Canada (Revenu national) c. Carrier

Canada (Revenu national) c. Carrier
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-11-14
Référence neutre
2011 CF 1306
Numéro de dossier
T-2058-10
Contenu de la décision
Date: 20111114
Dossier : T-2058-10
Référence : 2011 CF 1306
ENTRE :
DANS L'AFFAIRE DE la Loi de l’impÔt sur le revenu,
et
dans l’affaire d’UNE cotisation ou des cotisations établies par le MINISTRE du revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,
CONTRE :
YVAN CARRIER
et
ANNIE THIBEAULT
Débiteurs-Intimés
MOTIFS DE LA TAXATION
JOHANNE PARENT, Officier taxateur
[1] Le 10 décembre 2010, la Cour émettait une ordonnance de recouvrement compromis selon la règle 225.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, avec dépens.Le 2 août 2011, le procureur de Sa Majesté la Reine produisait à la Cour son mémoire de frais. Des directives étaient émises le 6 septembre 2011 informant les parties que la taxation des frais procéderait par écrit ainsi que des délais impartis pour le dépôt des représentations.
[2] Au soutien du mémoire de frais, l’affidavit de Julie S. Aubry était produit au dossier de la Cour. Aucune représentation de la part des débiteurs-intimés ne fut reçue au greffe de la Cour, pas plus que de demande en prorogation de délai.
[3] Je procéderai donc à la taxation du mémoire de frais à la lumière des Règles des Cours fédérales, du Tarif B et des observations de mon collègue dans l’affaire Dahl c Canada, 2007 FC 192 (OT) au paragraphe 2 :
Effectivement, l'absence d'observations utiles présentées au nom du demandeur, observations qui auraient pu m'aider à définir les points litigieux et à rendre une décision, fait que le mémoire de dépens ne se heurte à aucune opposition. Mon opinion, souvent exprimée dans des cas semblables, c’est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’un plaideur puisse compter sur le fait qu’un officier taxateur abandonne sa position de neutralité pour devenir le défenseur du plaideur dans la contestation de certains postes d’un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut certifier d'éléments illicites, c'est-à-dire des postes qui dépassent ce qu'autorisent le jugement et le tarif.
[4] Les unités réclamées pour la préparation et le dépôt de l’acte introductif d’instance (article 1) et pour la taxation des frais (article 26) seront allouées comme demandé.
[5] Les débours réclamés au mémoire de frais ne sont pas contestés et sont considérés des dépenses nécessaires à la conduite de cette affaire. Les montants sont justifiés, raisonnables et seront donc accordés comme demandés.
[6] Le mémoire de frais de Sa Majesté la Reine est alloué au montant de 1 638,75 $.
« Johanne Parent »
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 14 novembre 2011
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2058-10
INTITULÉ : Dans l’affaire de la loi de l’impÔT sur
le revenu et dans l’affaire D’UNE OU des cotisations établies par le miniStre du revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu c YVAN CARRIER ET ANNIE THIBEAULT
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION PAR : JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 14 novembre 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Me Martin Lamoureux
POUR LA REQUÉRANTE
Aucune observation écrite
POUR LES DÉBITEURS-INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR LA REQUÉRANTE
N/A
POUR LES DÉBITEURS-INTIMÉS