Dofasco Inc. c. Stelco Inc.

Dofasco Inc. c. Stelco Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-03-11
Référence neutre
2003 CAF 130
Numéro de dossier
A-650-01
Contenu de la décision
Date : 20030311
Dossier : A-650-01
Toronto (Ontario), le mardi 11 mars 2003
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
DOFASCO INC.
demanderesse
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LTD., MACSTEEL
INTERNATIONAL SOUTH AFRICA (PTY) LTD., ISCOR LIMITED,
USINAS SIDERÚRGICAS DE MINAS GERAIS S/A - USIMINAS,
COMPANHIA SIDERÚGICA PAULISTA, COMPANHIA
SIDERÚGICA NACIONAL, WORLD METALS CORPORATION,
SHANGHAI BAOSTEEL GROUP CO., LAMINOIR DE DUDELANGE S.A.
et R_ LADNA VALAVNICA A.D.
défenderesses
et
STELCO INC. et ISPAT SIDBEC INC.
intervenantes
JUGEMENT
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée et un groupe de dépens sont accordés aux défenderesses représentées par l'avocat Gordon W.R. LaFortune; des dépens sont également accordés à l'intimée Shanghai Baosteel Group Co.
Aucuns dépens ne sont adjugés contre les intervenantes.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20030312
Dossier : A-650-01
Référence : 2003 CAF 130
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
DOFASCO INC.
demanderesse
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LTD., MACSTEEL
INTERNATIONAL SOUTH AFRICA (PTY) LTD., ISCOR LIMITED,
USINAS SIDERÚRGICAS DE MINAS GERAIS S/A - USIMINAS,
COMPANHIA SIDERÚGICA PAULISTA, COMPANHIA
SIDERÚGICA NACIONAL, WORLD METALS CORPORATION,
SHANGHAI BAOSTEEL GROUP CO., LAMINOIR DE DUDELANGE S.A.
et R_ LADNA VALAVNICA A.D.
défenderesses
et
STELCO INC. et ISPAT SIDBEC INC.
intervenantes
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 11 mars 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 11 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20030312
Dossier : A-650-01
Référence : 2003 CAF 130
CORAM: LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
DOFASCO INC.
demanderesse
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LTD., MACSTEEL
INTERNATIONAL SOUTH AFRICA (PTY) LTD., ISCOR LIMITED,
USINAS SIDERÚRGICAS DE MINAS GERAIS S/A - USIMINAS,
COMPANHIA SIDERÚGICA PAULISTA, COMPANHIA
SIDERÚGICA NACIONAL, WORLD METALS CORPORATION,
SHANGHAI BAOSTEEL GROUP CO., LAMINOIR DE DUDELANGE S.A.
et R_ LADNA VALAVNICA A.D.
défenderesses
et
STELCO INC. et ISPAT SIDBEC INC.
intervenantes
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 11 mars 2003.)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans la présente affaire, le Tribunal canadien du commerce extérieur a dû examiner un certain nombre de facteurs pour déterminer la cause du préjudice qu'a subi l'industrie nationale de l'acier au cours de la dernière moitié de l'année 2000 et du premier trimestre de l'année 2001. Le Tribunal semble avoir examiné les facteurs pertinents et conclu que la présence de marchandises faisant l'objet de dumping sur le marché canadien n'était pas une cause du préjudice qu'a subi l'industrie nationale.
[2] La demanderesse admet que la norme d'examen est très élevée dans une affaire semblable au présent litige. La décision du Tribunal est une décision qui relevait nettement de son domaine d'expertise. Malgré les arguments valables que les avocats de la demanderesse ont invoqués, nous ne pouvons conclure que le Tribunal a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée qu'il a tirée de façon abusive ou arbitraire sans tenir compte des éléments dont il disposait.
[3] Pour les motifs exposés ci-dessus, la demande sera rejetée avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-650-01
INTITULÉ : DOFASCO INC.
demanderesse
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LTD., MACSTEEL INTERNATIONAL SOUTH AFRICA (PTY) LTD., ISCOR LIMITED, USINAS SIDERÚRGICAS DE MINAS GERAIS S/A -
USIMINAS, COMPANHIA SIDERÚGICA PAULISTA, COMPANHIA SIDERÚGICA NACIONAL, WORLD METALS CORPORATION, SHANGHAI BAOSTEEL GROUP CO., LAMINOIR DE DUDELANGE S.A. et R_ LADNA VALAVNICA A.D.
défenderesses
et
STELCO INC. et ISPAT SIDBEC INC.
intervenantes
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 11 MARS 2003
LIEU DE L'AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 12 MARS 2003
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE LE MARDI 11 MARS 2003.
COMPARUTIONS :
John T. Morin, c.r.
Steven D'Arcy POUR LA DEMANDERESSE
Gordon W. R. LaFortune POUR LES DÉFENDERESSES,
ISCOR LTD. ET BRAZILIAN MILLS
Michael G. Woods POUR LA DÉFENDERESSE,
SHANGHAI BAOSTEEL GROUP CO.
Riyaz Dattu POUR L'INTERVENANTE, STELCO INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fasken Martineau Dumoulin LLP
TD Bank Tower, P.O. Box 20
Toronto-Dominion Centre
Toronto (Ontario) M5K 1N6
Bennett Jones LLP
One First Canadian Place
P.O. Box 130, Suite 3400
Toronto (Ontario) M5X 1A4 POUR LA DEMANDERESSE
Gordon W.R. LaFortune
Avocat
901 - 100, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1P 5B7 POUR LES DÉFENDERESSES,
ISCOR LTD. ET BRAZILIAN MILLS
Gottlieb & Pearson
2020, rue Université
Bureau 1600
Montréal (Québec) H3A 2A5 POUR LA DÉFENDERESSE,
SHANGHAI BAOSTEEL GROUP CO.
McCarthy Tétrault LLP
Avocats
Box 48, Suite 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto (Ontario) M5K 1E6 POUR L'INTERVENANTE, STELCO INC.
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
50, rue O'Connor
Bureau 1500
Ottawa (Ontario) K1P 6L2 POUR L'INTERVENANTE, ISPAT SIDBEC INC.