Lavigne c. Canada (Société canadienne des postes)

Lavigne c. Canada (Société canadienne des postes)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-09-11
Référence neutre
2013 CAF 206
Numéro de dossier
A-379-12
Contenu de la décision
Date : 20130911
Dossier :
A-379-12
Référence : 2013 CAF 206
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
Société canadienne des postes
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 septembre 2013.
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20130911
Dossier :
A-379-12
Référence : 2013 CAF 206
CORAM :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
appelant
et
Société canadienne des postes
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 11 septembre 2013)
LE JUGE NOËL
[1] La Cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Pinard, de la Cour fédérale (le juge de la Cour fédérale), qui a rejeté la requête présentée par l’appelant pour que soit prorogé le délai applicable pour interjeter appel du rejet par le protonotaire Morneau des demandes réunies de prorogation de délai déposées par l’appelant.
[2] L’appelant soutient qu’il remplissait les conditions pour être relevé de son défaut d’agir en temps voulu et que le juge de la Cour fédérale a eu tort de ne pas lui accorder la prorogation demandée.
[3] Nous ne sommes pas de cet avis. L’exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge de la Cour fédérale de refuser la prorogation de délai est tout à fait étayé par le dossier en l’espèce.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-379-12
(APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 7 JUIN 2012, DANS LE DOSSIER T‑2200-07).
INTITULÉ :
Robert Lavigne c. Société canadienne des postes
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 11 SEPTEMBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Robert Lavigne
POUR L’APPELANT
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Alexandre Bourbonnais
POUR L’INTIMÉE
Caroline Laverdière
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Norton Rose Canada s.r.l.
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉE
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE