Stoyek c. Canada (Procureur général)

Stoyek c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-11-15
Référence neutre
2017 CAF 223
Numéro de dossier
A-43-17
Contenu de la décision
Date : 20171115
Dossier : A‑43‑17
Référence : 2017 CAF 223
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
PETER BRIAN STOYEK
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2017.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20171115
Dossier : A‑43‑17
Référence : 2017 CAF 223
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
ENTRE :
PETER BRIAN STOYEK
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2017.)
LE JUGE NADON
[1] Malheureusement pour l’appelant, nous ne sommes pas convaincus, malgré les solides arguments de Me Ghignone, que la Cour fédérale (2017 CF 47) a eu tort de refuser de modifier la décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), constitué en comité de réexamen de l’admissibilité.
[2] Plus précisément, nous estimons que le comité de réexamen n’a pas conclu à mauvais droit à l’absence de motif justifiant la modification de la décision du premier comité (le comité d’appel) selon laquelle l’appelant avait le droit de recevoir une allocation d’incapacité exceptionnelle, conformément à l’article 72 de la Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, ch. P‑6, à compter du 1er mars 2011 au lieu du 17 février 2009.
[3] À la lumière des éléments de preuve dont disposait le comité de réexamen, il ne peut à notre avis être affirmé que sa conclusion est déraisonnable ou qu’elle découle d’une erreur de droit.
[4] Pour ces motifs, l’appel est rejeté.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A‑43‑17
(APPEL D’UN JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE ANNIS DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA DATÉ DU 13 JANVIER 2017, DOSSIER NO T‑807‑16)
INTITULÉ :
PETER BRIAN STOYEK c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 15 novembre 2017
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Me Roberto Ghignone
Me Marion Unrau
POUR L’APPELANT
Me Patrick Bendin
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais s.r.l.
Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANT
Nathalie G. Drouin
Sous‑procureure générale du Canada
POUR L’INTIMÉ