Vankerk c. Canada
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Vankerk c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-09 Référence neutre 2006 CAF 96 Numéro de dossier A-246-05, A-247-05 Contenu de la décision Date : 20060307 Dossiers : A-246-05 A-247-05 Référence : 2006 CAF 96 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Dossier : A-246-05 ENTRE : WILLEM VANKERK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-247-05 ET ENTRE : ELSBETH VANKERK appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060307 Dossiers : A-246-05 A-247-05 Référence : 2006 CAF 96 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Dossier : A-246-05 ENTRE : WILLEM VANKERK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-247-05 ET ENTRE : ELSBETH VANKERK appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’appels de jugements de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 292) qui confirmaient les nouvelles cotisations des appelants pour les années 1986 à 1995. Les nouvelles cotisations rejetaient la déduction pour pertes subies relativement à trois sociétés de personnes, connues sous les noms de Records International 88-6D, Mainstream Productions 89-33 et Mainstream Productions 90-50. Les frais d’intérêt afférents ont aussi été rejetés. [2] Il…
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Vankerk c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-09 Référence neutre 2006 CAF 96 Numéro de dossier A-246-05, A-247-05 Contenu de la décision Date : 20060307 Dossiers : A-246-05 A-247-05 Référence : 2006 CAF 96 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Dossier : A-246-05 ENTRE : WILLEM VANKERK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-247-05 ET ENTRE : ELSBETH VANKERK appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20060307 Dossiers : A-246-05 A-247-05 Référence : 2006 CAF 96 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Dossier : A-246-05 ENTRE : WILLEM VANKERK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Dossier : A-247-05 ET ENTRE : ELSBETH VANKERK appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006) LA JUGE SHARLOW [1] Il s’agit d’appels de jugements de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 292) qui confirmaient les nouvelles cotisations des appelants pour les années 1986 à 1995. Les nouvelles cotisations rejetaient la déduction pour pertes subies relativement à trois sociétés de personnes, connues sous les noms de Records International 88-6D, Mainstream Productions 89-33 et Mainstream Productions 90-50. Les frais d’intérêt afférents ont aussi été rejetés. [2] Il n’est pas contesté que les appelants ont été victimes de fraude, et qu’aucune des présumées sociétés de personnes n’a exploité d’entreprise. Il n’existe que quelques traces de documents fictifs qui avaient été créés par Mark Allan Eizenga et James Sylvester pour faire croire que les sociétés de personnes existaient et qu’elles avaient des dépenses d’entreprises, alors qu’en fait tout ceci était faux. Les appelants soutiennent qu’ils croyaient honnêtement avoir investi dans des sociétés de personnes qui exploitaient des entreprises, qu’on leur avait présenté des plans d’entreprise qui semblaient raisonnables, et qu’ils s’étaient fiés raisonnablement à des avocats, à des experts-comptables, à des conseillers en placement et à des banquiers qui étaient dignes de confiance. Ils soutiennent aussi qu’ils sont d’innocentes victimes d’un stratagème visant à les frauder, ainsi qu’à frauder le gouvernement du Canada, et qu’il serait injuste qu’ils aient à supporter l’ensemble des pertes. [3] Ces arguments ne sont pas pertinents. Il ne s’agit pas d’une affaire où la déductibilité des pertes peut être légitimée par des preuves que les appelants ont agi avec la prudence nécessaire. Il ne s’agit pas du cas d’une entreprise qui a essuyé des pertes parce qu’elle était mal conçue ou mal gérée, et où le fisc met en doute le sens des affaires d’un contribuable. Il s’agit d’une affaire où, en fait, il n’y avait pas d’entreprise. Il n’y avait pas de dépenses d’entreprises. Il n’y a aucun fondement factuel pour les déductions que demandaient les appelants. Les appels seront rejetés avec dépens. « K. Sharlow » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-246-05 A-247-05 DOSSIER : A-246-05 INTITULÉ : WILLEM VANKERK et SA MAJESTÉ LA REINE DOSSIER : A-247-05 INTITULÉ : ELSBETH VANKERK et SA MAJESTÉ LA REINE DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 MARS 2006 LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES EVANS, SHARLOW ET MALONE) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : John W. McDonald POUR LES APPELANTS Harry Erlichman POUR L’INTIMÉE Mr. John Pro AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McDonald, Ross Cambridge (Ontario) POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE Date : 20060307 Dossier : A-246-05 Toronto (Ontario), le 7 mars 2006 CORAM : LE JUGE EVANS LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : WILLEM VANKERK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L’appel est rejeté avec dépens. « John M. Evans » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 75