Mcconnell c. Canada (Agence des douanes et du revenu)

Mcconnell c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-10-02
Référence neutre
2007 CF 997
Numéro de dossier
T-1183-05
Contenu de la décision
Date : 20071002
Dossier : T-1183-05
Référence : 2007 CF 997
ENTRE :
KATHERINE MCCONNELL
demanderesse
et
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne a été accueillie en partie et les dépens ont été adjugés à la demanderesse. J’ai établi un échéancier pour la taxation des dépens sur dossier relativement au mémoire de dépens de la défenderesse pour certaines procédures interlocutoires ayant entraîné l’octroi des dépens à la défenderesse, quelle que soit l’issue de la cause.
[2] La demanderesse n’a pas versé au dossier de pièces en réponse aux documents de la défenderesse. Ainsi que je l’ai souvent indiqué dans des situations analogues, les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’une partie au litige puisse s’attendre à ce que l’officier taxateur abandonne sa position de neutralité pour agir pour le compte de cette partie pour contester certains articles du mémoire de dépens. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas taxer des articles illégaux, c’est-à-dire des articles qui ne sont pas prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les pièces à l’appui en tenant compte de ces paramètres. Certains articles auraient pu être contestés, mais le montant total réclamé dans le mémoire de dépens est de façon générale défendable et se situe dans des limites raisonnables. Le mémoire de dépens de la défenderesse, réclamant 2 298,46 $, est taxé pour le montant de 2 538,46 $ (comprenant l’octroi minimum pour l’article 26 en honoraires d’avocats pour la taxation des dépens).
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1183-05
INTITULÉ : KATHERINE MCCONNELL
c.
ADRC
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 22 OCTOBRE 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
POUR LA DEMANDERESSE
Kerry E.S. Boyd
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Millwoods Law Office
Edmonton (Alb.)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE