Robert Glegg Investment Inc. c. Canada

Robert Glegg Investment Inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-10-28
Référence neutre
2008 CAF 332
Numéro de dossier
A-59-08
Contenu de la décision
Date : 20081028
Dossier : A‑59‑08
Référence : 2008 CAF 332
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
ROBERT GLEGG INVESTMENT INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 octobre 2008.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 28 octobre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE RYER
Date : 20081028
Dossier : A‑59‑08
Référence : 2008 CAF 332
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
ROBERT GLEGG INVESTMENT INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 28 octobre 2008)
[1] Malgré les conclusions savantes de l'avocat de l'appelante, nous n'estimons pas établi que le juge de la Cour de l'impôt ait commis quelque erreur que ce soit justifiant notre intervention lorsqu'il a conclu que l'intégralité du montant reçu de General Electric Canada Inc. par l'appelante l'avait été en contrepartie des actions vendues par cette dernière, que ladite appelante n'avait pas contracté d'engagement de non-concurrence avec General Electric Canada Inc., et que M. Glegg lui-même n'avait rien demandé en contrepartie de l'engagement de non-concurrence qu'il avait pris. En conséquence, la décision du juge de la Cour de l'impôt doit être confirmée.
[2] Le juge de la Cour de l'impôt a estimé qu'il lui fallait examiner la question de savoir si l'alinéa 68a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), était applicable aux faits de l'espèce, bien qu'il ait conclu que l'intégralité du montant reçu par l'appelante l'avait été en contrepartie des actions qu'elle avait vendues. Soit dit en toute déférence, nous ne souscrivons pas à cette analyse. À notre avis, l'alinéa 68a) n'est pas d'application lorsqu'il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d'une personne par un contribuable est en totalité la contrepartie de la disposition d'un bien déterminé, comme c'était ici le cas.
[3] En conséquence, l'appel sera rejeté, avec dépens.
« C. Michael Ryer »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑59‑08
APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT (2008 CCI 20) EN DATE DU 9 JANVIER 2008, DOSSIER NO 2005‑3157 (IT)G
INTITULÉ : ROBERT GLEGG INVESTMENT INC.
appelante
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 octobre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES EVANS, SHARLOW ET RYER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE RYER
COMPARUTIONS :
Richard G. Fitzsimmons
Joseph Lo Presti
POUR L'APPELANTE
Arnold H. Bornstein
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fitzsimmons & Company, Professional Corporation
Toronto (Ontario)
POUR L'APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE