[44] En résumé, le demandeur soutient que la Commission a commis une erreur en rejetant sa demande fondée sur les articles 96 et 97 de la Loi parce la décision qu’elle a rendue repose sur des conclusions manifestement déraisonnables au sujet de la crédibilité.
Le défendeur
[45] Le défendeur soutient que les conclusions de la Commission étaient raisonnablement justifiées et que, par conséquent, la Cour devrait rejeter la présente demande. Il prétend qu’il était raisonnablement loisible à la Commission de conclure que la demande d’asile du demandeur n’était pas crédible, sans pour autant nier les activités politiques du demandeur, ou de se fonder sur les contradictions ou incohérences qu’elle avait constatées. Par ailleurs, le défendeur conteste chacune des observations du demandeur.
[46] Le défendeur affirme qu’il n’était pas erroné pour la Commission de conclure que le demandeur n’a pas directement participé à la création du contenu des tracts, ou de souligner que le nom du demandeur ne figurait pas sur les affiches ou les tracts et de mettre en doute son affirmation qu’il était la cible du BNP parce que les documents qu’il avait contribué à créer critiquaient ce parti. Le défendeur soutient que le simple fait que la Commission n’ait pas cru l’explication du demandeur ne suffit pas à rendre sa conclusion manifestement déraisonnable (voir Soto c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 1521; Maina c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2000] A.C.F. no 381 (QL)).
[47] Le défendeur n’est pas non plus d’accord avec l’argument du demandeur selon lequel la Commission n’a tenu compte que des événements précédant l’élection d’octobre 2001. Il soutient qu’elle a effectivement examiné les divers incidents qui se seraient produits après l’élection.
[48] Le défendeur affirme également que la Commission a fait remarquer à juste titre que la BAL a perdu l’élection de 2001 malgré l’affirmation du demandeur selon laquelle ses affiches avaient rendu le parti populaire. Rien dans la preuve n’indique que les affiches ont augmenté la popularité de la BAL. De plus, le demandeur n’a pas fourni à la Commission de copies des affiches ou des tracts qu’il aurait créés.
[49] Pour ce qui est de l’absence de problèmes pour le demandeur pendant l’élection et l’opération Clean Heart, le défendeur soutient que ce fait est pertinent pour déterminer si l’affirmation du demandeur selon laquelle il a été la cible des hommes de main du BNP à la fin de 2002 et en 2003 est crédible, compte tenu du fait que la période électorale et la période qui a suivi immédiatement l’élection ont été très instables.
[50] Le défendeur fait valoir que la Commission pouvait conclure que le demandeur n’était pas plus en danger que d’autres membres de la BAL qui avaient également distribué des affiches et des tracts. La simple appartenance à la BAL ne suffit pas, à elle seule, à étayer une possibilité sérieuse de persécution ou une menace pour la vie. Le défendeur fait remarquer que, même après avoir perdu l’élection, la BAL – l’un des partis les plus importants du Bangladesh – a continué d’exercer un pouvoir politique considérable. Il ajoute que la Commission n’a pas commis d’erreur en soulignant le manque de preuves indépendantes attestant que les personnes qui ont distribué des affiches et des tracts ont été persécutées par des hommes de main du BNP.
[51] Pour ce qui est des rapports de police, le défendeur soutient qu’il était raisonnable pour la Commission de tirer une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité de l’omission du demandeur de produire une preuve étayant son affirmation selon laquelle son père avait déposé plusieurs plaintes à la police en son nom. Le défendeur affirme en outre que la Commission était en droit de commenter les premiers rapports d’incident sans citer de source ou sans donner d’avis au demandeur conformément à l’article 18 des Règles. Il en est ainsi parce que cette connaissance découle clairement de l’expérience que la Commission a acquise en entendant les demandes de ressortissants du Bangladesh (voir Bula c. Canada (Secrétariat d’État), [1996] A.C.F. no 876 (QL) (C.A.)).
[52] Quant à la façon dont la Commission a traité la preuve corroborante du demandeur, le défendeur soutient que le demandeur n’a pas établi que l’appréciation faite par la Commission comportait une erreur dominante. Le demandeur se contente de contester le poids accordé à la preuve. À cet égard, le défendeur soutient qu’il n’est pas justifié pour la Cour d’intervenir, car l’appréciation de la preuve est au cœur de la compétence de la Commission (voir Olah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CFPI 382).
[53] Le défendeur soutient également que la Commission pouvait rejeter l’explication du demandeur selon laquelle son père n’avait pas informé les hommes de main du BNP que son fils était à l’étranger parce qu’il craignait que ceux‑ci puissent encore rendre la vie de celui‑ci misérable.
[54] Au sujet du délai qui s’est écoulé avant que le demandeur présente une demande d’asile au Canada, le défendeur affirme que, vu la preuve, il était loisible à la Commission de conclure que, suivant la prépondérance de la preuve, les notes du demandeur n’étaient probablement pas suffisantes pour lui permettre de poursuivre ses études et qu’il cherchait un autre moyen de rester au Canada. Le défendeur a notamment fait remarquer qu’à l’audience, le demandeur ignorait si l’Université de Windsor lui permettrait de poursuivre ses études; cela indique qu’il avait tout simplement abandonné ses études après décembre 2003.
[55] Pour ce qui est de la question de l’équité procédurale, le défendeur prétend que la Commission a informé le demandeur comme elle le devait que le délai était une question en litige en l’interrogeant sur son statut d’étudiant à l’Université de Windsor.
[56] Enfin, le défendeur soutient que la conclusion de la Commission selon laquelle le demandeur ne s’exposerait pas au risque d’être soumis à la torture s’il retournait au Bangladesh était étayée par des motifs valables et par la preuve, dont des renseignements fournis par l’ambassade du Canada au sujet de la probabilité que la police soit à la recherche du demandeur.
La réponse du demandeur
[57] Le demandeur répond aux arguments du défendeur en affirmant que la Commission n’a pas fourni de motifs de rejeter son témoignage selon lequel il avait eu des problèmes parce qu’il avait créé et distribué des documents pour le compte de la BAL. Le seul motif avancé par la Commission était qu’il n’avait pas été visé pendant l’opération Clean Heart. Le demandeur soutient que la preuve documentaire ne permet pas de conclure qu’étant donné qu’u