Mirzabeigi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Mirzabeigi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-02-07
Référence neutre
2005 CF 177
Numéro de dossier
IMM-1896-04
Contenu de la décision
Date : 20050207
Dossier : IMM-1896-04
Référence : 2005 CF 177
ENTRE :
MOHSEN MIRZABEIGI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONN
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA JUGE SIMPSON
[1] Mohsen Mirzabeigi (le demandeur) allègue qu'il est citoyen iranien et qu'il est né le 17 avril 1971.
[2] Le demandeur dit que, le 15 août 1999, il a fait la connaissance de sa petite amie, Cathy, avec qui il s'est ultérieurement fiancé. Elle est une chrétienne de Los Angeles (Californie, États-Unis d'Amérique) qui était en Iran pour prendre soin de sa grand-mère malade. Ils se sont fréquentés pendant environ trois ans.
[3] Ils ont assisté à une réception le 3 juin 2003 qui a fait l'objet d'une descente de police. Ils ont été détenus pendant une semaine et relâchés après avoir versé un pot-de-vin aux autorités. Au cours de l'interrogtoire du demandeur, on a trouvé une photographie de Cathy dans son portefeuille.
[4] Peu de temps après, à la demande pressante du père de Cathy, le demandeur a abjuré l'islam et s'est converti au christianisme. Craignant d'être persécuté, il n'en a parlé à personne, sauf à son associé commercial de dix-sept ans.
[5] Cet associé s'est mis à le menacer de dénoncer publiquement sa conversion. Ces actes d'extortion ont causé des frictions entre le demandeur et Cathy. En outre, la grand-mère de
celle-ci a commencé à recevoir d'étranges appels téléphoniques de menace. Cathy a quitté l'Iran le 23 avril 2003 sans prévenir le demandeur.
[6] C'est alors que le demandeur a commencé à recevoir lui-même des appels de menace et qu'il s'est fait suivre par des personnes d'allure menaçante. De plus, on l'a menacé d'envoyer aux autorités une photographie le montrant avec Cathy devant une église le jour de sa conversion.
[7] Le demandeur a pris les dispositions pour fuir l'Iran avec l'aide d'un agent. Il prétend avoir suivi les instructions de l'agent, et avoir détruit tous ses papiers, notamment son passeport valide, les lettres et les photographies ayant trait à Cathy.
[8] Le 5 juin 2003, le demandeur est arrivé au Canada et a présenté une demande d'asile. Depuis lors, il suit régulièrement les offices religieux de l'église de Bayview. Il a obtenu une lettre du prêtre dans laquelle celui-ci déclare être d'avis que le demandeur est un chrétien pieux qui s'est converti au christianisme alors qu'il était en Iran.
[9] L'audition du demandeur avait d'abord été fixée au 7 octobre 2003. Elle a été ajournée afin de permettre à un de ses amis de se rendre en Iran afin de se procurer les documents originaux attestant sa conversion. Le 6 janvier 2004, l'audience a repris. Apparemment, l'ami en question ne s'est pas rendu en Iran. Aucune explication n'a été produite à ce sujet.
LA DÉCISION
[10] La Section de la protection des réfugiés (SPR) a convenu que le demandeur est citoyen iranien. La SPR a aussi convenu que, en Iran, les personnes qui abjurent l'islam et se convertissent au christianisme s'exposent à des conséquences graves.
[11] Cependant, la SPR a mis en doute la vraisemblance du témoignage du demandeur et elle a conclu qu'il n'y avait jamais eu de conversion ou de fiancée du nom de Cathy.
[12] La SPR a été troublée par de nombreux aspects du témoignage du demandeur; par exemple :
1. le demandeur n'avait ni documents ni photographies attestant l'existence de Cathy
2. le demandeur n'a pas tenté de joindre Cathy pour lui demander de l'aider relativement à sa demande d'asile alors qu'il savait qu'elle était à Los Angeles
3. le demandeur se serait fait photographier devant une église le jour de sa conversion en dépit des risques
4. son associé commercial de dix-sept ans aurait soudainement commis des actes d'extortion à son endroit
5. la destruction de tous ses papiers, surtout de son passeport valide
6. le fait que Cathy aurait soudainement abandonné le demandeur sans même lui dire au revoir
7. l'absence complète de preuves concernant sa conversion et le défaut de toute démarche pour contacter l'église ou le prêtre concernés en Iran afin d'obtenir des preuves de sa conversion
8. le défaut d'explication concernant le fait que le demandeur n'a pas quitté l'Iran avec Cathy avant sa conversion
[13] J'ai soigneusement examiné les observations du demandeur et je ne puis trouver aucune erreur susceptible de révision justifiant l'infirmation des conclusions de la SPR concernant la crédibilité du demandeur. Ses allégations étaient, comme l'a précisé la SPR, intrinsèquement invraisemblables, et il n'a fait aucun effort pour obtenir des preuves corroborant ses dires quant aux situations où ces preuves auraient dû être raisonablement disponibles.
CONCLUSION
[14] Pour ces motifs, j'ordonnerai le rejet de la demande.
« Sandra J. Simpson »
JUGE
Ottawa (Ontario)
Le 7 février 2005
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1896-04
INTITULÉ : MOHSEN MIRZABEIGI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SIMPSON
DATE DES MOTIFS : LE 7 FÉVRIER 2005
COMPARUTIONS: Harvey Savage
Pour le demandeur
Stephen Jarvis
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Harvey Savage
Avocat
Toronto (Ontario)
Pour le demandeur
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE
Date : 20050207
Dossier : IMM-1896-04
ENTRE :
MOHSEN MIRZABEIGI
demandeur
et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE