Casciato c. Centennial College of Arts and Technology
Source text
Casciato c. Centennial College of Arts and Technology Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-18 Référence neutre 2006 CAF 332 Numéro de dossier A-54-06 Contenu de la décision Date : 20061018 Dossier : A-54-06 Référence : 2006 CAF 332 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : PALMA CASCIATO appelante et THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 octobre 2006. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 18 octobre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS Date : 20061018 Dossier : A-54-06 Référence : 2006 CAF 332 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : PALMA CASCIATO appelante et THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] La déclaration de l'appelante a été rejetée à la suite de la présentation d'une requête en radiation. Le juge Hughes, de la Cour fédérale, était d'avis que la déclaration ne révélait aucune cause d'action relevant de la compétence de la Cour fédérale. [2] Après examen des documents et des actes de procédure, nous sommes convaincus que le juge n'a pas commis d'erreur nécessitant ou justifiant notre intervention. La cause d'action invoquée par l'appelante paraît avoir un fondement en droit délictuel, contractuel et fiduciaire. Toutefois, l'action est intentée contre un établissement créé par une province et établi en vertu de la législatio…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Casciato c. Centennial College of Arts and Technology Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-18 Référence neutre 2006 CAF 332 Numéro de dossier A-54-06 Contenu de la décision Date : 20061018 Dossier : A-54-06 Référence : 2006 CAF 332 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : PALMA CASCIATO appelante et THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 octobre 2006. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 18 octobre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS Date : 20061018 Dossier : A-54-06 Référence : 2006 CAF 332 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : PALMA CASCIATO appelante et THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU [1] La déclaration de l'appelante a été rejetée à la suite de la présentation d'une requête en radiation. Le juge Hughes, de la Cour fédérale, était d'avis que la déclaration ne révélait aucune cause d'action relevant de la compétence de la Cour fédérale. [2] Après examen des documents et des actes de procédure, nous sommes convaincus que le juge n'a pas commis d'erreur nécessitant ou justifiant notre intervention. La cause d'action invoquée par l'appelante paraît avoir un fondement en droit délictuel, contractuel et fiduciaire. Toutefois, l'action est intentée contre un établissement créé par une province et établi en vertu de la législation provinciale, à savoir la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario. À notre avis, il n'existe aucun « ensemble de règles de droit fédérales » ni aucune « loi du Canada », au sens où cette expression est employée à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, sur lesquels la demande peut avec raison être fondée. [3] En outre, l'appelante présente de nouvelles demandes pour la première fois en appel. Elle demande des dommages‑intérêts s'élevant à deux millions de dollars, la délivrance de mandats pour des dispositifs électroniques de localisation en vertu du Code criminel et l'aide de la Cour aux fins de l'obtention d'un emploi. Ce sont là des réparations que la Cour n'est pas autorisée à accorder eu égard aux circonstances. [4] Pour ces motifs, l'appel devrait être rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » Juge « Je souscris aux présents motifs Marc Noël, juge » « Je souscris aux présents motifs John M. Evans, juge » Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-54-06 INTITULÉ : PALMA CASCIATO c. THE CENTENNIAL COLLEGE OF ARTS AND TECHNOLOGY LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS DATE DES MOTIFS : LE 18 OCTOBRE 2006 COMPARUTIONS : Palma Casciato POUR L’APPELANTE Freya Kristjanson POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais LLP Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca