Grad c. Canada (Procureur Général)

Grad c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-04-24
Référence neutre
2006 CAF 148
Numéro de dossier
A-258-05
Contenu de la décision
Date : 20060424
Dossier : A-258-05
Référence : 2006 CAF 148
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
EVA GRAD
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et CHRISTINE TROCKI
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 24 avril 2006.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 24 avril 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20060424
Dossier : A-258-05
Référence : 2006 CAF 148
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
EVA GRAD
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et CHRISTINE TROCKI
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 24 avril 2006)
LE JUGE NADON
[1] Dans sa demande de contrôle judiciaire, la demanderesse sollicite l’annulation d’une décision de la Commission d’appel des pensions rendue le 27 avril 2005.
[2] La question devant la Commission était de savoir si, lors du décès d’Earl Grad le 13 septembre 1999, la défenderesse, Christine Trocki, était sa « conjointe » aux termes du sous‑alinéa 2(1)a)(ii) du Régime de pensions du Canada, et si elle avait ainsi droit à une rente de survivant conformément au paragraphe 44(1) du Régime.
[3] La Commission a répondu à cette question par l’affirmative. En particulier, la Commission a conclu qu’au moment où M. Grad est mort, lui et Mme Trocki cohabitaient dans le cadre d’une relation matrimoniale depuis au moins six ans.
[4] Nous sommes convaincus qu’en se fondant sur la preuve dont elle était saisie, la Commission pouvait tirer cette conclusion. Comme il est impossible d’affirmer que la décision de la Commission est manifestement déraisonnable, nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans la décision.
[5] Ce que la demanderesse nous demande, en fait, c’est de réapprécier la preuve de façon différente. Dans le contexte d’une demande de contrôle judiciaire, nous ne pouvons simplement pas le faire.
[6] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Comme le procureur général n’a pas demandé les dépens, ceux-ci seront adjugés à la défenderesse, Christine Trocki.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-258-05
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS RENDUE LE 27 AVRIL 2005)
INTITULÉ : EVA GRAD c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et CHRISTINE TROCKI
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 avril 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON ET EVANS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Eva Grad
Allison Gowling
POUR LA DEMANDERESSE
Stuart Herbert
Kirk MacPherson
POUR LE DÉFENDEUR, le procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE, Christine Trocki
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Eva Grad
Hamilton (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
SULLIVAN, FESTERYGA, LAWLOR & ARRELL
Avocats
Hamilton (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR, le procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE, Christine Trocki