Landriault c. Canada (Procureur général)

Landriault c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-06-14
Référence neutre
2016 CF 664
Numéro de dossier
T-2005-14
Contenu de la décision
Date : 20160614
Dossier : T-2005-14
Référence : 2016 CF 664
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 14 juin 2016
En présence de madame la juge Strickland
ENTRE :
MICHAEL LANDRIAULT
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par le Centre des pensions de la fonction publique (le « Centre des pensions ») de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC ») refusant la demande du demandeur de participer au programme de rachat d’années de service prévu par la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-36 (la « LPFP ») pour les périodes de services fournis dans le cadre de contrats conclus avec Environnement Canada.
Contexte [2] Entre le mois de mars 1992 et le mois d’avril 2005, le demandeur a fourni des services à Environnement Canada principalement par l’intermédiaire de treize contrats (désignées dans leur ensemble comme les « contrats »). Il est devenu employé permanent d’Environnement Canada en avril 2005. Les contrats ont été conclus entre Environnement Canada et M.T.L. Analytical (« MTL ») ou entre Environnement Canada et Michael T. Landriault, [traduction] « faisant affaire sous le nom de M.T.L Analytical », « faisant affaire sous le nom de » ou « exploité sous le nom de » MTL pour des services de conseil et des services professionnels en matière de chromatographie pétrolière et de séparation chromatographique. Les contrats qui ont été signés l’ont été par le demandeur à titre de propriétaire ou de président de MTL.
[3] Le 13 mai 2008, le demandeur a déposé un Formulaire pour service accompagné d’option par lequel il demandait à payer pour les années de service passées fournies par l’intermédiaire des contrats. Il y demandait que les services qu’il avait fournis sous contrats avec Environnement Canada soient reconnus comme étant des services ouvrant droit à pension en vertu de la LPFP (« demande de rachat »). Le 21 juillet 2008, le secteur Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services à la clientèle de TPSGC a écrit au demandeur et l’a avisé qu’en règle générale, les contrats de service [traduction] « ne sont pas visés par la LPFP », mais qu’il est néanmoins possible qu’ils soient reconnus comme ayant été fournis dans le cadre d’un emploi au sein de la fonction publique s’il est établi qu’il y a une relation employeur/employé. Pour évaluer l’existence d’une telle relation, TPSGC a demandé à obtenir de plus amples renseignements de la part du demandeur, dont des copies des treize contrats ainsi qu’une explication décrivant pourquoi le service fourni devrait être considéré comme constituant un emploi dans la fonction publique. La lettre mentionnait également que, pour établir l’existence de la relation d’emploi, TPSGC tient compte de neuf critères, énumérés sous forme de questions au demandeur.
[4] Le 15 octobre 2008, le demandeur a répondu à la lettre en fournissant des copies des contrats, une copie de sa description d’emploi et des réponses à tous les critères énumérés.
[5] Le 4 février 2009, TPSGC a écrit à Environnement Canada, joignant à la lettre les renseignements fournis par le demandeur. TPSGC y mentionnait que la caractérisation de la situation d’emploi d’une personne est de la responsabilité du ministère qui emploie cette personne. Il ajoutait de plus qu’une période de contrat de service peut être reconnue comme un emploi au sein de la fonction publique si le ministère contractant est d’avis qu’une telle reconnaissance est appropriée et que cet avis est justifié par une logique démontrant l’existence d’une relation employeur-employé pendant la durée des contrats. Dans cette lettre, TPSGC recommandait également à Environnement Canada d’examiner la documentation fournie et d’indiquer si, à son avis, une relation employeur-employé existait pendant toute la durée ou une partie de la durée des contrats ou si le service en question devrait plutôt être considéré comme un contrat d’emploi. Il y était ajouté que cette évaluation doit être effectuée en utilisant la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du trésor (« SCT »), les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et les faits entourant la relation entre le demandeur et le ministère. La lettre mentionnait également que l’opinion du ministère était nécessaire pour que TPSGC puisse rendre une décision finale relativement au statut de la pension du demandeur.
[6] Le 23 avril 2013, soit plus de quatre ans plus tard, Environnement Canada a répondu à la lettre datée du 4 février 2009 (la « position d’EC »). Cette réponse indiquait qu’Environnement Canada avait examiné la documentation disponible relativement aux contrats de service du demandeur et que celui-ci avait offert ses services en tant que tiers entrepreneur par l’intermédiaire de mécanismes tels que des agences de placement ou de sociétés d’experts-conseils. Il y était ajouté que, lorsqu’Environnement Canada engage des tierces parties par voie de contrat, le ministère se dégage de toute responsabilité envers les employés visés par le contrat. En l’absence d’une preuve manifeste du contraire, toute revendication reliée aux avantages sociaux en matière d’emploi est de la responsabilité du tiers entrepreneur.
[7] Dans une note datée du 5 juillet 2013, la division des politiques et des services consultatifs de TPSGC a avisé les services aux cotisants que, de façon générale, les contrats de service ne sont pas reconnus en vertu de la LPFP puisqu’il ne s’agit pas d’un emploi au sein de la fonction publique. Les personnes employées au sein de la fonction publique sont celles qui sont engagées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 (la « LEFP ») ou par un pouvoir d’embauche semblable. Toutefois, dans certaines circonstances, lorsqu’une relation employeur-employé existait pendant la période de contrat de service, il est possible que ce service soit admissible aux fins du calcul des prestations de retraite en vertu de la LPFP. Dans le cas qui nous occupe, Environnement Canada était d’avis que cette relation était inexistante. Par conséquent, les services fournis par le demandeur conservaient leur statut de contrats de service. Compte tenu de cette détermination, les périodes de contrat de service n’ont pas pu être comptabilisées en vertu de la LPFP et la demande de rachat du demandeur a été jugée invalide. TPSGC a avisé le demandeur de cette décision par une lettre datée du 8 janvier 2014 (la « décision de TPSGC »).
[8] Le 27 mars 2014, le demandeur, par l’entremise de son avocat, a demandé dans des lettres envoyées à TPSGC et à Environnement Canada de revoir leur position en fonction de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans 1392644 Ontario Inc. (Connor Homes) c. Canada (Revenu National), 2013 CAF 85 [Connor Homes], et a fait valoir qu’il était nécessaire que la situation du demandeur soit examinée sous l’angle d’une analyse factuelle de la nature de la relation entre le demandeur et Environnement Canada, mais que cette analyse n’avait pas été effectuée. Il a également ajouté qu’il était inapproprié que la décision de TPSGC se fonde uniquement sur l’opinion d’Environnement Canada. L’avocat du demandeur a profité de ces lettres pour présenter des arguments et joindre des documents au soutien de la demande de rachat.
[9] Dans une lettre datée du 10 juillet 2014, TPSGC a répondu à la demande de l’avocat du demandeur (le « réexamen de TPSGC »). Il y avisait le demandeur que le Centre des pensions avait réalisé un examen approfondi du dossier, notamment des documents justificatifs fournis par l’avocat. Dans cette lettre, TPSGC affirmait que tous les contrats avaient été conclus entre Environnement Canada et MTL. De plus, comme Environnement Canada avait conclu ces contrats avec une agence ou une entreprise, les services fournis au ministère avaient été rendus par un consultant de cette agence ou entreprise. Le demandeur a été choisi par l’entreprise pour exécuter les dispositions du contrat. Par conséquent, une relation tripartite a été établie. La relation employeur-employé a été établie entre le consultant et son agence ou entreprise, alors que le contrat était conclu entre Environnement Canada et l’agence ou l’entreprise. Il n’est pas possible que deux relations employeurs-employés existent simultanément dans des relations tripartites. Par conséquent, les périodes de travail du demandeur visées par des contrats de service ne pouvaient pas être caractérisées comme constituant un emploi au sein de la fonction publique aux fins du calcul des prestations de retraite. Cette lettre mentionnait également qu’il était vrai que l’opinion d’Environnement Canada avait été sollicitée, mais que la décision finale concernant l’existence d’une relation employeur-employé aux fins du calcul des prestations de retraite incombait au Centre des pensions, qui avait rendu sa décision en tenant compte de toute la preuve fournie.
[10] Dans une lettre datée du 28 juillet 2014 à TPSGC, l’avocat du demandeur a affirmé qu’à son avis, le réexamen de TPSGC était erroné en faits et en droit et exigeait un nouvel examen de la situation. L’avocat y faisait plusieurs observations et soulevait notamment le fait que MTL n’était pas une vraie entreprise, que le demandeur n’était pas un employé de MTL, que MTL n’était pas constituée en personne morale, qu’elle n’avait pas de compte bancaire distinct, que le numéro de TPS du demandeur était à son nom propre, que MTL n’avait aucun autre employé que le demandeur et qu’elle avait été créée uniquement parce que Environnement Canada avait demandé au demandeur de le faire à des fins fiscales et comptables. L’avocat a également fait valoir dans cette lettre que la relation entre le demandeur et Environnement Canada n’avait pas été adéquatement analysée puisque la décision de TPSGC n’avait pas évalué les critères du contrôle fondamental (Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 RCS 1015 [Pointe-Claire]). L’avocat du demandeur a avisé TPSGC que s’il n’avait pas reçu une réponse dans les trente jours, il entamerait des procédures auprès de la Cour fédérale.
[11] L’avocate de TPSGC a répondu par courriel le 28 août 2014. Dans son courriel, elle a tout d’abord déclaré que la position de son client demeurait la même, soit celle du réexamen de TPSGC qui avait été annoncée dans la lettre du 10 juillet 2014. Elle a ajouté que la décision finale quant à l’existence d’une relation employeur-employé pendant la période visée était du ressort de Centre des pensions, qui tient compte de l’avis des ministères concernés. Par conséquent, en fonction des faits et des explications fournies dans le réexamen de TPSGC, le contrat d’emploi du demandeur ne pouvait être considéré à titre d’emploi dans la fonction publique aux fins du calcul des prestations de retraite.
[12] Le 25 septembre 2014, le demandeur a déposé la présente demande de contrôle judiciaire à l’égard d’une décision de TPSGC et du Centre des pensions rendue le 28 août 2014. Il décrivait cette décision comme étant sous-jacente à la demande de contrôle, tout en affirmant que trois décisions de TPSGC étaient pertinentes, soit celles du 8 janvier 2014, du 10 juillet 2014 et du 28 août 2014. Dans cet avis, il sollicitait une ordonnance annulant la décision du 28 août 2014 et autorisant sa demande de rachat. Subsidiairement, le demandeur souhaitait obtenir une ordonnance enjoignant TPSGC à réviser sa décision en vertu des principes reconnus pour la détermination de l’existence d’une relation employeur-employé.
Questions en litige [13] Le demandeur soutient que six questions se posent :
i. TPSGC a-t-il appliqué le droit pertinent en rejetant la demande de rachat du demandeur?
ii. TPSGC a-t-il respecté ses propres politiques en rejetant la demande de rachat du demandeur?
iii. TPSGC a-t-il tenu compte de l’ensemble des faits (et du droit) en rejetant la demande de rachat du demandeur?
iv. TPSGC a-t-il agi de façon arbitraire ou incohérente en refusant au demandeur son droit à la justice naturelle?
v. TPSGC a-t-il omis de fournir une divulgation adéquate et ainsi privé le demandeur de ses droits à la justice naturelle?
vi. Le demandeur était-il dans une relation d’emploi avec Environnement Canada pendant la période allant de mars 1992 à avril 2005?
[14] Le défendeur fait valoir qu’il y a trois questions en litige :
i. La demande de contrôle judiciaire est-elle hors délai?
ii. Dans la négative, quelle décision est visée par le contrôle judiciaire?
iii. Quelle est la norme de contrôle appropriée?
iv. La décision du Centre des pensions refusant au demandeur de considérer les services fournis contractuellement comme ouvrant droit à pension en vertu de la LPFP est-elle raisonnable?
[15] À mon avis, les questions en litige dans la présente demande peuvent être reformulées ainsi :
1. La demande de contrôle judiciaire est-elle hors délai?
2. Dans la négative, quelle décision est visée par le contrôle judiciaire?
3. La décision de refuser la demande de rachat d’années de service du demandeur était-elle raisonnable?
Norme de contrôle [16] La question de fond soulevée dans la présente demande est une question mixte de faits et de droit et doit donc être examinée en fonction de la norme de la décision raisonnable (Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général), 2008 CF 474, aux paragraphes 17 et 18; Cohen c. Canada (Procureur général), 2008 CF 676, aux paragraphes 10 à 20 [Cohen]; Baribeau c. Canada (Procureur général), 2015 CF 615, aux paragraphes 8 et 9 [Baribeau]; Assoc. professionnelle des agents du service extérieur c. Canada (Procureur Général), 2003 CAF 162, au paragraphe 12 [Agents du service extérieur]). Je note également que les questions de droits soulevées en vertu de la loi constitutive d’un tribunal doivent en principe être examinées en fonction de la norme de la décision raisonnable (Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence), 2015 CSC 3, au paragraphe 35; Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61, au paragraphe 30; Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 54 [Dunsmuir]).
[17] En appliquant la norme de la décision raisonnable, la Cour s’intéressera particulièrement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, mais aussi à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Dunsmuir, au paragraphe 47).
Première question : la demande est-elle hors délai? [18] Le défendeur fait valoir que la demande est hors délai puisque la lettre du 28 juillet 2014 de l’avocate de TPSGC ne constitue pas une décision. En fait, la lettre n’est rien de plus qu’une [traduction] « réponse de courtoisie » qui ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire (Dhaliwal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] A.C.F. no 982 [Dhaliwal]). Cette lettre se distingue de la décision de TPSGC et du réexamen de TPSGC, qui sont des exercices distincts d’un pouvoir discrétionnaire constituant des décisions susceptibles de révision par la Cour conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7 [Loi sur les Cours fédérales]. Puisque le réexamen de TPSGC a été rendu le 10 juillet 2014, le défendeur soutient que la date d’échéance pour déposer une demande de contrôle judiciaire était le 10 août 2014. Comme le demandeur a déposé sa demande le 25 septembre 2014, celle-ci est hors délai.
[19] Le demandeur fait valoir que la lettre de l’avocat de TPSGC constitue une décision susceptible de révision et que la demande n’est donc pas hors délai. Il renvoie également à la décision Dhaliwal et affirme qu’elle confirme la proposition voulant que si une nouvelle question est introduite par un avocat, la réponse constitue alors une décision susceptible de révision. Le demandeur fait également valoir que dans l’éventualité où la demande aurait été déposée hors délai, la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai conformément aux critères établis dans la décision Exeter c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 253, au paragraphe 4 [Exeter]. Le demandeur soutient qu’il satisfait chacun des quatre critères qui y sont établis : il a poursuivi sa demande de façon diligente, le défendeur ne subit aucun préjudice puisque la période de rachat demeure la même, le retard a été engendré par une tentative raisonnable de l’avocat de négocier une entente plutôt que d’entreprendre un recours juridique et la demande a des chances raisonnables d’être accueillie puisque l’affidavit du demandeur démontre qu’il satisfait aux critères relatifs aux relations entre employeur et employé. Il ajoute que le délai de prescription de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas en l’espèce, car le Centre des pensions n’est pas un « office fédéral ».
[20] À mon avis, l’allégation du demandeur selon laquelle le Centre des pensions n’est pas un « office fédéral » est sans fondement. Le terme « office fédéral » est défini largement à l’article 2 de la Loi sur les Cours fédérales et comprend tout conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, exerçant ou étant censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale. Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. TeleZone Inc., 2010 CSC 62, au paragraphe 3, la Cour suprême du Canada a décrit cette définition comme étant « très large ». Cette décision établit que les décideurs fédéraux visés par cette définition vont du premier ministre et des organismes les plus importants jusqu’aux gardes-frontière et aux douaniers locaux, et englobent tous ceux qui se situent entre ces deux extrêmes. De plus, d’autres affaires visant des contrôles judiciaires de décisions du Centre des pensions ont été présentées à la Cour par le passé, conformément à la compétence lui étant dévolue par l’article 18.1 (voir Baribeau et Nash c. Canada (Procureur général), 2013 CF 683).
[21] Le demandeur fait également valoir que sa lettre du 28 juillet 2014 adressée au TPSGC soulève de nouvelles questions et que, par conséquent, la réponse par courriel de l’avocate du ministère constitue une nouvelle décision susceptible d’être visée par un contrôle judiciaire. Là encore, je ne partage pas son avis. Premièrement, il est clair à la simple lecture du courriel qu’il s’agit simplement d’une réponse de courtoisie confirmant des renseignements déjà donnés, exactement comme dans la décision Hallen c. Canada (Procureur général), 2014 CF 88, aux paragraphes 6 et 18. L’avocate de TPSGC a affirmé qu’il fallait reconnaître dès le départ que la position de son client [traduction] « demeurait la même que celle formulée dans la lettre du 10 juillet 2014 ». Deuxièmement, l’avocate du défendeur mentionne explicitement qu’elle ne possède aucun pouvoir décisionnel, affirmant que [traduction] « la décision finale quant à l’existence d’une relation de nature employeur-employé est [...] du ressort du Centre des pensions ». Pour ces motifs, je conclus que la lettre « n’a pas pour effet de porter atteinte à des droits, d’imposer des obligations juridiques, ni d’entraîner des effets préjudiciables » et que, par conséquent, il ne s’agit pas d’une décision susceptible de révision (Air Canada c. Administration Portuaire De Toronto Et Al, 2011 CAF 347, aux paragraphes 28 à 30).
[22] Les faits de l’espèce sont semblables à ceux de la décision Cohen, dans laquelle la Cour devait déterminer si la demande avait été déposée hors délai. Tout comme le cas qui nous occupe, le demandeur avait reçu plusieurs lettres et le défendeur contestait la nature décisionnelle de la plus récente. Cependant, la décision Cohen se distingue toutefois de la présente affaire puisque, en l’espèce, l’avocate de TPSGC ne s’est pas « engagée dans le réexamen de l’affaire » comme le faisait la lettre en litige dans la décision Cohen.
[23] De même, bien que dans sa lettre du 28 juillet 2014, l’avocat du demandeur déclare [traduction] « [s]i je ne reçois pas de réponse de votre bureau dans les trente (30) jours, je me verrai dans l’obligation d’entamer des procédures devant la Cour fédérale », cette déclaration ne peut servir à proroger le délai de la décision faisant l’objet du contrôle. Il est également pertinent d’observer que le délai de trente jours du 28 juillet 2014, qui est la date de la déclaration de l’avocat, dépasse malgré tout le dernier jour pour contester le nouvel examen de TPSGC puisque cette décision a été rendue le 10 juillet 2014. Comme l’a déclaré le juge Pelletier (tel était alors son titre) dans la décision Moresby Explorers Ltd. c. Directeur de la réserve du Parc national de Gwaii Haanas, [2000] A.C.F. no 1944, en faisant référence à la décision Dhaliwal :
Dans le jugement Dumbrava c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), (1995), 101 F.T.R. 230, [1995] A.C.F. no 1238, le juge Noël (maintenant juge de la Cour d’appel) a examiné une série de décisions portant sur l’effet de la correspondance échangée avec l’auteur de la décision après que celle-ci a été prise. Dans ces décisions, le tribunal avait jugé qu’une « réponse faite par courtoisie » ne crée pas une nouvelle décision ouvrant droit à un contrôle judiciaire. Comme le juge McKeown l’a déclaré dans la décision Dhaliwal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] ACF no 982 (C.F. 1re inst.) : « un procureur ne peut reporter la date d’une décision en envoyant une lettre dans l’intention de susciter une réponse ». Avant qu’il y ait une nouvelle décision susceptible d’un contrôle judiciaire, il doit y avoir un nouvel exercice du pouvoir discrétionnaire, tel que le réexamen d’une décision antérieure à la lumière de faits nouveaux.
[24] Pour ces motifs, à mon avis, la décision réellement contestée par le demandeur est le réexamen de TPSGC; sa demande a donc été déposée hors délai.
[25] Par conséquent, la question est de déterminer si la Cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour proroger le délai. Le demandeur a raison d’affirmer que les conditions pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire ont été établies dans la décision Grewal c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1985] ACF no 144, et qu’elles ont récemment été réitérées dans la décision Exeter, au paragraphe 4 :
1) La partie requérante a-t-elle eu l’intention constante de poursuivre sa demande de contrôle judiciaire?
2) La partie intimée a-t-elle subi un préjudice en raison du retard de la partie requérante?
3) La partie requérante a-t-elle donné une explication raisonnable pour justifier son retard?
4) La demande de contrôle judiciaire envisagée a-t-elle des chances d’être accueillie?
[26] Je juge qu’il est approprié dans les circonstances d’exercer mon pouvoir discrétionnaire et de trancher la demande sur le fond. En l’espèce, l’intention de poursuivre une demande de contrôle judiciaire a été constante, le retard n’est pas significatif et le défendeur n’en subit aucun préjudice. D’ailleurs, Environnement Canada a lui-même causé un retard inexpliqué de quatre ans, entre 2009 et 2013, avant de répondre au demandeur. De plus, on ne peut dire que la demande du demandeur n’a aucune chance d’être accueillie. Par conséquent, il y a un fondement suffisant pour exercer mon pouvoir discrétionnaire.
Deuxième question : quelle décision est visée par le contrôle judiciaire? [27] Pour les motifs précités, puisque le courriel de l’avocate de TPSGC ne constitue pas une décision susceptible de révision, la décision réellement visée par le contrôle judiciaire est le réexamen de TPSGC. Je tiens également à souligner que l’article 302 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les « Règles »), énonce qu’à moins que la Cour n’en ordonne autrement, une demande de contrôle judiciaire doit se limiter à une seule ordonnance pour laquelle une réparation est demandée; par contre, cet article ne s’applique pas à une série d’actes continus ou à une situation toujours en cours (Shotclose c. Première Nation Stoney, 2011 CF 750, au paragraphe 64; Festival canadien des films du monde c. Téléfilm Canada, 2005 CF 1730). À mon avis, la décision de TPSGC et le réexamen de TPSGC sont si intimement liés qu’ils doivent être examinés comme constituant une seule décision continue (Truehope Nutritional Support Ltd. c. Canada (Procureur général), 2004 CF 658, au paragraphe 6). Ces deux décisions font intervenir les mêmes faits, le même organe décisionnel et visent la même question de demande de rachat du demandeur.
Troisième question : La décision de refuser la demande de rachat d’années de service du demandeur était-elle raisonnable? Position du demandeur [28] Le demandeur soutient que le Centre des pensions a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur [traduction] « l’opinion » d’Environnement Canada pour rendre la décision TPSGC. TPSGC était tenu d’évaluer la relation existante entre Environnement Canada et le demandeur (Connor Homes, au paragraphe 37).
[29] Le demandeur fait également valoir que, dans le réexamen de TPSGC, le Centre des pensions a rejeté sa demande au motif qu’il était un employé de MTL et que, par conséquent, il ne pouvait être un employé d’Environnement Canada, alors que cette question n’a pas été soulevée dans la décision de TPSGC. Le Centre des pensions a également erré en rejetant sa demande uniquement en raison de l’existence même de MTL, alors qu’il aurait plutôt dû examiner les caractéristiques de fonctionnement et les vrais motifs sous-tendant la création de MTL. Le demandeur se fonde sur son affidavit du 7 novembre 2014 et fait valoir que MTL n’était pas une [traduction] « vraie » entreprise, qu’elle n’était pas constituée en personne morale, qu’elle n’avait pas de numéro de TPS ni de compte bancaire à son nom et qu’elle ne comptait aucun employé. Il ajoute qu’Environnement Canada a lui-même exigé que le demandeur crée MTL pour pouvoir continuer à travailler pour le ministère. Environnement Canada envoyait en avance les demandes d’offre de service à MTL pour s’assurer qu’il obtienne les contrats. Le demandeur souligne que l’affidavit du 22 janvier 2015 de Denise Smith, conseillère de direction principale à la Division des services consultatifs du Centre des pensions de TPSGC (l’« affidavit de Denise Smith »), ne contredit pas ces éléments.
[30] Le demandeur fait également valoir qu’en établissant l’existence d’une relation tripartite, le TPSGC a omis de prendre en compte le [traduction] « critère du contrôle fondamental » afin de déterminer l’employeur réel dans une relation tripartite comme l’exige la décision Pointe-Claire de la Cour suprême. Il ajoute que, lors du contre-interrogatoire de Denise Smith sur son affidavit, l’avocat du défendeur s’est opposé aux questions portant sur la notion du contrôle fondamental.
[31] Le demandeur soutient de plus que TPSGC a omis de respecter ses propres politiques et critères pour établir l’existence d’une relation de type employeur-employé. Il a été avisé par une lettre datée du 21 juillet 2008 que sa demande serait évaluée en fonction de neuf critères précis provenant des lignes directrices du SCT et de l’ARC, mais aucune des décisions ne mentionne que ces critères ont été utilisés.
Position du défendeur [32] Le défendeur distingue les critères de droit privé sur lesquels le demandeur se fonde et l’analyse de droit public effectuée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, [1991] 1 RCS 614 [Econosult]. Il fait valoir que l’objectif de la LPFP est de fournir des prestations de retraite aux personnes employées par la fonction publique et que cette loi prévoit des définitions pour les termes « fonction publique », « emploi ouvrant droit à pension » et « traitement ». À la lumière de ces définitions, une personne employée dans la fonction publique aux fins de la LPFP est une personne détenant un poste dans un ministère. Par conséquent, en règle générale, les périodes de contrat de service ne peuvent être « comptabilisées » en vertu de la LFPP puisque les entrepreneurs ne sont pas des personnes employées dans la fonction publique, n’étant pas nommés aux termes d’une autorité législative et n’occupant pas de poste au sein de la fonction publique. Ainsi, les critères de droit privé normalement utilisés pour résoudre des conflits concernant la nature de la prestation d’un individu, soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant, ne sont pas pertinents.
[33] Bien que l’arrêt Econosult traite de la signification du terme « employé dans la fonction publique » conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (Abrogée, 2003, ch. 22, art. 285), les tribunaux ont appliqué un raisonnement semblable pour l’interprétation de la notion d’emploi dans la fonction publique dans le contexte de la LPFP, soit qu’une personne ne peut être employée de la fonction publique à moins qu’elle ne reçoive une offre d’emploi officielle (Burley c. Canada (Procureur général), 2008 CF 525 [Burley]; Agents du service extérieur; Cohen).
[34] En l’espèce, le demandeur n’était pas un employé en application de la LEFP ou d’une autre autorité législative. Il a plutôt choisi d’être consultant pour le gouvernement fédéral en contractant ses services par l’intermédiaire de MTL. Le libellé des contrats précise qu’ils n’ont pas pour effet de créer une relation de type employeur/employé. Le demandeur ne satisfaisait pas les exigences législatives de la LPFP, car il a manifestement offert des services au gouvernement fédéral par l’intermédiaire de contrats dans lesquels il agissait comme un agent, un employé ou un représentant de MTL pendant la période visée. De plus, même si le demandeur avait conclu personnellement un contrat avec le gouvernement fédéral plutôt que par l’intermédiaire de MTL, il aurait tout de même été engagé par voie contractuelle plutôt que sous l’égide d’une loi, comme entrepreneur indépendant plutôt qu’employé.
[35] Le défendeur soutient également que, dans la mesure où les principes de droit privé s’appliquent pour établir si le demandeur était employé de la fonction publique, la décision de TPSGC a tenu compte de la conclusion d’Environnement Canada en fonction de neuf critères et de son examen des contrats pour conclure qu’il n’y avait aucun fondement au soutien de la demande du demandeur.
[36] Les conditions des contrats, lorsqu’elles sont évaluées en fonction des critères généralement utilisés par les tribunaux pour déterminer si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant, indiquent que la décision du Centre des pensions, selon laquelle le demandeur n’était pas un employé du gouvernement fédéral, est une décision raisonnable.
[37] Le défendeur fait valoir qu’il n’y a pas qu’un seul critère concluant pouvant être appliqué pour établir si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant (671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., 2001 CSC 59). Il faut plutôt tenir compte de tous les facteurs pouvant affecter la nature de la relation, y compris ceux mentionnés dans la lettre datée du 21 juillet 2008.
[38] Le défendeur ajoute qu’il y a distinction faite d’avec l’arrêt Pointe-Claire puisque la question en litige soulevée dans cette affaire en était une d’interprétation législative afin de déterminer l’employeur dans une relation tripartite selon le régime des conventions collectives au sens du Code canadien du travail. Le critère du contrôle fondamental ne permet pas d’établir avant tout s’il existe une relation tripartite.
[39] En ce qui concerne la prétention du demandeur que MTL n’est pas une [traduction] « vraie » entreprise, le défendeur réplique que la partie aux contrats était une entité commerciale du nom de MTL Analytical et que le demandeur a exécuté les contrats à titre d’agent et de représentant de cette entreprise. Il ajoute que, quoi qu’il en soit, cette information n’a pas été présentée au Centre des pensions avant qu’il ne rende sa décision.
Dispositions législatives pertinentes [40] Pour analyser les questions en litige, il est nécessaire de tenir compte des dispositions législatives pertinentes énumérées ci-dessous.
LEFP
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
2 (1) The following definitions apply in this Act.
…
…
fonctionnaire Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination à celle-ci relève exclusivement de la Commission.
employee means a person employed in that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments.
employeur
employer means
a) Le Conseil du Trésor, dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
(a) the Treasury Board, in relation to an organization named in Schedule I or IV to the Financial Administration Act; or
b) l’organisme distinct en cause, dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.
(b) in relation to a separate agency to which the Commission has exclusive authority to make appointments, that separate agency.
[41] La LPFP n’offre pas de définition du terme « employé ». Les dispositions suivantes sont toutefois pertinentes :
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
3 (1) In this Part,
…
…
contributeur Personne tenue par l’article 5 de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, et, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
contributor means a person required by section 5 to contribute to the Public Service Pension Fund, and, unless the context otherwise requires,
a) personne qui a cessé d’être tenue par la présente loi de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique;
(a) a person who has ceased to be required by this Act to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, and
b) pour l’application des articles 25, 27 et 28, contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite à qui a été accordée une allocation annuelle sous le régime de cette loi, ou qui est décédé.
(b) for the purposes of sections 25, 27 and 28, a contributor under Part I of the Superannuation Act who has been granted an annual allowance under that Act or has died;
…
…
emploi ouvrant droit à pension Tout emploi à l’égard duquel il existait un fonds ou régime établi de pension de retraite ou de pension, approuvé par le ministre pour l’application de la présente partie, au bénéfice de personnes qui occupent cet emploi.
pensionable employment means any employment in respect of which there was an established superannuation or pension fund or plan, approved by the Minister for the purposes of this Part, for the benefit of persons engaged in that employment;
…
…
fonction publique Les divers postes dans quelque ministère ou secteur du gouvernement exécutif du Canada, ou relevant d’un tel ministère ou secteur, et, pour l’application de la présente partie, du Sénat et de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire et de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I, à l’exception d’un secteur du gouvernement exécutif du Canada ou de la partie d’un ministère exclus par règlement de l’application de la présente définition.
public service means the several positions in or under any department or portion of the executive government of Canada, except those portions of departments or portions of the executive government of Canada prescribed by the regulations and, for the purposes of this Part, of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer, office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and Parliamentary Protective Service and any board, commission, corporation or portion of the federal public administration specified in Schedule I;
…
…
traitement
salary means
a) La rémunération de base versée pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste dans la fonction publique, y compris les allocations, les rémunérations spéciales ou pour temps supplémentaire ou autres indemnités et les gratifications qui sont réputées en faire partie en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 42(1)e);
(a) as applied to the public service, the basic pay received by the person in respect of whom the expression is being applied for the performance of the regular duties of a position or office exclusive of any amount received as allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or as a gratuity unless that amount is deemed to be or to have been included in that person’s basic pay pursuant to any regulation made under paragraph 42(1)(e), and
…
…
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le service qui suit peut être compté par un contributeur comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie :
6 (1) Subject to this Part, the following service may be counted by a contributor as pensionable service for the purposes of this Part:
…
…
(iii) relativement à un contributeur :
(iii) with reference to any contributor,
…
…
(F) toute période de service dans un emploi ouvrant droit à pension, immédiatement avant de devenir employé dans la fonction publique, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,
(F) any period of service in pensionable employment immediately prior to becoming employed in the public service, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service,
[...]
[...]
[42] L’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 (« LGFP »), Gestion des ressources humaines, définit « fonction publique » comme suit :
11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.
11 (1) The following definitions apply in this section and sections 11.1 to 13.
…
…
fonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :
public service means the several positions in or under
a) les ministères figurant à l’annexe I;
(a) the departments named in Schedule I;
b) les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV;
(b) the other portions of the federal public administration named in Schedule IV;
c) les organismes distincts figurant à l’annexe V;
(c) the separate agencies named in Schedule V; and
d) les autres secteurs de l’administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa.
(d) any other portion of the federal public administration that may be designated by the Governor in Council for the purpose of this paragraph.
Analyse [43] Sous réserve de quelques exceptions, les personnes employées par la fonction publique doivent contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique (la « Caisse de retraite ») conformément à l’article 5 de la LPFP. En l’espèce, il n’est pas contesté que le demandeur n’a pas contribué à la Caisse de retraite pendant la période couverte par les contrats. En effet, le demandeur soutient que les services qu’il a fournis dans le cadre des contrats constituaient de facto une relation d’emploi avec Environnement Canada, ouvrant ainsi droit à pens