R. c. Kong

R. c. Kong
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2006-09-08
Référence neutre
2006 CSC 40
Recueil
[2006] 2 RCS 347
Numéro de dossier
31238
Juges
Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise
En appel de
Alberta
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31238
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Kong, [2006] 2 R.C.S. 347, 2006 CSC 40
Date : 20060908
Dossier : 31238
Entre :
Vuthy Kong
Appelant
c.
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Bastarache, Binnie, Fish, Abella et Charron
Motifs de jugement :
(par. 1)
Le juge Bastarache (avec l’accord des juges Binnie, Fish, Abella et Charron)
______________________________
R. c. Kong, [2006] 2 R.C.S. 347, 2006 CSC 40
Vuthy Kong Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Kong
Référence neutre : 2006 CSC 40.
No du greffe : 31238.
2006 : 22 juin; 2006 : 8 septembre.
Présents : Les juges Bastarache, Binnie, Fish, Abella et Charron.
en appel de la cour d’appel de l’alberta
Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Victime poignardée au cours d’une altercation entre deux groupes — Témoignage de l’accusé portant qu’il avait agi en état de légitime défense en brandissant un couteau parce qu’il craignait pour sa sécurité — Juge du procès ne jugeant pas ce moyen de défense vraisemblable et refusant de donner des directives au jury sur la légitime défense prévue à l’art. 34(1) du Code criminel — Accusé déclaré coupable d’homicide involontaire coupable — Décision du juge du procès de ne pas soumettre la question de la légitime défense au jury confirmée à tort par la Cour d’appel — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 34(1) .
Arrêt : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable.
Lois et règlements cités
Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 34(1) .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (la juge en chef Fraser et les juges Russell et Wittmann) (2005), 53 Alta. L.R. (4th) 25, 371 A.R. 90, 354 W.A.C. 90, 200 C.C.C. (3d) 19, [2006] 5 W.W.R. 405, [2005] A.J. No. 981 (QL), 2005 ABCA 255, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l’accusé pour homicide involontaire coupable. Pourvoi accueilli.
Balfour Q.H. Der, c.r., et Lisa M. Burgis, pour l’appelant.
Eric J. Tolppanen, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu par
1 Le juge Bastarache — Dans le présent appel de plein droit, la Cour doit décider si la question de la légitime défense prévue au par. 34(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 , aurait dû être soumise à l’appréciation du jury. Nous souscrivons à la conclusion que le juge Wittmann a tirée à cet égard dans ses motifs dissidents ((2005), 53 Alta. L.R. (4th) 25, 2005 ABCA 255). Par conséquent, l’appel est accueilli et un nouveau procès est ordonné relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant : Batting, Der, Calgary.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Alberta, Calgary.