Bayer Healthcare AG c. Sandoz Canada Incorporated

Bayer Healthcare AG c. Sandoz Canada Incorporated
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Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-10-15
Référence neutre
2008 CAF 309
Numéro de dossier
A-488-07
Contenu de la décision
Date : 20081015
ossier : A-488-07
Référence : 2008 CAF 309
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BAYER HEALTHCARE AG et
BAYER INC.
appelantes
(demanderesses/défenderesses
reconventionnelles)
et
SANDOZ CANADA INCORPORATED
intimée
(défenderesse/demanderesse
reconventionnelle)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20081015
Dossier : A-488-07
Référence : 2008 CAF 309
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
BAYER HEALTHCARE AG et
BAYER INC.
appelantes
(demanderesses/défenderesses
reconventionnelles)
et
SANDOZ CANADA INCORPORATED
intimée
(défenderesse/demanderesse
reconventionnelle)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 octobre 2008)
LA JUGE SHARLOW
[1] Bayer interjette appel d’une ordonnance par laquelle le juge Barnes (2007 CF 1068) a rejeté sa requête en radiation des paragraphes 46 à 56 de la défense et demande reconventionnelle modifiée. Nous constatons qu’à certains égards, les motifs du juge Barnes peuvent révéler qu’il a peut-être mal saisi les actes de procédure. Toutefois, malgré le plaidoyer éloquent de l’avocat de Bayer, nous ne sommes pas convaincus qu’il est évident et manifeste que les actes de procédure doivent être radiés. Par conséquent, l’appel sera rejeté. Les dépens suivront l’issue de la cause.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-488-07
APPEL DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS DE L’ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE BARNES DE LA COUR FÉDÉRALE LE 17 OCTOBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-762-06
INTITULÉ : BAYER HEALTHCARE AG et BAYER INC. c. SANDOZ CANADA INCORPORATED
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 OCTOBRE 2008
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR (LES JUGES LÉTOURNEAU, SHARLOW & PELLETIER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Peter Choe
POUR L’APPELANTE
Warren Springings, Robert Shapiro, Paula Bremner
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson s.r.l.
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELLANTE
Hitchman and Springings
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE