Federal Court· 2017Unreviewed source text
DP World (Canada) Inc. c. Seacube Container Leasing Ltd.
2017 CF 174
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DP World (Canada) Inc. c. Seacube Container Leasing Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2017-02-10 Référence neutre 2017 CF 174 Numéro de dossier T-2249-16 Contenu de la décision Date : 20170210 Dossier : T-2249-16 Référence : 2017 CF 174 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 février 2017 En présence de monsieur le juge Shore ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ CONTRE LES CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A » AND IN PERSONAM ENTRE : DP WORLD (CANADA) INC. demanderesse et Les CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A », les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur les CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A », SEACUBE CONTAINER LEASING LTD., DONG FANG INTERNATIONAL ASSET MANAGEMENT LTD., FLORENS ASSET MANAGEMENT COMPANY LIMITED, SEACO KOREA LTD., TEXTAINER GROUP HOLDINGS LIMITED, La BANQUE CORÉENNE DE DÉVELOPPEMENT et JOHN DOE LTD. défenderesses ORDONNANCE VU LA REQUÊTE en date du 4 janvier 2017 au nom de la demanderesse demandant à la Cour, notamment, de rendre une ordonnance : Conformément à l’alinéa 490(1)a) des Règles des Cours fédérales selon laquelle les conteneurs défendeurs soient vendus sans être évalués par contrat privé et tels que décrits plus en détail de la manière suivante, avant que le jugement soit accordé : a) les conteneurs défendeurs seront vendus par DP World sans publicité, avec leurs vices actuels, sans quelque rajustement que ce soit pour toute défici…
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DP World (Canada) Inc. c. Seacube Container Leasing Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2017-02-10 Référence neutre 2017 CF 174 Numéro de dossier T-2249-16 Contenu de la décision Date : 20170210 Dossier : T-2249-16 Référence : 2017 CF 174 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 février 2017 En présence de monsieur le juge Shore ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ CONTRE LES CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A » AND IN PERSONAM ENTRE : DP WORLD (CANADA) INC. demanderesse et Les CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A », les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur les CONTENEURS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE « A », SEACUBE CONTAINER LEASING LTD., DONG FANG INTERNATIONAL ASSET MANAGEMENT LTD., FLORENS ASSET MANAGEMENT COMPANY LIMITED, SEACO KOREA LTD., TEXTAINER GROUP HOLDINGS LIMITED, La BANQUE CORÉENNE DE DÉVELOPPEMENT et JOHN DOE LTD. défenderesses ORDONNANCE VU LA REQUÊTE en date du 4 janvier 2017 au nom de la demanderesse demandant à la Cour, notamment, de rendre une ordonnance : Conformément à l’alinéa 490(1)a) des Règles des Cours fédérales selon laquelle les conteneurs défendeurs soient vendus sans être évalués par contrat privé et tels que décrits plus en détail de la manière suivante, avant que le jugement soit accordé : a) les conteneurs défendeurs seront vendus par DP World sans publicité, avec leurs vices actuels, sans quelque rajustement que ce soit pour toute déficience ou erreur de description, et sans condition ou garantie légale ou contractuelle, mais libres de toute charge ou sûreté sous le régime du droit maritime canadien; b) toute vente des conteneurs défendeurs n’exigera pas l’approbation préalable de la Cour, mais DP World peut demander l’approbation de la Cour si elle le souhaite; c) en cas de vente, DP World est autorisée par les présentes à signer un acte de vente transférant la propriété et le titre de propriété des conteneurs à l’acheteur, libres de toute charge ou sûreté; d) la possession et le titre de propriété dans les conteneurs défendeurs ainsi que le risque en découlant seront transférés à l’acheteur au moment où DP World lui remettra un acte de vente signé ou selon tout autre accord conclu entre DP World et l’acheteur; e) les montants suivants seront réputés être des frais associés à une vente, constitueront des créances prioritaires du produit de la vente des conteneurs défendeurs et auront préséance sur toutes les autres créances : les montants dépensés ou engagés par DP World qui se rapportent directement aux conteneurs défendeurs, y compris sans toutefois s’y limiter, les montants dépensés ou engagés par DP World aux fins d’entreposage et d’entretien; toutes les dépenses raisonnables payées pour annoncer la vente ainsi que les coûts, les débours et les autres dépenses nécessaires pour donner effet à la présente ordonnance; f) le produit de la vente sera versé à DP World pour couvrir les frais de recouvrement des sommes dues par les défenderesses, les frais d’entreposage et les frais connexes liés aux contenants défendeurs. ET VU la requête portant sur les conteneurs défendeurs appartenant à Dong Fang International Asset Management Ltd, à Florens Asset Management Company Limited, à Textainer Group Holdings Limited, à la Banque coréenne de développement et à John Doe Ltd., accordée le 7 février 2017; ET APRÈS lecture du dossier de requête déposé au nom de la demanderesse et avec le consentement de l’avocat de la demanderesse et de l’avocat de Seacube Container Leasing Ltd., de Seaco Korea Ltd. et de Seaco Global (UK) Ltd., à titre de propriétaires des conteneurs défendeurs énumérés à l’annexe 1 des présentes; LA COUR ORDONNE ce qui suit : Les conteneurs défendeurs appartenant à Seacube Container Leasing Ltd., à Seaco Korea Ltd. et à Seaco Global (UK) Ltd. se trouvant actuellement au terminal exploité par la demanderesse dans le port de Vancouver, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe « 1 » des présentes, seront vendus par DP World sans publicité, avec leurs vices actuels, sans quelque rajustement que ce soit pour toute déficience ou erreur de description, et sans condition ou garantie légale ou contractuelle, mais libres de toute charge ou sûreté sous le régime du droit maritime canadien. DP World est autorisée par les présentes à signer un acte de vente transférant à l’acheteur la propriété et le titre de propriété des conteneurs défendeurs, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe libres de toute charge ou sûreté. La possession et le titre de propriété dans les conteneurs défendeurs énumérés dans l'annexe « 1 » ainsi que le risque en découlant seront transférés à l’acheteur au moment où DP World lui remettra un acte de vente signé ou selon tout autre accord conclu entre DP World et l’acheteur. Les montants suivants seront réputés être des frais associés à une vente, constitueront des créances prioritaires du produit de la vente des conteneurs défendeurs, énumérés à l’annexe « 1 » et auront préséance sur toutes les autres créances : a) les montants dépensés ou engagés par DP World qui se rapportent directement aux conteneurs défendeurs, y compris sans toutefois s’y limiter, les montants dépensés ou engagés par DP World aux fins d’entreposage et d’entretien; b) toutes les dépenses raisonnables payées pour annoncer la vente ainsi que les coûts, les débours et les autres dépenses nécessaires pour donner effet à la présente ordonnance. Le produit de la vente des conteneurs défendeurs énumérés à l’annexe « 1 » sera d’abord versé à « Bernard LLP, In Trust » et Bernard LLP distribuera ensuite le produit de la vente sous la direction conjointe de DP World, de Seacube Container Leasing Ltd., de Seaco Korea Ltd. et de Seaco Global (UK) Ltd. ou, à défaut d’une entente entre ces parties, conformément à une autre ordonnance de la Cour. « Michel M.J. Shore » Juge Traduction certifiée conforme Ce 12e jour d’août 2019 Lionbridge Annexe 1 [blank] [en blanc] Propriétaire Numéro du conteneur Seaco CXDU2206990 Seaco CXDU2316853 Seaco CXRU1616146 Seacube HJCU1337030 Seaco HJCU1341236 Seacube HJCU1356339 Seacube HJCU1357850 Seaco HJCU1425980 Seaco HJCU1429076 Seaco HJCU1505915 Seaco HJCU1508215 Seaco HJCU1508621 Seaco HJCU1514970 Seaco HJCU1516329 Seaco HJCU1521201 Seaco HJCU1527642 Seaco HJCU1532510 Seaco HJCU1536135 Seaco HJCU1540618 Seaco HJCU1544969 Seaco HJCU1550766 Seaco HJCU1590624 Seaco HJCU1591744 Seaco HJCU1915400 Seaco HJCU1934566 Seaco HJCU1939911 Seaco HJCU1939927 Seaco HJCU1951460 Seaco HJCU1954330 Seaco HJCU2102663 Seacube HJCU4074431 Seacube HJCU4076584 Seacube HJCU4078946 Seacube HJCU4089473 Seacube HJCU4098665 Seacube HJCU4116748 Seacube HJCU4120727 Seaco HJCU4273304 Seaco HJCU4273460 Seaco HJCU4281383 Seacube HJCU4363840 Seacube HJCU4373197 Seacube HJCU4380365 Seacube HJCU4385032 Seacube HJCU4388561 Seacube HJCU4391800 Seacube HJCU4392242 Seacube HJCU4401391 Seacube HJCU4408550 Seaco HJCU4423636 Seaco HJCU4424329 Seaco HJCU4426321 Seaco HJCU4914542 Seaco HJCU4919164 Seaco HJCU4919565 Seaco HJCU4926780 Seaco HJCU4928314 Seaco HJCU4937039 Seaco HJCU4941532 Seaco HJCU4964435 Seaco HJCU4978887 Seaco HJCU4985314 Seaco HJCU4988226 Seaco HJCU4990120 Seaco HJCU4991214 Seaco HJCU4991298 Seaco HJCU6096152 Seacube HJCU9014219 Seacube HJCU9015560 Seacube HJCU9018298 Seacube HJCU9019479 Seacube HJCU9020090 Seacube HJCU9020398 Seacube HJCU9021141 Seacube HJCU9021537 Seacube HJCU9025785 Seacube HJCU9026117 Seacube HJCU9028260 Seacube HJCU9028470 Seacube HJCU9029796 Seacube HJCU9032974 Seacube HJCU9036917 Seacube HJCU9037153 Seacube HJCU9038925 Seacube HJCU9040814 Seacube HJCU9040943 Seacube HJCU9041322 Seacube HJCU9045797 Seacube HJCU9050134 Seacube HJCU9050999 Seacube HJCU9051676 Seacube HJCU9054464 Seacube HJCU9057041 Seacube HJCU9058412 Seacube HJCU9061397 Seacube HJCU9062156 Seacube HJCU9063640 Seacube HJCU9064457 Seaco HJCU9900304 Seaco HJCU9900686 Seaco HJCU9901065 Seaco HJCU9901682 Seaco HJCU9901830 Seaco HJCU9902966 Seaco SEGU4963570 Seaco SEGU5141253 Seacube SENU4250032 Seacube SENU4253258 Seacube SENU4254697 Seacube SENU4255585 Seacube SENU4265557 Seacube SENU4270867 Seacube SENU4271312 Seacube SENU4277199 Seacube SENU4280150 Seacube SENU4281590 Seacube SENU4286380 Seacube SENU4292254 Seacube SENU4293055 Seacube SENU5004440 Seacube SENU5022989 Seacube SENU5023326 Seacube SENU5037253 Seacube SENU5037952 Seacube SENU5044139 Seacube SENU5065553 Seacube SENU5073672
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