Mcue enterprises corp. (di da di karaoke company) c. Entral group international inc.

Mcue enterprises corp. (di da di karaoke company) c. Entral group international inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-03-29
Référence neutre
2007 CAF 130
Numéro de dossier
A-272-06
Contenu de la décision
Date : 20070329 Dossier : A‑272‑06
Référence : 2007 CAF 130
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MCUE ENTERPRISES CORP.,
faisant affaire sous la raison sociale Di Da Di Karaoke Company,
VITUS WAI‑KWAN LEE et YUK SHI (TOM) LO
appelants
et
ENTRAL GROUP INTERNATIONAL INC. et
TC WORLDWIDE LTD
intimées
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mars 2007
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mars 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070329 Dossier : A‑272‑06
Référence : 2007 CAF 130
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MCUE ENTERPRISES CORP.,
faisant affaire sous la raison sociale Di Da Di Karaoke Company,
VITUS WAI‑KWAN LEE et YUK SHI (TOM) LO
appelants
et
ENTRAL GROUP INTERNATIONAL INC. et
TC WORLDWIDE LTD
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 29 mars 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit d’un appel du jugement par lequel la Cour fédérale (2006 CF 671) a rejeté la requête des appelants visant à obtenir une ordonnance radiant la demande déposée par les intimées à l’encontre des administrateurs de la société appelante. Le juge a conclu que les actes de procédure étaient suffisants pour formuler des allégations de conduite délictueuse de la part des appelants agissant à titre personnel. Nous ne sommes pas convaincus que le juge a commis une erreur de droit en tirant une telle conclusion et nous sommes tous d’avis que le dossier ne révèle aucune erreur justifiant l’intervention de la Cour. L’appel sera rejeté avec dépens.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑272‑06
INTITULÉ : MCUE ENTERPRISES CORP. et al.
c.
ENTRAL GROUP INTERNATIONAL INC. et al.
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 29 MARS 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À
L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 29 MARS 2007
COMPARUTIONS :
Paul Smith POUR LES APPELANTS
Lawrence Chan
Stephen Selznick POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paul Smith Intellectual Property Law
Vancouver (Colombie‑Britannique) POUR LES APPELANTS
Cassels Brock & Blackwell LLP
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉES