Worldwide Diamond Trademarks Limited c. Association canadienne des bijoutiers
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Worldwide Diamond Trademarks Limited c. Association canadienne des bijoutiers Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-30 Référence neutre 2010 CAF 326 Numéro de dossier A-163-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-163-10 Référence : 2010 CAF 326 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED appelante et Association canadienne des bijoutiers intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010 Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-163-10 Référence : 2010 CAF 326 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED appelante et Association canadienne des bijoutiers intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré la solide argumentation de l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Kelen a commis une erreur de droit ou qu’il a mal appliqué l’alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13, lorsqu’il a statué (2010 CF 309) que les marques de commerce en cause donnent une description claire. [2] Nous ne sommes pas convaincus non p…
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Worldwide Diamond Trademarks Limited c. Association canadienne des bijoutiers Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-30 Référence neutre 2010 CAF 326 Numéro de dossier A-163-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-163-10 Référence : 2010 CAF 326 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED appelante et Association canadienne des bijoutiers intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010 Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20101130 Dossier : A-163-10 Référence : 2010 CAF 326 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS ENTRE : WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED appelante et Association canadienne des bijoutiers intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 novembre 2010) LA JUGE SHARLOW [1] Malgré la solide argumentation de l’avocat de l’appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Kelen a commis une erreur de droit ou qu’il a mal appliqué l’alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13, lorsqu’il a statué (2010 CF 309) que les marques de commerce en cause donnent une description claire. [2] Nous ne sommes pas convaincus non plus que sa conclusion que le caractère distinctif d’une marque composite (c’est‑à‑dire d’une marque comportant à la fois des mots et des éléments graphiques) peut s’apprécier en fonction de la « forme sonore » des mots lorsque la partie graphique est jugée non prédominante a été tirée sans tenir compte des marques de commerce dans leur intégralité. [3] L’appel sera rejetée. « K. Sharlow » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. Cour d'appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-163-10 INTITULÉ : WORLDWIDE DIAMOND TRADEMARKS LIMITED c. ASSOCIATION DES BIJOUTIERS CANADIENS LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 30 novembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT LA JUGE SHARLOW DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL LE JUGE STRATAS PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Karen F. MacDonald Michael D. Manson POUR L’APPELANTE Personne n’a comparu POUR L’INTIMÉE avocats inscrits au dossier: Smart & Biggar Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L’APPELANTE
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