Jodhan c. Canada (Procureur général)

Jodhan c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-11-29
Référence neutre
2010 CF 1197
Numéro de dossier
T-1190-07
Notes
Décision rapportée
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20110209
Dossier : T-1190-07
Référence : 2010 CF 1197
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 9 février 2011
En présence de monsieur le juge Kelen
ENTRE :
DONNA JODHAN
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TEXTE MODIFICATIF
(Par suite de l'ordonnance de la Cour du 9 février 2011)
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de jugement déclaratoire présentée à la Cour aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, pour qu'elle statue que les normes appliquées par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accès par Internet des Canadiens ayant une déficience visuelle aux services et renseignements gouvernementaux, et la façon dont ces normes sont appliquées, privent la demanderesse de l'égalité d'accès aux services et renseignements gouvernementaux et portent ainsi atteinte aux droits qui lui sont garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, ch. 11 (R.‑U.) (la Charte).
TABLE DES MATIÈRES
No du paragraphe
LES PARTIES................................................................................................................... [2]
LE CONTEXTE FACTUEL.............................................................................................. [5]
LES ÉLÉMENTS DE PREUVE – CINQ TYPES............................................................ [25]
LA QUESTION EN LITIGE............................................................................................ [75]
LA LÉGISLATION PERTINENTE................................................................................. [76]
ANALYSE....................................................................................................................... [80]
QUESTIONS JURIDIQUES PRÉLIMINAIRES................................................. [80]
APPRÉCIATION DE LA PREUVE..................................................................... [88]
APPLICATION DU DROIT.............................................................................. [132]
CONCLUSION............................................................................................................. [179]
LES DÉPENS................................................................................................................ [180]
JUGEMENT.............................................................................................................. Page 81
LES PARTIES
[2] La demanderesse, Donna Jodhan, est une citoyenne canadienne qui réside à Toronto, en Ontario. Elle est aveugle au sens de la loi. Elle a reçu de l'Université McGill en 1981 une maîtrise en administration des affaires et un diplôme en gestion. Elle est propriétaire de « Sterling Creations », une entreprise d'experts-conseils qui produit des analyses et des recommandations à ses clients quant à l'accessibilité de leurs produits et services destinés à des utilisateurs ayant des besoins particuliers. Les qualifications et la profession de la demanderesse confirment sa prétention selon laquelle elle est une bonne utilisatrice des ordinateurs et que l'accès à Internet lui est familier.
[3] Le défendeur, le procureur général du Canada, représente les ministères et organismes du gouvernement du Canada.
[4] La présente demande concerne l'incapacité de la demanderesse d'avoir accès en ligne aux services informatifs et interactifs du gouvernement, en dépit des normes gouvernementales en matière d'accessibilité des personnes ayant une déficience visuelle qui sont en vigueur depuis 2001. Devant la Cour, la demanderesse a présenté cinq exemples de ses tentatives infructueuses d'accès en ligne aux services du gouvernement fédéral. Selon la demanderesse, cette inaccessibilité des sites Web du gouvernement est imputable à la non-observation des normes de conception établies en matière d'accessibilité. Elle prétend que ces exemples sont la preuve d'un défaut systémique de la part du gouvernement de mettre en oeuvre les normes d'accessibilité établies pour les personnes ayant une déficience visuelle. Par conséquent, la demanderesse demande que la réparation soit systémique.
LE CONTEXTE FACTUEL
La présence du gouvernement sur Internet - « le gouvernement en ligne »
[5] Il y a approximativement 106 agences et ministères gouvernementaux qui fournissent divers services et mettent en oeuvre divers programmes pour le bénéfice des Canadiens. Les parties conviennent que, depuis la fin des années 90, le gouvernement s'est attaché, entre autres, à recourir à Internet comme moyen d'améliorer sa prestation de services et sa diffusion de l'information aux Canadiens. Par exemple, au moyen d'un programme exécuté de 1999 à 2006, 34 organismes du gouvernement ont unis leurs efforts pour offrir sur Internet, c'est-à-dire en ligne, les 130 services gouvernementaux fédéraux les plus en demande.
[6] Le gouvernement offre deux types de services en ligne : des services informatifs et des services interactifs. Par l'accès à un seul site Web, une personne peut accéder en ligne aux applications électroniques des emplois offerts à la fonction publique fédérale, des demandes de services sociaux tels que les prestations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, des demandes de passeport; elle a aussi accès en ligne à des outils et à des guides lui permettant, entre autres, de lancer une nouvelle entreprise ou de se renseigner sur les avis et conseils donnés aux personnes qui envisagent de voyager à l'étranger.
[7] La sécurité de certains des services interactifs est assurée par un groupe de services appelés « Voie de communication protégée (la Voie protégée) ». L'un de ces services de sécurité est le « laissez-passer électronique », qui protège la confidentialité des renseignements que les utilisateurs fournissent aux organismes du gouvernement par Internet. Ces services ont été décrits par Ken Cochrane, dirigeant principal de l'information au Conseil du Trésor depuis 2006 et superviseur des projets de technologie et de gestion de l'information mis en oeuvre dans les agences. Selon M. Cochrane, il s'agit d'une technologie nécessaire pour tous les organismes gouvernementaux là où il y a obtention de renseignements personnels de la part des utilisateurs des sites Web, par exemple les personnes qui, en ligne, veulent mettre à jour leurs renseignements personnels pour ce qui est de l'assurance-emploi et celles qui demandent un passeport. La preuve non contestée est que, en 2008, 23 organismes du gouvernement utilisaient les laissez-passer électroniques dans la prestation de 83 programmes.
La politique du gouvernement en matière de communication et d'accessibilité
[8] La Politique de communication du gouvernement du Canada (la Politique de communication), établie par le Conseil du Trésor en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F‑11, gouverne les communications, y compris les communications en ligne, de l'administration publique fédérale. Cette politique a pour but, entre autres, de garantir que les communications du gouvernement fédéral respectent diverses lois et politiques, par exemple, la Charte, la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 31, et la Loi sur les renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P‑21.
[9] L'une des normes auxquelles les organismes fédéraux sont assujettis en vertu de la Politique de communication est intitulée Normalisation des sites Internet : Normes et lignes directrices et a vu le jour en mai 2000 (la norme NSI 1.0). Elle avait 2001 comme date d'entrée en vigueur. La NSI 1.0 visait à garantir que les sites Web du gouvernement fédéral auraient une apparence et une fonctionnalité communes et que les services offerts en ligne seraient efficaces et accessibles. La norme NSI 1.0 comportait quatre normes obligatoires et deux lignes directrices. Les quatre normes donnaient des instructions sur l'élaboration des sites Web de manières à les rendre accessibles, entre autres, aux personnes ayant une déficience visuelle au plus tard en 2001.
[10] La norme a été actualisée le 1er janvier 2007 et elle avait le 31 décembre 2008 pour date de mise en oeuvre dans tous les organismes fédéraux. Cette norme actualisée comporte quatre parties. C'est la partie 2 qui contient la norme d'accessibilité à Internet « Norme sur l'accessibilité, l'interopérabilité et la facilité d'emploi des sites Web » (la NSI 2.0). Les parties conviennent que la NSI 1.0 (entrée en vigueur en 2001) et la NSI 2.0 sont essentiellement les mêmes sur la question de l'accessibilité.
[11] La Politique de communication souligne l'importance de fournir de l'information aux Canadiens par des moyens variés. À la rubrique « Énoncé de la politique », la Politique de communication établit :
Le gouvernement a pour politique...
4. D'employer diverses façons et divers moyens de communiquer, et de fournir l'information sur de nombreux supports de manière à répondre à divers besoins. L'information gouvernementale doit être accessible à tous les secteurs de la société. Il faut prendre en compte les besoins de tous les Canadiens, dont les habiletés perceptives et physiques ainsi que les compétences linguistiques sont variées, et y répondre. Les renseignements doivent être accessibles pour que tous les citoyens, en tant que membres d'une collectivité démocratique, soient au courant de l'élaboration et de la mise en ouvre des politiques, programmes, services et initiatives, les comprennent, qu'ils y réagissent et qu'ils exercent une influence à cet égard. Les renseignements doivent être disponibles sur de nombreux supports pour assurer l'égalité d'accès. Il faut utiliser tous les moyens de communication, allant des méthodes conventionnelles aux nouvelles technologies, pour communiquer avec les Canadiens où qu'ils habitent. Un gouvernement moderne doit pouvoir réagir efficacement dans un milieu de communication globale actif 24 heures sur 24, en ayant recours à de nombreux moyens de diffusion.
La Politique de communication énumère les « centres de services », le téléphone, la poste, les imprimés, les médias électroniques et Internet comme exemples de la diversité des moyens de prestation de services que les organismes gouvernementaux devraient considérer dans leur relation avec le public.
[12] Sur ce point, la troisième exigence de la partie 2 de la NSI 2.0, intitulée « Formats de rechange accessibles pour les documents publiés sur les sites Web », souligne aussi l'importance d'utiliser une variété de moyens lorsqu'il s'agit de la prestation de services aux personnes aveugles :
Lorsque, en dépit des mesures prises, il n'est pas possible de rendre le contenu ou l'application accessible, c'est‑à‑dire lorsqu'un document ne peut pas être présenté en langage XHTML 1.0 Strict ou dans un langage décrit dans les recommandations formulées par le W3C, l'institution doit : insérer un avis concernant l'accessibilité dans la page, immédiatement avant l'élément inaccessible, pour informer les visiteurs de la marche à suivre pour obtenir une version accessible imprimée, en braille ou audio; insérer un avis concernant l'accessibilité dans la ou les pages d'aide du site Web. La publication de versions accessibles dans un format autre que le format XHTML recommandé ne doit se faire qu'en dernier recours. Il ne s'agit pas d'un moyen pratique d'éviter les interventions minimales nécessaires pour rendre accessibles les pages et les applications Web.
Comment un Canadien ayant une déficience visuelle a-t-il accès à Internet? - « Comment la personne aveugle lit-elle Internet »
[13] Selon John Rae, témoin de la demanderesse, en 2001, Statistique Canada dénombrait 610 950 Canadiens aveugles ou ayant une déficience visuelle. Les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle peuvent avoir indépendamment accès à Internet en ligne en ayant recours à des technologies d'assistance particulières, par exemple les « lecteurs d'écran », qui sont des dispositifs électroniques qui « lisent » le contenu des sites Web à haute voix pour l'utilisateur, et les « dispositifs de sortie en braille », qui permettent de convertir le contenu d'un site Web en braille pour que l'utilisateur puisse en faire une « lecture tactile ». Les lecteurs d'écran existent depuis longtemps comme programmes informatiques rendant accessibles les ordinateurs aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle.
Les normes du gouvernement fédéral en matière d'accessibilité - « Rendre le gouvernement en ligne accessible aux personnes aveugles
[14] Comme je l'ai mentionné, les normes du gouvernement fédéral en matière d'accessibilité à Internet sont énoncées dans la NSI 1.0, entrée en vigueur en 2001. Cette norme se fonde sur les lignes directrices intitulées Règles pour l'accessibilité des contenus Web 1.0 (les WCAG 1.0), élaborées sur le plan international en 1999 par le W3C, une organisation internationale spécialisée dans l'élaboration de normes techniques pour Internet.
[15] Les WCAG 1.0 donnent des directives détaillées aux développeurs de contenus Internet tels que les concepteurs de sites Web, en ce qui concerne des façons de rendre les contenus Internet accessibles aux personnes ayant des déficiences, dont les personnes ayant une déficience visuelle. Ces directives prennent la forme de « critères » qui servent de guides aux développeurs et leur permettent de s'assurer que leurs sites Web sont conformes aux WCAG 1.0. Les critères sont regroupés dans l'une ou l'autre de trois catégories, selon la priorité qui doit leur être accordée.
[16] Les critères de la première catégorie, les critères de priorité 1, sont décrits comme étant des exigences de base, nécessaires et visant à garantir qu'aucun groupe de personnes ne soit dans l'impossibilité d'accéder au contenu d'un site Web. Mme Waddell, témoin experte du défendeur, décrit les critères de priorité 1 au paragraphe 62 de son affidavit. Travaillant aux États-Unis, Mme Waddell est directrice exécutive du International Center for Disability Resources on the Internet et auteure d'ouvrages et de publications sur l'accessibilité à Internet. Bien que la demanderesse ait donné à entendre que les connaissances de Mme Waddell puissent être lacunaires sur certaines questions d'accessibilité à Internet, la Cour accepte ses qualifications à titre d'experte pour ce qui est de toutes les questions sur lesquelles elle a témoigné. Il est fait référence à son témoignage plus loin dans les présents motifs.
[traduction]
¶62. Les critères de priorité 1 consistent en 16 règles techniques que le développeur Web doit respecter pour éviter qu'un ou plusieurs groupes de personnes ayant des déficiences ne soient dans l'impossibilité d'accéder au contenu d'un site Web. Ces critères sont des exigences de base pour que certains groupes puissent accéder au contenu d'un site Web.
Comme exemple de critère de priorité 1, toutes les images montrées sur un site Web devraient avoir un [traduction] « équivalent texte » qui remplit la même fonction ou permet d'atteindre le même but que l'image montrée. Ainsi, l'image montrée à l'écran, qu'un utilisateur sans handicap visuel interpréterait comme devant être cliquée comme lien à un autre site Web ne devrait pas seulement être décrite par son équivalent texte, mais expliquer aussi qu'elle sert de lien d'accès à un autre site Web. Il en est ainsi parce que du texte correctement rendu peut être accessible au moyen de presque toutes les technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran, et ainsi être utile à la plupart des utilisateurs, alors que les images sont souvent inaccessibles aux technologies d'assistance. Les WCAG 1.0 précisent aussi comment les développeurs devraient encoder le texte pour garantir qu'il est accessible au moyen des technologies d'assistance.
[17] Les critères de la deuxième catégorie, les critères de priorité 2, sont des critères que les développeurs de contenus de site Web [traduction] « devraient » mettre en oeuvre pour éviter qu'un ou plusieurs groupes [traduction] « aient de la difficulté » à accéder à un site Web. Au paragraphe 62 de sont affidavit, Mme Waddell décrit les critères de priorité 2 de la façon suivante:
[traduction]
¶62.Les critères de priorité 2 consistent en 30 règles techniques que les développeurs de sites Web devraient respecter pour éviter qu'un ou plusieurs groupes aient de la difficulté à accéder à un site Web. Le respect des critères de priorité 2 enlève des obstacles considérables à l'accessibilité des sites Web.
Comme exemple de critère de priorité 2, les développeurs ne devraient pas utiliser le style d'une « cellule » pour doter du texte d'une certaine apparence (par exemple pour mettre du texte en caractères gras).
[18] La troisième et dernière catégorie, les critères de priorité 3, sont des critères que le développeur de site Web [traduction] « peut » mettre en oeuvre pour éviter que certains groupes n'aient [traduction] « certaines difficultés » d'accéder à un site Web.
[19] La NSI 1.0 exige que les développeurs de sites Web du gouvernement se conforment à tous les critères de priorité 1 et de priorité 2 des WCAG 1.0 pour ce qui est de la conception et de la mise en oeuvre des sites. La NSI 1.0 prévoit que les organismes puissent présenter individuellement des demandes d'exemption si nécessaire.
[20] Les WCAG 1.0 ont été remplacées, à la suite d'une recommandation du W3C et de l'actualisation que le W3C en a faite, par les Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (WCAG 2.0), en décembre 2008. La NSI 2.0 ne fait pas référence aux WCAG 2.0, qui n'ont été établies définitivement qu'après que la NSI 2.0 eut été adoptée.
L'application des normes
[21] La NSI 2.0 confie explicitement à l'« administrateur général » -, fonction qui, définie dans son Glossaire, « correspond à "sous-ministre", "premier dirigeant" ou à un autre titre du genre attribué à ce niveau de responsabilité » - de chaque organisme la responsabilité de la mise en oeuvre des normes dans sa propre organisation. Il lui incombe également d'assurer le suivi de la conformité à la NSI. Bien que la NSI 1.0 ne fît pas explicitement mention de ces responsabilités, ni l'une ni l'autre partie n'a donné à entendre qu'il s'agissait de responsabilités nouvelles.
[22] Selon la NSI 2.0, la supervision de son application revient au Conseil du Trésor :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor adoptera de nombreux mécanismes de surveillance de la conformité à tous les volets de cette norme dont ceux qui suivent, sans toutefois s'y limiter : des évaluations aux termes du Cadre de responsabilisation de gestion, des examens des présentations au Conseil du Trésor, des rapports ministériels sur le rendement et des résultats de vérifications, des évaluations et des études.
[23] Ce rôle de supervision, le Conseil du Trésor le joue par l'entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau de la normalisation de sites Internet (le Bureau de la normalisation). Le Bureau de la normalisation a été établi au début de l'an 2000. Il élabore les instruments de politique générale de normalisation et soutient les organismes fédéraux dans la mise en oeuvre de la NSI en leur fournissant une boîte à outils, des modèles et des guides. Le Bureau de la normalisation aide aussi ces organismes à comprendre la norme et à augmenter leur capacité de la mettre en oeuvre, au moyen de groupes de discussion tels que les « Centres d'expertise », composés d'experts provenant de chaque organisme et désignés par le Bureau de la normalisation pour agir comme conseillers auprès de leurs développeurs dans l'application de la NSI. Il y a 93 centres d'expertise répartis dans les ministères et agences du gouvernement. Le Bureau de la normalisation ne fait pas de contrôles suivis de sites Web du gouvernement pour vérifier s'ils sont conformes à la NSI.
[24] En pratique, cela signifie que le gouvernement se fie aux administrateurs généraux pour établir des politiques garantissant que la NSI est mise en oeuvre et appliquée et pour faire rapport au Conseil du Trésor.
LES ÉLÉMENTS DE PREUVE - CINQ TYPES
[25] Les parties ont présenté des éléments de preuve qui peuvent être regroupés en cinq types. Le premier : les parties ont présenté des rapports d'organismes internationaux sur la conformité des sites Web du gouvernement du Canada quant à leur accessibilité aux personnes ayant une déficience visuelle et quant à la qualité de la prestation de service en général. Le deuxième : les parties ont présenté des rapports canadiens d'examens tant internes qu'externes de sites Web du gouvernement quant à leur accessibilité aux personnes ayant une déficience visuelle. Le troisième : les parties ont présenté des rapports sur l'accessibilité du service de sécurité offert par les laissez-passer électroniques aux personnes ayant une déficience visuelle. Le quatrième : la demanderesse a présenté son propre témoignage sous forme d'exemples des obstacles auxquels elle-même et d'autres personnes ayant une déficience visuelle se sont heurtées en tentant d'avoir accès à des sites Web du gouvernement. Le cinquième : le défendeur a présenté les témoignages de ses propres témoins sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement aux personnes ayant une déficience visuelle.
Le premier type : Les rapports d'organismes internationaux sur l'accessibilité des sites Web dans le monde
[26] Les parties ont présenté deux rapports d'organismes internationaux faisant l'évaluation des sites Web quant à leur accessibilité aux personnes ayant une déficience visuelle. Le rapport préparé pour les Nations Unies concluait que des sites Web de premier plan dans le monde ne respectaient pas les normes internationales en matière d'accessibilité établies en faveur des personnes ayant une déficience visuelle. Le rapport de la Commission européenne concluait que l'accessibilité aux laissez-passer électroniques par les personnes ayant une déficience visuelle était très faible dans tous les pays. Ce rapport concluait également que le Canada était sur un pied d'égalité avec les États-Unis et neuf pays de l'Union européenne en ce que seulement moins de 25 p. 100 des sites Web gouvernementaux avaient un niveau d'accessibilité de base. De plus, dans ce rapport, les partenaires européens du Canada au G8 faisaient tous mieux que le Canada. Ces rapports faisaient, entre autres, les précisions suivantes :
(i) Le 2006 United Nations Global Audit of Web Accessibility (Nomensa Bristol, Londres : 2006), préparé pour les Nations Unies par Nomensa, en novembre 2006. Il s'agissait d'une enquête sur l'accessibilité d'un site de chacun de cinq secteurs dans 20 pays visant à savoir à quel point les sites Web dans le monde étaient accessibles dans différents secteurs. Au Canada, le site Web examiné comme représentant du secteur du gouvernement était le site Web du Bureau du premier ministre, un site exempté de l'application de la NSI. Bien que l'enquête n'ait pas porté sur les sites Web du gouvernement du Canada assujettis à la NSI, elle concluait que, dans l'ensemble, les sites Web de premier plan dans le monde ne se conforment pas aux normes internationales en matière d'accessibilité;
(ii) Un rapport commandé par la Commission européenne, Mesuring Progress of eAccessibility in Europe, d'octobre 2007, portait sur 6 sites Web du secteur public et 6 sites Web du secteur privé de chacun des pays membres, de l'Australie, des États‑Unis et du Canada. Dans son évaluation des sites du secteur public, le rapport mesurait aussi la force des politiques adoptées à partir tant du caractère adéquat des normes d'accessibilité mêmes que des mécanismes utilisés par chacun des pays pour l'application des normes, en plus d'une évaluation de l'état de l'accessibilité des sites Web du secteur public dans chaque État. Les conclusions de base de ce rapport font écho aux autres rapports, [traduction] « le degré d'accessibilité atteint dans tous les pays qui ont fait l'objet de l'enquête est très faible ». En ce qui concerne la place du Canada, ses politiques étaient qualifiées de fortes; il était devancé par quatre pays de l'Union européenne dont les politiques étaient jugées très fortes, mais il était à peu près à égalité avec les États-Unis, l'Australie et 12 autres des 25 pays de l'Union européenne, devançant cependant 9 des pays de l'Union européenne. Pour ce qui est de l'accessibilité réelle des sites Web du gouvernement du Canada, le Canada était à peu près à égalité avec les États-Unis et 9 des pays de l'Union européenne, cette accessibilité étant de moins de 25 pour 100 des sites Web du gouvernement atteignant le niveau de base d'accessibilité, c'est-à-dire qu'ils satisfaisaient aux critères de priorité 1 des WCAG 1.0. Par contre, dans quatre pays de l'Union européenne, de 25 à 50 pour 100 des sites Web des gouvernements atteignaient le niveau de base quant à leur accessibilité, alors que, dans deux pays de l'Union européenne, plus de 50 pour 100 des sites Web des gouvernements atteignaient ce niveau d'accessibilité. S'il est clair, par conséquent, qu'aucun pays ne peut prétendre que tous ses sites Web sont accessibles, il est également clair que le Canada, qui prétend être un chef de file dans la prestation de services gouvernementaux en ligne, n'est pas un chef de file lorsqu'il s'agit de garantir l'accessibilité à ses sites Web. En fait, tous ses partenaires européens au G8 le devancent selon ce rapport.
[27] Les autres rapports préparés par des organismes internationaux et présentés par les parties avaient trait à la capacité des gouvernements du monde d'être en ligne et concluaient, comme l'a fait remarquer le défendeur, que le Canada était un chef de file mondial dans l'offre en ligne de ses services. Toutefois, ces rapports ne disent rien de l'accessibilité de ces services aux personnes aveugles.
Le deuxième type : Les rapports canadiens sur la conformité des sites Web du gouvernement aux normes d'accessibilité
[28] Les parties ont présenté de nombreux rapports démontrant que les sites Web du gouvernement fédéral enfreignent de façon marquante la NSI en matière d'accessibilité :
(i) Une vérification interne menée par le Bureau de la normalisation en 2007 et au début de 2008 de 14 pages Web tirées de sites Web de 47 organismes du gouvernement fédéral et visant à aider ces organisations à comprendre leurs obligations en vue de la mise en oeuvre de la nouvelle norme, la NSI 2.0, le 31 décembre 2008. Tous les organismes en question échouèrent quant au respect des critères de priorité 1 et de priorité 2 des WCAG 1.0. Le Bureau de la normalisation a, comme mesure de suivi, écrit aux administrateurs généraux des 22 organismes qui s'étaient trouvés en violation grave de la NSI quant à l'accessibilité. Aucune réponse de ces administrateurs généraux ni mesure de suivi n'a été présentée à la Cour.
(ii) Une vérification externe menée en 2007 par Coopérative AccessibilitéWeb, un organisme non gouvernemental établi à Montréal (Québec), intitulée Accessibles, les sites Web au Québec? La vérification portait sur trois pages Web représentatives de chacun des 200 sites Web les plus populaires chez les Canadiens français. De ces sites, les sites du gouvernement du Canada on reçu une bonne évaluation, mais aucun des sites n'était complètement accessible.
(iii) Un rapport externe commandé par l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada, Common Look and Feel Report, en 2005. L'auteur du rapport, un employé de l'Alliance, a évalué le site principal de NSI quant à la conformité à la NSI et a relevé de nombreuses lacunes en ce qui concerne le respect des critères de priorité 1 et de priorité 2 des WCAG 1.0. De plus, l'auteur, suite à quelques vérifications rapides de quelques sites Web gouvernementaux importants, dont les pages d'accueil du gouvernement du Canada et d'Industrie Canada, a conclu :
[traduction]
Bien que l'enquête était destinée à l'évaluation du site de la NSI, ce sont les vérifications faites au hasard qui ont soulevé le plus de désappointement. Bien que le délai mentionné ci‑dessus soit dépassé de trois ans, il y avait des sites qui ne satisfaisaient pas encore aux critères de priorité 1, n'avaient aucune présentation facilitant l'accessibilité et utilisaient un encodage qui rendait les liens invisibles aux navigateurs de textes; et je n'ai fait qu'un examen superficiel. Sans faire une recherche plus poussée, il est impossible de savoir s'il s'agit d'une simple anomalie ou d'un autre problème systémique.
Le troisième type : Les rapports sur l'accessibilité aux laissez-passer électroniques
[29] Les parties ont présenté des rapports qui dressaient un bilan de l'accessibilité aux laissez‑passer électroniques du gouvernement. Ces rapports montrent que le service de laissez‑passer électroniques n'est pas accessible aux personnes ayant une déficience visuelle. Cela signifie que des services interactifs en ligne importants ne sont pas accessibles à la demanderesse et aux personnes aveugles. Ces rapports sont :
(i) Une vérification faite conjointement par Environnement Canada et Service Canada en avril 2008, intitulée [traduction] « Évaluation globale de l'accessibilité aux laissez-passer électroniques R7.8 ». Cette vérification a conclu que le service des laissez-passer électroniques ne respectait pas 6 des critères de priorité 1 et 23 des critères de priorité 2 des WCAG 1.0; le rapport précisait, entre autres : [traduction] « les citoyens ayant une déficience visuelle DEVRONT obtenir l'assistance d'une autre personne pour ouvrir leur session ».
(ii) Une deuxième vérification, intitulée [traduction] « Évaluation des laissez-passer électroniques R7.8 au regard de la NSI 2.0 », menée par le Bureau de la normalisation en avril 2008, a relevé en tout 254 endroits où le laissez-passer électronique n'était pas conforme aux exigences d'accessibilité de la NSI.
(iii) Un rapport préparé en 2008 sur les laissez-passer électroniques par Entreprises Bell Canada, le développeur de ces laissez-passer, a révélé 17 manquements aux critères de priorité 1 et de priorité 2 des WCAG 1.0.
(iv) Un rapport de suivi préparé par le Bureau de la normalisation à la suite des conclusions tirées dans le rapport d'Entreprises Bell Canada.
Le quatrième type : Le témoignage de la demanderesse quant aux obstacles empêchant l'accès aux sites Web du gouvernement
[30] Premièrement, l'affidavit même de la demanderesse décrit en détail les problèmes que la demanderesse a éprouvés lorsqu'elle a tenté d'avoir accès en ligne aux services du gouvernement. La demanderesse fournit plus particulièrement cinq exemples où elle n'a pas pu avoir un accès en ligne. Dans chaque cas, la demanderesse fournit également des éléments de preuve sur les options de rechange qui s'offraient à elle quand elle ne pouvait pas avoir accès en ligne.
Le premier exemple : la recherche d'un emploi en ligne sur le site jobs-emplois.gc.ca
[31] La demanderesse a affirmé que, en septembre 2004, et encore entre mars et juin 2007, elle s'est rendue sur le site jobs-emplois.gc.ca , un site de la Commission de la fonction publique faisant partie du Système de ressourcement de la fonction publique. Comme l'a expliqué Diane Beauchamp, témoin du défendeur, le site jobs-emplois.gc.ca est le seul site officiel pour tous les postes du gouvernement fédéral affichés à l'externe. Les candidats peuvent présenter leur candidature directement sur ce site. Les utilisateurs peuvent aussi créer en ligne leur profil dans le Système de ressourcement de la fonction publique, ce qui leur permet d'effectuer une recherche automatique ciblée des emplois.
[32] La demanderesse a fourni une liste des difficultés qu'elle a éprouvées dans sa recherche d'emploi effectuée en ligne. Entre autres, elle mentionne qu'elle n'a pas pu avoir accès aux liens du site menant au Guichet emplois et au Jumelage d'emplois. Mme Beauchamp a expliqué que les sites du Guichet emplois et du Jumelage d'emplois sont des sites externes qui sont maintenus par un autre organisme gouvernemental et, selon le témoignage de Nancy Timbrell-Muckle, présenté pour le compte du défendeur, les services en question sont offerts par la Direction des services et de la mise en oeuvre de la Direction générale des services aux citoyens de Service Canada au site jobbank.gc.ca. Mme Timbrell-Muckle a convenu que [traduction] « en dépit des efforts fournis, les options Recherche d'emploi, Alerte-Emploi et Jumelage d'emplois ne se conformaient pas à la partie 1 de la NSI en juin 2007. Elle a ajouté que les liens Jumelage d'emplois et Alerte-Emploi ne se conformeraient pas à la NSI 2.0 au moment de son entrée en vigueur le 31 décembre 2008.
Le deuxième exemple : la création d'un profil sur le site jobs-emplois.gc.ca
[33] La demanderesse a affirmé que, en plus des difficultés éprouvées dans l'exploration des emplois affichés sur le site jobs-emplois.gc.ca, elle avait été incapable de dresser un profil en ligne sur ce site sans l'assistance d'un guide voyant. Elle a affirmé que l'obstacle qu'elle n'avait pas pu surmonter était survenu lorsqu'elle avait dû inscrire sa date de disponibilité dans le champ prévu à cet effet. Mme Beauchamp a expliqué que ce problème survient si quelqu'un essaie d'entrer les chiffres dans un format non admissible et elle a donné à entendre que le problème n'était pas lié à la conception du site. Elle a ajouté que, au cours de la période en cause, 236 utilisateurs qui s'étaient présentés comme étant des personnes ayant une déficience visuelle avaient créé un profil en ligne. Nous ne savons pas cependant si ces mêmes personnes ont bénéficié de l'assistance d'un guide voyant.
[34] Mme Beauchamp a toutefois admis le bien-fondé de la plainte de la demanderesse selon laquelle en ayant la date de disponibilité déclarée erronée par le système, la demanderesse se devait de constamment désactiver l'option interdisant l'affichage des fenêtres intempestives - sur lesquelles les utilisateurs ayant une déficience visuelle ne peuvent pas naviguer. Mme Beauchamp a qualifié cette situation de bogue dont on n'a pas encore réussi à débarrasser le site. Ce problème, cependant, bien qu'il soit un inconvénient qui fait perdre du temps, n'empêche pas l'accès.
[35] La demanderesse a aussi dit qu'elle n'avait pas pu obtenir de l'aide pour réaliser son profil en ligne par elle-même. On lui aurait plutôt fourni un numéro de téléphone pour lequel il n'y avait pas d'abonné.
[36] Cependant, la demanderesse a pu dresser son profil de candidate et présenter sa candidature avec l'aide d'un employé du gouvernement fédéral comme guide voyant. M. Clifford Scott, de la Commission de la fonction publique, a dressé en ligne le profil de la demanderesse destiné au Système de ressourcement de la fonction publique et l'a aidée à présenter sa candidature aux postes qui l'intéressaient.
Le troisième exemple : l'accès aux statistiques de Statistique Canada en ligne
[37] La demanderesse a témoigné que, en juin 2007, elle avait essayé d'obtenir de l'information sur l'indice des prix à la consommation et le taux de chômage à partir du site Web de Statistique Canada. Elle a affirmé que les statistiques n'étaient cependant disponibles comme telles qu'en format pdf, un format qui n'est pas compatible avec les lecteurs d'écran .
[38] La demanderesse a affirmé que lorsqu'elle a téléphoné au numéro fourni sur le site Web pour obtenir les statistiques sous une autre forme, on lui a dit que qu'elles n'étaient pas disponibles.
Le quatrième exemple : répondre en ligne au recensement de 2006
[39] La demanderesse a affirmé qu'elle n'avait pas été capable de répondre en ligne au recensement de 2006 de Statistique Canada. Elle y a plutôt répondu par téléphone avec l'aide d'un employé comme guide voyant. Anil Arora, témoin du défendeur, a affirmé toutefois que de grands efforts avaient été faits par Statistique Canada pour s'assurer que le recensement de 2006 soit aussi accessible que possible sur le plan technologique. Au compte de ces efforts, Statistique Canada avait demandé une étude qui a abouti au rapport de 2004 sur la conformité du recensement en ligne avec la NSI et une autre étude commandée en novembre 2004 à IBM quant à l'accessibilité du recensement en ligne aux personnes ayant une déficience visuelle. Ces rapports comportaient des recommandations sur la façon d'améliorer l'accessibilité et M. Arora a expliqué que [traduction] « toutes les améliorations recommandées quant à l'accessibilité avaient été apportées, alors que la plupart des améliorations recommandées quant à la facilité d'emploi qui comportaient peu de risques et étaient profitables sur le plan coûts-bénéfices avaient été apportées ». De plus, la preuve du défendeur est que 84 foyers avaient répondu en ligne en utilisant un liseur d'écran.
[40] La demanderesse a répliqué qu'aucune vérification n'avait été faite avec un autre système que le système JAWS, qui est une technologie trop coûteuse pour de nombreuses personnes ayant une déficience visuelle, technologie à laquelle la demanderesse n'avait pas accès au moment où elle a tenté de répondre au recensement. Nous ne savons pas à quelle technologie appartenaient les lecteurs d'écran utilisés par les 84 foyers qui ont apparemment pu répondre au recensement en ayant recours aux lecteurs d'écran, ni si ces utilisateurs avaient une déficience visuelle ou s'ils avaient utilisé le lecteur d'écran pour pallier une autre déficience, par exemple, un trouble de l'apprentissage.
Le cinquième exemple : l'accès au portail de Service Canada
[41] Finalement, la demanderesse a affirmé qu'elle avait éprouvé de la difficulté à avoir accès à la page Web principale de Service Canada, qu'elle visitait dans le but d'obtenir de l'information sur le Régime de pensions du Canada et les programmes d'emploi :
[traduction]
De plus, au début de 2007, j'ai essayé d'aller à www.servicecanada.gc.ca. Il m'a été très difficile de télécharger ce site et j'ai dû m'y prendre à plusieurs reprises. Lorsque j'ai essayé de me servir des liens de la page d'accueil, j'ai dû appuyer sur la touche tab plusieurs fois pour entendre le nom de chaque lien. J'ai dû essayer plusieurs fois avant d'avoir accès au site Web. Mon navigateur était incapable de lire la version anglaise; il m'en a lu le contenu de façon saccadée. J'ai de plus eu de la difficulté à accéder aux liens dans un temps raisonnable. Je n'étais jamais sûre que j'allais entendre le nom du prochain lien que j'essayais d'utiliser ou de ce qui se présentait à l'écran.
[42] La demanderesse a affirmé que lorsqu'elle a téléphoné à Service Canada pour obtenir de l'information sur une autre façon de procéder, on lui a dit de télécopier sa demande à l'organisme responsable.
Les conséquences pour la demanderesse
[43] L'affidavit de la demanderesse explique les conséquences fâcheuses que les obstacles à l'accessibilité en ligne aux services du gouvernement ont sur sa vie. De façon particulière, la demanderesse doit s'appuyer sur l'assistance de personnes agissant comme guides voyants pour effectuer des tâches qu'elle pourrait autrement accomplir par elle-même et lorsque cela lui convient. Cela signifie qu'elle doit s'en remettre à des employés du gouvernement pour obtenir les renseignements avec exactitude, à temps et dans des formats de rechange. Mettant l'accent sur les obstacles créés par l'obligation de devoir s'en remettre à des formats de rechange, la demanderesse a présenté le rapport de 2006 de la Commission canadienne des droits de la personne, qui concluait que « les personnes incapables de lire les imprimés ont moins de 50 pour 100 de chances d’obtenir rapidement le document voulu. En outre, la qualité des documents obt