Desjardins c. Lavallee

Desjardins c. Lavallee
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-21
Référence neutre
2001 CAF 359
Numéro de dossier
A-458-99
Contenu de la décision
Date : 20011121
Dossier : A-458-99
Référence neutre : 2001 CAF 359
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RAYNALD DESJARDINS
appelant
et
SERGE LAVALLÉE
et
LA COMMISSION NATIONALE DES
LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
(DIVISION D'APPEL)
et
LISE BOUTHILLER
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 novembre 2001
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20011121
Dossier : A-458-99
Référence neutre : 2001 CAF 359
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RAYNALD DESJARDINS
appelant
et
SERGE LAVALLÉE
et
LA COMMISSION NATIONALE DES
LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
(DIVISION D'APPEL)
et
LISE BOUTHILLER
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 21 novembre 2001)
LE JUGE NOËL
[1] À notre avis, le premier juge a eu tort de conclure que l'affidavit de Jean Dugré n'établissait pas l'existence d'une question sérieuse au motif qu'il se fondait essentiellement sur du ouï-dire.
[2] Il est vrai que cet affidavit n'établit pas la véracité des propos que l'affiant attribue à Me Dutil mais, sujet à la production d'une preuve contraire, il fait preuve du fait que Me Dutil a tenu ces propos. Aucune preuve contraire ne fut présentée et les intimés n'ont pas cru bon de contre-interroger l'affiant.
[3] Dans ces circonstances, l'affidavit en question établit à sa face même l'existence d'une question sérieuse et le premier juge ne pouvait faire autrement que le constater.
[4] Quant au délai, il n'a pas été retenu par le premier juge comme motif de rejet, et il nous semble évident selon la preuve que l'appelant a su l'expliquer.
[5] Pour ces motifs, l'appel sera accueilli, le jugement de première instance sera infirmé et prononçant le jugement que le premier juge aurait dû prononcer, la requête en prorogation de délai sera accordée et la demande de contrôle judiciaire devra être déposée dans les dix (10) jours du jugement à être rendu.
"Marc Noël"
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20011121
Dossier : A-458-99
Entre :
RAYNALD DESJARDINS
appelant
et
SERGE LAVALLÉE
et
LA COMMISSION NATIONALE DES
LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
(DIVISION D'APPEL)
et
LISE BOUTHILLER
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-458-99
Appel de l'ordonnance rendue le 24 juin 1999 par la Section de première instance dans le dossier 99-T-18.
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : RAYNALD DESJARDINS
appelant
et
SERGE LAVALLÉE
et
LA COMMISSION NATIONALE DES
LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
(DIVISION D'APPEL)
et
LISE BOUTHILLER
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE NOËL
EN DATE DU : 21 novembre 2001
COMPARUTIONS:
Me Julius Grey POUR L'APPELANT
Me Nadia Hudon POUR L'INTIMÉ
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Grey Casgrain
Montréal (Québec) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
Montréal (Québec) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA