Première Nation de Namgis c. Canada (Pêches, Océans et Garde côtière)

Première Nation de Namgis c. Canada (Pêches, Océans et Garde côtière)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2018-03-23
Référence neutre
2018 CF 334
Numéro de dossier
T-430-18
Contenu de la décision
Date : 20180323
Dossier : T-430-18
Référence : 2018 CF 334
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 mars 2018
En présence de monsieur le juge Manson
ENTRE :
PREMIÈRE NATION ‘NAMGIS
demanderesse
et
LE MINISTRE DES PÊCHES, DES OCÉANS ET DE LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE et MARINE HARVEST CANADA INC.
défendeurs
ORDONNANCE ET MOTIFS
Table des matières
I. Introduction 2
I. Les parties 4
A. PREMIÈRE NATION ‘NAMGIS 4
B. Marine Harvest 6
C. Ministre 7
II. Morton c Canada (Pêches et Océans) 8
III. La politique sur le RVP 11
IV. Consultation 16
A. MPO 16
B. Marine Harvest 18
V. Preuve d’expert 19
A. Affidavits produits par la demanderesse 19
1) M. Richard Routledge, Ph. D. 20
2) Fred Kibenge, Ph. D. 22
3) Martin Krkosek, Ph. D. 25
B. Marine Harvest 29
1) Diane Morrison, Ph. D. 29
2) Vincent Erenst 30
VI. Questions préliminaires 32
VII. Questions en litige 32
VIII. Discussion 32
A. Question sérieuse à juger 33
B. Préjudice irréparable 33
C. Prépondérance des inconvénients 38
D. Engagement quant aux dommages-intérêts 42
IX. Conclusion 42
I. Introduction
[1] La Cour est saisie d’une requête présentée par la Première Nation ‘Namgis en application des articles 373 et 374 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles), afin d’obtenir une injonction interlocutoire contre le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (le ministre) et Marine Harvest Canada Inc. Plus précisément, il est demandé
d’enjoindre au ministre :
a) de ne pas délivrer le permis demandé par Marine Harvest en application de l’article 56 du Règlement de pêche (dispositions générales), DORS/93-53 (le RPDG) en vue d’introduire, de libérer ou de transférer (permis de transfert) en milieu marin des poissons élevés en eau libre à l’installation aquacole de Marine Harvest de l’île Swanson, en Colombie-Britannique (installation de l’île Swanson), sans avoir au préalable fait de dépistage du réovirus pisciaire (RVP) ou de l’inflammation des muscles squelettiques et cardiaques (IMSC);
b) le cas échéant, de révoquer tout permis de transfert déjà octroyé
jusqu’à l’audition et au règlement de la demande de contrôle judiciaire sous-jacente;
d’enjoindre à MarineHarvest :
a) de s’abstenir
de demander, d’obtenir et, le cas échéant, d’utiliser un permis de transfert pour l’installation de l’île Swanson;
si un permis de transfert a été demandé ou obtenu, d’introduire, de libérer ou de transférer en milieu marin tout poisson élevé en eau libre à l’installation de l’île Swanson
jusqu’à l’audition et au règlement de la demande de contrôle judiciaire sous-jacente;
de dispenser la demanderesse de fournir un engagement à payer des dommages-intérêts.
[2] La requête en injonction fait partie de la demande générale de contrôle judiciaire présentée par la demanderesse en application des articles 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7, ainsi que de l’article 301 des Règles des Cours fédérales, à l’égard de la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) de ne pas faire du dépistage du RVP ou de l’IMSC une condition de délivrance des permis de transfert (politique sur le RVP). Dans sa demande de contrôle judiciaire, la demanderesse sollicite :
des déclarations portant que :
o la politique sur le RVP et les permis de transfert délivrés à l’installation de l’île Swanson aux termes de celle-ci sont déraisonnables ou illégaux;
o le Canada n’a pas rempli son obligation de consulter et d’accommoder la demanderesse avant d’adopter et de mettre en œuvre la politique sur le RVP et de délivrer des permis de transfert à l’installation de l’île Swanson, et devra à l’avenir s’acquitter de cette obligation avant de délivrer un permis de transfert;
o le Canada a adopté la politique sur le RVP et délivré des permis de transfert à l’installation de l’île Swanson aux termes de celle-ci sans prendre en considération l’incidence que pourraient avoir ces mesures sur le processus de réconciliation en cours entre lui et la demanderesse;
o le ministre doit exiger le dépistage du RVP chez les saumons de l’Atlantique d’élevage avant de délivrer un permis autorisant leur transfert;
o le transfert est interdit pour les saumons de l’Atlantique d’élevage dont le test de dépistage du RVP est positif;
une ordonnance :
o annulant la politique sur le RVP et toute décision subséquente de délivrer un permis de transfert à l’installation de l’île Swanson prise aux termes de celle-ci;
o obligeant le Canada à consulter la demanderesse pour toute question mettant en cause la politique sur le RVP ou l’octroi d’un permis de transfert à l’installation de l’île Swanson;
o enjoignant à notre Cour de conserver sa compétence sur les litiges qui pourraient survenir au cours d’une consultation entre le Canada et la demanderesse concernant la politique sur le RVP et l’octroi d’un permis de transfert à l’installation de l’île Swanson;
o interdisant au ministre de délivrer un permis de transfert à l’installation de l’île Swanson avant que le Canada se soit acquitté de son obligation de consulter et d’accommoder la demanderesse relativement à la politique sur le RVP et audit permis.
I. Les parties
A. PREMIÈRE NATION ‘NAMGIS
[3] La demanderesse est une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5, et elle fait partie des « peuples autochtones du Canada » au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11. Don Svanvik, le conseiller en chef élu de la Première Nation ‘Namgis, a souscrit un affidavit dans lequel il parle de l’histoire, de la culture ainsi que des revendications de droits et titres ancestraux.
[4] La demanderesse soutient que son territoire traditionnel englobe l’intégralité des bassins hydrologiques des rivières Nimpkish et Kokish au nord de l’île de Vancouver, les aires marines à l’intérieur et aux environs des îles Malcolm, Cormorant, Swanson, Hanson et Foster, ainsi que des archipels Plumper et Pearse (le territoire revendiqué). Selon la demanderesse, la rivière Nimpkish, au nord-est de l’île de Vancouver, se trouve au cœur de son territoire et la communauté lui accorde une très grande valeur.
[5] Elle revendique des droits et titres ancestraux sur l’ensemble du territoire, et notamment des titres sur les terres, les eaux, l’air, les estrans et les fonds marins, de même que des droits de pêche, de chasse, de cueillette et d’intendance. En particulier, elle affirme que le saumon du Pacifique (rouge, kéta, rose, quinnat et coho) fait partie intégrante de son histoire et de ses traditions orales, de son mode de vie, de son économie, de sa culture, de ses cérémonies, de son alimentation et de son commerce.
[6] En 1998, la demanderesse a entamé des négociations avec le Canada et la province de la Colombie-Britannique au titre du processus de la Commission des traités de la Colombie‑Britannique. Elle avait alors présenté des cartes du territoire revendiqué et des zones plus vastes de récolte des ressources. Le processus de négociations en est aujourd’hui à sa quatrième étape; l’accord de principe préliminaire expose les matières sur lesquelles les parties se sont engagées à négocier, y compris les pêches et les ressources marines; l’eau et les ressources hydriques; les titres, la compétence, la sélection et l’accès; la gouvernance; les accords financiers et fiscaux, ainsi que l’environnement.
[7] En août 2004, la demanderesse a conclu avec le Canada une entente de pêche globale au titre de laquelle il lui accorde une aide financière en soutien à sa participation à la gestion des pêches sur le territoire revendiqué. En août 2015, la demanderesse a conclu un accord de contribution au titre du Fonds autochtone pour les espèces en péril par lequel le Canada s’est engagé à intégrer la demanderesse à l’effort de protection et de rétablissement des espèces aquatiques en péril.
[8] Conformément à son plan d’intendance axé sur la protection et la préservation des populations de saumon sauvage dans le territoire revendiqué, et afin de lutter contre leur déclin marqué, la demanderesse a pris les mesures suivantes de conservation et de remise en état :
un moratoire volontaire sur les activités de pêche visant l’ensemble des espèces de saumon dans la rivière Nimpkish jusqu’au rétablissement des stocks à des niveaux suffisants pour leur exploitation durable;
l’établissement d’une écloserie de saumon kéta, rouge, coho et quinnat sur la rivière Nimpkish;
l’établissement d’une installation aquacole terrestre en parcs clos dans le cadre d’un projet pilote visant à faire la démonstration qu’une exploitation piscicole terrestre utilisant un système d’aquaculture en recirculation peut offrir une solution durable sur les plans économique et écologique.
[9] Le chef Svanvik fait état dans son affidavit du fort déclin des populations de saumon sauvage dans le territoire revendiqué. Depuis les années 1950, la demanderesse compile ses propres statistiques sur la remontée des saumons dans la rivière Nimpkish. Elle figurait jadis parmi les rivières les plus saumoneuses de la Colombie-Britannique mais, depuis quelques années, les populations sont décimées. La demanderesse affirme que toutes les espèces ont atteint un seuil critique dans la rivière Nimpkish et qu’elles risquent de ne pas résister à la présence d’un nouveau facteur de stress.
B. Marine Harvest
[10] Marine Harvest est une multinationale du domaine piscicole. C’est l’une des quatre principales entreprises d’élevage de saumon en Colombie-Britannique. En novembre 2017, elle détenait 56 des 119 permis d’exploitation d’installation aquacole délivrés dans la province. Toutes ses installations sont autorisées à faire l’élevage du saumon de l’Atlantique.
[11] Marine Harvest possède et exploite l’installation de l’île Swanson au titre d’un permis d’aquaculture valide du 10 juillet 2016 au 30 juin 2022.
[12] L’installation de l’île Swanson comporte des parcs en filet en milieu marin qui se trouvent à environ 19 km environ de l’embouchure de la rivière Nimpkish et 16 km de la communauté principale de la demanderesse. L’ensemencement en saumons d’élevage a commencé au début des années 1990. Depuis, Marine Harvest (et la société remplacée) exploite l’installation et l’approvisionne constamment en poissons, sauf durant les périodes d’inactivité de deux à six mois entre la récolte et le repeuplement.
[13] L’installation de l’île Swanson est dépeuplée depuis la dernière récolte à la fin de 2017. Le 27 février 2018, Marine Harvest a demandé un permis pour transférer plus d’un million de saumoneaux de l’Atlantique entre son écloserie d’Ocean Falls, et son installation de l’île Swanson, en Colombie-Britannique.
C. Ministre
[14] Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de délivrer des licences d’exploitation aquacole en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur les pêches, LRC 1985, c F-14 :
7 (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, délivrer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêches – ou en permettre la délivrance –, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.
[15] La période de validité d’une licence d’exploitation peut courir sur plusieurs années au cours desquelles les stocks devront éventuellement être remplacés. Un permis sera requis avant de procéder au transfert, tel qu’il est prévu au paragraphe 55 (1) du RPDG :
55 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque, à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis :
a) de libérer des poissons vivants dans tout habitat du poisson;
b) de transférer des poissons vivants dans des installations d’élevage.
[16] L’article 56 du RPDG limite le pouvoir discrétionnaire du ministre de délivrer des permis de transfert et établit les conditions préalables à remplir :
56 Le ministre peut délivrer un permis dans le cas où :
a) la libération ou le transfert des poissons est en accord avec la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;
b) les poissons sont exempts de maladies et d’agents pathogènes qui pourraient nuire à la protection et à la conservation des espèces;
c) la libération ou le transfert ne risque pas d’avoir un effet néfaste sur la taille du stock de poisson ou sur les caractéristiques génétiques du poisson ou des stocks de poisson.
II. Morton c Canada (Pêches et Océans)
[17] Dans la décision Morton c Canada (Pêches et Océans), 2015 CF 575 [Morton], notre Cour s’est prononcée sur la délivrance par le ministre d’un permis d’aquaculture à Marine Harvest pour l’installation de l’île Swanson. L’article 3.1 du permis autorisait le transfert de poissons à l’installation dans certaines conditions :
[traduction]
3.1 […]
(b) le titulaire de permis doit avoir obtenu la confirmation écrite et signée, de la part du vétérinaire ou du personnel responsable de la santé des poissons de l’installation d’origine, indiquant que, selon son jugement professionnel :
(i) le taux de mortalité des stocks élevés à l’installation d’origine, à l’exception des œufs, au sein de tout stock élevé à l’installation d’origine, n’a pas dépassé 1 % par jour attribuable à des maladies infectieuses, pendant 4 jours consécutifs au cours de la période d’élevage;
(ii) le stock à transférer de l’installation d’origine n’affiche aucun signe de maladie clinique nécessitant un traitement;
(iii) aucun stock à l’installation d’origine n’a été atteint, pour autant que l’on sache, [d’aucune des huit maladies préoccupantes];
(iv) lorsque les conditions des sous-alinéas 3.1(b)(i) et/ou 3.1(b)(iii) ne peuvent être respectées, le transfert peut tout de même avoir lieu si le vétérinaire de l’installation a effectué une évaluation des risques, en examinant les registres sur la santé des poissons de l’installation, des rapports de diagnostic, une évaluation de la compartimentation des stocks et les mesures de biosécurité connexes et qu’il a jugé que les risques du transfert associés aux poissons étaient faibles.
[18] Notre Cour a formulé plusieurs observations préliminaires. Elle a relevé notamment l’existence d’un corpus d’études scientifiques crédibles qui ont établi une relation de cause à effet entre le RVP et l’IMSC. Notre Cour a aussi souligné que même si ce lien avait été amplement et judicieusement remis en question par les scientifiques, le ministre n’avait pas péché par excès de prudence (Morton, aux paragraphes 45 et 46). De plus, l’incorporation du principe de précaution à l’alinéa 56b) du RPDG vise à anticiper et à prévenir les dommages même en l’absence de certitude scientifique qu’ils surviendront effectivement (Morton, aux paragraphes 97 et 99). Enfin, l’alinéa 56b) du RPDG favorise avant tout la conservation de la ressource, qui est l’obligation première du ministre sous le régime de la Loi sur les pêches (Morton, au paragraphe 56).
[19] Notre Cour a conclu également que les conditions énoncées aux sous-alinéas 3.1(b)(i) et (iii) du permis sont raisonnablement compatibles avec l’alinéa 56b) du RPDG. La condition du sous-alinéa 3.1(b)(i) établit des critères clairs et objectifs régissant les transferts dont il peut être démontré qu’ils sont reliés aux obligations de l’alinéa 56b) du RPDG (Morton, au paragraphe 61). La condition du sous-alinéa 3.1(b)(iii) interdit quant à elle les transferts lorsqu’il est connu que les stocks présentent une maladie pouvant avoir un impact important sur les pêches (Morton, au paragraphe 69).
[20] Toutefois, les conditions énoncées aux sous-alinéas 3.1(b)(ii) et (iv) du permis sont incompatibles avec l’alinéa 56b) du RPDG. La condition 3.1(b)(ii) établit une norme moins exigeante en stipulant que le transfert est autorisé pourvu que les poissons n’affichent aucun signe de maladie clinique nécessitant un traitement, et non qu’ils soient exempts de maladies et d’agents pathogènes (Morton, au paragraphe 63). La condition 3.1(b)(iv) autorise le transfert de poissons malades si le vétérinaire de l’installation évalue que les risques sont faibles, ce qui contourne les exigences de l’alinéa 56b) du RPDG et autorise des transferts dans des conditions moins exigeantes que celles que pose la loi (Morton, au paragraphe 71).
[21] Il a été établi de plus que le ministre avait à tort délégué au titulaire du permis son pouvoir décisionnel relativement au transfert. Le délégataire peut conférer une partie de son pouvoir, mais il ne peut conférer un pouvoir discrétionnaire illimité à un sous-délégataire, et il doit, le cas échéant, conserver son pouvoir de supervision (Morton, au paragraphe 83). La condition 3.1(b)(iv) n’énonce pas de norme ou de critère objectif pour évaluer si les risques d’un transfert sont faibles, et elle autorise le transfert de poissons malades sans que le ministre soit au courant ni qu’il l’approuve ou le supervise (Morton, au paragraphe 88).
[22] Enfin, les conditions 3.1(b)(ii) et (iv) contredisent l’alinéa 56b) du RPDG pour ce qui concerne le principe de précaution. L’expression « pourraient nuire » n’exige pas une certitude scientifique ni que les dommages soient vraisemblablement attribuables au transfert. Dans le même ordre d’idées, le passage « de maladies et d’agents pathogènes » ne devrait pas être interprété comme exigeant un consensus scientifique selon lequel un agent pathogène (comme le RVP) est la cause de la maladie (comme l’IMSC) (Morton, au paragraphe 97).
[23] Notre Cour a conclu par conséquent que les conditions énoncées aux alinéas 3.1(b)(ii) et (iv) étaient nulles et sans effet, et qu’elles devaient être dissociées du permis d’aquaculture délivré à Marine Harvest (Morton, au paragraphe 101).
[24] En juin 2016, les défendeurs ont déposé un avis d’appel de la décision rendue par notre Cour dans Morton, mais ils s’en sont désistés en janvier 2017.
III. La politique sur le RVP
[25] Andrew Thomson, le directeur régional de la Direction de la gestion des pêches du MPO, a souscrit un affidavit dans lequel il expose les politiques ministérielles en matière de gestion de l’aquaculture, et notamment la politique en vigueur de ne pas exiger le dépistage du RVP ou de l’IMSC comme condition à la délivrance d’un permis de transfert.
[26] À la suite de la décision de notre Cour dans Morton, le ministre a délivré un permis d’aquaculture modifié qui subordonnait le transfert de poissons à l’installation du titulaire à la présentation d’une demande de permis au Comité des introductions et des transferts (CIT) du MPO. Le CIT est composé de représentants de la Direction des sciences et de la Division de la gestion de l’aquaculture du MPO. Il a pour mandat d’évaluer les répercussions génétiques, écologiques et sanitaires des transferts proposés pour les poissons et leur habitat.
[27] Dans le cadre du processus, les titulaires de permis d’aquaculture doivent présenter une demande d’introduction et de transfert ainsi qu’un formulaire d’attestation de la santé des poissons. Le formulaire est signé par le vétérinaire, un responsable de la santé du poisson ou le gestionnaire de l’installation d’origine pour attester que, selon son jugement professionnel :
le taux de mortalité attribuable à des maladies des stocks élevés à l’installation d’origine, à l’exception des œufs, n’a pas dépassé 1 % par jour pendant 4 jours consécutifs au cours de la période d’élevage;
le stock à transférer de l’installation d’origine n’affiche aucun signe de maladie clinique nécessitant un traitement, à l’exception de la saprolégniose;
aucun stock à l’installation d’origine n’a été atteint, pour autant que l’on sache, d’aucune des huit maladies préoccupantes.
[28] De plus, le MPO effectue des inspections trimestrielles des écloseries qui coïncident avec le dépôt des demandes de permis de transfert entre les écloseries et le milieu marin. Si le MPO soupçonne la présence d’une maladie à déclaration obligatoire à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), il doit l’en aviser et procéder à des tests supplémentaires. Le MPO autorise le transfert seulement si les exigences de l’ACIA sont remplies, et il peut décider d’ajouter des conditions supplémentaires au permis. Si le MPO a des préoccupations au sujet d’une maladie dont la déclaration à l’ACIA n’est pas obligatoire, ses vétérinaires vérifient si des mesures d’atténuation ont été mises en place et peuvent recommander des restrictions relatives aux déplacements, l’ajout de conditions aux permis de transfert ou le rejet des demandes de transfert. Les vétérinaires du MPO peuvent aussi prendre en considération l’état de santé général des poissons dans la zone de surveillance visée par un transfert.
[29] Au terme de son évaluation, le CIT fait connaître sa conclusion relativement à la demande. S’il recommande que la demande soit acceptée avec ou sans conditions supplémentaires, le gestionnaire régional, Programmes d’aquaculture du MPO délivre ou non un permis de transfert au vu de la recommandation.
[30] Le MPO n’impose pas aux titulaires de permis d’aquaculture de faire le dépistage du RVP ou de l’IMSC aux fins de l’obtention d’un permis de transfert (politique sur le RVP).
[31] En janvier 2017, le directeur général pour la région du Pacifique du MPO a signé un protocole d’entente recommandant le maintien de la politique ministérielle de ne pas exiger le dépistage du RVP et de l’IMSC avant le transfert de poissons au motif que ces maladies ne sont pas hautement préoccupantes en Colombie-Britannique (protocole d’entente de 2017). Étaient notamment joints en annexe au protocole d’entente de 2017 un résumé de l’interprétation du ministre de l’article 56 du RPDG (interprétation du ministre) et la réponse du Secrétariat canadien de consultation scientifique (réponse du SCCS).
[32] Dans son interprétation, le ministre souligne l’importance du passage « protection et conservation du poisson » à l’alinéa 56b) du RPDG puisque tous les agents pathogènes sont potentiellement dommageables, mais pas systématiquement au point de compromettre les efforts de protection et de conservation. Autrement dit, l’alinéa 56b) du RPDG s’applique à des dommages potentiels sur une grande échelle, qui risquent de nuire à la diversité génétique, aux espèces ou aux écosystèmes d’un stock ou d’une unité de conservation à un point que la biodiversité ainsi que les processus d’évolution et de production naturelle ne peuvent être maintenus.
[33] Dans sa réponse donnée en décembre 2015, le SCCS évalue les répercussions potentielles du RVP sur la côte ouest de l’Amérique du Nord. Cette réponse est fondée sur les avis de 16 collaborateurs et de 3 évaluateurs externes, et elle cite 38 références scientifiques. La conclusion est la suivante : il existe une très faible probabilité que le RVP, sans égard au stade de développement du saumon de l’Atlantique et du Pacifique d’élevage, ait des répercussions importantes sur les populations sauvages de saumon du Pacifique.
[34] La réponse du SCCS comporte également des renseignements généraux sur l’IMSC. Il y est indiqué notamment que l’IMSC est l’une des quatre maladies salmonicoles les plus courantes en Norvège, et que le nombre de foyers a plus que doublé entre 2004 et 2012. Les signes cliniques, qui se manifestent habituellement de 5 à 9 mois après un transfert en milieu marin, englobent un comportement natatoire anormal, l’anorexie et un taux de mortalité pouvant aller jusqu’à 20 %. Ce diagnostic a été confirmé par l’observation au microscope de lésions des muscles cardiaques et squelettiques. Cette maladie est l’une de celles qui affectent le cœur et, dans les cas modérés à graves, les muscles squelettiques du saumon de l’Atlantique.
[35] Le 9 mars 2018, le directeur, Gestion de l’aquaculture du MPO a maintenu la politique sur le RVP (décision de mars 2018). La décision était fondée notamment sur le protocole d’entente de 2017 et la réponse rapide préparée par le Secteur des sciences du MPO (la réponse rapide des Sciences).
[36] La réponse rapide des Sciences a été achevée le 5 mars 2018. Ce type de rapport est utilisé si le SCCS n’a pas le temps de préparer une réponse. Dans ce cas-ci, la réponse rapide des Sciences visait à établir si les méthodes d’essai et de gestion du poisson du MPO reposaient sur les données scientifiques les plus récentes.
[37] Selon la réponse rapide des Sciences, les dernières données publiées ont modifié de quatre façons la perspective scientifique quant au rôle du RVP dans le développement de la maladie :
Des données indiquent que l’infection au RVP peut être une cause directe de l’IMSC chez le saumon de l’Atlantique, mais il reste à comprendre pourquoi l’infection ne conduit pas à la maladie dans de nombreux cas.
En Colombie-Britannique, des cas de lésions apparentées à celles de l’IMSC chez le saumon de l’Atlantique d’élevage ont été officiellement associés à l’IMSC. De plus, l’infection au RVP diagnostiquée chez les poissons d’élevage en cause avait été contractée dans un réservoir marin puisqu’ils en étaient exempts avant leur introduction dans des parcs auparavant dépeuplés. Toutefois, aucune augmentation du taux de mortalité n’a été constatée malgré l’apparition de cas d’IMSC.
Le RVP a été dépisté chez un large spectre d’hôtes et sur de très grandes étendues géographiques. Il semblait infecter principalement les salmonidés, mais la sensibilité était variable selon les espèces de saumon. Le RVP a été dépisté chez 20 % des poissons, avec un taux de prévalence variant de 2 à 73 % selon le stock. Il a été établi que d’autres études étaient requises pour établir une corrélation entre la salmoniculture et la prévalence de l’infection au sein des populations de saumon sauvage.
Les données récentes ont corroboré l’hypothèse voulant que l’IMSC apparaisse lorsque les cellules infectées reconnaissent le virus et sont détruites par les lymphocytes T.
[38] La réponse rapide des Sciences parvient à la conclusion que la détection du RVP ne constitue pas un déterminant suffisant de la maladie, car il n’est pas rare que des charges virales très élevées soient mesurées chez des poissons apparemment sains, qui ne présentent aucune maladie clinique. De plus, les récentes études ont corroboré et renforcé les conclusions précédentes :
Tant en Norvège qu’en Colombie-Britannique, des saumons de l’Atlantique ont été infectés au RVP par suite d’une exposition à une source marine du virus.
Le RVP est endémique chez plusieurs espèces de saumon du Pacifique dans la zone s’étendant de l’État de Washington à l’Alaska.
En Colombie-Britannique, l’occurrence sporadique de lésions types de l’IMSC chez le saumon de l’Atlantique d’élevage n’a pas entraîné de taux de mortalité élevés ni d’inquiétudes liées à la production.
Dans le monde, l’IMSC a seulement été observée chez des poissons d’élevage.
Dans de rares cas, le RVP peut contribuer à l’ictère chez le saumon quinnat d’élevage en Colombie-Britannique, mais il présente généralement un taux de virulence faible ou nul chez les espèces de saumon du Pacifique.
[39] Le 9 mars 2018, comme il a été mentionné ci-dessus, le directeur, Gestion de l’aquaculture du MPO a passé en revue l’ensemble de ces données et confirmé le maintien de la politique ministérielle de ne pas faire du dépistage du RVP et de l’IMSC une condition à la délivrance des permis de transfert.
IV. Consultation
A. MPO
[40] Selon la politique en vigueur, le MPO ne consulte pas les peuples autochtones au sujet des permis de transfert. M. Thomson s’exprime ainsi dans son affidavit :
[traduction]
À l’heure actuelle, le MPO ne fait aucune consultation et ne diffuse pas d’avis public au sujet des permis d’introduction et de transfert; il consulte les Premières Nations seulement à l’étape de la décision sur les permis d’aquaculture. Lorsque ces permis sont délivrés, il est tenu pour acquis que le transfert des poissons depuis et vers le site se fera dans le cadre des opérations courantes.
[41] La politique est appliquée malgré la reconnaissance par des représentants de la Colombie-Britannique du bien-fondé de la revendication de la demanderesse relativement à ses droits de pêche ancestraux. Dans une lettre adressée à la demanderesse le 4 février 2011, le ministère des Ressources naturelles de la Colombie-Britannique affirmait ce qui suit relativement au changement des droits d’occupation des terres aux fins de l’exploitation d’une pisciculture :
[traduction]
Le Ministère entend aller de l’avant en tenant pour acquis, par suite d’une évaluation préliminaire, que la Première Nation ‘Namgis est entièrement fondée à faire valoir ses droits de pêche ancestraux dans le territoire revendiqué et, à titre secondaire, qu’elle est apparemment fondée à faire valoir son titre ancestral à l’égard de la zone visée par les droits d’occupation, laquelle comprend des terres submergées faisant l’objet de revendications concurrentes de la Première Nation. L’évaluation préliminaire a été faite au vu de renseignements fournis par la Première Nation ‘Namgis ainsi que de données raisonnablement accessibles.
[42] De septembre 2017 à mars 2018, le Canada a reçu plusieurs lettres dans lesquelles la demanderesse lui exprimait son opposition à la salmoniculture en parc en filet sur le territoire revendiqué, ainsi que ses préoccupations quant à l’absence de consultation sur les demandes présentées au CIT et à la politique sur le RVP. Selon M. Thomson, le MPO n’a pas donné suite officiellement aux lettres de la demanderesse et lui a fait savoir qu’il ne fait pas consultation à propos des demandes présentées au CIT.
[43] Le 28 février 2018, le MPO a informé la demanderesse qu’il avait reçu une demande en vue du repeuplement de l’installation de l’île Swanson. De l’information complémentaire sur le processus de demande lui a été transmise les 1er et 9 mars 2018. Le 12 mars 2018, le coordonnateur du CIT a discuté de la question au téléphone avec le chef Svanvik et lui a expliqué que la demande était à l’étude et que, même si sa politique de consultation était en cours de révision, le MPO ne prévoyait aucun changement. Aucune information n’a été communiquée concernant le RVP.
B. Marine Harvest
[44] Depuis mai 2016, Marine Harvest est en pourparlers avec la demanderesse au sujet de l’installation de l’île Swanson. Notamment, des rencontres ont été suggérées afin d’examiner les données, de discuter des plans de production et des questions d’intendance, de permettre à la demanderesse d’observer le fonctionnement de l’installation et de collaborer aux recherches. La demanderesse a fait savoir à Marine Harvest qu’elle accepterait une rencontre seulement pour discuter du démantèlement des parcs en filet. Elle a également observé qu’elle n’avait pas le personnel requis pour participer à des études collaboratives ou à des observations de l’installation.
[45] Le 21 décembre 2017, des représentants de Marine Harvest ont avisé la demanderesse que le repeuplement de l’installation de l’île Swanson était prévu pour mars ou avril 2018. Le 7 février 2018, la demanderesse a reçu une lettre de Marine Harvest l’informant qu’elle s’apprêtait à commencer les préparatifs de l’installation en vue du transfert de saumoneaux. Toutefois, Marine Harvest n’a pas joint à la lettre certains documents réclamés par la demanderesse :
le permis de transfert;
la demande de permis de transfert;
les documents soumis à l’appui de la demande;
les résultats des tests de dépistage de maladies ou d’agents pathogènes chez les poissons qui devaient être transférés;
les évaluations des risques d’effets néfastes du transfert de poissons sur la taille des stocks ou sur les caractéristiques génétiques des poissons ou des stocks.
[46] Le 13 février 2018, la demanderesse a écrit à Marine Harvest pour réitérer son opposition au transfert des saumoneaux à l’installation de l’île Swanson, de même que ses préoccupations concernant les risques de dommages irréparables de ce transfert. La demanderesse lui a alors demandé les renseignements suivants :
la date à laquelle MarineHarvest prévoyait présenter (ou avait présenté) sa demande de permis de transfert;
la trousse de demande qu’elle prévoyait soumettre (ou qu’elle avait soumise) au MPO;
la date à laquelle elle comptait commencer le transfert.
[47] Dans sa réponse du 19 février 2018, Marine Harvest affirmait que les poissons seraient prêts pour le transfert à l’installation de l’île Swanson durant les deux dernières semaines de mars. Elle avisait en outre la demanderesse que [traduction] « les derniers tests de dépistage sur les saumoneaux destinés à l’installation [ont] confirmé qu’ils étaient sains et exempts des pathogènes testés, dont le RVP ». Aucun autre renseignement n’a été fourni concernant les tests de dépistage.
[48] Dans sa réponse du 20 février 2018, la demanderesse réitérait son opposition au transfert proposé. Elle demandait également des précisions sur [traduction] « les derniers tests de dépistage effectués sur les saumoneaux ». Elle n’a pas reçu de réponse. Marine Harvest soutient maintenant qu’elle n’a pas communiqué cette information parce qu’elle n’avait pas conclu avec la demanderesse d’entente de partage l’obligeant à en préserver la confidentialité.
V. Preuve d’expert
[49] En raison de la nature urgente de la présente requête, aucun affidavit n’a fait l’objet d’un contre-interrogatoire, y compris ceux résumés ci-dessous.
A. Affidavits produits par la demanderesse
1) M. Richard Routledge, Ph. D.
[50] M. Routledge, Ph. D., est professeur émérite au Département de statistique et d’actuariat, ainsi que membre associé du Département de biologie de l’Université Simon Fraser. Il est titulaire d’un doctorat en écologie statistique de l’Université Dalhousie, d’une maîtrise en statistique de l’Université de l’Alberta et d’un baccalauréat en mathématiques de l’Université Queen’s. Depuis 26 ans, ses recherches dans les domaines de la statistique écologique et de la biologie du saumon du Pacifique englobent notamment l’évaluation des risques des agents pathogènes pour la biodiversité, les pêches et les exploitations aquacoles en Colombie‑Britannique.
[51] Dans son affidavit, M. Routledge conclut qu’un repeuplement de l’installation de l’île Swanson entraînerait probablement la transmission du RVP entre les saumons de l’Atlantique et les saumons du Pacifique tant des populations sauvages que de celles qui sont issues de l’écloserie de la demanderesse.
[52] Il ajoute que Marine Harvest a admis que le RVP est présent dans toutes ses écloseries, sauf une. De plus, un ichtyopathologiste du Centre de santé animale du ministère de l’Agriculture de la Colombie-Britannique a confirmé que près de 80 % des saumons de l’Atlantique d’élevage sont infectés au RVP dans la province. Il a aussi corroboré les conclusions de M. Kibenge, exposées ci-après, et a indiqué que des conditions propices à la propagation rapide du RVP et de ses souches plus virulentes seraient présentes à l’installation de l’île Swanson lors du repeuplement.
[53] Selon M. Routledge, les publications scientifiques recensées confirment que la proximité de parcs en filet augmente le taux d’infection au RVP chez le saumon du Pacifique sauvage. Il a corédigé un article revu par les pairs dans lequel il a été établi que 95 % des saumons de l’Atlantique d’élevage de l’échantillon étaient infectés au RVP, et que les taux dépistés chez les saumons du Pacifique sauvages dans le voisinage immédiat d’installations aquacoles (dans le détroit entre l’île de Vancouver et le continent) étaient nettement supérieurs (de 37 à 45 %) par rapport à ceux dépistés chez les saumons du Pacifique sauvages dans les zones plus éloignées de ces installations (5 %).
[54] Ces taux ont été constatés dans les zones suivantes, qui se trouvent dans un rayon de 21 km de distance de l’installation de l’île Swanson :
l’embouchure de la rivière Nimpkish, la plus importante frayère de saumon naturelle dans le territoire revendiqué et lieu d’origine de la dévalaison des saumoneaux du Pacifique sauvages et d’élevage;
la baie Alder, le site de libération proposé pour le saumon du Pacifique élevé dans l’écloserie de la demanderesse;
les lieux de pêche du saumon de la demanderesse;
les lieux connus pour être fréquentés par le saumon du Pacifique sauvage dans les bassins hydrologiques de la rivière Nimpkish, du fleuve Fraser et du lac Sakinaw.
[55] M. Routledge a conclu que vu les conditions à l’installation de l’île Swanson, le repeuplement en saumons non testés pour le RVP aurait probablement les conséquences suivantes :
l’introduction de saumoneaux infectés par le RVP dans les parcs en filet de l’installation de l’île Swanson;
la propagation rapide du RVP dans la population de saumons d’élevage à l’installation de l’île Swanson;
la propagation d’au moins 6,6 x 1016 particules de RVP par heure en provenance de l’installation de l’île Swanson;
la propagation du RVP provenant de l’installation de l’île Swanson à une distance pouvant atteindre 30 km en milieu marin;
la transmission entre le saumon de l’Atlantique d’élevage de l’installation de l’île Swanson et le saumon du Pacifique autant des populations sauvages que de celles qui sont issues de l’écloserie de la demanderesse.
2) Fred Kibenge, Ph. D.
[56] M. Kibenge est professeur de virologie et directeur du Département de pathologie et de microbiologie de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Il est titulaire d’un doctorat en virologie animale de l’Université Murdoch en Australie, ainsi que d’un baccalauréat en médecine vétérinaire de l’Université Makerere en Ouganda. Spécialiste de la virologie vétérinaire, il a effectué trois études à titre de boursier postdoctoral dans ce domaine, et il est l’auteur de nombreuses publications sur la détection de virus chez le poisson et leur incidence en aquaculture. Il a été témoin expert pour la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser (Commission Cohen).
[57] On a demandé à M. Kibenge d’évaluer quels seraient les effets pour les populations de saumons du Pacifique sauvages et d’élevage d’un repeuplement de l’installation de l’île Swanson avec des poissons non soumis au dépistage du RVP. Ses conclusions sont les suivantes :
Le RVP est présent chez le saumon de l’Atlantique d’élevage et le saumon du Pacifique sauvage en Colombie-Britannique. L’IMSC est aussi présente chez le saumon de l’Atlantique d’élevage, et il est raisonnable de s’attendre que le RVP cause l’IMSC ou des symptômes apparentés à celle-ci chez le saumon du Pacifique sauvage en Colombie-Britannique.
Le RVP peut se transmettre du saumon de l’Atlantique d’élevage au saumon du Pacifique sauvage et d’élevage. La plus importante source de RVP en milieu marin est le saumon élevé en parcs en filet.
L’installation de l’île Swanson représentera une importante source de RVP et elle est située à proximité d’habitats importants de populations de saumons du Pacifique sauvages et issus de l’écloserie de la demanderesse.
Le RVP a des effets néfastes sur la santé des saumons de l’Atlantique d’élevage et celle des saumons du Pacifique sauvages et issus des écloseries. Notamment, le RVP est associé à des effets comme l’ictère chez le saumon quinnat, et on pense qu’il pourrait avoir les mêmes effets chez d’autres espèces de saumons du Pacifique sauvages. Il est cependant difficile de vérifier cette hypothèse parce qu’il est pratiquement impossible de diagnostiquer la maladie et les effets néfastes dans ces populations étant donné que les poissons infectés disparaissent après leur mort ou sont éliminés par les prédateurs.
Le peuplement de l’installation de l’île Swanson en saumoneaux de l’Atlantique d’élevage transmettra le RVP aux saumons du Pacifique sauvages dans le territoire revendiqué, et les dommages causés aux poissons seront irréversibles.
On peut penser que la vérification et la surveillance des installations aquacoles de la Colomb