Padda c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Padda c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-01-23
Référence neutre
2003 CFPI 63
Numéro de dossier
IMM-3990-02
Contenu de la décision
Date : 20030123
Dossier : IMM-3990-02
Référence neutre : 2003 CFPI 63
Toronto (Ontario), le jeudi 23 janvier 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
SAMINDER SINGH PADDA
demandeur
- et -
LE MINISTRE
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, le demandeur a revendiqué le statut de réfugié devant la SSR du fait de sa religion, de ses opinions politiques imputées et de son appartenance à un groupe social. Il a fondé sa revendication sur des éléments de preuve détaillés selon lesquels il était persécuté par la police indienne, qui le soupçonnait d'être un [TRADUCTION] « militant » .
[2] À mon avis, le dossier contient des éléments de preuves solides selon lesquels la police torturait le demandeur de manière injustifiable, mais la SSR n'a pas tenu compte de ces éléments de preuve sur la base de ce que je considère comme des conclusions abusives se rapportant à la crédibilité du demandeur.
[3] Dans les arguments écrits qu'il a soigneusement préparés, l'avocat du demandeur a traité de chacune des six conclusions de la SSR sur la crédibilité, qui, selon les allégations, rendent la décision manifestement déraisonnable. Je suis tout à fait d'accord avec chacun des arguments exposés en détail aux paragraphes 42 à 59 du mémoire supplémentaire des faits et du droit du demandeur et je les accepte. En conséquence, j'estime que la décision de la SSR est manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
En conséquence, j'annule la décision de la SSR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-3990-02
INTITULÉ : SAMINDER SINGH PADDA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 22 JANVIER 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 23 JANVIER 2003
COMPARUTIONS :
Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
Negar Hashemi POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lorne Waldman POUR LE DEMANDEUR
Avocat
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20030123
Dossier : IMM-3990-02
ENTRE :
SAMINDER SINGH PADDA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE