Wing Wah Food Manufactory Products Inc. c. China Brands Food Products Inc.

Wing Wah Food Manufactory Products Inc. c. China Brands Food Products Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-11-28
Référence neutre
2006 CAF 387
Numéro de dossier
A-70-06
Contenu de la décision
Date : 20061128
Dossier : A-70-06
Référence : 2006 CAF 387
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
WING WAH FOOD MANUFACTORY PRODUCTS INC.
appelante
et
CHINA BRANDS FOOD PRODUCTS INC.
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 novembre 2006
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 novembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20061128
Dossier : A-70-06
Référence : 2006 CAF 387
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
ENTRE :
WING WAH FOOD MANUFACTORY PRODUCTS INC.
appelante
et
CHINA BRANDS FOOD PRODUCTS INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 28 novembre 2006)
LE JUGE MALONE
[1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance de la juge Hansen de la Cour fédérale, en date du 28 novembre 2005 (2005 CF 1611). La juge a confirmé la décision par laquelle la Commission des oppositions des marques de commerce (la Commission) a autorisé l’intimée à enregistrer la marque de commerce PEONY BRAND et dessin y afférent.
[2] La principale question dont était saisie la juge était de savoir si la Commission avait eu raison de décider qu’il y avait eu un transfert d’entreprise, y compris des droits sur la marque de commerce visée, entre une société en nom collectif créée en 1978 et la société par actions intimée, constituée en 1986. Effectuant son examen selon la norme de la décision raisonnable simpliciter, la juge a statué que la Commission avait eu raison de conclure que China Brands Inc. avait été constituée en société par actions pour prendre la suite de la société en nom collectif et que les éléments de preuve l’établissaient avec clarté. En outre, elle a conclu que le défaut de l’intimée de procéder au renouvellement de l’enregistrement de la dénomination de la société en nom collectif en vertu de la Partnerships Registration Act n’affectait pas l’existence de la société en nom collectif. La question de l’existence ou de l’inexistence de la société en nom collectif était plutôt déterminée par l’intention véritable des parties, établie par leur comportement compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce.
[3] Considérant l’ensemble de la preuve, nous ne sommes pas persuadés que la juge Hansen a eu tort de conclure que les conclusions du registraire n’étaient pas déraisonnables compte tenu des éléments de preuve dont il disposait.
[4] Je rejetterais l’appel avec dépens.
« B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-70-06
APPEL DE L’ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE HANSEN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2005, DOSSIER T-262-05
INTITULÉ : Wing Wah Food Manufactory Products Inc.
c.
China Brands Food Products Inc.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 novembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Les juges Linden, Evans et Malone
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Malone
COMPARUTIONS :
Kenneth McKay
POUR L’APPELANTE
Mark Robbins
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Lowman, Ashton & McKay
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
Bereskin & Parr
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE