Sivasambo c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Sivasambo c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-02-26
Référence neutre
2002 CFPI 206
Numéro de dossier
IMM-5918-00
Contenu de la décision
Date : 20020226
Dossier : IMM-5918-00
Ottawa (Ontario), le 26 février 2002
En présence de monsieur le juge Pinard
Entre :
Varatharajah SIVASAMBO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 20 octobre 2000 dans laquelle la Section du statut de réfugiéde la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention.
« Yvon PINARD »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020226
Dossier : IMM-5918-00
Référence neutre : 2002 CFPI 206
Entre :
Varatharajah SIVASAMBO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision datée du 20 octobre 2000 dans laquelle la Section du statut de réfugiéde la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu qu'il n'était pas un réfugié au sens de la Convention selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
Le demandeur est un citoyen du Sri Lanka âgé de trente-six ans. Il prétend avoir une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de son appartenance à un groupe social (jeunes Tamouls originaires du nord de la province) et de ses opinions politiques présumées. Il affirme craindre d'être persécuté par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (les TLET), l'armée et la police parce qu'il est un jeune tamoul originaire du nord de la province.
La Commission a conclu que le revendicateur n'était pas un réfugié au sens de la Convention parce qu'à son avis il n'était pas crédible. Elle a exposé les motifs suivants à l'appui de sa décision :
- On n'a soumis aucun élément de preuve crédible établissant qu'il a été maltraité par les TLET, l'armée ou la police et qu'il risquerait d'être persécuté s'il était renvoyé au Sri Lanka.
- La preuve documentaire et des spécialistes sur le Sri Lanka soulèvent des doutes quant àla nécessité pour les TLET de faire du recrutement forcéparce qu'ils disposaient d'un réservoir important de jeunes volontaires. Cette preuve contredit le témoignage du demandeur.
- Le demandeur prétend avoir été torturé à Vavuniya. Toutefois, il n'a soumis aucune preuve médicale àl'appui de son allégation selon laquelle il a été maltraité. En outre, malgré les mauvais traitements qu'il aurait subis et la nécessité de soins médicaux, le demandeur n'a encore rien fait.
- Le demandeur prétend qu'il a été arrêté et battu à Colombo. Quand on lui a demandé de clarifier cette allégation, le demandeur a fourni deux explications contradictoires. En outre, il n'est pas fait mention de ce fait dans les notes prises au point d'entrée (les notes prises au PDE).
- Fondant son raisonnement sur la preuve documentaire, la Commission a conclu que le harcèlement issu du besoin qu'ont les autorités de s'assurer que les jeunes Tamouls ne sont pas des Tigres n'équivaut pas àde la persécution.
La question fondamentale soulevée en l'espèce est de savoir si la Commission a commis une erreur en concluant que le demandeur n'était pas crédible.
À mon avis, la Commission a clairement et sans équivoque jugé que le demandeur n'était pas crédible, et a fourni des motifs détaillés à l'appui de sa décision, citant des contradictions et des invraisemblances dans le témoignage du demandeur, les notes prises au PDE, le Formulaire de renseignements personnels du demandeur et la preuve documentaire. Après avoir examinéla preuve, je ne suis pas convaincu que les conclusions de la Commission, qui est un tribunal spécialisé, ne pouvaient raisonnablement être tirées (voir Aguebor c. M.E.I. (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)).
En outre, on prétend que la Commission n'a tenu aucun compte des éléments de preuve plus récents dont elle était saisie ni de ceux déposés par le demandeur. À cet égard, il est bien établi que la Commission est censée avoir examiné tous les éléments de preuve dont elle était saisie (voir Hassan c. M.E.I. (1992), 147 N.R. 317, à la page 318 (C.A.F.)), et qu'il est raisonnable pour elle de préférer la preuve documentaire au témoignage du revendicateur (voir Zhou c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (18 juillet 1994), A-492-91 (C.A.F.)). En l'espèce, après avoir lu les témoignages oraux et écrits et examinéles autres éléments de preuve, je ne crois pas que la Commission, dont la décision paraît bien étayée par le témoignage du demandeur et la preuve documentaire, n'a tenu aucun compte de certains éléments de preuve.
Pour ce qui est des autres conclusions de la Commission relatives au harcèlement des autorités dont a fait l'objet le demandeur, à l'absence de preuve médicale àl'appui des allégations selon lesquelles l'armée a maltraité le demandeur et à la fiabilité du certificat de naissance du demandeur, je ne suis pas convaincu que la Commission a commis une erreur susceptible de contrôle. Il me semble plutôt que le demandeur en l'espèce demande simplement àla Cour de substituer son appréciation de la preuve à la décision de la Commission. Cependant, ce n'est pas le rôle de la Cour dans une demande de contrôle judiciaire (voir Tawfik c. M.E.I. (1993), 137 F.T.R. 43, à la page 46 (C.F. 1re inst.)).
Pour les motifs qui précèdent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon PINARD »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 26 février 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5918-00
INTITULÉ: Varatharajah Sivasambo
- et -
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 janvier 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 26 février 2002
COMPARUTIONS:
Mme Diane N. Doray POUR LE DEMANDEUR
Mme Sherry Rafai Far POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Mme Diane N. Doray POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada