Smith c. Canada (Ministre du revenu national)
Source text
Smith c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-19 Référence neutre 2003 CAF 273 Numéro de dossier A-416-02 Contenu de la décision Date : 20030619 Dossier : A-416-02 A-417-02 Référence : 2003 CAF 273 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20030619 Dossier : A-416-02 A-417-02 Référence : 2003 CAF 273 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003.) LE JUGE SEXTON [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de décisions rendues par la Cour de l'impôt qui ont rejeté ses appels interjetés contre des cotisations établies en rapport avec son défaut de verser les primes d'assurance et les cotisations au Régime de pensions du Canada pour le compte de plusieurs travailleurs au cours de la période allant du 1er janvier au 18 août 1999. Les présents motifs s'appliquent aux dossiers A-416-02 et A-417-02. [2] Le demandeur soutient que le juge de l…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Smith c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-06-19 Référence neutre 2003 CAF 273 Numéro de dossier A-416-02 Contenu de la décision Date : 20030619 Dossier : A-416-02 A-417-02 Référence : 2003 CAF 273 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20030619 Dossier : A-416-02 A-417-02 Référence : 2003 CAF 273 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 juin 2003.) LE JUGE SEXTON [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de décisions rendues par la Cour de l'impôt qui ont rejeté ses appels interjetés contre des cotisations établies en rapport avec son défaut de verser les primes d'assurance et les cotisations au Régime de pensions du Canada pour le compte de plusieurs travailleurs au cours de la période allant du 1er janvier au 18 août 1999. Les présents motifs s'appliquent aux dossiers A-416-02 et A-417-02. [2] Le demandeur soutient que le juge de la Cour de l'impôt a erré en concluant que les travailleurs en question étaient des employés plutôt que des cotisants indépendants. [3] L'entreprise du demandeur installait des bâches sur les chantiers de construction. Le demandeur décidait des chantiers où des bâches devaient être installées et le demandeur fournissait les bâches. Les travailleurs fournissaient leurs propres casques, bottes et petit outillage. Les travailleurs étaient payés à la pièce avec la possibilité d'une rémunération horaire dans certaines circonstances. Le demandeur décidait des taux de rémunération. [4] Le juge de la Cour de l'impôt a énoncé les critères établis dans Wiebe Door Services Ltd. c. Ministre du Revenu national, 87 DTC 5025. Il les a appliqués aux conclusions de fait auxquelles il était arrivé et s'est demandé si on avait satisfait aux critères en question. En prenant en considération les critères énoncés dans l'arrêt Wiebe Door, il a conclu que les travailleurs étaient des employés et non des entrepreneurs indépendants. [5] Le demandeur a affirmé que le juge de la Cour de l'impôt n'avait pas tenu compte des éléments de preuve se rapportant au mode de rémunération des travailleurs, qu'il avait erré en concluant que les travailleurs n'étaient assujettis à aucun risque de profits ou de pertes et qu'il avait également erré en concluant que le demandeur exerçait son autorité sur les travailleurs. [6] Nous sommes convaincus qu'il y avait des éléments de preuve clairs à partir desquels le juge de la Cour de l'impôt pouvait tirer les conclusions qu'il a tirées, savoir que le demandeur exerçait son autorité sur les travailleurs, qu'il établissait les taux de rémunération, que les travailleurs n'étaient assujettis à aucun risque de profits ou de pertes et que le demandeur fournissait le gros équipement. [7] Les deux demandes seront rejetées. « J. E. Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-416-02 A-417-02 INTITULÉ DE LA CAUSE: CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : le 19 juin 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON DATE : le 19 juin 2003 COMPARUTIONS : Nella Macchia Pour les demandeurs Carol Calabrese Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nella Macchia Avocate Woodbridge (Ontario) Pour les demandeurs Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour le défendeur Date : 20030619 Dossier : A-416-02 Toronto (Ontario) le 19 juin 2003 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La demande est rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes Date : 20030619 Dossier : A-417-02 Toronto (Ontario) le 19 juin 2003 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CLIFTON SMITH / JOSEPH BIAFORE S/N RAINBOW TARPING & GENERAL CONTRACTING demandeurs - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La demande est rejetée. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Hadley v Baxendale
(1854) 9 Exch 341