Canada (Procureur général) c. Booton
Source text
Canada (Procureur général) c. Booton Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-18 Référence neutre 2010 CAF 311 Numéro de dossier A-61-10 Contenu de la décision Date : 20101118 Dossier : A-61-10 Référence : 2010 CAF 311 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HARVEY BOOTON défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 novembre 2010. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 18 novembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER Date : 20101118 Dossier : A-61-10 Référence : 2010 CAF 311 CORAM : LEJUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HARVEY BOOTON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE NOËL [1] Il y a lieu d’accueillir la demande de contrôle judiciaire. L’arbitre n’a pas tenu compte de l’alinéa 35(1)c) du Règlement sur l’assurance-emploi qui englobe dans la définition d’« emploi » l’occupation d’une fonction ou charge au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, qui prévoit que les termes « fonction » ou « charge » visent notamment le « poste qu’occupe un particulier, lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération déterminée ou constatable ». Le défendeur est de toute évidence visé par cette définition. [2] Je suis par conséquent d’avis de faire droit à la demande de contrôle judiciaire, d’annuler la décision de l’arbitre…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Procureur général) c. Booton Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-11-18 Référence neutre 2010 CAF 311 Numéro de dossier A-61-10 Contenu de la décision Date : 20101118 Dossier : A-61-10 Référence : 2010 CAF 311 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HARVEY BOOTON défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 novembre 2010. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 18 novembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER Date : 20101118 Dossier : A-61-10 Référence : 2010 CAF 311 CORAM : LEJUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et HARVEY BOOTON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE NOËL [1] Il y a lieu d’accueillir la demande de contrôle judiciaire. L’arbitre n’a pas tenu compte de l’alinéa 35(1)c) du Règlement sur l’assurance-emploi qui englobe dans la définition d’« emploi » l’occupation d’une fonction ou charge au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, qui prévoit que les termes « fonction » ou « charge » visent notamment le « poste qu’occupe un particulier, lui donnant droit à un traitement ou à une rémunération déterminée ou constatable ». Le défendeur est de toute évidence visé par cette définition. [2] Je suis par conséquent d’avis de faire droit à la demande de contrôle judiciaire, d’annuler la décision de l’arbitre et de renvoyer l’affaire au juge-arbitre en chef, ou au juge-arbitre qu’il désignera, afin qu’il la décide à nouveau en tenant pour acquis que le défendeur occupait un emploi. « Marc Noël » j.c.a. « Je suis d’accord Pierre Blais, j.c. » « Je suis d’accord. J.D. Denis Pelletier, j.c.a. » Traduction certifiée conforme Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-61-10 DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DE MADAME LA JUGE STEVENSON, SIÉGEANT COMME ARBITRE (LOI SUR L’A‑E), RENDUE LE 11 JANVIER 2010, DANS LE DOSSIER CUB 73843 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. HARVEY BOOTON LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 novembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT : Le 18 novembre 2010 COMPARUTIONS : David Tortell POUR LE DEMANDEUR Lorne Waldman POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR S/O Pour LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Childs v Desormeaux
[2006] 1 SCR 643