Swift Electrical Contractors Inc. c. Simeone

Swift Electrical Contractors Inc. c. Simeone
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-07-19
Référence neutre
2005 CF 1003
Numéro de dossier
ITA-4005-03
Contenu de la décision
Date : 20050719
Dossier : ITA-4005-03
Référence : 2005 CF 1003
Montréal (Québec), le 19 juillet 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE :
SWIFT ELECTRICAL CONTRACTORS INC.
débitrice judiciaire
et
GIUSEPPE SIMEONE
ROMUALD HORTH
opposants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête des opposants à l'encontre de différentes saisies mobilières effectuées par Sa Majesté la Reine par le biais de demandes formelles de paiement doit être rejetée, et ce, pour les motifs suivants.
[2] Cette opposition est en effet fondée sur le caractère apparemment invalide des cotisations émises à l'encontre des opposants en vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle qu'amendée (la Loi).
[3] Or, la seule façon de s'attaquer à de telles cotisations est celle de l'opposition et de l'appel prévue à la Loi, le tout tel qu'il fut expliqué aux opposants, entre autres, dans une lettre de la créancière saisissante datée du 8 juillet 2005.
[4] De plus, pour les motifs que fait valoir cette même créancière dans les représentations écrites déposées à l'encontre de la requête à l'étude, il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard de la saisie des REER en litige.
[5] Le fait que cette Cour soit décrite comme une Cour d'equity à l'article 4 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, telle qu'amendée, ne peut être d'aucun secours aux opposants afin d'échapper au processus exhaustif de contestation de cotisations contenu à la Loi.
[6] Cette requête des opposants sera donc rejetée, et ce, quant à tous ses aspects. Elle le sera cependant sans frais vu le caractère tardif touchant la signification et le dépôt du dossier de réponse de la créancière saisissante.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
ITA-4005-03
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi,
CONTRE :
SWIFT ELECTRICAL CONTRACTORS INC.
débitrice judiciaire
et
GIUSEPPE SIMEONE
ROMUALD HORTH
opposants
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 juillet 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 19 juillet 2005
ONT COMPARU :
Kim Sheppard
POUR LA CRÉANCIÈRE SAISISSANTE
Giovanni De Sua
POUR LES OPPOSANTS
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LA CRÉANCIÈRE SAISISSANTE
Sébastien Downs Astell LachanceMontréal (Québec)
POUR LES OPPOSANTS