Ringuet v. Bergeron

Ringuet v. Bergeron
Collection
Supreme Court Judgments
Date
1960-06-24
Report
[1960] SCR 672
Judges
Taschereau, Robert; Fauteux, Joseph Honoré Gérald; Abbott, Douglas Charles; Judson, Wilfred; Ritchie, Roland Almon
On appeal from
Quebec
Subjects
Commercial law
Decision Content
Supreme Court of Canada
Ringuet v. Bergeron, [1960] S.C.R. 672
Date: 1960-06-24
Lucien Ringuet and Maurice Pagé (Defendants) Appellants;
and
Léo Paul Bergeron (Plaintiff) Respondent;
and
St. Maurice Knitting Mills Limited Mis-En-Cause.
1959: November 16, 17; 1960: June 24.
Present: Taschereau, Fauteux, Abbott, Judson and Ritchie JJ.
ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE, PROVINCE OF QUEBEC.
Companies—Majority shareholders agreeing to vote themselves directors of company and to vote unanimously at all meetings—Penalty provision— Whether agreement valid—Whether breach actionable—Public interest— The Quebec Companies Act, R.S.Q. 1941, c. 276. The parties, as shareholders of the mise-en-cause company, entered into an agreement to acquire control of the company's shares. Each party undertook inter alia, (1) to vote for their election to the board of directors; (2) to ensure the election of the defendant R as president, of the defendant Ρ as vice-president and general manager, and of the plaintiff B as secretary-treasurer and assistant general manager; (3) to vote unanimously at all meetings of the company. The agreement further provided that on a breach of it by one of the parties, his shares were to be transferred to the others in equal parts. When the plaintiff was subsequently excluded from the management of the company, he sued for breach of contract. The sole defence was that the contract was contrary to public order. The trial judge dismissed the action. The judgment was reversed by the Court of Appeal.
Held (Taschereau and Fauteux JJ. dissenting): The appeal should be dismissed.
Per Abbott, Judson and Ritchie JJ.: The agreement did not tie the hands of the parties in their capacity as directors so as to contravene any of the provisions of the Quebec Companies Act. It was no more than an agreement among shareholders owning or proposing to own the majority of the issue shares to unite upon a course of policy or action and upon officers whom they would elect. There was nothing illegal or contrary to public order. It was a well-known, normal and legal contract, frequently encountered in current practice. The clause specifying unanimity in voting had no reference to director's meetings, but to shareholders' meetings. No question of public order arose in a private arrangement of that kind.
Per Taschereau and Fauteux JJ., dissenting: The requirement of the agreement to vote unanimously applied to directors meetings as well as to shareholders' meetings. Such binding of the parties in their capacities as directors was contrary to their duties as directors. It was contrary to the fiduciary relationship which directors have towards a company and which requires them to give their entire ability to the best interests of the company and its shareholders. This abdication of duties rendered the agreement invalid, and since the clause requiring the unanimous vote was not severable, the penalty was not enforceable.
APPEAL from a judgment of the Court of Queen's Bench, Appeal Side, Province of Quebec1, reversing a judgment of Lajoie J. Appeal dismissed, Taschereau and Fauteux JJ. dissenting.
M. Crête and D. Levesque, for the defendants, appellants.
C A. Geoffrion and G. Geoffrion, for the plaintiff, respondent.
The judgment of Taschereau and Fauteux JJ. was delivered by
Fauteux J. (dissenting):—Les appelants se pourvoient à l'encontre d'une décision majoritaire de la Cour d'Appel2 maintenant, contrairement au jugement de la Cour supérieure qui l'avait rejetée, l'action intentée contre eux par l'intimé Bergeron. Cette action repose sur un contrat notarié signé le 3 août 1949 par les appelants et l'intimé. La question en litige est, comme il appert ci-après, une pure question de droit touchant la légalité de ce contrat dont la validité est niée par les appelants et affirmée par l'intimé.
A la date de cette convention, Ringuet, Bergeron et Pagé détenaient, avec quatre autres actionnaires, tous les sept dans une égale proportion, tout le capital-action émis de la St. Maurice Knitting Mills Limited, compagnie incorporée par lettres patentes le 30 janvier 1947 sous le régime de la première partie de la Loi des compagnies de Québec.
Désireux de s'assurer le contrôle de l'entreprise de cette compagnie, les appelants et l'intimé prenaient les uns envers les autres, dans ce contrat, divers engagements destinés à cette fin. C'est ainsi que chacune des parties à la convention s'engageait, particulièrement, à ne pas disposer de ses actions sans le consentement de chacune des autres parties; à acheter en parts égales les actions qui pouvaient être offertes par leurs héritiers respectifs ou par les autres actionnaires; à voter leurs actions pour leur élection au conseil d'administration; à assurer, en permanence, l'élection de Ringuet comme Président, Pagé comme Vice-Président et Gérant-Général et l'intimé comme Secrétaire-Trésorier et Assistant Gérant-Général; à voter pour assurer des salaires déterminés à chacune des parties au contrat; à ne pas demander la modification de la présente convention ni l'attaquer en justice ou autrement sans le consentement unanime des deux autres parties contractantes; à voter unanimement, sur tout objet nécessitant un vote, à toutes assemblées de la compagnie (clause 11) et à accepter, comme sanction de toute violation du contrat, la perte de ses actions, au bénéfice des deux autres parties contractantes (clause 12).
Il convient de citer au texte les clauses 11 et 12 dont les dispositions sont particulièrement invoquées au soutien de la proposition d'invalidité du contrat:
11. Dans toutes assemblées de ladite compagnie, les parties aux présentes s'engagent et s'obligent à voter unanimement sur tout objet qui nécessite un vote.
Aucune des parties aux présentes ne pourra différer d'opinion avec ses co-parties contractantes en ce qui concerne le vote. Le vote prépondérant du Président devra toujours être en faveur des deux parties contractantes.
12. Si une des parties ne se conforme à la présente convention, ses actions seront cédées et transportées aux deux autres parties contractantes en parts égales et ce gratuitement. Telle est la sanction de la non exécution d'aucune des clauses de la présente convention par l'une des parties contractantes.
Dans une seconde convention, exécutée le 3 février 1950 par les appelants, l'intimé et le mis-en-cause Jean, il fut pourvu à l'admission de Jean dans le groupe formé par les appelants et l'intimé pour le contrôle de la compagnie, à l'acquisition des actions d'un autre actionnaire et l'engagement, assurant les salaires fixés à la première convention, fut réitéré. Cette seconde convention laisse subsister la première qui seule contient la clause pénale dont l'application est réclamée par la présente action.
De la date du contrat en litige, soit du 3 août 1949 à 1952, les parties à ce contrat en observèrent les termes. Mais en juin 1952, les appelants, à des assemblées du conseil d'administration et des actionnaires, cessèrent, au mépris de leurs engagements, d'assurer l'élection de l'intimé au bureau de direction, d'assurer sa nomination au poste de secrétaire-trésorier et d'assistant gérant-général et de lui voter le salaire convenu. C'est alors que Bergeron poursuivit les appelants et invoquant ces violations du contrat du 3 août 1949, demanda l'application de la sanction prévue à l'article 12, soit le transfert à son bénéfice de toutes les actions détenues par Ringuet et Pagé.
Jean et la compagnie furent mis-en-cause, pour qu'ils puissent prendre connaissance du jugement à intervenir et s'y conformer.
Les faits allégués au soutien de cette action sont admis par les défendeurs appelants qui plaident en droit l'invalidité de la convention.
La Cour supérieure rejeta l'action pour un motif auquel il n'y a pas lieu de s'arrêter. Outre d'avoir été écarté par la Cour d'Appel, il a été abandonné par les appelants.
En appel, M. le Juge en chef Galipeault interpréta l'obligation de voter unanimement, contenue en la clause 11, comme ne s'appliquant qu'aux assemblées d'actionnaires et non à celles des directeurs. Par inadvertance, il considéra, —ce qui n'est pas, soit dit en toute déférence,—que les parties à la seconde convention constituaient, à la date d'icelle, tous et les seuls actionnaires de la compagnie. Avec ces vues, il conclut à la validité de cette clause et partant du contrat. MM. les Juges Pratte et Owen, adoptant une interprétation différente de cette clause, déclarèrent que l'obligation touchant la solidarité du vote s'appliquait aussi bien aux assemblées des directeurs qu'aux assemblées des actionnaires. Partant de cette interprétation, M. le Juge Pratte jugea la clause contraire à l'ordre public et la considérant comme l'une des conditions essentielles à l'assentiment donné par les parties au contrat, il conclut que cette stipulation viciait la convention même en laquelle elle se trouvait. M. le Juge Owen, d'autre part, indiqua qu'il inclinait à partager l'opinion de son collègue sur l'invalidité de la clause en question mais étant d'avis qu'il s'agit là d'une clause accessoire et non essentielle, il ne crut pas nécessaire de déterminer la question de validité. Pour ces motifs, il conclut avec le Juge en chef au maintien du contrat et de l'action.
Je crois que les conclusions auxquelles M. le Juge Pratte est arrivé sur l'interprétation, l'inséparabilité et l'invalidité de la clause 11 sont bien fondées.
Interprétation. Il se peut qu'en soi, isolée du texte de la convention et considérée exclusivement au regard de la Loi des compagnies, l'expression "Dans toutes assemblées de ladite compagnie …", apparaissant au début de la clause 11, puisse s'interpréter comme n'embrassant que les assemblées d'actionnaires. Là n'est pas la question. Il faut donner à cette expression un sens conforme à l'intention des parties au contrat où elle se trouve. Et pour ce, il faut tenir compte des règles d'interprétation et, particulièrement, de celle édictée à l'art. 1018 C.C. voulant que les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Les parties ont voulu assurer leur élection comme officiers de la compagnie aussi bien que le traitement se rattachant à ces fonctions. Cette intention ne pouvait être réalisée que par les décisions du conseil d'administration. Aussi bien, pour donner effet à leur volonté, elles ont stipulé l'unanimité du vote "dans toutes les assemblées de ladite compagnie" c'est-à-dire dans les assemblées du conseil d'administration comme dans les assemblées des actionnaires.
Inséparabilité.' De la lecture du contrat, il apparaît également que chacune des parties a voulu se garantir contre toute contingence de nature à empêcher la réalisation de; l'intention commune et adopter les mesures les plus efficaces pour assurer le respect intégral des engagements pris à cette fin. Gomme dit M. le Juge Pratte, cette clause ne peut être considérée comme une clause purement accessoire et n'ayant joué aucun rôle déterminant dans la conclusion du contrat.
Invalidité. C'est au regard du contrat lui-même et de la situation existant à la date de son exécution que cette question doit être considérée. Si la convention était alors invalide, elle n'a pu être subséquemment validée par suite d'événements subséquents. Suivant la situation alors existante, il y avait, à la date de ce contrat, sept actionnaires dans la compagnie, chacun, comme déjà indiqué, détenant un nombre égal d'actions et tous étant éligibles, en droit, et susceptibles d'être élus, en fait, au conseil d'administration. Les questions qui se posent sont de savoir si dans de telles circonstances, les parties au contrat pouvaient, comme elles l'ont fait, comme directeurs, s'engager d'avance, aveuglément et pour toujours, sous la sanction d'une peine extrêmement sévère, à ne prendre que des décisions agréables à leurs co-contractants et à renoncer pour toujours, à moins que ceux-ci ne soient d'accord avec elles, à partager l'opinion d'un autre directeur de la compagnie, même s'il leur apparaissait que le bien de la compagnie exigeait qu'elles le fissent. Avaient-elles le droit d'ainsi irrévocablement aliéner la liberté de choisir sans contrevenir à leurs devoirs comme directeurs, à la lettre ou du moins à l'esprit de la Loi des compagnies?.
Sur la nature des devoirs d'un directeur de compagnie, il paraît suffisant de référer à la description qu'en donne Wegenast, 1931, The Law of Canadian Companies, et Masten & Fraser, Company Law of Canada, 4th ed. Le premier, aux pages 364 et 365, s'en exprime comme suit:
The simplest accurate description of the relationship of director is to call it a fiduciary relationship, that is to say, a relationship requiring the exercise of fidelity, having in view the purpose for which directors are appointed, as well as the statutory provisions under which the appointment is made.
Et il ajoute, à la page 366:
This, then, is what is meant when the directors are spoken of as trustees. The various powers committed to them as directors are held by them in trust, to be used, not for the benefit or aggrandisement of the directors as individuals, but in good faith for the company as a whole. Dans le second, on peut lire à la page 580:
It is a director's duty to give his whole ability, business knowledge, exertion and attention to the best interests of the shareholders who have placed him in that position: Re Iron Clay Brick Mfg. Co. (1889) 19 O.R. 113, 123. Directors by reason of their fiduciary obligations in the exercise of their powers are bound to act with the utmost good faith for the benefit of the company: The Sun Trust Company Ltd. v. Bégin (1937) S.C.R. 305, at p. 307.
Dans Motherwell v. Schoof3, la Cour Suprême d'Alberta eut à considérer la validité d'une convention faite par deux directeurs, aux termes de laquelle ils avaient, dans une clause, convenu qu'au cas de leur désaccord sur toute question soulevée au conseil d'administration, le conflit serait soumis aux décisions d'un arbitre et qu'ils voteraient conformément à ces décisions. Dans une autre clause de la convention, ils se sont engagés, comme directeurs, à se nommer, l'un comme Président de la compagnie et l'autre comme Gérant de la compagnie. Sur la validité de la première et de la deuxième de ces clauses, M. le Juge Clinton J. Ford exprima les vues suivantes aux pages 818 et 819:
In my opinion this contravenes s. 92 of the Dominion Companies Act, 1934, which empowers the directors to administer the affairs of the company in all things and to make or cause to be made for the company any description of contract which the company may by law enter into. The discretion of the directors to act in the administration of the affairs of the company is fettered by the agreement and, in so far as it does so, it cannot be valid. The attempt to bind the directors in their decision as to whom to appoint as president or manager or otherwise is also, in my opinion, invalid, as contrary to the provisions of the section above referred to and, also, to s. 90(d) of the Act.
Les prescriptions de l'art. 80 de la Loi des compagnies de Québec, applicables à la compagnie mise-en-cause, supportent, je crois, la proposition d'invalidité d'une clause telle que la clause 11 ayant pour effet d'obliger, en certaines circonstances, l'une des parties contractantes à virtuellement abdiquer ses pouvoirs vis-à-vis la compagnie, au bénéfice de ses co-contractants. L'article 80 de la première partie de la Loi des compagnies de Québec édicte que:
80. Les affaires de la compagnie sont administrées par un bureau de direction composé d'au moins trois membres. Le règlement n° 8 des règlements de la compagnie édicte que:
BY-LAW NO. 8 DIRECTORS
The affairs of the company shall be managed by a Board of seven (7) directors of whom four (4) shall form a quorum.
De telles dispositions ont un caractère impératif et prohibitif. Dans In Re Alma Spinning Company4, Jessel, M.R., eut à déterminer l'effet d'une semblable disposition et l'opinion à laquelle il s'est arrêté est exprimée comme suit aux pages 685-686:
The words of the 35th article of association are these: "The business of the company shall be conducted by not less than five, nor more than seven, directors." Very simple words. If there were no interpretation of them, I should hold them as equivalent to saying, there shall never be less than five nor more than seven directors. The words no doubt are, "the business of the company shall be conducted"; but they are meant to point out what the number of directors of the company shall be—not merely by whom the business of the company shall be conducted. It was so decided in Kirk v. Bell 16 Q.B. 290, where the words were practically the same as we have here; and therefore, if I wanted a decision in point, there it is. The words there were—instead of "the business of the company shall be conducted by"—"the management of the affairs of the company shall be entrusted to" (which, of course, is the same thing) "not less than five, nor more than seven, directors;" and it was held that there must be at least five directors. I agree that that is the fair meaning of the clause.
Now comes the question, that being the proper meaning of the clause, is it to be treated as directory only, or as obligatory? If there were no decision I should have said on principle that it could not be merely directory— it is a negative and an affirmative. The shareholders have entrusted the management of their business to a certain number of persons, not to any other number. They say, in effect, "there shall not be less than five, nor more than seven, who shall manage our business; less than five shall not be the managers." If, in an ordinary case, persons appointed seven people to be their attorneys, and said, "they shall conduct the business, not being less than five," would anybody say that if the attorneys were below five they could conduct the business? Is there any distinction between that case and this? Or take the case of a man going away and leaving his business to three clerks, and giving them power to act for him, and to draw bills, not less than two to act together—could any one of them draw bills? I do not see the distinction on principle. The contract of this partnership, or quasi-partnership, is that the business shall be managed by not less than a certain number of persons: what right has a Court of Justice to say that it shall be managed by a less number, without the shareholders being consulted?
L'article 80 de la Loi des compagnies de Québec implique nécessairement une prohibition que les affaires d'une compagnie soient conduites par moins d'un certain nombre de personnes et il est certain que si l'un des directeurs constituant ce minimum s'engage à abdiquer, comme en l'espèce, en faveur d'un ou de plusieurs directeurs, son pouvoir de voter, son engagement constitue une violation de l'esprit, sinon de la lettre, de la disposition prohibitive.
Mais, dit-on de la part de l'intimé, il est de principe que les questions soumises au bureau de direction soient, en cas de conflit entre les directeurs, décidées par un vote majoritaire et de cela on déduit que la clause 11 n'est pas contraire à ce principe qui continue d'être appliqué lorsqu'il est donné effet à la clause. Après tout, ajoute-t-on, chacun des comparants n'a pas renoncé à la délibération, à la discussion, au droit de faire triompher son opinion, avant de se ranger à l'avis de la majorité qui, en principe, doit gouverner. Comme le signale M. le Juge Pratte, cependant, le principe de la décision par la majorité présuppose qu'il s'agisse d'une majorité réalisée par l'union de ceux qui ont une opinion commune. Il faut, en effet, que ceux qui donnent leur vote formant cette majorité soient libres de donner ce vote et que ce vote soit l'expression de leur opinion. Le directeur n'a pas, au conseil d'administration, un droit et un pouvoir limités à une voix consultative. Ce qu'il a, c'est le droit, le pouvoir de voter suivant l'opinion qu'il s'est formée sur la question à décider.
Pour ces raisons qui sont, en substance, celles données par M. le Juge Pratte, je maintiendrais l'appel avec dépens tant en Cour d'Appel qu'en cette Cour et rétablirais le dispositif du jugement de première instance.
The judgment of Abbott, Judson and Ritchie JJ. was delivered by
Judson J.:—The respondent sued the appellants for a declaration that against each of them, he was entitled to certain shares of the St. Maurice Knitting Mills Limited registered in their names. In the Superior Court the learned trial judge dismissed the action. The Court of Queen's Bench (Appeal Side)5 allowed the appeal and maintained the action. The two unsuccessful shareholders now appeal to this Court. The action was brought on an agreement dated August 3, 1949, between the respondent and the appellants. At that time these parties and four other persons each held 50 shares of the St. Maurice Knitting Mills Limited, a company incorporated by letters patent under Part I of the Quebec Companies Act. These shares constituted all the issued capital stock of the company. The purpose of the agreement was to provide for the acquisition of 50 shares from one Frank Spain and the division of these shares among the parties. With these 50 shares divided among them the parties then had control of the company and they agreed, among other matters, to vote for their election to the Board of Directors; to ensure the election of the appellant Ringuet as president of the company, of the appellant Pagé as vice-president and general manager, and of the respondent Bergeron as secretary-treasurer and assistant general manager of the company, all at stated and agreed salaries. They also agreed to vote unanimously at all meetings of the company and provided for a penalty for breach of the contract in the following terms:
11. Dans toutes assemblées de la dite Compagnie, les parties aux présentes s'engagent et s'obligent à voter unanimement sur tout objet qui nécessite un vote. Aucune des parties aux présentes ne pourra différer d'opinion avec ses co-parties contractantes en ce qui concerne le vote. Le vote prépondérant du Président devra toujours être en faveur des deux parties contractantes.
12. Si l'une des parties ne se conforme à la présente convention, ses actions seront cédées et transportées aux deux autres parties contractantes en parts égales, et ce gratuitement.
Tel est la sanction de la non exécution d'aucune des clauses de la présente convention par l'une des parties contractantes.
Two or three months later the parties also purchased the shares of another shareholder Robert Sevigny and divided them among themselves in accordance with the agreement. On the completion of this purchase, there remained only five shareholders in the company: the two appellants, the respondent, the mis-en-cause Gerard Jean, and Zénon Bachand. On February 3, 1950, the three parties to the first agreement entered into another agreement and included in this one the mis-en-cause Gerard Jean. The purpose of this agreement was to provide for the admission of Gerard Jean into the controlling group and for the acquisition of the shares of Zénon Bachand, the last of the minority shareholders. Two shares were issued from the treasury and the total issued shares were equally divided among the four individuals with the result that each held 88 shares. The contract of February 3, 1950, to which Jean was a party, contains no provision corresponding to clause 12 of the contract of August 3, 1949. It does not purport to replace or alter the earlier contract, which remains in full force and effect.
From August 3, 1949 to June 14, 1952 the three parties to the first contract observed its terms. There had during this period been certain increases in salary which were properly authorized and fixed by mutual consent. On June 14, 1952 the appellant Maurice Pagé, at a directors' meeting, began to take steps to oust the respondent from the management of the company, and at a shareholders' meeting held on July 21, 1952, the appellants and Jean voted themselves in as a new board of directors. The respondent says that he had no notice of this meeting and did not attend. He was not nominated and no votes were cast for his election as director of the company. The new board of directors held a meeting following the shareholders' meeting. Ringuet was elected president, Pagé was elected vice-president and Jean, secretary-treasurer. The respondent was thus completely excluded from the management of the company. He brought his action alleging that the appellants in failing to vote for his election to the board of directors and in not ensuring that he be appointed assistant general manager and secretary-treasurer, had violated the contract of August 3,. 1949, and that he was entitled to enforce the penalty provided in clause 12 of the agreement. He claimed a transfer of 88 shares from each defendant. The facts were admitted in the pleadings and the sole defence was that the contract was contrary to public order.
The Superior Court rejected the action on the very narrow ground that clause 12 had no application when one party was suing the other two. No opinion delivered in the Court of Queen's Bench accepted this interpretation of clause 12 and no attempt was made in this Court to support the judgment at trial on this ground. In the Court of Queen's Bench the learned Chief Justice and Mr. Justice Owen found for the respondent, with Mr. Justice Pratte dissenting. The Chief Justice found nothing illegal in the agreement and decided that it should be given its full effect. The ratio of the dissenting opinion is to be found in the distinction drawn between the rights of a shareholder and the obligations assumed on becoming a director. While majority shareholders may agree to vote their shares for certain purposes, they cannot by this agreement tie the hands of directors and compel them to exercise the power of management of the company in a particular way. This appears in the following extract from the reasons of Pratte J.:
Mais la situation des directeurs est bien différente de celle des actionnaires. Le directeur est désigné pas les actionnaires, mais il n'est pas à proprement parler leur mandataire; il est un administrateur chargé par la loi de gérer un patrimoine qui n'est ni le sien, ni celui de ses codirecteurs, ni celui des actionnaires, mais celui de la compagnie, une personne juridique absolument distincte à la fois de ceux qui la dirigent et de ceux qui en possèdent le capital actions. En cette qualité, le directeur doit agir en bonne conscience, dans le seul intérêt du patrimoine confié à sa gestion. Cela suppose qu'il a la liberté de choisir, au moment d'une décision à prendre, celle qui lui paraît la plus conforme aux intérêts sur lesquels la loi lui impose le devoir de veiller.
There can be no objection to the general principle stated in this passage, but, in my view, it was not offended by this agreement. However, the conclusion of Pratte J. was that a director who has bound himself as this contract bound the parties has rendered himself incapable of doing what the law requires of him and that clause 11 requiring unanimity at all meetings had that effect. He also held that clause 11 was not severable and that therefore the agreement was invalidated in its entirety.
Owen J. agreed that the undertaking of unanimity at directors' meetings which he considered was required by clause 11 might be contrary to public order but that it was not necessary to decide this since the clause was severable from the other provisions of the agreement to which he gave full effect. The defendants had failed to comply with other clauses in the contract—the voting of Bergeron's salary, the election of Bergeron as a director of the company and his appointment as secretary-treasurer and assistant general manager.
The point of the appeal is therefore whether an agreement among a group of shareholders providing for the direction and control of a company in the circumstances of this case is contrary to public order, and whether it is open to the parties to establish whatever sanction they choose for a breach of such agreement. Did the parties of this agreement tie their hands in their capacity as directors of the company so as to contravene the requirements of the Quebec Companies Act, which provides (s. 80) that "the affairs of the company shall be managed by a board of not less than three directors"? I agree with the reasons of the learned Chief Justice that this agreement does not contravene this or any other section of the Quebec Companies Act. It is no more than an agreement among shareholders owning or proposing to own the majority of the issued shares of a company to unite upon a course of policy or action and upon the officers whom they will elect. There is nothing illegal or contrary to public order in an agreement for achieving these purposes. Shareholders have the right to combine their interests and voting powers to secure such control of a company and to ensure that the company will be managed by certain persons in a certain manner. This is a well-known, normal and legal contract and one which is frequently encountered in current practice and it makes no difference whether the objects sought are to be achieved by means of an agreement such as this or a voting trust. Such an arrangement is not prohibited either by law, by good morals or public order.
It is important to distinguish the present action, which is between contracting parties to an agreement for the voting of shares, from one brought by a minority shareholder demanding a certain standard of conduct from directors and majority shareholders. Nothing that can arise from this litigation and nothing that can be said about it can touch on that problem. The fact that this agreement may potentially involve detriment to the minority does not render it illegal and contrary to public order. If there is such injury, there is a remedy available to the minority shareholder who alleges a departure from the standards required of the majority shareholders and the directors. The possibility of such injurious effect on the minority is not a ground for illegality.
I think that this litigation can be decided on the simple ground that clause 11 has no reference to directors' meetings. Clause 11 refers to meetings of the company, that is, shareholders' meetings, and not to meetings of the board of directors. On this point I agree with the Chief Justice, who stated his opinion in the following terms:
Au surplus, y a-t-il quelque chose qui répugne à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs qu'un groupe d'actionnaires s'entendent pour contrôler et diriger une compagnie, pour devenir ses administrateurs, ses principaux officiers? Il n'était sûrement pas besoin d'un contrat écrit pour pareille entente qui intervient chaque jour dans le monde des compagnies, étant notoire qu'un grand nombre d'entre elles sont contrôlées par un groupe d'actionnaires qui souvent même ne représentent pas la majorité des actions.
L'engagement des co-contractants à voter unanimement leurs actions dans les assemblées de la compagnie ne saurait lui-même, à mon avis, être invalide; après tout, chacun des comparants n'a pas renoncé à la délibération, à la discussion, au droit de faire triompher son opinion avant de se ranger à l'avis de la majorité qui en principe doit gouverner.
I have the greatest difficulty in seeing how any question of public order can arise in a private arrangement of this kind. The possibility of injury to a minority interest cannot raise it. If this were not so, every arrangement of this kind would involve judicial enquiry. Minority rights have the protection of the law without the necessity of invoking public order. This litigation is between shareholders of a closely held company. The agreement which the plaintiff seeks to enforce damages nobody except the unsuccessful party to the agreement. No public interest or illegality is involved.
I would dismiss the appeal with costs.
Appeal dismissed with costs, Taschereau and Fauteux JJ. dissenting.
Attorneys for the defendants, appellants: Desilets, Crete & Levesque, Grand'Mere.
Attorneys for the plaintiff, respondent: Geoffrion & Prud' Homme, Montreal.
1 [1958] Que. Q.B. 222.
2 [1958] Que. Q.B. 222.
3 [1949] 4 D.L.R. 812.
4 (1880), 16 Oh. D. 681.
5 [1958] Que. Q.B. 222.