Marcovecchio c. Air Canada

Marcovecchio c. Air Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2023-12-04
Référence neutre
2023 TCDP 56
Numéro(s) de dossier
HR-DP-2802-22, HR-DP-2932-22
Décideur(s)
Hadjis, Athanasios
Type de la décision
Décision
Motifs de discrimination
la déficience
Notes
La présente traduction fera l’objet d’une révision linguistique avant sa publication définitive sur le site Web du TCDP.
Résumé :
Air Canada a discriminé Erik Marcovecchio en retirant une offre de promotion en raison de sa déficience.
M. Marcovecchio a subi deux blessures au travail lorsqu’il était un employé d’Air Canada. La première blessure, en 2016 dans un centre d’appels, a été à l’oreille et l’a laissé avec des limitations permanentes. M. Marcovecchio a déposé une réclamation devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et une contestation devant le Tribunal administratif du travail (TAT) concernant cette blessure auditive. Plus tard, il a conclu une entente de médiation avec Air Canada, qui lui a offert un poste adapté à l’aéroport. La deuxième blessure de M. Marcovecchio, en février 2019 à l’aéroport, a été à la tête. Il a aussi déposé une réclamation devant la CNESST pour cette autre blessure.
En avril 2020, M. Marcovecchio a postulé pour un poste de bureau chez Air Canada. Ce poste offrait un meilleur horaire et une meilleure rémunération. Il a passé deux entrevues et Air Canada lui a ensuite annoncé qu’il avait obtenu le poste. Plus tard, Air Canada a retiré l’offre d’emploi en raison des limitations permanentes de M. Marcovecchio et de sa réclamation en cours devant la CNESST concernant sa blessure à la tête.
En juin 2020, Air Canada a mis fin à l’emploi de M. Marcovecchio en réponse à la pandémie de COVID-19. La plupart des employés travaillant au bureau où il avait postulé ont conservé leur emploi malgré la COVID-19.
Air Canada a soutenu que la CNESST et le TAT devaient traiter la plainte de M. Marcovecchio, mais le Tribunal était en désaccord. La plainte en matière de droits de la personne de M. Marcovecchio n’était pas liée à sa réclamation auprès de la CNESST. En fait, la question de sa blessure auditive subie au travail avait été réglée lorsque Air Canada lui avait offert un poste adapté à l’aéroport. Lorsqu’il a postulé pour une promotion, M. Marcovecchio était une personne vivant avec une déficience. Sa blessure à la tête l’empêchait de soulever des objets lourds, mais non d’accomplir le travail de bureau requis pour le nouveau poste.
Air Canada a soutenu que le placer dans le poste de bureau ne respectait pas ses limitations permanentes. Air Canada a supposé que ce travail serait inacceptable sans même avoir consulté M. Marcovecchio ni évalué le lieu de travail. Air Canada n’a pas envisagé les mesures d’adaptation existantes ni même demandé à M. Marcovecchio s’il pensait avoir besoin d’une adaptation.
Le Tribunal a accordé à M. Marcovecchio 15 472 $ pour le salaire perdu, 10 000 $ pour le préjudice moral subi et 5 000 $ à titre d’indemnité spéciale.
Contenu de la décision
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Référence : 2023 TCDP
56
Date : le
4 décembre 2023
Numéros des dossiers :
HR-DP-2802-22 et HR-DP-2932-22
Entre :
Erik Marcovecchio
le plaignant
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Air Canada
l'intimée
Décision
Membre :
Athanasios Hadjis
Table des matières
I. APERÇU 1
II. DÉCISION 2
III. CONTEXTE 2
IV. QUESTIONS EN LITIGE 9
V. ANALYSE 12
A. Première question en litige : M. Marcovecchio a établi une preuve prima facie de discrimination 12
(i) M. Marcovecchio possède une caractéristique protégée par la LCDP (une déficience) 12
(ii) M. Marcovecchio a subi un effet préjudiciable (l’offre d’emploi liée au SSP a été révoquée) 12
(iii) La déficience de M. Marcovecchio a constitué un facteur dans la décision de retirer l’offre d’emploi 13
B. Deuxième question en litige : les moyens de défense d’Air Canada 13
(i) Air Canada n’a pas établi un moyen de défense fondé sur une exigence professionnelle justifiée 14
(ii) L’affaire est assujettie à la LCDP et le Tribunal peut donc instruire les plaintes 18
VI. MESURES DE RÉPARATION 23
A. Perte de salaire 24
B. Préjudice moral 27
C. Indemnité spéciale (paragraphe 53(3)) 28
D. Intérêts 30
VII. ORDONNANCE 30
I. APERÇU [1] Erik Marcovecchio, le plaignant, travaillait au centre d’appels d’Air Canada, l’intimée. Il a subi une blessure au travail qui lui a occasionné certaines limitations permanentes. À titre de mesure d’adaptation, Air Canada l’a affecté à un autre emploi, à l’aéroport. Environ un an plus tard, le plaignant a présenté sa candidature en vue d’être promu à un nouveau poste. Il a été informé qu’il avait été sélectionné pour le poste, mais peu de temps après Air Canada a changé d’idée, puisque le chef du service de réadaptation croyait que le nouveau poste ne respectait pas les limitations permanentes de M. Marcovecchio.
[2] M. Marcovecchio affirme qu’en le privant de cet emploi, Air Canada a fait preuve de discrimination fondée sur la déficience, puisque sa décision n’était pas fondée sur une preuve médicale ou sur une évaluation de sa capacité à exécuter les fonctions du poste. Il a déposé deux plaintes pour atteinte aux droits de la personne. La première est fondée sur le refus de lui accorder la promotion, et la deuxième se rapporte aux conséquences de ce refus. Pendant la pandémie de COVID-19, M. Marcovecchio a perdu l’emploi adapté à ses besoins qu’il occupait à l’aéroport. Il affirme que, s’il avait été promu à l’autre poste, il aurait pu continuer à travailler. M. Marcovecchio demande une indemnité pour perte de salaire, une indemnité pour préjudice moral et une indemnité pour les actes discriminatoires délibérés ou inconsidérés qui auraient été commis par Air Canada.
[3] Air Canada invoque deux arguments en défense. Elle affirme que nommer M. Marcovecchio au poste en question aurait clairement été en violation de ses limitations permanentes. En outre, elle souligne que M. Marcovecchio avait présenté une deuxième demande d’indemnisation pour lésion professionnelle, qui était toujours en cours d’examen. La prise de mesures d’adaptation relativement à cette blessure relevait du régime d’indemnisation des accidentés du travail applicable. Air Canada ne pouvait pas nommer M. Marcovecchio à un autre poste avant que sa demande d’indemnisation soit réglée. Si M. Marcovecchio avait des préoccupations quant au traitement de ses demandes d’indemnisation, il aurait dû déposer une plainte auprès de la commission des accidents du travail.
II. DÉCISION [4] Je conclus que les plaintes sont fondées. La déficience de M. Marcovecchio était un facteur dans la décision de ne pas lui accorder la promotion, et Air Canada n’a pas établi que sa décision était justifiée sur le plan juridique. En outre, Air Canada n’a pas établi que le fait que les blessures liées au travail relèvent du régime d’indemnisation des accidentés du travail du Québec l’empêchait de nommer M. Marcovecchio au poste en cause.
[5] La majorité des faits présentés ci-dessous ont été énoncés dans l’exposé conjoint des faits des parties. Une partie de la preuve portait sur des questions qui n’étaient finalement pas pertinentes dans le contexte des questions en litige en l’espèce, comme les griefs déposés en lien avec les problèmes de rémunération et la désignation des congés pris par M. Marcovecchio. Dans la présente décision, je ne mentionnerai que les éléments de preuve qui sont pertinents dans le contexte des questions en litige.
III. CONTEXTE [6] L’offre d’emploi en cause a été présentée en avril 2019. Cependant, afin de comprendre le contexte qui a mené à la décision d’Air Canada de révoquer l’offre d’emploi, je dois présenter les faits qui suivent au sujet de la carrière de M. Marcovecchio à Air Canada, en particulier au sujet de ses deux demandes d’indemnisation pour lésions professionnelles, dont la dernière a été présentée peu avant qu’il ne présente sa candidature en vue d’être promu au nouveau poste.
[7] M. Marcovecchio a été embauché par Air Canada en 2011 à titre d’agent du centre d’appels à Montréal, au Québec. En janvier 2016, M. Marcovecchio a été blessé au travail alors qu’il prenait un appel. Il a entendu un bruit strident et un bruit statique dans son casque d’écoute, qui lui ont occasionné de la douleur. Le tintement et le bourdonnement dans ses oreilles n’ont pas cessé.
[8] M. Marcovecchio a présenté une demande d’indemnisation auprès de la commission des accidents du travail du Québec, soit la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST »).
[9] La demande d’indemnisation a d’abord été rejetée, mais M. Marcovecchio a interjeté appel de la décision au Tribunal administratif du travail (le « TAT »). Les parties ont finalement réglé l’affaire par voie de médiation, et un protocole d’entente a été signé le 31 octobre 2016. Les parties ont convenu que M. Marcovecchio ne pouvait pas réintégrer son poste au centre d’appels et qu’elles seraient liées par les conclusions de l’audiologiste qui l’évaluerait. M. Marcovecchio a retiré son appel auprès du TAT.
[10] Le 18 janvier 2018, l’audiologiste a conclu que M. Marcovecchio pouvait occuper un poste qui respectait les limitations fonctionnelles suivantes :
Aucune utilisation d’un casque d’écoute;
Utilisation minimale et occasionnelle d’un téléphone;
Lieu de travail aussi calme que possible ou avec un bruit de fond constant qui ne nécessite généralement pas le port de protecteurs auditifs. Si le bruit de fond constant (p. ex. le bruit de fond dans un aéroport ou dans un avion) devient trop fort et que le sujet ne peut pas le tolérer, il pourrait utiliser des bouchons d’oreilles pour musiciens (munis d’un filtre), qui lui permettraient de communiquer avec les autres tout en réduisant l’intensité du bruit ambiant.
[11] À la suite de discussions tenues entre M. Marcovecchio, son syndicat, l’audiologiste et Air Canada, les parties ont conclu qu’Air Canada pouvait répondre aux besoins du plaignant (c.-à-d. lui offrir un emploi convenable) en lui offrant un poste de spécialiste des ventes et du service à la clientèle (le « poste d’agent du service à la clientèle ») à l’aéroport de Montréal.
[12] Un protocole d’entente a donc été signé le 28 février 2018. En vertu de l’entente entre intervenue entre les parties, M. Marcovecchio a accepté un poste d’agent du service à la clientèle à l’aéroport de Montréal, à compter du 18 mars 2018. Les parties ont convenu que le protocole d’entente réglait complètement et définitivement toutes les questions liées à cette affaire et que M. Marcovecchio et son syndicat ne déposeraient pas de grief ni d’appel et n’intenteraient aucun autre recours à cet égard.
[13] M. Marcovecchio a expliqué que le poste d’agent du service à la clientèle comprenait plusieurs tâches. Entre autres, il travaillait au comptoir d’enregistrement et à la porte d’embarquement, et il aidait les passagers en fauteuil roulant à se rendre jusqu’à la porte d’embarquement ou jusqu’à l’avion, ce qui nécessitait parfois qu’il marche sur l’aire de trafic.
[14] Le 27 février 2019, après avoir occupé ce poste adapté à ses besoins pendant près d’un an, M. Marcovecchio a souffert d’une deuxième blessure au travail. Il s’est frappé la tête sur le cadre de porte d’un avion alors qu’il pénétrait dans l’avion par la passerelle d’embarquement. Il a été envoyé à l’hôpital et a reçu un diagnostic de traumatisme cérébral léger. M. Marcovecchio a présenté une demande d’indemnisation auprès de la CNESST, qui a été acceptée. Son médecin traitant a conclu à la consolidation sans restriction de la blessure, et il a été autorisé à retourner au travail le 28 février 2019.
[15] M. Marcovecchio avait l’impression de ne pas être complètement rétabli. Il a donc consulté deux autres médecins les 7 et 29 mars 2019. Le deuxième médecin lui a administré des injections et l’a renvoyé en physiothérapie. Après cette consultation, M. Marcovecchio a présenté une demande d’indemnisation pour rechute ou aggravation d’une blessure auprès de la CNESST, qui a rejeté sa demande d’indemnisation le 10 avril 2019. M. Marcovecchio a demandé la révision de cette décision.
[16] Le 26 septembre 2019, la CNESST a rendu sa décision relativement à la demande de révision et a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation. M. Marcovecchio a interjeté appel de cette décision devant le TAT le 30 septembre 2019, mais il s’est désisté de son appel le 6 juin 2020.
[17] Entre-temps, M. Marcovecchio a présenté sa candidature au poste en cause. En avril 2019, un ami de M. Marcovecchio, Andrew Hui, qui avait travaillé avec lui au centre d’appels, lui avait parlé d’un poste qui avait été affiché dans le cadre du projet du système de services aux passagers (le « SSP »), sur lequel il travaillait. Air Canada avait mis sur pied une équipe pour mettre en œuvre ce nouveau système de réservation et de contrôle des départs. L’équipe de projet cherchait un spécialiste des opérations de sécurité qui traiterait les demandes courantes liées aux opérations de sécurité présentées par les unités opérationnelles et les intervenants d’Air Canada.
[18] À la suggestion de M. Hui, M. Marcovecchio a présenté sa candidature au poste. Il a témoigné que le poste était attrayant et qu’il offrait des conditions bien plus favorables que son poste d’agent du service à la clientèle. Le salaire était plus élevé, et il s’agissait d’un travail de bureau dont les heures de travail étaient du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Le poste ne comprenait pas de quarts de fin de semaine [traduction] « de fous ». En prime, M. Marcovecchio travaillerait avec son ami, M. Hui.
[19] Le 11 avril 2019, un comité composé de trois membres, dont M. Hui, a interviewé M. Marcovecchio. Celui-ci a eu l’impression que l’entrevue s’était bien passée. Une semaine plus tard, Dimitra Dampolias, qui faisait aussi partie du comité, l’a convoqué à une deuxième entrevue, qui a été menée par la directrice principale de la cybersécurité. M. Marcovecchio a eu l’impression que la deuxième entrevue s’était également bien passée.
[20] Le 29 avril 2019, Mme Dampolias a appelé M. Marcovecchio et l’a félicité. Elle lui a annoncé qu’il avait obtenu le poste. M. Marcovecchio a annoncé la nouvelle par messagerie texte interne à M. Hui, qui l’a également félicité.
[21] Cependant, un jour ou deux plus tard, il a reçu deux autres appels dont le ton était décidément différent. Le premier appel provenait du chef du service de réadaptation d’Air Canada, Julien Paradis, qui a dit à M. Marcovecchio qu’il ne pouvait pas obtenir le poste parce que celui-ci ne respectait pas les limitations énoncées dans le deuxième protocole d’entente. M. Marcovecchio a déclaré dans son témoignage qu’il avait été étonné que M. Paradis soit au courant de l’offre d’emploi liée au SSP, puisqu’il n’avait rien à voir avec la gestion de cette unité. En outre, il ne comprenait pas comment Air Canada pouvait lui dire cela sans avoir d’abord cherché à savoir s’il pouvait s’acquitter des fonctions du poste, avec ou sans mesures d’adaptation.
[22] Le deuxième appel provenait de M. Paradis, accompagné cette fois de Veronique Gauthier, gestionnaire des ressources humaines d’Air Canada. M. Paradis et Mme Gauthier ont répété que M. Marcovecchio ne pouvait pas obtenir le poste en raison de ses limitations permanentes et d’une politique d’Air Canada selon laquelle aucune personne ayant une demande d’indemnisation en cours devant la CNESST ne peut être mutée à un autre poste. M. Marcovecchio a de nouveau demandé pourquoi ils ne pouvaient pas envisager de prendre des mesures d’adaptation à son égard, si sa déficience constituait un problème, par exemple en lui assignant un bureau fermé. On lui a répondu que les bureaux fermés étaient réservés aux gestionnaires. M. Paradis et Mme Gauthier ont maintenu qu’il ne pouvait pas occuper ce poste en raison de ses limitations permanentes.
[23] Le 1er mai 2019, Mme Gauthier a envoyé un courriel à M. Marcovecchio pour faire suite à leur conversation téléphonique. Dans son courriel, elle a confirmé qu’Air Canada ne donnerait pas suite à sa candidature au poste lié au SSP, parce que l’emploi ne respectait pas ses limitations permanentes et parce qu’il avait une demande d’indemnisation en cours devant la CNESST. Voici le texte du courriel :
[traduction] Bonjour Erik,
Suite à notre discussion téléphonique, la présente vise à confirmer que nous ne donnerons pas suite à votre candidature au poste de spécialiste des opérations de sécurité, SSP, pour les raisons suivantes :
- Conformément aux pratiques de l’entreprise, les employés qui ont présenté une demande d’indemnisation à la CNESST ne peuvent pas faire l’objet d’une mutation jusqu’à ce que leur demande d’indemnisation soit définitivement réglée.
- Le poste de spécialiste des opérations de sécurité, SSP, est un poste de soutien et nécessite l’utilisation d’un téléphone et le port d’un casque d’écoute, ce qui va à l’encontre de vos limitations permanentes.
Compte tenu de ce qui précède, ces deux facteurs nous empêchent de donner suite à votre candidature au poste de gestionnaire lié au SSP.
Nous vous remercions de votre temps et vous souhaitons beaucoup de succès.
Cordialement, Veronique
[24] Dans son témoignage, M. Paradis a expliqué pourquoi il était intervenu dans le dossier. Il avait appris lors d’une conversation informelle avec un autre employé que M. Marcovecchio avait été retenu pour le poste. Il était évident pour M. Paradis que ce travail nécessiterait l’utilisation d’un téléphone, même s’il a reconnu qu’il ne savait pas quelle serait l’intensité du bruit sur les lieux de travail de l’unité du SSP, puisque cette unité était nouvelle et n’était pas encore entièrement aménagée. Il ne savait pas quels problèmes le nouveau système générerait ni quels types d’appels M. Marcovecchio recevrait. M. Paradis comprenait simplement que l’aménagement des lieux de travail serait semblable à celui du centre d’appels où M. Marcovecchio ne pouvait plus travailler. Il lui semblait évident que toutes les personnes travaillant autour de M. Marcovecchio seraient au téléphone et utiliseraient des casques d’écoute et que le milieu de travail pourrait être chaotique compte tenu de la nouveauté du système en ligne. Pour M. Paradis, la sécurité des employés était primordiale. Il devait protéger M. Marcovecchio contre lui-même et s’assurer que ses limitations permanentes étaient respectées.
[25] M. Paradis a donc immédiatement communiqué avec les ressources humaines pour leur faire part des limitations de M. Marcovecchio. On lui a dit que l’équipe du SSP cherchait à embaucher du personnel immédiatement. Par conséquent, il a été décidé d’informer M. Marcovecchio que sa candidature ne serait plus retenue.
[26] Entre-temps, M. Marcovecchio n’a pas repris ses fonctions d’agent des ventes. Il a travaillé jusqu’au 6 mai 2019 comme agent de transit international. À compter du 6 mai 2019, son médecin a rempli des rapports médicaux concernant son traumatisme cérébral, lesquels indiquaient d’abord qu’il pouvait retourner au travail pendant quelques semaines, puis, à compter du 11 juin 2019, qu’il pouvait travailler sous réserve de certaines limitations temporaires (c.‑à‑d. faire du travail de bureau ne l’obligeant pas à soulever des objets lourds, à se pencher de manière répétée et à rester debout pendant de longues périodes). M. Marcovecchio a déclaré qu’Air Canada n’avait pas réussi à lui trouver de poste qui respectait ces limitations avant le 13 novembre 2019, date à laquelle il s’est vu confier une affectation temporaire à titre d’agent d’enregistrement.
[27] M. Marcovecchio a occupé ce poste jusqu’au 20 mars 2020, soit dans la semaine suivant la déclaration de l’état de pandémie liée au virus de la COVID-19. Il a témoigné qu’il vit avec une personne souffrant d’un problème de santé et qu’il craignait de lui transmettre le virus. Ainsi, M. Marcovecchio a d’abord pris un congé compensatoire provenant de l’accumulation d’heures supplémentaires, puis, à compter du 1er avril 2020, il a pris volontairement un congé (« statut inactif »), approuvé par Air Canada, jusqu’au 6 juin 2020.
[28] Du 8 au 20 juin 2020, M. Marcovecchio était en congé annuel. Il est retourné au travail du 24 au 28 juin 2020.
[29] Le 29 juin 2020, M. Marcovecchio a été mis à pied dans le cadre de la réponse d’Air Canada à la pandémie. Air Canada a mis à pied près de la moitié de ses effectifs, une mesure qui a touché plus particulièrement les opérations aéroportuaires. Le poste de M. Marcovecchio était à l’aéroport de Montréal et il n’avait pas suffisamment d’ancienneté pour conserver son emploi. Les employés du centre d’appels n’ont pas été mis à pied, mais M. Marcovecchio ne pouvait pas y travailler en raison de ses limitations permanentes. M. Marcovecchio a continué de recevoir un salaire grâce au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») mis en place par le gouvernement fédéral.
[30] Les prestations reçues par M. Marcovecchio au titre de la SSUC ont pris fin le 29 août 2020, mais il demeurait mis à pied. On lui a dit qu’il devrait présenter une demande de prestations d’assurance-emploi.
[31] M. Marcovecchio affirme que, contrairement aux opérations aéroportuaires d’Air Canada, l’équipe du SSP a continué ses activités et ses membres n’ont pas été mis à pied. M. Hui a confirmé dans son témoignage qu’il avait continué de travailler au projet du SSP à partir de son domicile tout au long de la pandémie. Dans son équipe composée de six personnes, le contrat d’un entrepreneur a été résilié et l’emploi d’un autre employé a pris fin, quoiqu’il ne savait pas si cet employé avait d’abord été mis en [traduction] « congé forcé », pour reprendre les mots de M. Hui. Il a ajouté qu’un autre employé avait été en congé forcé pendant un certain temps, mais avait réintégré son poste. Pritesh Ghandi, qui était le directeur principal des plateformes numériques et du commerce électronique et dont les responsabilités comprenaient le projet du SSP à son lancement, a déclaré que personne n’avait travaillé sur place pendant la pandémie. Comme [traduction] « la plupart du monde », les gens travaillaient à partir de leur domicile.
[32] M. Marcovecchio a été mis à pied d’Air Canada jusqu’à la fin de 2020. En janvier 2021, il a été embauché comme représentant au service à la clientèle par une société d’investissement en ligne. Son nouvel employeur lui a fourni un ordinateur portable et M. Marcovecchio travaillait à partir de son domicile. La plupart de ses communications se faisaient par clavardage ou par courriel et les communications verbales se faisaient principalement au moyen du haut-parleur de l’ordinateur portable.
[33] En avril 2021, Air Canada a envoyé une lettre à M. Marcovecchio lui proposant de le rappeler au travail. M. Marcovecchio n’a pas donné suite à cette lettre et, par conséquent, son emploi à Air Canada a pris fin. Il a expliqué dans son témoignage qu’il n’était pas retourné à Air Canada parce qu’il gagnait plus d’argent dans son nouvel emploi et qu’après tout ce qui s’était passé, il se sentait trahi par Air Canada.
[34] M. Marcovecchio travaille actuellement comme coordonnateur régional dans une importante succursale bancaire du centre-ville de Montréal.
[35] M. Marcovecchio a déposé sa première plainte le 28 juillet 2019 et sa deuxième plainte le 30 novembre 2020.
IV. QUESTIONS EN LITIGE [36] Les questions en litige s’articulent autour de la décision d’Air Canada de ne pas donner suite à la nomination de M. Marcovecchio au poste lié au SSP. Air Canada a déclaré que le poste ne respectait pas ses limitations permanentes. M. Marcovecchio allègue que sa déficience, un motif de distinction illicite au sens de l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6 (la « LCDP »), a donc constitué un facteur dans la décision de ne pas lui accorder la promotion.
[37] Selon l’alinéa 7a) de la LCDP, constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects, de refuser d’employer un individu. Selon l’alinéa 7b) de la LCDP, constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait de défavoriser un individu en cours d’emploi.
[38] M. Marcovecchio doit établir une preuve prima facie de discrimination, c’est-à-dire qu’il doit démontrer que l’acte allégué était, à première vue, discriminatoire.
[39] Pour établir une preuve prima facie de discrimination, M. Marcovecchio doit démontrer, conformément au critère établi au paragraphe 33 de l’arrêt Moore c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, qu’il est plus probable qu’improbable (c.‑à‑d. selon la prépondérance des probabilités) :
1) qu’il possède une caractéristique protégée par la LCDP (c.-à-d. un motif de distinction illicite);
2) qu’il a subi un effet préjudiciable relativement à son emploi (c.‑à‑d. qu’il a été privé de son emploi ou défavorisé en cours d’emploi);
3) que la caractéristique protégée a constitué un facteur dans la manifestation de l’effet préjudiciable.
[40] M. Marcovecchio n’est pas tenu de démontrer qu’Air Canada avait l’intention de commettre un acte discriminatoire à son endroit (Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 [Bombardier], aux par. 40 et 41). C’est le résultat ou l’effet préjudiciable qui importe (Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears, [1985] 2 RCS 536, 1985 CanLII 18, aux par. 12 et 14).
[41] Il n’est pas nécessaire que la caractéristique protégée soit l’unique mobile du traitement défavorable ni qu’il y ait un lien de causalité (Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 2, au par. 25).
[42] Pour décider s’il y a eu discrimination, le Tribunal prend en considération la preuve présentée par toutes les parties. Si le plaignant établit selon la prépondérance des probabilités les trois éléments du critère de la preuve prima facie de discrimination, l’intimé a alors le fardeau de justifier la discrimination. Dans les affaires d’emploi, la justification la plus souvent invoquée est l’existence d’une exigence professionnelle justifiée, c’est-à-dire véritable ou réelle (Bombardier, aux par. 36 à 38). En l’absence de justification établie par l’intimé, la plainte sera jugée fondée (Bombardier, au par. 64).
[43] En outre, Air Canada affirme que les faits en l’espèce se rapportent à l’administration du régime québécois d’indemnisation des accidentés du travail et que la LCDP ne s’applique pas.
[44] Par conséquent, voici les questions à trancher en ce qui concerne l’allégation de refus discriminatoire d’une chance d’emploi :
1) M. Marcovecchio a-t-il établi une preuve prima facie de discrimination? Plus précisément :
a. M. Marcovecchio possède-t-il une caractéristique protégée par la LCDP?
b. M. Marcovecchio a-t-il subi un effet préjudiciable relativement à l’emploi (c.‑à‑d. a-t-il été privé de son emploi ou défavorisé en cours d’emploi)?
c. La caractéristique protégée de M. Marcovecchio a-t-elle constitué un facteur dans la manifestation de l’effet préjudiciable?
2) Si M. Marcovecchio a établi une preuve prima facie de discrimination, Air Canada a-t-elle justifié l’acte discriminatoire? Plus précisément, a-t-elle établi l’existence d’une exigence professionnelle justifiée?
3) L’affaire concerne-t-elle exclusivement le régime d’indemnisation des accidentés du travail de sorte que le Tribunal n’a pas le pouvoir de la traiter en vertu de la LCDP?
[45] Même s’il peut sembler peu conventionnel d’aborder la question de la compétence en dernier, j’estime qu’il est préférable de traiter d’abord des questions de fond en l’espèce.
V. ANALYSE A. Première question en litige : M. Marcovecchio a établi une preuve prima facie de discrimination (i) M. Marcovecchio possède une caractéristique protégée par la LCDP (une déficience)
[46] La première étape pour établir une preuve prima facie de discrimination consiste à déterminer si le plaignant possède une caractéristique protégée par la LCDP, en l’occurrence une déficience. L’article 3 de la LCDP inclut la déficience dans la liste des motifs de distinction illicite. L’article 25 définit la déficience comme une déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue.
[47] Au paragraphe 15 de l’arrêt Desormeaux c. Ottawa (Ville), 2005 CAF 311 [Desormeaux], la Cour d’appel fédérale a précisé que la déficience au sens juridique consiste en un handicap physique ou mental, qui occasionne une limitation fonctionnelle ou qui est associé à la perception d’un handicap.
[48] Il ne fait aucun doute que M. Marcovecchio souffrait d’un handicap physique occasionnant une limitation fonctionnelle permanente lorsqu’il a présenté sa candidature pour le poste lié au SSP. Toutes les parties au deuxième protocole d’entente ont convenu que M. Macovecchio avait les limitations fonctionnelles définies par l’audiologiste et énoncées dans le deuxième protocole d’entente. M. Marcovecchio avait donc une déficience.
(ii) M. Marcovecchio a subi un effet préjudiciable (l’offre d’emploi liée au SSP a été révoquée)
[49] Il ne fait également aucun doute que M. Marcovecchio a subi un effet préjudiciable relativement à son emploi à Air Canada. M. Marcovecchio a participé à deux entrevues qui, selon lui, se sont bien passées, après quoi Mme Dampolias l’a appelé pour lui dire qu’il avait été sélectionné pour le poste, qui représentait pour lui une promotion et lui offrait des conditions de travail plus favorables.
[50] Cependant, quelques jours plus tard, Air Canada l’a informé qu’elle ne donnerait plus suite à sa candidature au poste lié au SSP. L’offre d’emploi a essentiellement été révoquée, ce qui représente un effet préjudiciable.
(iii) La déficience de M. Marcovecchio a constitué un facteur dans la décision de retirer l’offre d’emploi
[51] M. Marcovecchio a été informé verbalement et par écrit que l’une des raisons pour lesquelles Air Canada ne donnerait pas suite à l’offre d’emploi liée au SSP était que le poste ne respectait pas ses limitations permanentes, c’est-à-dire sa déficience.
[52] Par conséquent, sa déficience a constitué un facteur dans la décision de le priver d’une chance d’emploi.
[53] M. Marcovecchio a donc établi l’existence d’une preuve prima facie de discrimination.
B. Deuxième question en litige : les moyens de défense d’Air Canada [54] Air Canada présente essentiellement deux moyens de défense. Premièrement, elle soutient que M. Marcovecchio ne pouvait pas accomplir les fonctions rattachées au poste lié au SSP et respecter ses limitations fonctionnelles. Aucune mesure d’adaptation n’aurait pu être prise, et l’employer au sein de l’équipe du SSP aurait certainement causé une contrainte excessive à Air Canada étant donné l’état de santé de M. Marcovecchio. Air Canada ne pouvait pas faire autrement que d’empêcher M. Marcovecchio d’accepter ce poste.
[55] Deuxièmement, et peut-être plus important encore, Air Canada soutient qu’en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, R.L.R.Q. ch. A-3.001 (la « LATMP »), qui établit le régime d’indemnisation des accidentés du travail au Québec, la CNESST et le TAT ont compétence exclusive pour trancher les questions liées aux mesures d’adaptation dans le cas d’une blessure survenue au travail. Air Canada soutient que la demande d’indemnisation de M. Marcovecchio est visée par la LATMP et que le Tribunal devrait donc refuser d’instruire la plainte.
(i) Air Canada n’a pas établi un moyen de défense fondé sur une exigence professionnelle justifiée
[56] Selon l’alinéa 15(1)a) et le paragraphe 15(2) de la LCDP, les « refus » d’un employeur qui découlent d’exigences professionnelles justifiées ne constituent pas des actes discriminatoires. Un employeur ne peut établir qu’un acte découle d’une exigence professionnelle justifiée que s’il démontre, selon la prépondérance des probabilités, que les mesures destinées à répondre aux besoins de la personne visée constituent, pour lui, une contrainte excessive en matière de santé, de sécurité et de coûts.
[57] Comme la Cour suprême du Canada l’a affirmé aux paragraphes 64 et 65 de Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 RCS 3, les cours de justice et les tribunaux administratifs devraient tenir compte des diverses manières dont il est possible de composer avec les capacités d’un individu. Outre les évaluations individuelles visant à déterminer si la personne a les aptitudes ou les compétences requises pour exécuter le travail, il y a lieu de prendre en considération la possibilité d’exécuter le travail de différentes manières. Les aptitudes, les capacités et l’apport potentiel du demandeur doivent être respectés autant qu’il est possible de le faire.
[58] Dans le cas de M. Marcovecchio, Air Canada n’a même pas envisagé de prendre des mesures d’adaptation à son égard et encore moins de procéder à des évaluations individuelles pour déterminer s’il pouvait ou même devait bénéficier de mesures d’adaptation. M. Paradis a décidé lui-même, selon son évaluation personnelle des limitations fonctionnelles de M. Marcovecchio, que celui-ci ne pouvait pas occuper le poste. Il a pris cette décision même s’il a reconnu qu’il n’avait pas évalué l’intensité du bruit sur les lieux de travail, la façon dont les opérations étaient menées ou la question de savoir si et à quelle fréquence M. Marcovecchio serait appelé à utiliser le téléphone. Aucune lecture des décibels sur les lieux de travail n’a été effectuée. M. Paradis a déclaré que Mme Gauthier était d’accord avec lui, mais il n’est pas clair que sa compréhension des opérations liées au SSP était meilleure que la sienne. Mme Gauthier n’a pas témoigné.
[59] D’après ce qu’il a vu lorsqu’il s’est rendu sur les lieux de travail pour ses entrevues, M. Marcovecchio croit qu’il aurait pu s’acquitter des tâches rattachées à l’emploi sans mesures d’adaptation. M. Hui a déclaré dans son témoignage que même si les employés du SSP travaillaient dans des cubicules sur un grand étage d’un immeuble du parc industriel, leur travail était de nature technique et ils n’étaient pas [traduction] « en contact direct avec les clients », contrairement aux employés du centre d’appels où M. Marcovecchio et lui avaient travaillé par le passé.
[60] Par exemple, les employés d’Air Canada qui rencontraient des problèmes lors de l’utilisation du nouveau système ne communiquaient pas directement avec l’équipe du SSP. Ils communiquaient d’abord avec le service d’assistance interne. Seules certaines questions étaient par la suite renvoyées à l’équipe du SSP. M. Hui a déclaré que ces questions étaient le plus souvent reçues par courriel ou par une simple [traduction] « tape sur l’épaule » pendant les heures de travail. L’équipe du SSP ne recevait généralement des appels téléphoniques qu’après les heures de travail, lorsque certains groupes d’utilisateurs avaient des questions urgentes. D’autres utilisateurs continuaient de poser leurs questions par courriel, même après les heures de travail. M. Hui a ajouté que seuls [traduction] « certains » des quelque 100 employés utilisaient des casques d’écoute.
[61] M. Ghandi a déclaré dans son témoignage que les utilisateurs savaient que les boîtes de courriels n’étaient pas surveillées après 17 h et que s’ils voulaient qu’un problème soit réglé immédiatement, ils devaient téléphoner. Les employés qui se trouvaient encore au bureau après les heures, le cas échéant, répondraient à leur appel. M. Ghandi a également mentionné que, à l’occasion, le personnel devait appeler le fournisseur de logiciels par téléphone pour mieux comprendre le système. M. Ghandi a confirmé que le poste en question était un poste technique, comme l’a également indiqué M. Hui.
[62] Compte tenu de ces éléments de preuve, je ne suis pas convaincu que le milieu de travail était exactement comme celui du centre d’appels où avait travaillé M. Marcovecchio, comme M. Paradis l’avait présumé. De plus, dans la lettre révoquant l’offre d’emploi, Air Canada a affirmé que le poste nécessitait le port d’un casque d’écoute, ce qui était manifestement faux, compte tenu des observations d’une personne qui travaillait sur place, M. Hui, qui a déclaré que seuls certains employés utilisaient un casque d’écoute.
[63] M. Marcovecchio soutient que le poste aurait respecté ses limitations étant donné qu’il ne nécessitait pas une grande utilisation du téléphone. Il n’aurait pas eu besoin d’utiliser un casque d’écoute, et l’utilisation anticipée du téléphone aurait respecté la deuxième limitation (utilisation minimale et occasionnelle du téléphone). En ce qui concerne le bruit de fond, il n’aurait vraisemblablement pas nécessité qu’il porte des protecteurs auditifs. Le niveau de bruit n’aurait vraisemblablement pas été supérieur à celui auquel il était exposé à l’aéroport et sur l’aire de trafic dans le cadre de l’emploi adapté à ses besoins qu’il occupait comme agent des ventes.
[64] Air Canada reproche à M. Marcovecchio de ne pas avoir divulgué ses limitations aux personnes qui l’ont passé en entrevue pour le poste lié au SSP. Si ces personnes en avaient été informées, elles ne lui auraient pas offert le poste. M. Hui a déclaré qu’il savait que M. Marcovecchio avait une déficience qui l’empêchait de travailler au centre d’appels, mais qu’il ne connaissait pas tous les détails. Air Canada soutient que M. Marcovecchio avait l’obligation de faciliter la recherche d’un compromis, ce qu’il n’a pas fait. Comme la Cour suprême du Canada l’a statué dans l’arrêt Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, 1992 CanLII 81, [1992] 2 R.C.S. 970, à la page 994 [Renaud], la recherche d’un compromis fait intervenir plusieurs parties. Le plaignant a l’obligation d’aider à en arriver à un compromis convenable.
[65] Air Canada soutient que M. Marcovecchio a manqué à cette obligation en ne divulguant pas ses limitations permanentes. Ainsi, les personnes qui l’ont passé en entrevue ignoraient tout de sa déficience.
[66] Cependant, M. Marcovecchio était convaincu qu’il n’avait besoin d’aucune mesure d’adaptation pour exécuter les fonctions du poste. Selon lui, l’emploi lui convenait et il n’avait donc aucune obligation de faciliter la recherche d’un compromis.
[67] Par ailleurs, comme la Cour suprême l’a précisé dans l’arrêt Renaud, l’employé est tenu de porter à l’attention de l’employeur les faits relatifs à la discrimination et de faciliter la recherche d’un compromis. M. Marcovecchio ne voyait aucun problème avec le poste et estimait qu’il pouvait en exécuter les tâches sans mesures d’adaptation. Ce n’est que lorsqu’Air Canada a refusé de considérer sa candidature au poste lié au SSP que la question de la discrimination s’est posée. L’acte discriminatoire allégué est la révocation de l’offre d’emploi. Ce n’est donc qu’à ce moment-là que M. Marcovecchio aurait eu l’obligation d’aviser son employeur de la discrimination et de faciliter la recherche d’un compromis (voir Desormeaux, au par. 19).
[68] De plus, il importe peu en fin de compte si M. Marcovecchio avait raison de dire que l’emploi lié au SSP était compatible avec ses limitations fonctionnelles et s’il aurait dû malgré tout divulguer sa déficience. Le fait est qu’Air Canada a décidé unilatéralement et précipitamment de priver M. Marcovecchio de l’emploi qui lui avait été offert, sans vérifier s’il pouvait ou non exécuter les fonctions du poste et, surtout, sans le consulter.
[69] Comme l’a noté la Cour fédérale aux paragrap