Canada (Attorney General) v. LAROCQUE

Canada (Attorney General) v. LAROCQUE
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-02-22
Référence neutre
2001 CAF 29
Numéro de dossier
A-592-99
Contenu de la décision
Date: 20010222
Dossier: A-592-99
2001 CAF 29
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
ET:
RÉGINALD LAROCQUE
Défendeur
Audience tenue par vidéoconférence à Ottawa (Ontario) le mardi, 20 février 2001
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario) le jeudi, 22 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT: LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Date: 20010222
Dossier: A-592-99
2001 CAF 29
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
ET:
RÉGINALD LAROCQUE
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
_. Cette demande de contrôle judiciaire devrait, à mon avis, être accueillie.
_. La cause du défendeur est certes sympathique, mais il n'en reste pas moins que le juge-arbitre s'est mal instruit en droit lorsqu'il a conclu que donner tort au défendeur "serait carrément à l'encontre de l'esprit de ces lois sociales et ne rendrait pas justice à ce prestataire".
_. La preuve, en effet, a révélé qu'en dépit de la cessation d'emploi, le défendeur ne remplissait pas deux des conditions que le paragraphe 14(1) du Règlement sur l'Assurance-emploi impose pour qu'il y ait arrêt de rémunération: que l'assuré cesse d'être au service de son employeur et qu'il ne travaille pas pour son employeur pendant une période d'au moins sept jours consécutifs suivant la cessation d'emploi.
_. En l'espèce, le défendeur a continué de rendre des services à son employeur et il a été à son emploi pendant la semaine qui a suivi sa cessation d'emploi. Il était dès lors disqualifié. Dans les circonstances, le juge-arbitre aurait dû accueillir l'appel du Procureur général du Canada à l'encontre de la décision du conseil arbitral qui avait renversé la décision de la Commission.
_. La demande de contrôle judiciaire devrait donc être accueillie, la décision du conseil arbitral annulée et le dossier retourné au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu'il en décide de nouveau en tenant pour acquis que l'appel du Procureur général du Canada à l'encontre de la décision du conseil arbitral doit être accueilli.
_. Les dépens n'ayant point été demandés, aucuns ne seront accordés.
"Robert Décary"
j.c.a.
"Je suis d'accord
Gilles Létourneau j.c.a."
"Je suis d'accord.
Marc Noël j.c.a."