Curtis c. Banque de la Nouvelle-Écosse

Curtis c. Banque de la Nouvelle-Écosse
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-04-19
Référence neutre
2017 CF 380
Numéro de dossier
T-1722-14
Contenu de la décision
Date : 20170419
Dossier : T-1722-14
Référence : 2017 CF 380
[TRADUCTION FRANÇAISE]
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 19 avril 2017
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
GARY CURTIS
demandeur
et
LA BANQUE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
défenderesse
JUGEMENT ET MOTIFS
I. INTRODUCTION
[1] M. Gary Curtis (le « demandeur ») demande le contrôle judiciaire, aux termes de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, de la décision de M. George Monteith, en sa qualité d’arbitre (l’« arbitre ») nommé aux termes de la partie III du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2 (le « Code »). Dans cette décision en date du 11 juillet 2014, l’arbitre a conclu qu’il n’avait pas compétence pour entendre la plainte de congédiement déguisé formulée par le demandeur contre son employeur, La Banque de Nouvelle‑Écosse (la défenderesse), et a refusé de rouvrir l’audition de la plainte.
II. FAITS ET PROCÉDURES
[2] Le demandeur a introduit la présente demande de contrôle judiciaire le 8 août 2014. Il a déposé à l’appui de sa demande son affidavit fait sous serment le 14 octobre 2014. Me Osborne Barnwell a déposé la demande de contrôle judiciaire.
[3] Le 10 novembre 2014, le demandeur a déposé un avis d’intention d’agir en son propre nom.
[4] Par avis de requête déposé le 20 janvier 2015, la défenderesse a demandé le prononcé d’une ordonnance radiant complètement l’affidavit fait sous serment le 14 octobre 2014 au motif qu’il contenait des éléments de preuve non présentés à l’arbitre et, de façon subsidiaire, d’une ordonnance autorisant la défenderesse à interroger Me Andrew Pinto, l’avocat qui avait représenté le demandeur devant l’arbitre.
[5] Le demandeur a répondu en déposant un avis de requête demandant le prononcé d’une ordonnance en vue de radier l’avis de requête de la défenderesse.
[6] Le demandeur a déposé son premier dossier de requête le 21 janvier 2015.
[7] Par ordonnance du 6 mars 2015, la protonotaire Milczynski a rejeté la requête, sans préjudice au droit de la défenderesse de saisir le juge des requêtes de la requête.
[8] Le 12 mars 2015, le protonotaire Lafrenière a tenu une médiation aux termes des Règles sur les Cours fédérales, DORS/98-106 (les « Règles »). La médiation a échoué et, au terme de celle‑ci, le protonotaire Lafrenière a ordonné que la demande se poursuive à titre d’instance à gestion spéciale.
[9] La protonotaire Milczynski a rendu une ordonnance supplémentaire le 19 mars 2015 adjugeant des dépens de 600 $ à payer par la défenderesse au demandeur peu importe l’issue de la cause.
[10] Par ordonnance du 8 avril 2015, le protonotaire Lafrenière a été nommé juge responsable de la gestion de l’instance. Le demandeur s’est opposé à cette nomination, sur le fondement d’un préjudice possible découlant de la participation du protonotaire Lafrenière dans la médiation, et a demandé la nomination d’un autre juge responsable de la gestion de l’instance. Par ordonnance du 22 avril 2015, la protonotaire Milczynski a été nommée juge responsable de la gestion de l’instance.
[11] Par avis de requête déposé le 27 juillet 2015, Me Andrew Pinto, l’ancien avocat du demandeur, a demandé l’autorisation d’intervenir à la présente demande à titre de partie, avec l’autorisation de contre-interroger le demandeur et de faire des observations orales et écrites. Le juge Zinn a rendu une le 17 août 2015 rejetant cette requête, avec dépens adjugés en faveur du demandeur.
[12] Le 26 août 2015, le demandeur a déposé un avis de requête sollicitant l’autorisation de contre-interroger Me Meighan Ferris-Miles, avocate de la défenderesse dans la procédure instruite devant l’arbitre, et Mme Shirley Roberts, gestionnaire des relations avec les employés du défendeur. Le protonotaire Aalto a rendu une ordonnance le 9 septembre 2015 rejetant cette requête.
[13] Le 21 septembre 2015, la protonotaire Milczynski a émis une directive orale autorisant le demandeur à déposer un affidavit en réponse, dans son dossier de requête, relativement à l’affidavit de Me Pinto qui devait être déposé au nom de la défenderesse. La défenderesse a déposé l’affidavit de Me Pinto, inclus dans son dossier de requête, le 26 octobre 2015.
[14] Le demandeur a déposé son second dossier de requête le 16 octobre 2015.
[15] Le 17 novembre 2015, un avis de nomination d’un avocat a été déposé au nom du demandeur pour nommer Me Anser Farooq comme son avocat.
[16] Le 7 décembre 2015, la protonotaire Milczynski a émis une directive orale enjoignant au demandeur de déposer son dossier de requête modifié au plus tard le 19 février 2016 et à la défenderesse de déposer son mémoire des faits et du droit au plus tard le 14 mars 2016. Le demandeur a déposé un troisième dossier de requête le 19 février 2016.
[17] Le demandeur a déposé un autre avis d’intention d’agir en son propre nom le 15 février 2016 et argumenté la demande de contrôle judiciaire en son propre nom.
III. ÉLÉMENTS DE PREUVE
[18] Les renseignements ci-après sont tirés du dossier certifié du tribunal, des affidavits du demandeur, faits sous serment les 14 octobre 2014, 27 juillet 2015 et 31 août 2015, l’affidavit de Me Pinto, fait sous serment le 10 août 2015 et déposé au nom de la défenderesse, ainsi que des transcriptions des contre-interrogatoires du demandeur et de Me Pinto et de la décision de l’arbitre.
IV. FAITS
[19] Le demandeur a travaillé au service de la défenderesse du 19 août 1991 au 17 octobre 1997. Il a été réengagé par la défenderesse le 8 août 2000 à titre de gestionnaire en développement hypothécaire et a travaillé à ce titre jusqu’au 30 avril 2012. Au mois d’avril 2012, sa seule forme de rémunération consistait en des droits de courtage. Durant cette période, il a reçu des évaluations de rendement favorables et son taux de délinquance était très faible.
[20] Au mois de février 2012, au cours d’une enquête sans lien avec le demandeur, le service de la sécurité et des enquêtes de la défenderesse a relevé un certain nombre de documents frauduleux ayant servi à étayer des prêts hypothécaires présentés par le demandeur. Cette découverte a déclenché une enquête qui a révélé la présence de documents frauduleux dans onze dossiers de prêts hypothécaires sur seize.
[21] Le 3 avril 2012, le demandeur a reçu un message électronique du directeur national, M. Barry Ray, convoquant une réunion d’urgence. Cette réunion était prévue le 10 avril 2012.
[22] Plus tard le 3 avril 2012, le demandeur a rencontré sa superviseure, Me Sue Pimento, pour discuter de deux de ses dossiers de clients. Lorsque le demandeur a demandé si tout écart avait été décelé dans l’un de ses dossiers, on lui a répondu qu’il n’y avait aucun problème. Il a demandé également si Mme Pimento savait pourquoi M. Ray voulait le rencontrer. Mme Pimento a dit au demandeur qu’il devait donner son avis sur les conditions du marché.
[23] À la réunion du 10 avril 2012, M. Ray a dit au demandeur qu’il s’inquiétait du faible rendement de l’équipe de Mme Pimento, plus particulièrement de la baisse enregistrée dans l’exercice de 2012. Le demandeur a demandé s’il y avait son rendement présentait un problème quelconque, surtout relativement aux dossiers dont il avait discuté avec Mme Pimento le 3 avril 2012. M. Ray a dit qu’il n’y avait aucun problème et que le demandeur surpassait le niveau de ventes d’hypothèques attendu.
[24] Le 24 avril 2012, M. Ray a appelé le demandeur et l’a convoqué à une réunion avec Mme Shirley Roberts, gestionnaire des relations avec les employés, le lendemain. M. Ray a affirmé qu’il ne connaissait pas la nature de cette réunion.
[25] Le demandeur a assisté à la réunion le lendemain. Mme Roberts, M. Christopher Hucalak, des services de la sécurité de l’entreprise, et une autre femme, nommée plus tard Mme Jessica Feiereisen, une enquêteuse, étaient présents à la réunion. La réunion a été enregistrée avec le consentement du demandeur, à condition qu’il reçoive une copie de l’enregistrement à la conclusion de la réunion. Les notes de cette réunion sont incluses dans le dossier certifié du tribunal à l’onglet 25.
[26] Pendant la réunion, Mme Feieresien a interrogé le demandeur au sujet de six ou sept de ses dossiers qu’elle alléguait contenir des incohérences.
[27] Au terme de la réunion, Mme Roberts a donné au demandeur une lettre de suspension en date du 25 avril 2012, qu’elle avait signée au nom de M. Kevin Conroy, vice-président aux ventes d’hypothèques nationales. La lettre affirmait que le demandeur était immédiatement suspendu avec traitement dans l’attente de la conclusion de l’enquête en cours.
[28] Mme Roberts a dit que l’affaire était confidentielle et qu’il ne fallait pas en discuter avec quiconque. Mme Roberts a également informé le demandeur qu’elle lui fournirait une mise à jour au plus tard au début de la semaine suivante.
[29] Le lendemain, le demandeur a reçu des appels de plusieurs préposés s’informant du motif de sa suspension.
[30] Le 27 avril 2012, l’accès du demandeur à son compte de courrier électronique du bureau a été interrompu. Le lendemain, le services de la sécurité des TI a téléchargé et copié les messages électroniques associés au téléphone du demandeur.
[31] Le demandeur prétend qu’il a tenté en vain de communiquer avec Mme Roberts et M. Conroy le 30 avril 2012.
[32] Selon la transcription de son contre-interrogatoire, le demandeur a communiqué avec Me Paulette Hayes, une avocate en droit de l’emploi, le 27 avril 2012 pour discuter de la situation. Un message électronique échangé entre Me Hayes et le demandeur le 30 avril 2012 indique que le demandeur lui a parlé au téléphone et l’a rencontrée le 27 avril 2012. Selon le message électronique, Me Hayes a discuté avec le demandeur des conséquences de rendre sa démission et examiné l’ébauche d’une lettre de démission.
[33] Le 30 avril 2012, le demandeur a présenté une lettre de démission. La lettre se lisait ainsi :
[Traduction]
Le 30 avril 2012
À l’attention de Monsieur Conroy
Monsieur,
La présente est pour vous informer de ma démission immédiate de mon poste actuel de gestionnaire du développement des hypothèques à la Banque Scotia.
Je suis reconnaissant d’avoir pu travailler au service de la Banque Scotia et vous transmets, de même qu’à la Banque Scotia, mes meilleurs vœux.
Si vous avez besoin d’un meilleur préavis, n’hésitez pas à en discuter avec moi.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sentiments distingués.
M. Gary Curtis
[34] Dans une lettre du 2 mai 2012, la défenderesse a accepté la démission du défendeur à compter du 30 avril 2012. La défenderesse a attribué au demandeur le code [traduction] « ne peut être réengagé ».
V. PLAINTE
[35] Le 11 juin 2012, le demandeur a déposé une plainte aux termes de l’article 240 du Code. Il a allégué avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé de la part de la défenderesse. Il a demandé la somme estimative de 25 000 $ en droits de courtage non versés.
[36] La défenderesse s’est opposée à la plainte de congédiement injuste au mois d’août 2012, en soutenant que le demandeur avait démissionné et que l’arbitre n’avait donc pas compétence aux termes de l’article 240 du Code. À ce moment, la défenderesse a proposé que l’arbitre décide, de façon préliminaire, si le demandeur avait démissionné ou s’il avait été victime d’un congédiement déguisé.
[37] Le 12 octobre 2012, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDSC) a conclu que la défenderesse avait contrevenu à la partie III du Code en omettant de verser au demandeur le salaire de 37 028,70 $. Cette conclusion préliminaire a été réexaminée, et la somme exigible de la défenderesse a été réduite et fixée à 12 876,50 $ le 16 novembre 2012.
[38] Le demandeur était initialement représenté par Me Osborne Barnwell, l’avocat ayant signé la demande de contrôle judiciaire.
[39] Au mois d’avril 2013, le demandeur a déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Il alléguait avoir été victime de discrimination fondée sur la race.
[40] Le premier jour prévu pour l’audience de la plainte du demandeur fondée sur le Code était le 10 juillet 2013. L’instance a été ajournée en attendant que la Commission rende une décision aux termes du paragraphe 41(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, concernant la plainte déposée par le demandeur à la Commission.
[41] Le 29 juillet 2013, le demandeur a retenu les services de Me Andrew Pinto pour le représenter dans le cadre de l’arbitrage de sa plainte fondée sur le Code.
[42] Le 9 octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas statuer sur la plainte relative aux droits de la personne parce que l’arbitre était mieux placé pour la trancher.
[43] Dans une lettre en date du 29 octobre 2013, l’avocat du demandeur a soutenu qu’il y avait lieu que l’arbitre refuse que les questions soient traitées séparément et qu’il ordonne à la défenderesse de présenter sa cause en premier.
[44] La défenderesse, dans une lettre en date du 6 novembre 2013, a demandé que l’arbitre tranche les questions de la disjonction de l’audience et de l’ordre du déroulement de l’instance. La défenderesse a proposé que l’audience soit scindée en deux étapes et que la question préliminaire de la compétence soit entendue en premier. Elle a également soutenu qu’il y avait lieu que le demandeur présente sa cause en premier. La défenderesse a demandé que les parties abordent la disjonction lors d’une téléconférence avec l’arbitre prévue le 8 novembre 2013.
[45] Dans une lettre du 7 novembre 2013 en réponse, l’avocat du demandeur s’est opposé à ce que des observations sur la disjonction soient faites lors de cette téléconférence. La lettre indique également que la disjonction et l’ordre du déroulement de l’instance sont critiques pour le demandeur et qu’il insistait pour être présent lors des débats portant sur ces questions.
[46] Le 8 novembre 2013, les avocats des parties et l’arbitre ont participé à la téléconférence pour aborder ces questions d’ordre procédural. Les avocats des deux parties ont informé l’arbitre que les parties avaient conclu un accord relatif à l’instance. Elles avaient convenu que l’instance soit scindée en deux étapes. Durant la première étape, les parties aborderaient la compétence de l’arbitre, plus précisément à l’égard de la question de savoir si le demandeur avait fait été victime d’un congédiement déguisé. La seconde étape porterait sur la question de savoir si le congédiement du demandeur était justifié, y compris celle de savoir si la défenderesse avait violé les droits de la personne du demandeur.
[47] L’audience devant l’arbitre s’est déroulée les 13 et 14 novembre 2013. Au début de l’audience le 13 novembre, les parties, par l’entremise de leurs avocats, ont confirmé qu’elles étaient parvenues à un accord sur la disjonction de l’audience.
[48] Le premier jour de l’audience a été consacré aux témoignages du demandeur et de Mme Roberts. Durant le contre-interrogatoire du demandeur, on a fait jouer des extraits de l’enregistrement sonore de la séance d’enquête du 25 avril 2012. Une ébauche de la transcription, préparée par une assistante juridique de Me Pinto, a été admise en preuve.
[49] Le 14 novembre 2013, avant le début du second jour d’audience, le demandeur a remis à Me Pinto une note le remerciant de ses services. Selon le demandeur, Me Pinto lui a dit qu’il ne pouvait pas le révoquer au milieu d’une audience. Me Pinto a ensuite pris la note et est allé parler à l’arbitre. À son retour, il a dit au demandeur que l’arbitre avait déclaré que l’audience se poursuivrait.
[50] Le demandeur était mécontent du fait que sa cause avait été instruite. Le 15 novembre 2013, le demandeur a demandé à Me Pinto dans un message électronique de communiquer avec l’arbitre pour que l’audience soit rouverte. L’arbitre avait été mis en copie de ce message électronique.
[51] Me Pinto n’a pas accédé à cette demande. Le 19 novembre 2013, le demandeur a mis un terme à son mandat de représentation en justice avec Me Pinto.
[52] Dans une lettre du 22 novembre 2013, le demandeur, agissant en son propre nom, a demandé à l’arbitre de rouvrir l’audience pour permettre l’examen des questions liées aux droits de la personne. Il a poursuivi en soutenant que la lettre de démission constituait une [traduction] « démission justifiée ». Il a soutenu que la conduite insouciante de la défenderesse l’avait empêché de s’adonner à ses activités.
[53] La défenderesse a déposé des observations le 25 novembre 2013. Elle s’est opposée à la réouverture de l’audience pour deux motifs : d’une part, le demandeur avait bénéficié d’une représentation juridique et, d’autre part, il avait eu amplement l’occasion de présenter ses éléments de preuve à l’audience des 13 et 14 novembre. Elle a soutenu que, lorsque la réouverture de l’audience est demandée, il incombe au demandeur de prouver que le défaut de rouvrir l’instruction de la question entraînerait probablement une erreur judiciaire.
[54] La défenderesse a fait valoir que le demandeur, par l’entremise de son avocat, avait consenti à ce que la cause soit scindée en deux étapes. De plus, elle a soutenu que l’avocat du demandeur, au moment de conclure ses observations devant l’arbitre, avait fait valoir que la suspension sans traitement équivalait à un congédiement déguisé.
[55] La défenderesse a également soutenu que les observations du demandeur débordaient de la question étroite de savoir si sa suspension sans traitement constituait un congédiement déguisé. À son avis, le demandeur alléguait alors son congédiement déguisé en raison d’autres circonstances.
[56] Le demandeur a présenté des observations en réponse le 4 décembre 2013.
[57] Le 15 janvier 2014, les avocats de la défenderesse ont présenté une copie du jugement rendu dans l’affaire Fazal Choudhry c. La Banque de la Nouvelle‑Écosse, [2014] C.L.A.D. No. 10, qui, selon lui, était pertinent quant à la compétence de l’arbitre.
[58] Le 21 janvier 2014, le demandeur a demandé la prorogation du délai pour fournir des observations en réponse sur l’affaire Choudhry, précitée. Le délai a été prorogé au 29 janvier 2014.
[59] Le demandeur a engagé Me Osborne Barnwell comme avocat pour qu’il complète ses observations portant sur la réouverture du dossier.
[60] Dans les observations en date du 29 janvier 2014, le demandeur a sollicité l’autorisation de faire des observations supplémentaires concernant sa demande de réouverture de l’audience. Ces observations étaient jointes à la demande.
[61] Le demandeur a fait valoir qu’il convenait que l’audience soit rouverte au motif qu’il n’avait pas été adéquatement représenté. Il a fait valoir que le consentement de Me Pinto à la disjonction contrevenait à ses directives. Il a également soutenu qu’il n’était pas possible de statuer sur la question du congédiement déguisé en l’absence d’une évaluation de l’allégation de discrimination.
[62] Le 10 février 2014, la défenderesse s’est opposée à la demande d’autorisation de déposer des observations supplémentaires et a présenté des observations en réponse concernant la pertinence de l’affaire Choudhry, précitée.
[63] Dans des observations présentées en réponse le 13 février 2014, le demandeur a soutenu que Me Pinto avait été inefficace, contrairement à la thèse de la défenderesse.
VI. DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE
[64] La décision de l’arbitre du 11 juillet 2014 commence par un exposé de l’historique de la procédure. L’arbitre a dit que, durant la téléconférence du 8 novembre 2013, les avocats avaient mentionné la conclusion d’un accord sur la disjonction de l’instance. La première étape porterait sur la compétence et la seconde étape, sur le fond de la plainte. Il a indiqué qu’il avait demandé comment la discrimination serait abordée et qu’on lui avait dit qu’elle le serait à la seconde étape. Il a fait remarquer que l’existence de cet accord avait été confirmée à l’audience le 13 novembre 2013, en présence du demandeur.
[65] L’arbitre a poursuivi en exposant la demande du demandeur visant la réouverture de l’instance et les observations présentées pour étayer cette demande.
[66] La première question examinée par l’arbitre était celle de savoir s’il y avait lieu d’accueillir la demande du demandeur, présentée le 29 janvier 2014, visant la présentation d’observations supplémentaires. L’arbitre a décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire de permettre le dépôt d’observations supplémentaires étant donné que le fait d’accorder cette autorisation n’entraînerait pas de préjudice indu pour la défenderesse.
[67] L’arbitre a ensuite résumé la thèse du demandeur relative à la réouverture de l’instance. Il a dit que le demandeur avait allégué un manquement à son droit à l’équité procédurale du fait que son ancien avocat avait fourni une aide inefficace et manqué à son obligation à l’égard du demandeur en omettant de suivre des directives raisonnables et judicieuses.
[68] L’arbitre a résumé la thèse de la défenderesse, en mentionnant qu’elle fait valoir que la demande du demandeur ne satisfait pas aux critères établis par les tribunaux pour la réouverture d’une instance et qu’elle équivaut à un abus de procédures.
[69] L’arbitre a conclu qu’il ne devrait exercer son pouvoir discrétionnaire de rouvrir une audience que dans les cas où le demandeur démontre qu’il se produira probablement une erreur judiciaire, à moins que l’audience ne soit rouverte Vance c. Vance (1981), 34 B.C.L.R. 209 (B.C.S.C.). Il a dit que le demandeur devait satisfaire aux critères énoncés dans l’affaire R. c. B. (W.E.) (2012), 366 D.L.R. (4th) 690 (C.A. Ont.) pour établir l’incompétence de l’avocat. Il a constaté qu’il y avait une forte présomption contre une conclusion d’incompétence de la part d’un avocat.
[70] L’arbitre n’était pas convaincu que le demandeur avait établi le fondement factuel nécessaire à sa plainte, ou que son avocat avait été inefficace ou encore qu’il se produirait une erreur judiciaire si l’audience n’était pas rouverte. Il n’a accordé aucune valeur aux allégations sans serment et non vérifiées du demandeur contre son ancien avocat. Il a dit que le demandeur ne pouvait pas se plaindre maintenant, puisqu’il avait consenti à la disjonction par l’entremise de son avocat et qu’il avait participé activement à l’audience.
[71] L’arbitre a conclu que l’allégation de représentation inefficace était sans fondement, puisque l’accord sur la disjonction appartenait bien aux décisions raisonnables concernant la conduite de l’audience. Il s’est demandé si, de façon objective, la conduite de Me Pinto [traduction] « n’atteign[ait] pas la gamme de représentation attendue d’un avocat raisonnable? » L’arbitre a conclu que [traduction] « la réponse [était], de toute évidence, “non” ».
[72] Enfin, de l’avis de l’arbitre, le demandeur n’avait pas réfuté la forte présomption de compétence. Il a jugé sans aucun fondement et tout à fait inappropriée la suggestion faite par l’avocat actuel du demandeur, Me Barnwell, selon laquelle Me Pinto avait [traduction] « manqué de façon flagrante » à son obligation. L’arbitre a affirmé qu’il aurait pris la même décision s’il avait entendu des éléments de preuve relatifs à la prétendue conduite discriminatoire de la défenderesse.
[73] L’arbitre a rejeté la demande du demandeur visant la réouverture de l’audience de la plainte.
[74] L’arbitre a ensuite décrit les éléments de preuve et les observations des parties relativement au congédiement déguisé.
[75] L’arbitre a dit que la question à trancher était celle de savoir si le demandeur avait démissionné volontairement ou s’il avait été victime d’un congédiement déguisé, c’est-à-dire, si la démission du demandeur était justifiée parce que sa suspension constituait en fait une suspension sans traitement et une violation fondamentale de ses conditions d’emploi. Il a constaté que, aux termes de l’article 240 du Code, toute personne qui se croit injustement congédiée peut déposer une plainte.
[76] L’arbitre a adopté la définition de « congédiement » énoncée par la Cour d’appel fédérale dans le jugement Eskasoni School Bd. c. MacIsaac (1986), 69 N.R. 315 (C.A.F.). Il a constaté qu’il incombe au demandeur d’établir son congédiement selon la prépondérance des probabilités.
[77] Après examen des éléments de preuve, l’arbitre n’était pas convaincu que le demandeur avait été victime d’un congédiement déguisé. En se fondant sur l’arrêt Cabiakman c. Industrielle‑Alliance Cie d’Assurance sur la Vie, [2004] 3 R.C.S. 195 (C.S.C.), il a conclu que le demandeur s’était vu imposer une suspension administrative avec traitement.
[78] L’arbitre a conclu que le demandeur savait, selon la lettre qui lui avait été remise le 25 avril 2012, qu’il était suspendu avec traitement et qu’aucune décision n’avait été prise à l’égard de sa situation d’emploi.
[79] L’arbitre n’a pas retenu les éléments de preuve du demandeur selon lesquels il s’était opposé à la suspension à la fin de la réunion du 25 avril parce que la transcription de cette réunion ne faisait pas foi d’une telle opposition.
[80] L’arbitre a dit que le fait que le demandeur croyait sa démission justifiée était fondé sur ses propres perceptions, et non pas sur la conduite de la défenderesse. Le demandeur n’avait aucun motif de conclure qu’il ne toucherait pas de traitement. La défenderesse n’a pas traité le poste du demandeur comme vacant. Le transfert de ses dossiers à un autre employé était conforme au droit d’un employeur de mettre un employé en congé administratif.
[81] L’arbitre a également conclu que le défaut du demandeur de préciser dans sa lettre de démission que sa démission était justifiée laisse entendre que sa démission n’était pas motivée par sa croyance qu’il ne toucherait pas de traitement.
[82] L’arbitre a jugé qu’il n’y avait rien d’ambigu dans la lettre de suspension et que, si le demandeur avait communiqué avec Mme Roberts, elle l’aurait informé de la politique sur la rémunération des employés suspendus. Il a conclu que l’existence du régime de rémunération de substitution étayait la conclusion selon laquelle la défenderesse avait l’intention de verser un traitement au demandeur durant sa suspension.
[83] En reconnaissant que les éléments de preuve postérieurs à la démission étaient pertinents quant à la question du caractère volontaire de la démission du demandeur, l’arbitre a exprimé un doute quant à savoir si ces éléments de preuve pouvaient servir à étayer la perception du demandeur qu’il devait rendre sa démission le 30 avril 2012. Il a ajouté que le défaut du demandeur de s’opposer aux conclusions de Mme Roberts selon lesquelles il avait contrevenu à une politique laissait entendre que le demandeur avait l’intention de démissionner volontairement.
[84] De même, l’arbitre a conclu que la question du versement des droits de courtage n’ayant été soulevée qu’après la démission du demandeur, il ne pouvait s’agir d’un motif de sa démission. L’arbitre a conclu de la plainte du demandeur alléguant qu’il n’avait pas touché de traitement pour la période de sa suspension qu’il savait, au moment de démissionner, qu’il était suspendu avec traitement.
[85] Enfin, l’arbitre a conclu que la défenderesse ne s’était livrée à aucune conduite qui avait eu pour effet de mettre fin au contrat d’emploi et que le demandeur n’avait donc pas été victime d’un congédiement déguisé. Étant donné que l’arbitre a jugé que le demandeur avait démissionné volontairement, il a conclu qu’il n’avait pas compétence pour entendre et trancher la plainte aux termes de l’article 240 du Code en raison de l’absence de congédiement sur lequel statuer. La plainte a été rejetée.
VII. QUESTIONS EN LITIGE
[86] Les parties ont abordé les questions ci-après dans le cadre de la présente demande :
Quelle est la norme de contrôle applicable?
Les affidavits supplémentaires du demandeur devraient-ils être radiés?
La Cour devrait-elle exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas entendre la présente demande?
L’arbitre a‑t‑il commis une erreur en décidant en faveur de la disjonction de l’audience?
La décision de ne pas rouvrir l’audience était-elle raisonnable?
Était-il raisonnable pour l’arbitre de conclure que la démission du demandeur était volontaire?
Existait-il une crainte raisonnable de partialité de la part de l’arbitre?
L’arbitre a‑t‑il manqué à l’équité procédurale en prenant huit mois pour rendre sa décision?
VIII. OBSERVATIONS
A. Observations du demandeur
[87] Bien que le demandeur n’ait pas présenté d’observations écrites concernant la norme de contrôle, il a abordé cette question à l’audience et soutenu que deux normes de contrôle sont applicables : la norme de la décision correcte et celle du caractère raisonnable.
[88] Le demandeur n’avait pas présenté d’observations écrites en réponse à la requête de la défenderesse en radiation de ses affidavits. Il a soutenu, à l’audience, qu’il y avait lieu que ses affidavits demeurent au dossier afin qu’il lui soit permis d’aborder l’équité de l’instruction par l’arbitre.
[89] Le demandeur soutient que l’arbitre avait l’obligation légale d’entendre la plainte entière parce qu’il était évident que la disjonction nuirait sérieusement à sa thèse. Il a également soutenu que l’arbitre ne pouvait disjoindre l’audience qu’avec le consentement des deux parties et qu’il était évident qu’il n’avait pas donné son consentement.
[90] Le demandeur soutient également que l’arbitre l’a privé d’une audience équitable parce qu’il n’a pas pu présenter sa plainte relative à la discrimination. Il soutient que l’arbitre avait compétence pour entendre la plainte relative aux droits de la personne et qu’il avait ordonné à l’arbitre de statuer sur cette question dans ses observations du 10 juillet 2013, du 4 décembre 2013 et du 29 janvier 2014.
[91] L’arbitre soutient que l’arbitre avait le pouvoir discrétionnaire de rouvrir l’audience dans le cas où le défaut de le faire causerait un préjudice à une partie. Il allègue avoir subi un préjudice parce qu’on l’a empêché de présenter pleinement sa cause sur le fond.
[92] Le demandeur soutient que l’arbitre n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments de preuve relatifs à l’incompétence de Me Pinto. Il allègue que Me Pinto a fait preuve d’incompétence parce qu’il n’a pas suivi les directives du demandeur concernant la disjonction; il n’était pas préparé à plaider la requête le 8 novembre 2013 ni le fondement de la cause le 13 novembre 2013; il a produit une transcription de l’enregistrement sonore contrairement aux directives du demandeur et fourni la transcription à la défenderesse; et il ne s’est pas conformé aux articles 31.1, 5.1 ou 5.2 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C., ch. C‑5.
[93] Le demandeur soutient que l’arbitre a commis une erreur en concluant qu’il avait été suspendu avec traitement. Il dit que la défenderesse n’avait aucune preuve de l’existence d’une politique écrite visant la rémunération des employés suspendus dont le versement de droits de courtage était la rémunération.
[94] Le demandeur allègue qu’il lui était impossible de savoir quelle était la pratique suivie pour rémunérer les employés suspendus. De plus, il soutient que l’arbitre n’a pas tenu compte des politiques de la défenderesse entourant la suspension, tel qu’il a été discuté dans l’affaire Choudhry, précitée.
[95] Le demandeur allègue également que l’arbitre a commis une erreur en concluant qu’il avait démissionné, plutôt que de conclure au congédiement déguisé. Il juge que le refus de lui donner accès à son système informatique et la suspension de ses avantages sociaux à court terme équivalaient à un congédiement déguisé. Il se fonde sur l’arrêt Cabiakman, précité, au paragraphe 51, pour avancer que ces deux facteurs démontrent qu’il a été victime d’un congédiement déguisé.
[96] Le demandeur soutient que, dès sa mise en suspension sans solde pour une période indéfinie, il a été victime d’un congédiement déguisé et avait le droit de rendre sa démission motivée Faber c. Cie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846 (C.S.C.), au paragraphe 34.
[97] Le demandeur fait valoir que l’arbitre s’est fondé à tort sur l’enquête et sur les allégations formulées durant celle‑ci pour décider s’il avait été victime d’un congédiement déguisé. Il soutient que l’arbitre n’a pas tenu compte du défaut de la défenderesse de lui dire que le code « ne peut être réengagé » lui serait attribué.
[98] Le demandeur soutient que l’arbitre s’est fondé à tort sur l’enregistrement sonore non vérifié ni admis en preuve et à une transcription illégale.
[99] Le demandeur fait valoir que l’arbitre a fait preuve de partialité en n’entendant pas ses éléments de preuve et en donnant raison à la défenderesse. Il fait valoir que la déclaration de l’arbitre selon laquelle la défenderesse disposait d’une politique claire visant la rémunération des employés suspendus est fausse et biaisée.
[100] Le demandeur soutient également que l’arbitre a défendu à tort les actes de Me Pinto et que cela démontrait un parti pris.
[101] Enfin, le demandeur fait valoir que l’arbitre a délibérément attendu de rendre sa décision après l’expiration du délai de prescription pour que le demandeur ne puisse pas abandonner cette instance et intenter une poursuite civile.
B. Observations de la défenderesse
[102] La défenderesse fait valoir que deux normes de contrôles sont applicables dans le cadre de la présente instance.
[103] S’agissant des questions d’équité procédurale, la défenderesse fonde son argument selon lequel la norme du caractère raisonnable est applicable sur l’affaire Maritime Broadcasting System Ltd. c. La guilde canadienne des médias, 2014 CAF 59, (2014), 373 D.L.R. (4th) 167 (C.A.F.), aux paragraphes 47 et 48.
[104] La défenderesse fait valoir que la décision de rouvrir l’audience est de nature discrétionnaire et qu’il y a lieu que la décision soit contrôlée selon la norme du caractère raisonnable; voir l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 (C.S.C.), au paragraphe 53.
[105] La défenderesse soutient que la décision de savoir s’il y eut un congédiement qui donnerait lieu à l’exercice par l’arbitre de sa compétence aux termes du Code nécessite l’interprétation du Code et est fondée sur une conclusion de fait. Il y a lieu que cette décision soit également contrôlée selon la norme du caractère raisonnable; voir l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 54.
[106] La défenderesse fait valoir que la cour qui est saisie d’un contrôle judiciaire devrait limiter son examen aux éléments de preuve qui étaient à la disposition du décideur administratif; voir l’affaire Association des universités et collèges du Canada c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22, (2012), 428 N.R. 297 (C.A.F.), aux paragraphes 17 à 19.
[107] La défenderesse soutient que les exceptions limitées à la règle générale, notamment le fait de fournir une mise en contexte générale nécessaire, les éléments de preuve qui établissent des vices de procédures, et les éléments de preuve qui font ressortir le fait que le décideur administratif ne disposait d’aucun élément de preuve, ne s’appliquent pas en l’espèce, en se fondant sur l’affaire International Relief Fund for the Afflicted and Needy (Canada) c. Canada (Revenu national), 2013 CAF 178, (2013), 449 N.R. 95 (C.A.F.), au paragraphe 10.
[108] La défenderesse fait valoir que les affidavits du demandeur, faits sous serment le 27 juillet 2015 et le 31 août 2015 respectivement, présentent de nouveaux éléments de preuve concernant l’incompétence alléguée de Me Pinto et n’étaient pas à la disposition de l’arbitre.
[109] La défenderesse fait valoir que les éléments de preuve contenus dans les affidavits supplémentaires consistent en la preuve même dont l’arbitre a constaté l’absence en examinant la demande de réouverture de l’audience.
[110] La défenderesse soutient également que, si notre Cour juge inopportun d’admettre des éléments de preuve relatifs à la conduite de Me Pinto qui n’étaient pas à la disposition de l’arbitre, soit ceux exposés dans les affidavits du demandeur du 27 juillet 2015 et du 31 août 2015, les éléments de preuve exposés dans l’affidavit de Me Pinto devraient également être radiés ou écartés.
[111] La défenderesse soutient que le contrôle judiciaire est un recours discrétionnaire et que la cour de révision dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser d’accorder la réparation recherchée, même si le demandeur établit sa demande de contrôle judiciaire; voir l’arrêt Strickland c. Canada (Procureur général), [2015] 2 R.C.S. 713 (C.S.C.), aux paragraphes 37 et 38.
[112] La défenderesse fait valoir que le demandeur a demandé la réouverture de l’audience parce qu’il n’avait pas compris les conséquences de sa décision de démissionner. Elle soutient que le demandeur n’a fourni à l’arbitre aucun élément de preuve important concernant la question de savoir s’il avait été mal informé des conséquences possibles d’une démission, plus précisément le fait qu’il avait reçu des conseils juridiques avant sa démission.
[113] La défenderesse demande que notre Cour refuse de contrôler la décision de l’arbitre compte tenu du défaut du demandeur de divulguer tous les faits importants à l’arbitre quant à savoir s’il avait été mal informé, y compris le fait qu’il avait demandé des conseils juridiques avant de présenter sa lettre de démission.
[114] La défenderesse soutient que les deux seules questions à trancher dans le cadre de l’instance sont celles de savoir si l’arbitre a commis une erreur en décidant que le demandeur avait démissionné volontairement et qu’il n’avait donc pas compétence, et si l’arbitre a commis une erreur en refusant de rouvrir l’audience.
[115] La défenderesse soutient que l’arbitre n’a commis aucune erreur en concluant à l’insuffisance d’éléments de preuve pour établir que l’ancien avocat du demandeur avait fait preuve d’incompétence et qu’une erreur judiciaire se produirait.
[116] La défenderesse fait valoir que l’arbitre a conclu que le demandeur n’avait pas établi le fondement factuel de l’incompétence de l’avocat ni que le résultat eût été différent si l’audience avait été rouverte. Elle fait également valoir que l’arbitre a conclu que le demandeur devait avoir souscrit à la décision de disjoindre l’audience parce qu’il a admis, par l’entremise de son avocat, la conclusion d’un accord visant la disjonction et participé à l’audience pendant deux jours, sans formuler d’objection.
[117] La défenderesse soutient que la décision de l’arbitre de ne pas rouvrir l’audience était raisonnable eu égard au manque d’éléments de preuve au dossier concernant toute incompétence de l’avocat.
[118] La défenderesse fait également valoir qu’il était raisonnable pour l’arbitre de conclure que le demandeur n’avait pas été victime d’un congédiement déguisé.
[119] La défenderesse affirme que l’arbitre a conclu à l’absence de tout motif de la prétendue croyance du demandeur selon laquelle il était suspendu sans traitement. De plus, elle constate également que l’arbitre a conclu que rien dans la lettre de démission du demandeur n’indiquait qu’il démissionnait parce qu’il croyait qu’il ne toucherait aucun traitement.
[120] La défenderesse soutient que l’arbitre a exposé correctement les principes juridiques applicables au présent dossier. L’arbitre a dit qu’il incombait au demandeur d’établir qu’il avait été congédié au sens du Code. L’arbitre a poursuivi en exposant les facteurs servant à décider si un congédiement déguisé s’est produit dans le contexte d’une suspension administrative.
[121] La défenderesse fait valoir que l’arbitre a appliqué les principes juridiques à ses conclusions de fait de manière transparente, intelligible et justifiable.
[122] La défenderesse soutient que le demandeur n’a présenté aucun élément de preuve pour étayer les allégations de partialité. Elle soutient que le fait que l’arbitre n’