Bar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Bar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-01-27
Référence neutre
2004 CF 129
Numéro de dossier
IMM-432-03
Contenu de la décision
Date : 20040127
Dossier : IMM-432-03
Référence : 2004 CF 129
Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2004
EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE JUGE BEAUDRY
ENTRE :
ALON BAR a.k.a. LUDWIG FAINBERG
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête demandant le sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi devenant exécutoire le 28 janvier 2004 à 18 heures. Le demandeur exhorte la Cour de lui accorder le sursis afin de ne pas être retourné en Israël en attendant la disposition finale de sa demande de reconsidération par le Ministre de son opinion de danger pour la sécurité du public canadien et aussi sa demande de reconsidération de la décision rendue par l'honorable juge Noël rejetant sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.
[2] Pour réussir, le demandeur doit démontrer qu'il existe une question sérieuse à débattre, qu'il risque de subir un préjudice irréparable, et que la balance des inconvénients le favorise (Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1988), 6 Imm. L.R. (2d) 123 (C.A.F.).
[3] Après avoir entendu les parties et étudié les documents déposés, le demandeur ne m'a pas satisfait quant au deuxième élément, soit celui d'un préjudice irréparable.
[4] En l'espèce, le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il serait recherché ou qu'il risquerait d'être persécuté par les autorités israéliennes. Les allégations dans son affidavit à ce sujet sont vagues et imprécises. Il est spéculatif aussi de dire qu'il risquerait la torture.
[5] Les inconvénients personnels allégués, autant pour lui que pour son épouse ainsi que sa fille ne rencontrent pas la notion de préjudice irréparable de l'arrêt Toth, précité. Je n'ai donc pas à analyser le premier pré-requis soit l' existence d'une question sérieuse à trancher.
[6] Étant donné les circonstances de la présente affaire, je suis d'avis que la prépondérance des inconvénients favorise le défendeur (paragraphe 48(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27).
ORDONNANCE
Conséquemment, LA COUR ORDONNE que la requête soit rejetée.
« Michel Beaudry »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-432-03
INTITULÉ : ALON BAR a.k.a. LUDWIG FAINBERG
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) par téléconférence
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JANVIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE BEAUDRY
DATE DES MOTIFS : LE 27 JANVIER 2004
COMPARUTIONS:
Rolland Carrier
et Jeannine Landry POUR LE DEMANDEUR
Michel Pépin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Jeannine Landry POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)