Patel c. Canada

Patel c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2020-01-27
Référence neutre
2020 CAF 27
Numéro de dossier
A-411-19, A-412-19, A-80-19, A-81-19, A-82-19, A-83-19
Contenu de la décision
Date : 20200127
Dossiers : A-81-19 (principal), A-82-19, A-412-19,
A-80-19, A-83-19, A-411-19
Référence : 2020 CAF 27
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE WEBB
LE JUGE BOIVIN
Dossiers : A-81-19
A-82-19
A-412-19
ENTRE :
PIYUSH PATEL
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ET
Dossiers : A-80-19
A-83-19
A-411-19
ENTRE :
PAUL BENNINGER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2020.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2020.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20200127
Dossiers : A-81-19 (principal), A-82-19, A-412-19,
A-80-19, A-83-19, A-411-19
Référence : 2020 CAF 27
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE WEBB
LE JUGE BOIVIN
Dossiers : A-81-19
A-82-19
A-412-19
ENTRE :
PIYUSH PATEL
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
ET
Dossiers : A-81-19
A-82-19
A-411-19
ENTRE :
PAUL BENNINGER
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2020.)
LE JUGE NADON
[1] Nous convenons tous que le juge de la Cour canadienne de l’impôt (le juge) a commis une erreur en concluant que le paragraphe 171(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la Loi) [traduction] « ne peut s’appliquer à l’appel de MM. Patel et Benninger [...] » (transcription des motifs exposés oralement, le 15 février 2019, dans les dossiers (2016-4750 (IT) G, 2016-4571 (IT) G, Dossier d’Appel, onglet 6, p. 27).
[2] À notre avis, cette disposition permettait clairement au juge, s’il jugeait approprié de le faire dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de donner effet à la demande des parties de scinder les questions en litige, conformément à leur lettre envoyée à la Cour canadienne de l’impôt, le 19 novembre 2018.
[3] Nous tenons également à mentionner que, puisque le paragraphe 171(2) de la Loi s’applique et qu’il ne fait donc pas obstacle à la demande des parties, le fait que les parties s’entendent quant à la manière dont leurs appels en matière fiscale devraient être instruits est un facteur très pertinent, bien que non déterminant, à prendre en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire visant à déterminer si la demande des parties doit être accueillie ou refusée.
[4] Les appels seront donc accueillis, la décision rendue le 18 février 2019 par la Cour canadienne de l’impôt, et modifiée par son ordonnance du 24 octobre 2019, sera annulée et la question sera renvoyée au juge afin qu’il réexamine la demande des parties conformément aux présents motifs.
[5] Une copie de ces motifs sera également déposée relativement aux appels A-82-19, A-412-19, A-80-19, A-83-19 et A-411-19, pour y tenir lieu de motifs.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossiers :
A-81-19 (principal), A-82-19, A-412-19, A-80-19, A-83-19, A-411-19
DOSSIERS :
A-81-19
A-82-19
A-412-19
INTITULÉ :
PIYUSH PATEL c. SA MAJESTÉ LA REINE
DOSSIERS :
A-80-19
A-83-19
A-411-19
INTITULÉ :
PAUL BENNINGER c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 27 janvier 2020
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE WEBB
LE JUGE BOIVIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Gordon Bourgard
Kristen Duerhammer
Pour les appelants
PIYUSH PATEL et
PAUL BENNINGER
Natalie Goulard
Simon Vincent
Pour l’intimée
SA MAJESTÉ LA REINE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
KPMG cabinet juridique s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario)
Pour les appelants
PIYUSH PATEL et PAUL BENNINGER
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour l’intimée
SA MAJESTÉ LA REINE