Charles c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Charles c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-11-27
Référence neutre
2001 CFPI 1302
Numéro de dossier
IMM-5162-01
Contenu de la décision
Date : 20011127
Dossier : IMM-5162-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1302
Toronto (Ontario), le mardi 27 novembre 2001
EN PRÉSENCE de Monsieur le juge McKeown
ENTRE :
WAYNE G. CHARLES et
JENNIFER B. CINDY
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN
[1] Dans leur requête pour suspension des procédures, les demandeurs soutiennent que l'agent de renvoi de l'Immigration n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants nés au Canada. Ils soutiennent, en particulier, que l'agent n'a pas pris en considération les problèmes de santé du plus jeune enfant. Toutefois, les faits de la présente affaire ne corroborent pas les arguments juridiques avancés au nom des demandeurs.
[2] Le 31 octobre 2001, les demandeurs ont exprimé leur consentement à quitter volontairement le Canada avec leurs enfants. Le 5 novembre 2001, le Centre d'exécution de la loi du Grand Toronto de Citoyenneté et Immigration Canada a écrit aux demandeurs pour confirmer la conversation du 31 octobre 2001 au cours de laquelle ces derniers avaient dit qu'ils consentaient à se procurer des billets d'avion pour eux-mêmes et leurs enfants. Le départ des enfants pour la Grenade ne semblait alors soulever aucun problème.
[3] Le 8 novembre 2001, les demandeurs ont présenté la présente requête pour suspension des procédures fondée sur l'intérêt supérieur des enfants. Le défendeur a demandé aux demandeurs de produire de l'information additionnelle au sujet des problèmes de santé de leur plus jeune enfant. Nul problème de santé important de ce dernier n'est signalé dans les lettres des trois médecins qui accompagnent la requête et aucune information additionnelle n'a été produite. On a demandé en outre aux demandeurs de fournir des renseignements sur les problèmes liés aux soins médicaux à la Grenade et, une fois encore, aucun renseignement n'a été transmis à ce sujet.
[4] Les faits de l'espèce ne montrent donc pas que les demandeurs subiront un tort irréparable s'ils devaient retourner à la Grenade. (Se reporter à Simoes c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2000] A.C.F. n ° 936, et à Wang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2001] A.C.F. n ° 295, quant au pouvoir discrétionnaire restreint de l'agent de renvoi). Comme il n'y a pas tort irréparable, je n'ai pas à examiner les autres éléments du critère en trois volets. Je doute beaucoup, en outre, que les faits de la présente affaire soulèvent une grave question.
ORDONNANCE
1. La requête pour suspension des procédures est rejetée.
« W.P. McKeown »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 27 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-5162-01
INTITULÉ :
WAYNE G. CHARLES et
JENNIFER B. CINDY
demandeurs
- et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE :
LE LUNDI 26 NOVEMBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE :
TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE :
LE JUGE McKEOWN
DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE :
LE MARDI 27 NOVEMBRE 2001
COMPARUTIONS
M. Munyonzwe Hamalengwa
POUR LES DEMANDEURS
Mme A. Leena Jaakkimainen
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Munyonzwe Hamalengwa
Avocat
45, avenue Sheppard Est
Bureau 900
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDEURS
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011127
Dossier : IMM-5162-01
Entre :
WAYNE G. CHARLES et JENNIFER B. CINDY
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE