Rangel Gomez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rangel Gomez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-06-13
Référence neutre
2011 CF 679
Numéro de dossier
IMM-6637-10
Contenu de la décision
Cour fédé rale
Federal Court
Date : 20110613
Dossier : IMM-6637-10
Référence : 2011 CF 679
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 13 juin 2011
En présence de Monsieur le juge Hughes
ENTRE :
BRAULIA GUADALUPE RANGEL GOMEZ, LORENA GEORGETTE CARDENAS RANGEL, KARLA YORDANA CARDENAS RANGEL
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision datée du 28 octobre 2010 dans laquelle un agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a conclu que les demandeurs ne courraient pas de risque s’ils étaient renvoyés au Mexique. La décision sera infirmée.
[2] Les demandeurs sont citoyens du Mexique et ont demandé l’asile au Canada. Dans une décision rendue le 14 août 2009, leur demande a été rejetée. Cette date est importante, parce que les événements pertinents quant à la décision d’ERAR ont eu lieu par la suite.
[3] Il faut examiner les événements à partir de 2005, lorsqu’un important Mexicain, X, a été enlevé et assassiné. Il a été soutenu que des parents des demandeurs ont été impliqués dans l’enlèvement et l’assassinat de X. L’une de ces parentes habitait aux États-Unis et a été extradée au Mexique en 2008, où elle a été emprisonnée. La mère de X jouit apparemment d’une certaine influence auprès des autorités policières du Mexique. La Section de la protection des réfugiés (SPR) était au courant de ce fait et, dans sa décision, elle a reconnu que la mère de X avait eu un rôle à jouer dans l’arrestation de la parente des demandeurs qui a été extradée des États-Unis.
[4] Depuis que la décision de la SPR a été rendue, d’autres événements ont eu lieu. Une preuve au sujet de ces événements a été présentée à l’agent d’ERAR. La femme qui a été extradée et emprisonnée au Mexique a été battue et torturée par les autorités de la prison. Elle a même été menacée de se voir injecter du sang contaminé par le virus du SIDA. Contrairement aux conclusions de l’agent d’ERAR, cette femme s’est plainte aux autorités, sans succès apparent.
[5] La question est de savoir si les demandeurs peuvent se prévaloir d’une protection de l’État adéquate s’ils sont renvoyés au Mexique. L’agent d’ERAR n’a pas directement répondu à cette question et, dans la mesure où on peut croire que les motifs traitent de celle-ci, l’agent a mélangé les conclusions de la SPR qui sont antérieures à l’emprisonnement, à la torture et à la plainte rejetée avec la question du risque auquel les demandeurs seraient probablement exposés.
[6] L’affaire sera renvoyée pour réexamen par un agent différent. Aucune demande de certification n’a été présentée.
JUGEMENT
POUR LES MOTIFS EXPOSÉS ci-dessus,
LA COUR STATUE COMME SUIT :
1. La demande est accueillie.
2. L’affaire est renvoyée pour réexamen par un agent différent.
3. Il n’y a aucune question à certifier.
4. Aucuns dépens ne seront adjugés.
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6637-10
INTITULÉ : BRAULIA GUADALUPE RANGEL GOMEZ, LORENA GEORGETTE CARDENAS RANGEL, KARLA YORDANA CARDENAS RANGEL c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 juin 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS ET
DU JUGEMENT : Le 13 juin 2011
COMPARUTIONS :
Jeremiah A. Eastman
POUR LES DEMANDEURS
Nadine Silverman
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Eastman Law Office
Professional Corporation
Avocats
Brampton (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR