Hasan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Hasan c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-04-02
Référence neutre
2008 CF 418
Numéro de dossier
IMM-2851-07
Contenu de la décision
Date : 20080402
Dossier : IMM-2851-07
Référence : 2008 CF 418
Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 avril 2008
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
NAELA HASAN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Mme Naela Hasan (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire de la décision datée du 7 juin 2007 par laquelle l’agent chargé de l’examen des risques avant renvoi (l’agent d’ERAR) a rejeté sa demande visant à se faire déclarer personne exposée à un risque en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).
[2] La demanderesse est citoyenne du Pakistan. La demanderesse a épousé Aamir Hasan en août 1992 et s’est séparée de lui en 2003. Elle est mère de trois enfants nés au Canada.
[3] En 2001, pendant qu’ils vivaient au Canada avec leurs enfants, la demanderesse et son époux ont déposé, de l’intérieur du pays, une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2. La demande a été rejetée en mars 2007.
[4] Par la suite, la demanderesse et son époux ont demandé l’asile. La Section de la protection des réfugiés a rejeté leur demande en janvier 2003.
[5] Dans l’affidavit qu’elle a déposé à l’appui de la présente demande de contrôle judiciaire, la demanderesse déclare qu’elle a eu une relation extra-conjugale avec un homme au Canada et qu’elle a vécu en union de fait avec celui-ci à partir de juin 2005. Elle affirme également que cette relation s’est terminée en octobre 2006.
[6] La demanderesse déclare dans sa déposition que, lorsque son époux – dont elle s’est séparée – a eu connaissance de sa relation extra‑conjugale, il a menacée de la faire punir pour avoir commis la « zina », soit avoir eu « une relation extra‑conjugale selon l’islam ». Elle déclare avoir été également menacée par le plus jeune de ses frères relativement à sa liaison au Canada.
[7] En outre, la demanderesse aurait été avisée que sa mère soupçonne le frère d’avoir déposé une plainte contre elle à la police au Pakistan.
[8] L’agent d’ERAR a examiné les observations de la demanderesse et a conclu que la situation au Pakistan concernant le traitement des femmes, y compris la question de la zina, avait commencé à évoluer. Il a conclu que, eu égard à cette évolution, y compris les modifications législatives, la demanderesse ne serait pas exposée à la possibilité sérieuse d’être persécutée et ne serait pas non plus exposée au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements cruels et inusités si elle était renvoyée au Pakistan.
[9] Compte tenu de l’arrêt récent de la Cour suprême du Canada, Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique. L’opinion de l’agent d’ERAR n’est pas raisonnable à la lumière de la preuve des menaces proférées contre la demanderesse par son frère et l’époux dont elle s’est séparée.
[10] La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre agent d’ERAR pour nouvelle décision. La présente affaire ne soulève aucune question à certifier.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre agent d’ERAR pour nouvelle décision. La présente affaire ne soulève aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
_____________________
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2851-07
INTITULÉ : NAELA HASAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 6 MARS 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 2 AVRIL 2008
COMPARUTIONS :
Krassina Kostadinov POUR LA DEMANDERESSE
Lorne McClenaghan POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman and Associates POUR LA DEMANDERESSE
Avocats
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada