Westward Explorations Ltd. v. The Queen

Westward Explorations Ltd. v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2006-02-20
Référence neutre
2006 CCI 105
Numéro de dossier
2002-2085(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Gerald J. Rip
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2002-2085(IT)G
ENTRE :
WESTWARD EXPLORATIONS LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appel entendu à Vancouver (Colombie-Britannique), les 4, 5 et 6 octobre 2004 et à Toronto (Ontario), les 24, 25, 26 et 27 janvier ainsi que les 2, 3 et 4 mai 2005
Devant : L'honorable juge Gerald J. Rip
Comparutions :
Avocat de l'appelante :
Me Steve Cook
Avocates de l'intimée :
Mes Wendy Burnham et Deborah Horowitz
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L'appel est accueilli et la cotisation concernant l'année 1995 est renvoyée au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation compte tenu du fait que la juste valeur marchande du droit de 11,12 p. 100 afférent à la Mine, au 29 septembre 1995, était de 685 826 $.
L'intimée aura droit à 85 p. 100 de ses dépens.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de février 2006.
« Gerald J. Rip »
Juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 15e jour de janvier 2007.
Mario Lagacé, jurilinguiste
Référence : 2006CCI105
Date : 20060220
Dossier : 2002-2085(IT)G
ENTRE :
WESTWARD EXPLORATIONS LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Rip
[1] Westward Explorations Ltd. interjette appel d'une cotisation concernant son année d'imposition 1995 par laquelle le ministre du Revenu national a appliqué le paragraphe 69(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi » ) et a réduit son compte des frais cumulatifs d'aménagement au Canada (les « FCAC » ) défini au paragraphe 66.2(5) de la Loi, d'un montant de 1 589 295 $. Le ministre a appliqué le paragraphe 69(1) pour le motif que la juste valeur marchande d'un avoir minier canadien, à savoir un droit de 11,12 p. 100 sur un avoir minier connu sous le nom de Mine Magnacon (la « Mine » ou le « bien Magnacon » [1]) acquis par l'appelante de sa principale actionnaire, Windarra Minerals Ltd. ( « Windarra » ), s'élevait à 333 600 $ et non au prix d'achat de 1 922 895 $ dont l'appelante et la venderesse avaient convenu[2].
[2] Il s'agit ici de savoir si la juste valeur marchande du droit afférent à la Mine, lorsqu'il a été acquis par l'appelante le 29 septembre 1995 (la « date d'acquisition » ), s'élevait à 333 600 $, à 1 922 895 $ ou à quelque autre montant.
[3] La Mine est située dans la région du lac Mishibishu, dans le district de Thunder Bay, à une distance d'environ 35 milles marins de Wawa (Ontario). Immédiatement avant d'être achetée par l'appelante, la Mine appartenait à une coentreprise composée de Windarra, de Muscocho Exploration Limited (N.P.L.) ( « Muscocho » ) et de Flanagan McAdam Resources Inc. ( « Flanagan » ). Avant la vente, Windarra possédait un droit de 22,23 p. 100 sur le bien Magnacon[3].
[4] Pendant la période pertinente, l'appelante et Windarra étaient des sociétés respectivement cotées à la Bourse de Vancouver et à la Bourse de Toronto. Selon la circulaire d'information envoyée par l'appelante aux actionnaires en prévision d'une réunion au cours de laquelle la question de l'achat d'un droit sur la Mine serait examinée, Windarra détenait 9 628 425 actions ou 76,25 p. 100 des actions en circulation de l'appelante[4].
[5] Le prix d'achat de 1 922 895 $ a été fixé à la demande d'un comité d'administrateurs indépendants de l'appelante (qui n'étaient pas des administrateurs de Windarra) par Watts, Griffis and McOuat Limited, géologues et ingénieurs-conseils ( « WGM » ), qui ont évalué la Mine au 15 mai 1995 (le « rapport WGM » ). Les auteurs du rapport WGM, MM. Ross D. Lawrence et W.J. Mullins, ont conclu ce qui suit :
[TRADUCTION] [...] la juste valeur marchande de l'élément « avoir minier canadien » de la Mine Magnacon à la date d'évaluation variait de 12,8 millions à 21,8 millions de dollars. Par conséquent, le droit de 25 p. 100 de Windarra variait de 3,2 millions à 5,45 millions de dollars.
De l'avis de WGM, la juste valeur du droit de Windarra se situait au milieu de cette fourchette, soit à 4,3 millions de dollars[5].
[6] À titre de référence, signalons que la convention d'achat-vente conclue entre l'appelante et Windarra était datée du 7 juillet 1995; elle était assujettie à une approbation réglementaire. Le prix d'achat de 1 922 895 $ a été payé par l'appelante au moyen de l'émission, au profit de Windarra, de 3 845 790 actions ordinaires autorisées de son capital-actions à un prix « réputé » de 0,50 $ l'action, ce qui représentait un droit de 11,12 p. 100 sur la Mine. L'appelante n'a pas acquis de droit ou de titre à l'égard de l'usine située sur le bien Magnacon et elle était tenue de verser à Windarra des frais d'utilisation de l'usine dans le cas où la Mine en venait au stade de la production. L'opération conclue entre l'appelante et Windarra a été approuvée par la majorité des actionnaires minoritaires de l'appelante lors d'une réunion tenue à cette fin le 30 août 1995. L'opération a été conclue le 29 septembre 1995, la veille de la fin de l'exercice de l'appelante.
[7] La Bourse de Toronto a accepté l'avis de disposition du droit afférent à la Mine sans faire de commentaires. Toutefois, la Bourse de Vancouver a informé l'appelante qu'elle refuserait d'approuver l'opération tant qu'une évaluation supplémentaire n'était pas préparée par WGM qui, entre autres choses, restreignait l'opinion exprimée quant à la valeur à celle attribuable aux réserves prouvées et aux réserves probables de la Mine. En fin de compte, WGM a fourni un rapport d'évaluation révisé, en date du 20 octobre 1995, qui convenait à la Bourse de Vancouver. Dans cette évaluation, on employait la méthode des comparables plutôt que celle de la valeur actualisée de la Mine. Par conséquent, la valeur révisée du droit de 22,23 p. 100 de Windarra allait selon les estimations de 0,5 million à 0,6 million de dollars, un droit à 100 p. 100 ayant une valeur de l'ordre de 2,25 millions à 2,27 millions de dollars.
[8] Bien sûr, les deux parties ont produit des rapports d'évaluation pour les besoins de l'appel. L'appelante a retenu les services de WGM en vue de [TRADUCTION] « réexaminer [...] l'opinion sur la valeur que WGM avait donnée à Westward en 1995 » aux fins de la conclusion de l'opération. M. Lawrence a témoigné en sa qualité de témoin expert de l'appelante[6]. M. Graham Farquharson, président de Strathcona Mineral Services Limited ( « Strathcona » ), a témoigné pour le compte de l'intimée.
[9] Les experts des deux parties ont également mentionné d'autres estimations relatives aux réserves d'or de la Mine, notamment :
- une estimation préparée par M. Colin McAleenan en 1989, alors qu'il était géologue en chef de la mine chez Muscocho, lorsque celle-ci était propriétaire de la Mine (le « rapport McAleenan » ); M. McAleenan était également un témoin de la Couronne;
- un rapport préparé par le personnel minier de Muscocho, lorsque la Mine a été fermée en 1990 (le « rapport Muscocho » ); le rapport Muscocho était en bonne partie fondé sur le rapport McAleenan;
- une évaluation préparée le 12 novembre 1993 par WGM, à l'égard du même bien, et d'un autre bien pour Muscocho, Flanagan and McAdam Resources Inc. (le « rapport WGM du mois de novembre 1993 » ).
[10] Dans la décision Henderson Estate v. M.N.R.[7], le juge Cattanach a défini comme suit l'expression « juste valeur marchande » :
[...] le prix le plus élevé que le propriétaire d'un bien peut raisonnablement s'attendre à en tirer s'il le vend de façon normale et dans le cours ordinaire des affaires, le marché n'étant pas soumis à des pressions inhabituelles et étant constitué d'acheteurs disposés à acheter et de vendeurs disposés à vendre, qui n'ont entre eux aucun lien de dépendance et qui ne sont en aucune façon obligés d'acheter ou de vendre. [...]
et chacun des experts des parties a adopté le sens attribué à cette expression selon cette définition en procédant à son évaluation.
[11] Les rapports McAleenan et Muscocho fournissent tous deux des estimations des réserves d'or de la Mine à la date de prise d'effet du rapport en cause :
[TRADUCTION]
Tableau 1
Estimation des réserves géologiques dans le rapport McAleenan - (31 décembre 1989)
Cumulative
Catégorie
Tonnes courtes (t.c.)
oz/t.c. d'or
oz/t.c. d'or (c)
Tonnes courtes
oz/t.c. d'or
oz/t.c. d'or (c)*
Prouvées
110 352
0,351
0,259
110 352
0,351
0,259
Abattues
76 226
0,162
0,135
186 578
0,274
0,208
Probables
86 716
0,31
0,23
273 294
0,333
0,246
Possibles et accessibles
83 889
0,257
0,209
357 183
0,31
0,235
Présumées
1 115 515
0,172
--
1 472 698
0,189
--
(Total : 1 472 698 t.c., selon une teneur de 0,182) Onces totales : 278 340
Remarque : Teneur limite : 0,100 oz/t.c. d'or pour les réserves prouvées, probables et possibles
Teneur limite : 0,050 oz/t.c. d'or pour les réserves présumées * : Teneur ajustée à 1,000 oz/t.c. d'or
Tableau 2
Rapport du personnel minier de Muscocho datant de 1990 sur l'estimation des réserves (rapport Muscocho) [8]
Catégorie
Tonnes courtes
oz/t.c. d'or (c)*
Onces d'or contenues
Prouvées
91 965
0,229
21 060
Probables
39 526
0,217
8577
Possibles
119 745
0,21
25 146
Indiquées par forage
1 115 515
0,172**
191 869
(Total : 1 366 751 t.c.)
* : Teneur ajustée à 1 oz/t.c. d'or pour les réserves prouvées, probables et possibles
** : Teneur non ajustée pour les réserves présumées
[12] À l'annexe 1 de son rapport, M. McAleenan définit les catégories de minerai comme suit :
[TRADUCTION]
Minerai prouvé :
Bloc de minerai mis à nu par le percement d'une galerie ou d'un montage ou des travaux d'exploitation dont la largeur et la teneur moyennes sont établies d'après des échantillonnages par éclats systématiques et détaillés. L'étendue verticale maximum du bloc peut être prolongée, selon des limites géologiques acceptables, jusqu'à 25 pi en se basant sur les données relatives à la teneur.
Minerai probable :
Bloc de minerai d'une étendue verticale maximum de 25 pi depuis un bloc de minerai prouvé. La largeur et la teneur de ce type de bloc sont établies selon celles du bloc de minerai prouvé contigu et d'après des données de forage au diamant. La teneur et la largeur de tout intervalle recoupé par forage au diamant dans le bloc sont prises en considération d'après le tiers de leur influence.
Minerai possible accessible :
1) Bloc d'une étendue verticale maximum de 50 pi, selon certaines limites géologiques, à partir du bloc de minerai probable. La teneur et la largeur sont établies selon celles du bloc de minerai probable contigu (1/3 de l'influence) et d'après des données de forage au diamant (2/3 de l'influence). Ces blocs peuvent également être calculés uniquement en se basant sur les intervalles recoupés pendant les forages.
2) Bloc d'une étendue verticale maximum de 50 pi, selon certaines limites géologiques, à partir de l'extrémité d'une galerie dont le front de taille se trouve dans le minerai. L'étendue verticale du bloc peut être prolongée de 50 pi au maximum vers le haut et le bas depuis l'emplacement où la galerie devrait continuer. La teneur de ce type de bloc est établie d'après celle des blocs de minerai probables adjacents (1/3 de l'influence) et en se basant sur les intervalles recoupés par des forages au diamant (2/3 de l'influence).
Les blocs de minerai possible doivent se trouver au-dessus du niveau le plus bas de la mine et être accessibles au moyen d'un petit nombre de travaux de mise en valeur ou d'extraction[9].
Réserves présumées :
Bloc de minerai potentiel recoupé par des forages au diamant dans une structure ou une zone sur laquelle il n'existe aucune donnée de base recueillie lors de travaux souterrains ou de surface. Les sondages effectués sont trop éloignés les uns des autres pour permettre d'établir de manière fiable la teneur ou les limites de la structure. Beaucoup de travaux de mise en valeur doivent être exécutés pour rendre ce type de bloc accessible.
Par définition et pour des raisons pratiques, les blocs de minerai reposant sous le niveau le plus bas de la mine sont classés dans cette catégorie, même si leur nature a été établie d'après des échantillonnages par éclats effectués dans la galerie du 6e niveau.
Le centre d'un bloc de réserves présumées se trouve au-dessus d'au moins un intervalle recoupé par forage dont la teneur est égale ou supérieure à 0,050 oz/t.c. d'or sur une largeur horizontale minimum de 5 pi. On recourt à la superposition d'un seul bloc localisé plutôt qu'à la suppression de chacun des intervalles recoupés par forage. L'étendue verticale ou horizontale du bloc peut être prolongée de 100 pi au maximum d'après les données disponibles. Aux limites du bloc localisé, la règle de la médiane est appliquée à mi-chemin entre les trous de forage. La teneur et la largeur du bloc sont calculées d'après la moyenne arithmétique de celles des intervalles recoupés par forage.
Des intervalles présentant une teneur inférieure à la teneur limite sont intégrés au bloc lorsqu'ils sont entourés d'intervalles présentant une teneur supérieure à une teneur limite de 0,050 oz/t.c. d'or.
Cette méthode de suppression du minerai présumé est employée en raison des connaissances acquises pendant le creusement de la galerie de la zone « C » , au 4e niveau. Les teneurs relevées grâce au prélèvement d'échantillons par éclats dans le filon sont beaucoup plus élevées que celles des intervalles recoupés lors de forages au diamant exécutés dans un rayon de 100 pi du centre. Ainsi, la règle voulant que les forages servent à délimiter les structures et que les prélèvements servent à établir des teneurs semble s'appliquer dans le cas présent.
[13] M. McAleenan a déclaré qu'il avait établi ses valeurs sur le minerai et la teneur en se basant en partie sur des cartes de coupe longitudinale qui ont été présentées en preuve. Il a affirmé que la mine était exploitée de manière raisonnable, que le minerai le plus riche était extrait d'abord et que les réserves présumées avaient moins de valeur que les réserves prouvées ou probables. Selon M. McAleenan, le minerai le plus riche est généralement extrait en premier dans une mine, car la société minière exploitante a généralement des dettes qu'elle souhaite rembourser le plus rapidement possible.
[14] M. McAleenan était d'avis que la plupart des structures de la mine étaient des filons étroits. Il a aussi signalé que la mine comptait des filons inclinés, dont certains présentant un pendage assez prononcé (allant de 60 à 70 degrés) et d'autres, un pendage d'environ 20 degrés. Il a affirmé que les filons inclinés étaient généralement plus difficiles à exploiter.
[15] M. McAleenan a indiqué de quelle façon la teneur du minerai dans le sol influerait sur la valeur :
[TRADUCTION] De nos jours, si une personne achetait un bien avec des onces mesurées dans le sol qui n'ont pas encore été extraites, elle paierait - probablement de 70 à 80 dollars ou même 100 $ l'once à la société pour acquérir ces onces.
Une once indiquée vaudrait moins cher, et cela est évidemment toujours négociable, selon ce qu'en coûterait l'extraction. Cependant, la catégorie la plus basse serait la catégorie présumée et habituellement elle vaudrait peut-être de 15 à 20 dollars l'once, si les réserves mesurées et les réserves prouvées, si l'on veut, si ces réserves valaient, disons, 100 dollars. Je dirais que les réserves présumées vaudraient beaucoup moins, peut-être de l'ordre de 20 dollars l'once environ.
[16] Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont classifié les réserves dans leur politique nationale 2-A, intitulée [TRADUCTION] « Lignes directrices pour les ingénieurs, les géologues et les prospecteurs qui soumettent des rapports aux autorités provinciales en valeurs mobilières » . MM. Lawrence et Farquharson ont reconnu que les définitions des catégories de réserves figurant dans la politique nationale 2-A représentent la norme de l'industrie au moment pertinent. La déclaration de principes renferme une mise en garde : [TRADUCTION] « [I]l faut employer le mot « minerai » avec circonspection. » La politique nationale 2-A définit le mot « ore » ( « minerai » ) et le range dans trois catégories :
[TRADUCTION]
a) « Minerai » désigne un agrégat naturel composé d'au moins un minéral qui, à un moment et un endroit donné, peut être exploité et vendu de manière rentable ou dont une partie peut être séparée profitablement;
b) « Minerai prouvé » ou « minerai mesuré » désigne des matériaux dont la quantité est déterminée (en tonnes courtes) d'après des dimensions mesurées dans des affleurements, des tranchées, des chantiers souterrains ou des trous de forage, dont la teneur est établie selon les résultats d'un échantillonnage adéquat, dont l'espacement des sites d'inspection, d'échantillonnage et de mesure, ainsi que la caractérisation géologique, a été tellement bien établi qu'il permet la détermination d'une taille, d'une forme et d'une teneur en minéraux, et dont le calcul de la quantité (en tonnes courtes) et de la teneur est jugé exact d'après des limites qui seront révélées et en fonction desquelles on déterminera si la quantité et la teneur du minerai prouvé ou mesuré le rendent « in situ » ou extractible, selon des facteurs de dilution signalés et des raisons justifiant clairement l'utilisation de ces facteurs;
c) « Minerai probable » ou « minerai indiqué » désigne des matériaux dont la quantité (en tonnes courtes) et la teneur sont déterminées d'après des mesures, des échantillonnages ou des données de production particulières et selon une distance raisonnable prévue en se basant sur des indices géologiques, et dont l'espacement des sites d'inspection, d'échantillonnage et de mesure disponibles est trop grand ou inadéquat pour permettre leur délimitation totale ou pour établir leur teneur globale;
d) « Minerai possible » ou « minerai présumé » désigne des matériaux dont les estimations quantitatives reposent en grande partie sur des connaissances générales de la nature géologique du gisement, qui n'ont fait l'objet que de peu d'échantillonnages ou de mesures ou même d'aucune activité du genre, dont les estimations sont basées sur une continuité ou une répétition présumée d'après des indices géologiques raisonnables, notamment des comparaisons avec des gisements similaires, et qui forment des corps entièrement dissimulés pouvant être pris en considération si des indices précis témoignent de leur présence;
i) les estimations relatives au « minerai possible » ou au « minerai présumé » doivent comprendre un énoncé des conditions dans lesquelles les matériaux reposent;
ii) puisque la moyenne arithmétique de tout nombre d'échantillonnages n'est pas nécessairement représentative, sauf si la répartition des valeurs et le nombre d'échantillons sont adéquatement pris en considération, un énoncé de la ou des techniques d'échantillonnage employées doit être présenté, et une description de la méthode de traitement des valeurs aberrantes doit être fournie dans le compte rendu du rapport, lorsque la minéralisation est variable;
iii) les réserves possibles ou présumées ne doivent pas être ajoutées à d'autres catégories de réserves, car une telle intégration est inacceptable dans le cadre de l'analyse économique ou de l'étude de faisabilité d'un projet.
Lorsque le terme « minerai » ne convient pas, il est possible d'employer « minéralisation » , « corps minéralisés » , « concentrations » , etc.
[17] M. McAleenan a reconnu que certains des paramètres qu'il avait énoncés en classifiant la minéralisation n'étaient pas exigés par la politique nationale 2-A. Il a également reconnu que, si l'on changeait les paramètres qu'il avait utilisés (par exemple, des paramètres de prolongation de 30 pieds au lieu de 25 pieds), une partie du minerai possible pourrait être reclassifiée à titre de minerai probable et que le minerai possible s'étendrait plus loin. Il a en outre admis que, contrairement à ce qu'il avait fait, la politique nationale 2-A ne faisait pas de distinction entre les ressources présumées et les ressources possibles.
L'expert de l'appelante
[18] M. Ross Lawrence, l'un des auteurs du rapport WGM, était le témoin expert de l'appelante qui a défendu la position de cette dernière, à savoir que la valeur marchande du droit de 11,12 p. 100 qu'elle avait acquis sur la mine était de 1 922 895 $. M. Lawrence a obtenu, en 1956, un diplôme en géologie appliquée de l'université de Toronto; il est également titulaire d'une maîtrise en commerce dans le domaine des finances minières. Il est l'un des fondateurs de WGM et, lors de l'instruction, il était à la semi-retraite.
[19] Les estimations de réserves d'or de la Mine, selon le rapport WGM, sont fort différentes de celles faites par M. McAleenan en 1989, par le personnel minier de Muscocho en 1990, ainsi que dans un examen de l'inventaire de la Mine préparé au mois de février 1990 pour Windarra par Kilborn Engineering (BC) Ltd. (le « rapport Kilborn » )[10]. Selon le rapport Kilborn, les réserves se répartissaient comme suit :
[TRADUCTION]
Tableau 3
Tonnes
courtes (t.c.)
Teneur : oz/t.c.
Prouvées
----
----
Probables
224 000
0,24
Possibles
84 000
0,21
Présumées
1 115 000
0,17
Pile de stockage en surface
49 000
0,10
[20] Les auteurs du rapport WGM ont conclu que les possibilités de mise en valeur de minerai additionnel à la Mine étaient très bonnes, en particulier en profondeur, et ils prévoyaient une réserve additionnelle de 980 000 tonnes courtes et évaluaient la teneur à 0,20 oz/t.c. comme réserves possibles dont il n'était pas tenu compte dans d'autres rapports. C'est ce tonnage additionnel qui donne en bonne partie lieu au litige opposant les parties. Les réserves de la Mine classifiées par WGM sont incorporées dans l'examen WGM :
[TRADUCTION]
Tableau 4
Classification des réserves
Tonnes courtes (t.c.)
Teneur
Onces d'or
Contenues
Minerai prouvé et probable
250 000
0,22
54 730
Minerai possible
1 115 000
0,20
223 000
Minerai possible
980 000
0,20
196 000
TOTAL
2 345 000
0,20
469 000
[21] Selon WGM, la pratique courante de l'industrie était de rendre compte des réserves « possibles » et « présumées » dans la même catégorie, parce que les mots « possible » et « présumé » étaient en fait employés d'une façon interchangeable par les professionnels de l'industrie. Par conséquent, dans sa propre évaluation, WGM a placé les réserves « possibles » et « présumées » dans la même catégorie, alors que M. McAleenan a fait une distinction entre les réserves possibles et les réserves présumées.
[22] WGM a reclassifié toutes les réserves (prouvées, possibles et probables) comme étant des [TRADUCTION] « réserves de minerai prouvées et probables » . M. Lawrence a signalé que M. McAleenan n'avait pas suivi les définitions énoncées dans la politique nationale 2-A en catégorisant les réserves.
[23] Dans l'examen WGM, M. Lawrence a réaffirmé les conclusions tirées dans le rapport WGM. Dans l'examen, il a donné les explications suivantes :
[TRADUCTION] Nous [...] avons conclu que les données disponibles à la mine et les comparaisons avec d'autres mines géologiquement similaires permettaient de prévoir raisonnablement une réserve additionnelle totalisant 980 000 tonnes courtes (t.c.), surtout sous les chantiers de la mine, où quelques forages au diamant seulement ont toutefois été exécutés. [...]
La prévision établissant 980 000 t.c. supplémentaires reposait sur l'expérience acquise à la mine Magnacon, sur l'étude d'intervalles recoupés dans des trous forés sous les chantiers existants de la mine et sur l'existence d'autres mines aurifères aménagées dans des ceintures de roches vertes, dont la géologie est similaire et dont les minéralisations en or présentent une continuité verticale soutenue dans des conditions similaires. [...]
Une grande partie des quantités figurant dans les deux premières rangées du tableau 1 (1 365 000 t.c.) reposent dans les chantiers de la mine Magnacon ou au voisinage de ceux-ci. Le niveau supérieur de la mine se trouve à 1450 pi et son niveau inférieur, à 1050 pi. En ajoutant 50 pi à ces profondeurs, compte tenu que les blocs de minerai reposent au-dessus du niveau supérieur ou sous le niveau inférieur, l'étendue verticale de la majeure partie des réserves de la mine Magnacon est d'environ 450 pi, ce qui équivaut approximativement à 3000 t.c. de minerai par pied vertical. [...]
Le minerai possible que nous avons estimé à 980 000 t.c. repose généralement sous le niveau inférieur, [...]. Selon un rapport de 3000 t.c. par pied vertical, l'étendue verticale de la réserve devrait atteindre quelque 325 pi sous le niveau inférieur de 1050 pi ou environ 700 pi de hauteur. Quelle preuve avons-nous que les réserves peuvent atteindre cette profondeur? Par exemple, la section longitudinale no 7, dans le filon principal, renferme des intervalles aurifères qui ont été recoupés dans des trous de forage jusqu'à une hauteur de -100 pi et il existe plusieurs intervalles du genre dans d'autres sections longitudinales. [...]
Enfin, nous pouvons faire une comparaison avec une mine similaire. Comme bon exemple [...] il y a la mine Renabie, aménagée à environ 50 milles au nord-est de la mine Magnacon, dans la même ceinture de roches vertes. [...] Cette exploitation a produit 4,7 millions de tonnes courtes de minerai (matière d'alimentation) d'une teneur en or de 0,219 oz/t.c., ce qui est généralement le cas d'une mine aurifère aménagée dans une ceinture de roches vertes reposant dans un terrain archéen.
[24] Les auteurs du rapport WGM ont, en outre, accru la teneur de toutes les réserves, pour les raisons suivantes :
[TRADUCTION] D'après l'expérience acquise à la mine Magnacon et les résultats concernant de nombreux gisements logés dans des ceintures de roches vertes archéennes, nous croyons qu'il est possible d'extraire un minerai d'une teneur moyenne supérieure à celle établie d'après les forages au diamant exécutés à des fins d'exploration. Par conséquent, nous présumons qu'une teneur en or de 0,20 oz/t.c. pourrait être obtenue et attribuée à toutes les réserves utilisées dans nos prévisions.
[25] WGM s'est fondée principalement, quant à l'évaluation, sur le calcul de la valeur actualisée nette (la « VAN » ), compte tenu des prévisions relatives aux flux monétaires actualisés (les « FMA » ). Selon cette méthode, il faut estimer les coûts d'immobilisation nécessaires pour amener la mine au stade de la production, les frais d'exploitation à engager pour extraire et traiter le minerai ainsi que pour récupérer l'or, et préparer une estimation du flux monétaire en résultant chaque année pendant toute la durée de vie des réserves. Les flux annuels nets sont ensuite actualisés, au moyen de taux d'actualisation appropriés, afin d'arriver à la VAN.
[26] WGM a également cherché à obtenir des renseignements au sujet d'opérations comparables afin de vérifier la validité des valeurs calculées à l'aide de la méthode des FMA.
[27] WGM estimait que l'usine de la Mine produirait 175 000 tonnes courtes de minerai avant traitement au cours de la première année d'exploitation, 210 000 tonnes courtes par année au cours des dix années suivantes et 70 000 tonnes courtes au cours de la dernière année. Selon les estimations, 2 345 000 tonnes courtes en tout devaient être extraites sur une période de 12 ans (de 1995 à 2007), la teneur moyenne étant de 0,20 oz/t.c.
[28] Selon les estimations, les frais d'exploitation s'éleveraient à 66 $ la tonne courte en tout, alors que les besoins en capital s'élèveraient à 16,541 millions de dollars, dont 3,25 millions pour le matériel d'extraction et de traitement, et 13,291 millions pour les travaux de mise en valeur.
[29] Les prix de l'or que WGM a utilisés en établissant un modèle des flux monétaires prévus variaient de 375 $US à 425 $US l'once, le taux de change étant selon les hypothèses de 0,75 $US = 1 $CAN. La VAN a été calculée compte tenu des flux monétaires prévus en utilisant des taux d'actualisation de 5, de 10, de 15 et de 20 p. 100; des dollars constants; un calendrier de production de 12 mois et une durée de vie de la mine de 11 ans.
[30] Sur ces bases, WGM a conclu que la fourchette de valeurs appropriée pour la Mine allait de 11,5 millions à 22 millions de dollars et que la valeur d'un droit de 25 p. 100 afférent à la Mine variait donc de 3,2 millions à 5,45 millions de dollars.
L'expert de l'intimée
[31] Strathconaest une firme qui fournit divers services d'experts-conseils à l'industrie minière. Entre autres, elle prépare et vérifie des estimations de réserves de minerai; elle met sur pied des programmes d'échantillonnage et d'exploration pour le compte de clients; elle prépare des rapports techniques concernant des biens miniers et elle évalue des possibilités d'investissement pour ses clients dans l'industrie minière. M. Farquharson a obtenu un diplôme en génie minier de l'université de l'Alberta en 1964 et, en 1969, il a obtenu une maîtrise en administration des affaires de l'université Queen's. À l'heure actuelle, M. Farquharson est administrateur de Placer Dome Inc. et de Cambior Inc. M. Farquharson n'est pas évaluateur de profession, mais il possède une vaste expérience dans l'industrie minière et il a eu à se prononcer sur la valeur des propriétés du minerai. J'ai conclu que ses solides antécédents dans l'industrie m'aideraient à examiner la valeur de la Mine et lui permettraient de témoigner pour le compte de la Couronne. Je désignerai le rapport déposé par M. Farquharson sous le nom de « rapport Farquharson » ou de « rapport Strathcona » .
[32] M. Farquharson a exprimé l'avis selon lequel, en 1995, un droit de onze pour cent afférent au bien Magnacon [TRADUCTION] « avait une juste valeur marchande fort modeste d'environ 100 000 à 350 000 $ » . Il fondait sa conclusion sur l'historique des travaux d'exploration, de mise en valeur et de production afférents à la Mine, qui avaient pris fin en 1990, et sur la période d'inactivité qui avait suivi jusqu'au milieu de l'année 1995 [TRADUCTION] « même si le prix continu de l'or en argent canadien était raisonnable » .
[33] Les rapports annuels de Muscocho constituaient la principale source de l'examen de l'historique de la Mine effectué par M. Farquharson. Les premières années avaient suscité beaucoup d'optimisme; les dernières années ont causé énormément de désespoir. Selon le rapport annuel de 1987, on s'attendait à ce que les capitaux investis soient récupérés dans les deux années suivant le début de la production. La production d'or prévue devait atteindre 80 000 onces par année au coût de 225 $CAN l'once. On prévoyait que la teneur serait plus élevée que celle qu'indiquait le sondage carotté. Dans son rapport annuel suivant, Muscocho déclarait que les travaux de mise en valeur de la Mine étaient en cours et que les travaux de construction de l'usine, qui devait traiter 800 tonnes courtes de minerai par jour, étaient presque achevés. On s'attendait à produire 40 000 onces d'or en 1989, et peut-être même jusqu'à 100 000 onces par année, au coût unitaire maximal de 200 $US l'once.
[34] Toutefois, selon le rapport annuel 1989 de Muscocho, la production d'or pour l'année 1988 n'a été que de 14 900 onces et le niveau de production commerciale n'a pas été atteint. La teneur du minerai a été ramenée de 0,25 oz/t.c. à 0,20 avec possibilité d'une réduction additionnelle, à 0,18 oz/t.c., s'il s'avérait nécessaire d'ajuster les teneurs en minerai élevées. En outre, il y avait également une insuffisance de capital. Echo Bay Mines Ltd. ( « Echo Bay » ), une grande société minière, a convenu de joindre la coentreprise et d'acquérir un droit de 50 p. 100 sur le bien Magnacon et sur une autre mine, la mine Magino, située dans la même région du Nord de l'Ontario, que le groupe Muscocho était en train d'aménager, et de fournir des fonds pour soutenir les travaux continus de mise en valeur. En même temps, Muscocho a réduit de 6,2 millions de dollars la valeur comptable du droit de 25 p. 100 qu'elle possédait sur la Mine.
[35] Les travaux d'extraction associés au bien Magnacon ont cessé au mois de juin 1989; la Mine n'avait pas atteint un niveau de production commerciale. Le traitement s'est poursuivi jusqu'au mois d'octobre 1990, toutes les piles de stockage à la surface et les matériaux disponibles ont été traités et la production d'or pour l'année s'est élevée à 19 397 onces. Muscocho a déclaré que le fait qu'on n'avait pas procédé à des travaux d'aménagement souterrains et les faibles prix de l'or avaient empêché de poursuivre l'exploitation. Selon Muscocho, il fallait investir des capitaux additionnels importants et il fallait que l'or ait un prix plus élevé pour justifier l'exploitation du bien Magnacon. Echo Bay a déclaré que la teneur des réserves de minerai était moins élevée et que les coûts d'extraction étaient plus élevés que ce qui avait été prévu lorsqu'elle avait joint la coentreprise. Dans son rapport annuel de 1990, Echo Bay informait le lecteur qu'elle avait donc radié son investissement de 42,4 millions de dollars, parce qu'elle avait décidé de [TRADUCTION] « ne pas s'enfoncer davantage dans une mauvaise affaire » . Le droit que possédait Muscocho sur la Mine est passé à 36,8 pour cent en 1989 et par la suite à 38 p. 100, parce que d'autres intéressés n'avaient pas continué à contribuer au financement du projet. Muscocho a effectué une autre réduction de 11,7 millions de dollars, en réduisant la valeur comptable de son droit de 36,8 p. 100 à 5,2 millions de dollars. En 1991, en 1992, en 1993 et en 1994, Muscocho a réduit la valeur de son droit à 2 millions de dollars, à 1,8 million de dollars, à 1,6 million de dollars et à 1,4 million de dollars respectivement.
[36] Le bien Magnacon était inactif en 1991, mais une entente a été conclue aux fins de la vente de l'usine au prix de 2 millions de dollars. La vente n'a pas eu lieu comme on l'avait prévu en 1992, mais elle a été conclue en 1996, après la date d'acquisition, l'acheteur étant une société minière qui exerçait ses activités dans la région.
[37] Selon M. Farquharson, pendant la période allant de 1987 à 1994, des renseignements ont été fournis aux actionnaires de Muscocho, selon lesquels on estimait qu'à la fin de l'année 1989, les réserves de minerai de Magnacon seraient de 1,47 million de tonnes courtes, avec une teneur de 0,20 à 0,25 oz/t.c. pour une quantité d'or combinée d'environ 300 000 onces.
[38] M. Farquharson a comparé ces réserves à celles estimées par le personnel minier de la mine Magnacon, à la fermeture de celle-ci, en 1990 (tableau 2). Il a déclaré que les réserves figurant au tableau 2 sont de nature géologique. La dilution doit donc être prise en considération, ce qui entraîne un accroissement des quantités (en tonnes courtes) et une diminution de la teneur en or. À son avis, la dilution représentait un sérieux problème à la Mine, en raison de l'étroitesse et du pendage souvent faible des filons; il fallait extraire et traiter davantage de stériles, ce qui réduisait la teneur en or du minerai et élevait le coût de production de l'or par once.
[39] M. Farquharson considérait que l'expérience acquise par Magnacon en matière d'extraction, pendant qu'elle était en production, était fort pertinente pour ce qui est de l'évaluation du bien Magnacon. En 1989 et en 1990, les travaux d'exploitation ont entraîné l'extraction de 266 000 tonnes courtes, avec une teneur de 0,15 oz/t.c., sur lesquelles 34 300 onces d'or ont été récupérées. Le nombre de tonnes courtes extraites représentait une grande partie du nombre de tonnes courtes qui est combiné, au tableau 2, dans les catégories de réserves prouvées, de réserves probables et de réserves possibles. M. Farquharson a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de prédire que les autres réserves énumérées au tableau 2, avant la dilution, n'auraient pas une teneur d'extraction similaire de 0,15 oz/t.c. comme cela c'était produit en 1989 et en 1990, et qu'il n'y avait pas non plus lieu de s'y attendre.
[40] Le terme « indiquées par forage » figurant au tableau 2, n'est pas conforme à la politique nationale 2-A. Cependant, selon M. Farquharson, son usage dans la liste des réserves géologiques de la mine Magnacon indiquerait que les données utilisées pour estimer les réserves indiquées étaient moins nombreuses que celles employées pour établir les réserves possibles ou présumées, ce qui ne satisferait fort probablement pas aux exigences du public investisseur en matière de divulgation. De plus, pour établir la teneur des réserves « indiquées par forage » , toutes les teneurs en or élevées auraient dû être réduites, avant de tenir compte de la dilution, afin de restreindre leur influence, comme ce fut fait pour les autres catégories de réserves de la mine Magnacon. M. Farquharson a convenu que les réserves « indiquées par forage » figurant au tableau 2 pouvaient être qualifiées de potentielles, mais que leur volume (en tonnes courtes) et leur teneur présentaient néanmoins un très fort degré d'incertitude.
[41] M. Farquharson se souvenait qu'en général, au début des années 1990, le terme « réserves indiquées par forage » était parfois attribué par les petites sociétés minières à des résultats obtenus lors de forages très espacés qui étaient encourageants mais qui ne soutenaient pas leur présomption d'une continuité de la teneur ou des dimensions entre les trous de forage, comme ce devait être le cas pour établir des réserves possibles.
[42] Pour déterminer si les autres réserves de minerai de la Mine dans les catégories de réserves prouvées, de réserves probables et de réserves possibles, au tableau 2, auraient pu être extraites d'une façon rentable, M. Farquharson s'est demandé s'il était profitable d'extraire une tonne courte à teneur moyenne. Aux fins de ses calculs, il a émis les hypothèses suivantes à l'égard du minerai provenant du bien Magnacon :
· Teneur moyenne de 0,15 oz/t.c., compte tenu de l'expérience passée;
· Récupération de l'or du minerai extrait dans le processus de traitement à 90 p. 100 comme Magnacon l'avait signalé pour l'année 1990;
· Prix de l'or à 447 $CAN l'once en 1990 et à 527 $CAN l'once en 1995, au moment où l'opération a été conclue entre Windarra et l'appelante;
· Frais d'exploitation, pour l'extraction et le traitement, de 75 $ la tonne courte, ce qui correspondait à l'estimation figurant dans l'étude de faisabilité, ce chiffre n'ayant toutefois jamais été atteint. L'examen des états financiers de Muscocho montre qu'en 1989, les frais d'exploitation de la Mine s'élevaient à plus de 100 $ la tonne courte;
· Il y avait également une redevance sur les ventes d'or provenant de la Mine, une fois que le niveau de production commerciale était atteint, cette redevance représentant 3 p. 100 des recettes pour les trois premières années d'exploitation et 5 p. 100 par la suite, ce qui donnerait lieu à une déduction additionnelle de deux ou de trois dollars la tonne courte, que M. Farquharson n'avait pas incluse dans son analyse, étant donné que les marges d'exploitation étaient déjà négatives avant que la redevance sur les recettes soit déduite.
[43] Au tableau 5 ci-dessous, M. Farquharson a résumé les marges d'exploitation pour le traitement d'une tonne courte de minerai à la Mine en 1990 et en 1995, compte tenu des hypothèses susmentionnées. Il a conclu que la Mine avait perdu de l'argent sur chaque tonne courte de minerai extraite en 1990 et qu'elle aurait continué à en perdre en 1995 si des activités de production avaient encore été exercées, en extrayant la même teneur et en engageant les coûts d'exploitation prévus dans l'étude de faisabilité, même si le prix de l'or en dollars canadiens en 1995 était beaucoup plus élevé qu'en 1990. Les frais d'exploitation auraient été plus élevés en 1995 simplement à cause des pressi