Pandi-Bapaga c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Pandi-Bapaga c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-07-26
Référence neutre
2001 CFPI 834
Numéro de dossier
IMM-4248-00
Contenu de la décision
Date : 20010725
Dossier : IMM-4248-00
Toronto (Ontario), le mercredi 25 juillet 2001
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Lemieux
ENTRE :
MARC PANDI BAPAGA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée, pour les motifs exprimés oralement.
« François Lemieux »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20010726
Dossier : IMM-4248-00
Référence neutre : 2001 CFPI 834
ENTRE :
MARC PANDI BAPAGA
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] Les présents motifs écrits confirment les motifs donnés hier de vive voix lorsqu'a été rejetée cette demande de contrôle judiciaire présentée par Marc Pandi Bapaga, un ressortissant de la République démocratique du Congo dont la revendication du statut de réfugié a été rejetée par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le Tribunal) le 18 juillet 2000. Il a affirmé que, de mai 1997 à juin 1998, il a été emprisonné, torturé et agressé sexuellement. S'il craint d'être renvoyé, c'est à cause des opinions politiques qu'on lui prête et aussi parce qu'il est le fils d'un haut fonctionnaire du gouvernement Mobutu. Son père, dit-il, a été ambassadeur, puis plus tard Commissaire d'État.
[2] Le Tribunal n'a pas été persuadé, selon la prépondérance des probabilités, de l'identité du demandeur ni de la véracité de sa version de l'événement à la source de sa revendication.
[3] Je suis persuadé que les conclusions du Tribunal, tant pour l'identité du demandeur que pour la véracité de son compte rendu, sont justes et reposent sur la preuve.
[4] Pour établir son identité, le demandeur a invoqué un passeport diplomatique auquel il n'avait pas fait référence dans son FRP, qui avait été altéré (fait confirmé par la GRC), dont la photographie (celle d'un jeune enfant) n'a pas convaincu le Tribunal qu'il s'agissait bien du demandeur, enfin qui mentionnait que le père du demandeur était décédé, en contradiction avec le témoignage du demandeur.
[5] Le Tribunal n'a pas été persuadé que le demandeur était retourné au Zaïre depuis l'Afrique du Sud en 1996, parce que son passeport ne contenait pas le timbre de sortie qui, selon ce qu'ont pu confirmer les autorités sud-africaines, aurait été apposé dans le passeport au départ du demandeur. Le Tribunal a eu raison, à mon avis, de ne pas croire que le demandeur avait été persécuté entre mai 1997 et juin 1998.
[6] Ces conclusions, dont la validité ne peut être contestée, vont au coeur de la version du demandeur et de la décision du Tribunal.
« François Lemieux »
JUGE
Toronto (Ontario)
le 26 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-4248-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : MARC PANDI BAPAGA
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 25 JUILLET 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 26 JUILLET 2001
ONT COMPARU : David Yerzy
pour le demandeur
Kevin Lunney
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : David P. Yerzy
Avocats
14, avenue Prince Arthur, bureau 108
Toronto (Ontario)
M5R 1A9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010726
Dossier : IMM-4248-00
ENTRE :
MARC PANDI BAPAGA
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE