Francavilla c. La Reine

Francavilla c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2005-07-18
Référence neutre
2005 CCI 345
Numéro de dossier
2002-1140(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Gerald J. Rip
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2002-1140(IT)G
ENTRE :
ROBERT FRANCAVILLA,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
____________________________________________________________________
Appels entendus le 7 mars 2005 à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge Gerald J. Rip
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui-même
Avocat de l’appelant :
Me Eric Sherbert
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
JUGEMENT MODIFIÉ
Considérant que le jugement daté du 16 mai 2005 comportait une erreur découlant d’un lapsus ou d’une omission et qu’une modification est requise;
Le jugement est modifié comme suit :
Les appels des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1997 et 1998 sont admis sans dépens, et la question est déférée au ministre du Revenu national pour qu’il procède à un nouvel examen et qu’il établisse une nouvelle cotisation de manière à radier les pénalités imposées en vertu du paragraphe 163(2) et à ramener les sommes qu’il a ajoutées au revenu de l’appelant à 39 103 $ pour 1997 et à 21 733 $ pour 1998.
Ce jugement remplace le jugement daté du 16 mai 2005.
Signé à Ottawa, Canada, ce 18e jour de juillet 2005.
« Gerald J. Rip »
Juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 1er jour de septembre 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
Référence : 2005CCI345
Date : 20050718
Dossier : 2002-1140(IT)G
ENTRE :
ROBERT FRANCAVILLA,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT MODIFIÉS
Considérant que les motifs de jugement datés du 16 mai 2005 comportaient une erreur découlant d’un lapsus ou d’une omission, le paragraphe [4] doit être modifié comme suit :
[4] Les appels des cotisations établies en 1997 et en 1998 sont admis sans dépens, et la question est déférée au ministre du Revenu national pour qu’il procède à un nouvel examen et qu’il établisse une nouvelle cotisation de manière à radier les pénalités imposées en vertu du paragraphe 163(2) et à ramener les sommes qu’il a ajoutées au revenu de l’appelant à 39 103 $ pour 1997 et à 21 733 $ pour 1998.
Signé à Ottawa, Canada, ce 18e jour de juillet 2005.
« Gerald J. Rip »
Juge Rip
Traduction certifiée conforme
ce 1er jour de septembre 2006.
Mario Lagacé, jurilinguiste
RÉFÉRENCE : 2005CCI345
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2002-1140(IT)G
INTITULÉ DE LA CAUSE : Robert Francavilla c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 mars 2005
MOTIFS DE JUGEMENT
MODIFIÉS PAR : L’honorable juge Gerald J. Rip
DATE DU JUGEMENT
MODIFIÉ : Le 18 juillet 2005
COMPARUTIONS :
Pour l’appelant :
L’appelant lui-même
Avocat de l’intimée :
Me Eric Sherbert
AVOCAT(S) INSCRIT(S) AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom :
Étude :
Pour l’intimée : Me John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)